ACHAT / VENTE / REHABILITATION

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1 ACHAT / VENTE / REHABILITATION Vos obligations en termes d assainissement L assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées et pluviales notamment domestiques. En fonction de la concentration de l habitat et des constructions, l assainissement peut être collectif ou non collectif. Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l assainissement collectif et du contrôle de l assainissement non collectif. Près de 13 millions de français sont en assainissement non collectif, soit environ 17 % de la population, et donc 83 % de la population est en assainissement collectif. Malgré le développement de ce dernier, il est estimé que 10 % de la population restera concernée par l assainissement individuel. Les pollutions liées à l assainissement non collectif représentent environ 5 % des pressions polluantes au niveau national. - page : 1/7

2 Pour un logement en assainissement autonome (non raccordé au réseau collectif public) Le rapport de diagnostic du SPANC* qui doit être fourni et daté de moins de 3 ans. En cas de dépassement, un nouveau diagnostic doit être établi. Une étude à la parcelle permettra d obtenir le type de filière à mettre en place et d appréhender l ampleur des travaux de mise en conformité. Etant donné le coût moyen d une filière, celle-ci constitue un levier de négociation non négligeable dans une vente. Pour un logement en assainissement collectif (raccordé aux réseaux d assainissement publics). Le certificat de raccordement aux réseaux publics d assainissement est incontournable. Le principe est simple : vérifier que les eaux usées soient bien raccordées au réseau tout à l égout et que les eaux pluviales n interfèrent pas dans ce dernier. *SPANC : Service Public d Assainissement Collectif - Vous vendez votre habitation raccordée aux réseaux publics et avez besoin d un certificat de raccordement. - Vous faites construire et avez un projet d assainissement individuel à réaliser. Il vous faut une étude à la parcelle. - Votre assainissement autonome doit être réhabilité. Il vous faut une étude à la parcelle. peut réaliser ces missions pour vous. - page : 2/7

3 Principes de réalisation de ces prestations : Le certificat de raccordement : Que ce soit en direct avec le propriétaire ou par le biais de notaires ou d agences immobilières, le Bureau d Etudes peut réaliser ce certificat pour vous. La mission se déroule ainsi : Rencontre avec le propriétaire et questionnaire pour appréhender le fonctionnement de l assainissement actuel, Recherche des différents ouvrages existants sur la parcelle et éventuellement sur le domaine public, Vérification du bon raccordement de toutes les évacuations (Eviers, lavabos, WC, baignoires, douches, évacuations machine à laver, laves vaisselle, gouttières ) par : o Tests au colorant, o Tests à la fumée. Réalisation d un schéma de principe du fonctionnement du réseau. L intervention dure de 1h à 3h suivant l accessibilité des ouvrages. Un certificat de conformité est ainsi remis au propriétaire sous 8 jours indiquant si les eaux usées et pluviales sont raccordées et ce, sur le bon réseau. - page : 3/7

4 L étude à la parcelle : Cette étude se déroule en deux phases : La phase terrain et la phase bureau. La première consiste en une intervention chez le particulier concerné. (Durée 1 à 3h hors période de saturation du sondage). Phase terrain : Questionnaire au particulier afin de rassembler l ensemble des informations utiles au positionnement et au dimensionnement de la filière, Identification des exutoires et de l environnement extérieur de la parcelle de manière à positionner judicieusement la future filière de traitement, Relevé topographique succinct de manière à positionner les bâtiments existants, les angles de parcelle, les différents regards existants (s il y en a) et le terrain naturel, Réalisation de sondages à la tarière afin d appréhender le type de sol en place et mise en saturation de ceux-ci, Réalisation des tests d infiltration (méthode Porchet à niveau constant), Discussion préalable avec le propriétaire de la filière susceptible d être mise en place. Phase bureau : Report des points topographiques et réalisation d un plan de récolement, o Représentation de la parcelle, des bâtiments, du terrain naturel, des sondages, des éventuels ouvrages déjà en place (fosses septique, regards, fossé ) Analyse des résultats issus des tests d infiltration, Elaboration du rapport avec choix de la filière à mettre en place en respectant la législation actuelle et les normes issues du DTU 64.1, avec plan projet général de la filière sur la parcelle, et coupes de la filière en accord avec le propriétaire. Le rapport d étude est remis au propriétaire sous quinzaine. Ce dernier peut ainsi continuer ses démarches avec les services compétents (Communes, Communauté de Communes, d Agglomération, Conseil Général ) Option : Si le particulier le souhaite il peut être établi à sa demande un devis quantitatif estimatif des travaux nécessaires à la mise en place de la filière. - page : 4/7

5 LES OBLIGATIONS DES COMMUNES Assainissement Non Collectif Assurer le contrôle des installations d ANC Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans, soit par un diagnostic du bon fonctionnement d entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Les collectivités peuvent fixer des prescriptions techniques pour l étude des sols ou le choix des filières en vue de l installation ou de la réhabilitation d une installation LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES : Assainissement Non Collectif Le propriétaire doit garantir le bon fonctionnement (certificat attestant) de son installation en faisant assurer l entretien et la vidange par un organisme agréé. Obligation, en cas de non conformité relevée à la suite du contrôle, de réaliser les travaux prescrits par le document établit à la suite du contrôle dans un délai de 4 ans, ramené à 1 an en cas de vente. Assainissement Collectif Les usagers ont l'obligation de: se raccorder au réseau communal lorsque celui-ci passe à proximité de l habitation (Idem en cas de construction neuve). Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Il est réalisé sous la voie publique. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l'habitation, Le réseau privatif doit être séparatif (eaux usées différenciées des eaux pluviales), payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien du réseau. - page : 5/7

6 LA REGLEMENTATION EVOLUE Deux arrêtés, l un du 7 mars 2012 et l autre du 27 avril 2012, sont entrés en vigueur au 1er juillet logiques sont mises en avant : Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l environnement, S appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Aussi, cette évolution vise à préciser les missions des Services Publics d Assainissement Non Collectif (SPANC) sur tout le territoire. En effet ces arrêtés entendent réduire les disparités de contrôle qui peuvent exister d une collectivité à une autre, faciliter le contact avec les usagers et donner une meilleure lisibilité à l action des services de l Etat et des collectivités. - page : 6/7

7 Quelles démarches effectuer en cas de construction neuve? De réhabilitation d un assainissement autonome existant? (pour un assainissement individuel) Depuis le 1 er mars 2012, en application de l article R du code de l urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d installation d assainissement non collective. Celle-ci est délivrée par le SPANC. Pour réaliser les travaux d'assainissement vous devrez effectuer plusieurs démarches : Réaliser une étude de filière : c est une étude de faisabilité destinée à définir les caractéristiques de l ouvrage de traitement des eaux usées le mieux adapté à l'assainissement d'une habitation, à son usage et à la parcelle sur laquelle elle est implantée avec pour objectif premier la protection pérenne de la santé publique, de la qualité des ressources en eau en particulier, et du milieu naturel en général. L étude de conception à la parcelle conduit à proposer la filière la mieux adaptée à la parcelle dans le respect de la réglementation et comporte des schémas clairs et un plan projet de chacun des éléments de l ouvrage. Les bureaux d'études peuvent réaliser cette étude propre à votre parcelle. est notamment référencé auprès du SATAA de l AIN (Service d'assistance Technique à l'assainissement Autonome) et auprès de nombreuses communes et communauté de communes en Rhône Alpes. Déposer un dossier de conception d'une filière d'assainissement non collectif : un formulaire est à compléter en adéquation avec votre étude, disponible auprès de votre mairie. Après l'instruction du dossier, vous recevez un accord pour réaliser le système d'assainissement projeté. Réalisation et contrôle de conception : Faire réaliser la filière d'assainissement non collectif selon les prescriptions du D.T.U. en vigueur, Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC (Une visite d inspection pendant les travaux et une visite en fin de travaux). En cas de vente ou d acquisition d un bien raccordé au réseau collectif quel document doit je fournir ou demander? Un certificat de raccordement aux réseaux publics d assainissement. En effet, la LEMA (Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 Décembre 2006) a rendu obligatoire le contrôle des branchements au réseau de collecte lors d une vente. Ce certificat de raccordement doit être joint au diagnostic immobilier au même titre que les diagnostics plomb, amiante, électricité De plus en plus de communes l exigent et un certificat de raccordement est souvent annexé au dossier de vente. Le certificat de raccordement permet : A la collectivité, d être assurée de recevoir dans son réseau d eaux usées uniquement des eaux à traiter et non pas des eaux parasites (eaux pluviales), qui pourraient surcharger les stations d épuration d eaux qui n ont pas besoin de traitement. Ainsi elle est également certaine qu il n existe aucun rejet d eau polluée dans le milieu naturel. A l acquéreur, d être conforté dans le fait que ses eaux domestiques et pluviales sont bien raccordées et qu aucun travaux de mise en conformité n est à prévoir. - page : 7/7

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