ARRETE N 522 DU 16 DECEMBRE 2005

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Irène Lefebvre
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PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR direction départementale de l Équipement Côte d'or ARRETE N 522 DU 16 DECEMBRE 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général de la Côte d

1 PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR direction départementale de l Équipement Côte d'or ARRETE N 522 DU 16 DECEMBRE 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général de la Côte d Or VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de la voirie routière, VU la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d orientation n du 6 février 1992, modifiée, relative à l administration territoriale de la République, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18, VU le décret n du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, VU le décret n du 5 décembre 2005 portant application de l article 18 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et précisant les modalités de mise en œuvre des mutations domaniales, VU le décret du 9 juillet 2004 nommant Monsieur Paul RONCIERE en qualité de préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d Or, VU l étude exhaustive du réseau routier national concerné par le transfert et remise au Président du Conseil Général de la Côte d Or le 17 août 2005, 57, rue de Mulhouse Dijon cedex téléphone : télécopie : mél : dde-21@equipement.gouv.fr VU la décision de la D.D.E. de la Côte d Or en date du 19 novembre 2001, relative à la numérotation provisoire de routes nationales, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d Or,

2 2 / 8 A R R E T E Article 1 er : Sont transférées dans le réseau routier départemental, avec leurs dépendances et accessoires : - la route nationale n 5 du PR 6 : carrefour avec la rue de l Arquebuse à Dijon sous l ouvrage SNCF au PR : raccordement avec l A 39 à Dijon (non compris les bretelles de l échangeur et les ouvrages d art de franchissement de la RN 274 pour assurer la continuité A 39 RN 274) du PR 16 : intersection avec la RD 108 au niveau du giratoire, commune de Crimolois (y compris l anneau du giratoire) au PR : limite du département du Jura sur la commune de Billey - la route nationale n 6 du PR 0 : limite du département de l Yonne sur la commune de Rouvray au PR : limite du département de la Saône & Loire sur la commune de Corpeau - la route nationale n 71 du PR 0 : intersection avec la RN 5 place Darcy au début de l avenue de la Première Armée à Dijon au PR : limite du département de l Aube sur la commune de Gommeville - la route nationale n 74 - section sud du PR 0 : sous ouvrage du carrefour dénivelé avec la RN 6 à Corpeau au PR : intersection avec la RD 122A, commune de Marsannay-la-Côte (y compris l emprise du carrefour N 74 / RD 122 A) - section nord du PR 50 : intersection avec la RN 5 place de la République à Dijon au PR : limite du département de la Haute Marne sur la commune de Selongey - la route nationale n commune de Beaune du PR 0 : intersection avec la RN 74 sud sur le giratoire de Pommard (à l exclusion du giratoire faisant partie de la N 74) au PR : intersection avec la RN 470 sur le giratoire Philippe le Bon (à l exclusion du giratoire faisant partie de la N 470) - la route nationale n commune de Beaune du PR 0 : intersection avec la RN 74 sud, au niveau du boulevard Bretonnière et de la rue Maufoux au PR : intersection avec l ancien tracé de la RD 113 dans sa jonction avec le giratoire Philippe le Bon (y compris l anneau du giratoire) - la section portant à titre provisoire le n N1113 commune de Beaune Cette section de 250 mètres relie la RD 113 au giratoire Philippe le Bon - la route nationale n 81

3 3 / 8 du PR 0 : limite du département de la Saône & Loire sur la commune de Voudenay au PR : intersection avec la RD 977 bis et la bretelle de sortie de l A 38 sur la commune de Pouilly-en-Auxois Quatre annexes sont jointes au présent arrêté : Annexe 1 : Cartographie et précisions sur le réseau routier transféré. Annexe 2 : Listing des actes relatifs aux droits de l Etat sur le réseau routier national transféré Annexe 3 : Listing des actes relatifs aux obligations de l Etat sur le réseau routier national transféré Annexe 4 : Gestion du domaine public routier et autorisations de voirie Article 2 : A la date du 1 er janvier 2006, la décision visée à l article 1 er emporte le classement du réseau routier concerné dans la voirie départementale ainsi que le transfert, au Conseil Général, des servitudes, droits et obligations correspondants. Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l Equipement et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat et notifié au Département. Fait à Dijon, le 16 décembre 2005 Le Préfet Paul RONCIÈRE

4 Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d un recours gracieux. 4 / 8

5 5 / 8

6 6 / 8 PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR A N N E X E 1 à l arrêté préfectoral n. du. portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général de Côte d Or Cartographie et précisions sur le réseau routier transféré Mise à jour au 15/04/08

7 7 / 8 Par rapport aux documents intégrés dans cette annexe 1, cinq précisions sont à apporter : 1 Le linéaire du réseau national d intérêt local transféré, visualisé sur la cartographie jointe, s établit à 339,960 km. Ne sont pas comprises dans le transfert actuel, les sections suivantes du réseau national d intérêt local (R.N.I.L.) assurant la continuité du réseau routier national : - RN 5 du PR au PR sur une longueur de ml, communes de Plombières-les-Dijon, Talant et Dijon - RN 74 sud du PR au PR sur une longueur de ml (chaussées droite et gauche), communes de Dijon, Chenove et Marsannay-la-Côte. Le devenir de ces deux sections de routes nationales fera l objet d un examen ultérieur avec les collectivités publiques concernées. 2 Le tracé de la RN 6 en Côte d Or, dans sa jonction avec le département de l Yonne pour le PR 0 et le département de Saône & Loire pour le PR 87,721 de fin d itinéraire, présente des spécificités qui tiennent aux limites administratives départementales. Il en est de même pour le PR 85,856 de fin d itinéraire de la RN 74 nord en limite avec le département de la Haute Marne. Les extraits cadastraux ci-joints permettent d identifier les emprises des RN 6 et RN 74 comprises dans le transfert au Conseil Général de la Côte d Or au droit des limites territoriales de ces trois départements. 3 Les dépendances et accessoires du réseau routier transféré ne présentent aucune spécificité à identifier particulièrement excepté : - la présence d un réseau d appel d urgence et de stations de comptage du trafic dont l entretien est actuellement assuré dans le cadre d une convention nationale gérée par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière, - l implantation de deux radars : l un sur la RN 74, hors agglomération à Meursault, PR 6+815, le second sur la RN 81, hors agglomération à Mimeure, PR Ces deux radars, ainsi que leur signalisation amont, demeurent la propriété de l Etat. Il conviendra en conséquence, qu en 2006, ces accessoires de la voirie fassent l objet d une convention d occupation établie par le Conseil Général. Les données quantitatives et qualitatives du réseau routier transféré, figurent dans l étude exhaustive établie en 2005 et transmise le 17 août 2005.

8 8 / 8 4 Numérotation provisoire de RN dans le cadre de l ouverture à la circulation publique de la RN 1074 à Beaune. Les travaux de la RN 1074 ont conduit à modifier sur 250 mètres le tracé de la RD 113 dans sa jonction avec le giratoire Philippe le Bon. Il a été attribué à ce nouveau tracé une numérotation provisoire de RN n N1113. Le transfert de domanialité n a pu se finaliser avant les textes de décentralisation du 13 août Cette section est, en conséquence, concernée par le transfert du réseau national d intérêt local. Ci-joint copie de la décision de numérotation provisoire de la D.D.E. 21 en date du 19 novembre 2001 ainsi que d un plan de localisation. 5 Les documents joints n identifient pas les terrains privés acquis par l Etat en vue de l aménagement des routes transférées. Les procédures de cession au Département de ces parcelles privées relatives soit à des opérations achevées ou abandonnées, soit à des opérations en cours seront conduites ultérieurement par la D.D.E.

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