Rapport pour le conseil régional JUIN 2016

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1 Rapport pour le conseil régional JUIN 2016 Présenté par Valérie PECRESSE Président du conseil régional d'ile-de-france AIDE D URGENCE EN FAVEUR DE L AGRICULTURE FRANCILIENNE SUITE AUX INONDATIONS DE MAI-JUIN 2016 CR

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION DU 16 JUIN ANNEXE A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION... 9

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS La semaine du 28 mai 2016, la région Ile de France a été tout particulièrement touchée par des épisodes pluviométriques exceptionnels ayant engendré d importantes inondations dans plusieurs départements. L agriculture francilienne a lourdement souffert de ces inondations. Le secteur le plus gravement atteint est celui du maraîchage et de l'horticulture, certaines exploitations ayant été submergées en totalité. S agissant d investissements ou de cultures pour la plupart non assurables, il en va de la survie de toute une filière spécialisée représentative de la région Ile de France. Les éleveurs, quant à eux, vont très rapidement être confrontés à de grandes difficultés pour nourrir les animaux qui doivent être mis à l'abri, alors qu'il sera le plus souvent impossible de récolter le foin nécessaire dans les pâturages inondés. S'agissant enfin des grandes cultures, l'impact des intempéries ne pourra être mesuré avec précision qu'au moment de la moisson, tant en qualité qu'en quantité. Sur ce point, j ai convenu avec les représentants agricoles de faire le bilan de la campagne dans le cadre de la Conférence régionale agricole que je réunirai début septembre. Sur la base des premiers bilans chiffrés par les représentants agricoles régionaux et sans préjudice du versement des remboursements d assurances et des aides de l Etat au titre des calamités agricoles ou des soutiens d autres partenaires, la région a décidé d apporter son soutien aux filières de la ferme francilienne, les plus fragilisées par les inondations. Ainsi pour soutenir les filières franciliennes lourdement impactées par cette catastrophe exceptionnelle, la Région entend attribuer à la Chambre régionale d Ile de France une aide exceptionnelle d urgence de 1 Million d euros sous forme d investissement et de fonctionnement, dont en investissement faisant l objet d une affectation dès le présent rapport et en fonctionnement qui seront ouverts dans le cadre du budget supplémentaire qui sera présenté lors de la séance du conseil régional des 7 et 8 juillet et donneront lieu à une affectation ultérieure. Les fonds ainsi dégagés permettront d accompagner la Chambre régionale d Ile de France dans son action visant à accompagner le redémarrage de l activité des filières régionales spécialisées, aider le transport du fourrage nécessaire aux exploitations d élevage ne pouvant plus alimenter leurs animaux et contribuer aux opérations de solidarité mises en œuvre par la profession agricole. Les affectés dès le présent rapport sont financés par redéploiement sur le chapitre 909 «Action économique», depuis le code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP «Soutien à la création et au développement des entreprises», action «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils au capital» vers le code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche et agro-industrie», programme HP «Soutien aux secteurs de l agriculture et de l agroalimentaire», action «Soutien aux filières» du budget Tel est l objet du présent rapport, qui ne préjuge pas des mesures complémentaires que notre collectivité pourrait être amenée ultérieurement à mettre en place au regard des dégâts de cette catastrophe sur d autres filières, qui ne pourraient être immédiatement constatables.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU 16 JUIN 2016 AIDE D URGENCE EN FAVEUR DE L AGRICULTURE FRANCILIENNE SUITE AUX INONDATIONS DE MAI-JUIN 2016 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Les lignes directrices de la communauté concernant les aides d Etat dans le secteur agricole (JOUE DU 27/12/ /C 319/01) Le Code Général des collectivités territoriales ; Le Code Rural ; Le Code de l environnement ; L arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier ; La délibération CR du 21 novembre 2014 relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France ; La délibération CR du 12 février 2015 relative à la convention cadre triennale avec les chambres d agriculture Le budget de la région Ile-de-France pour 2016 ; Le rapport CR présenté par Madame la Présidente du conseil régional d Ile-de-France ; L avis de la commission de l agriculture et de la ruralité ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d attribuer une aide d urgence en faveur de la Chambre régionale d agriculture destinée à participer à son action pour l accompagnement des filières spécialisées pour le redémarrage de l activité, l aide au transport de fourrage pour les éleveurs que les inondations ont privés de toute alimentation du bétail et sa contribution aux opérations de solidarité mises en œuvre par la profession agricole. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre budgétaire 909 «Action économique», code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche et agro-industrie», programme HP «Soutien aux secteurs de l agriculture et de l agroalimentaire», action «Soutien aux filières» du budget L utilisation des fonds alloués à la Chambre régionale d agriculture dans le cadre de cette aide d urgence fait l objet d une présentation en commission de la ruralité et de l agriculture. Article 2 : Approuve l avenant à la convention-cadre triennale entre la Région et la Chambre régionale d agriculture d Ile de France, la Chambre d agriculture interdépartementale Ile-de-France Ouest, la Chambre d agriculture de Seine-et-Marne et l établissement régional de l élevage, approuvée par délibération n CR du 13 février 2015, tel que présenté en annexe à la présente délibération. Autorise la Présidente du Conseil régional à le signer.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR ANNEXE A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CR AVENANT NUMERO 1 A LA CONVENTION CADRE TRIENNALE ENTRE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE, LES CHAMBRES D AGRICULTURE D ÎLE-DE-FRANCE ET L ETABLISSEMENT REGIONAL DE L ELEVAGE Entre La Région d'île-de-france, située 33 rue Barbet-de-Jouy Paris, représentée par sa Présidente, Valérie Pécresse, Ci-après dénommée «la Région» d une part, Et - la CRA, située 19, rue d Anjou PARIS et ayant pour représentant Monsieur Hervé BILLET, son Président, ci-après dénommée «la CRA» - la Chambre interdépartementale d agriculture Ile-de-France Ouest, située 2, avenue Jeanne d Arc LE CHESNAY et ayant pour représentant Monsieur Christophe HILLAIRET, son Président ci-après dénommée «la CAI ouest» - la Chambre départementale d agriculture de Seine et Marne, située 418 rue Aristide Briand LE MEE SUR SEINE et ayant pour représentant Monsieur Thierry BONTOUR, son Président ci-après dénommée «la CA77» - l Etablissement Régional de l élevage, situé 418 rue Aristide Briand LE MEE SUR SEINE et ayant pour représentant Monsieur Marc LESTY, son Président ci-après dénommé «l ERE» PREAMBULE : d autre part, La semaine du 28 mai 2016, la région Ile de France a été tout particulièrement touchée par des épisodes pluviométriques exceptionnels ayant engendré d importantes inondations dans plusieurs départements. L agriculture francilienne a été lourdement touchée et le secteur le plus lourdement impacté est celui du maraîchage et de l'horticulture, certaines exploitations ayant été submergées en totalité. S agissant d investissements ou de cultures pour la plupart non assurables, il en va de la survie de toute une filière spécialisée représentative de la région Ile de France. Les éleveurs, quant à eux, vont très rapidement être confrontés à de grandes difficultés pour nourrir les animaux qui doivent être mis à l'abri, alors qu'il sera le plus souvent impossible de récolter le foin nécessaire dans les pâturages inondés.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CR S agissant des grandes cultures par ailleurs, il a été convenu avec les représentants agricoles de faire le bilan de la campagne dans le cadre de la Conférence régionale agricole que la Présidente réunira début septembre. Il a donc été décidé d attribuer une aide exceptionnelle à la Chambre régionale d agriculture d Ile de France, dans le cadre de la convention cadre triennale avec les chambres d agriculture pour la réalisation du plan d action approuvée par délibération n CR du 13 février 2015, pour son action en faveur des éleveurs tendant à les aider à s approvisionner en fourrage en prenant en charge le transport organisé collectivement par la profession, pour l accompagnement des filières spécialisées dans leur redémarrage et la mise en œuvre d actions de solidarité professionnelles. IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : Article 1 : Par délibération n CR du 12 février 2015, la Région Ile de France a adopté une convention cadre triennale avec les chambres d agriculture pour la réalisation du plan d action L article 3 de la convention cadre triennale est complété par un point 3.2 intitulé «Soutien aux filières agricoles touchées par les intempéries de fin mai-début juin 2016» et formulé comme suit : «La Chambre régionale d agriculture d Ile de France assurera l accompagnement des filières spécialisées pour le redémarrage de l activité ainsi que l aide au transport de fourrage rendu nécessaire à l alimentation des animaux et participera aux opérations de solidarité mises en œuvre par la profession agricole. A cette fin, elle bénéficiera d une aide exceptionnelle de la Région Ile-de-France de 1 M ( en investissement et en fonctionnement) pour 2016.» Le point 3.2 de la convention cadre «Information, accès aux documents et communication»n devient le point 3.3. Article 2 : L axe 1 de l Annexe 1 à la convention cadre triennale est complété par un point 1.5 intitulé «Soutien aux filières agricoles touchées par les intempéries de fin mai-début juin 2016» et formulé comme suit : «La Chambre régionale d agriculture d Ile de France assurera l accompagnement des filières spécialisées pour le redémarrage de l activité ainsi que l aide au transport de fourrage rendu nécessaire à l alimentation des animaux et participera aux opérations de solidarité mises en œuvre par la profession agricole.» Article 3 : L Annexe 3 à la convention cadre triennale est complété comme suit : «Accompagnement des filières spécialisées pour le redémarrage de l activité, aide au transport de fourrage et participation aux opérations de solidarité mises en œuvre par la profession agricole - Aide en investissement : ; - Aide en fonctionnement :

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CR Article 4 : Toutes les autres dispositions de la convention cadre triennale, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées. Fait en cinq exemplaires à Paris, Le Pour la Chambre Régionale d Agriculture, le Président, Le Pour la Chambre Interdépartementale d agriculture Ile de France Ouest, le Président, Hervé BILLET Christophe HILLAIRET Le Pour l Etablissement Régional de l Elevage, le Président, Le Pour la Chambre départementale d agriculture de Seine et Marne, le Président, Marc LESTY Thierry BONTOUR Le Pour la Région d Ile de France, la Présidente, Valérie PECRESSE