A R R E T E LE MINISTRE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONALISATION,

Transcription

1 A R R E T E ANNE N./ MEFPD/DC/SGM/SPCTD/SA Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation et des Transferts de Propriété d Entreprise du Secteur Public au Secteur Privé. LE MINISTRE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONALISATION, la loi n du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la loi n du 26 avril 1988 relative à la création, à l organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques ; la loi n du 6 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d entreprise du secteur public au secteur privé ; la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l élection présidentielle du 13 mars 2011 ; le décret n du 20 août 2014 portant composition du Gouvernement ; le décret n du 03 juillet 2012 fixant la structure-type des ministères ; le décret n du 26 décembre 2014 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ; le décret n du portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Dénationalisation et de transfert de propriété d Entreprise du secteur public au secteur privé ; Considérant les nécessités de service ;

2 2 ARRETE : TITRE I : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS CHAPITRE I : DE LA MISSION Article 1 er : Le Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation et des Transferts de Propriété d Entreprise du Secteur Public au Secteur Privé, ci-après dénommé le Secrétariat Permanent ou le SPCTD, est l organe opérationnel de conduite des opérations de dénationalisation rattaché directement au Ministre de l Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation. Il a pour mission de préparer et de suivre les travaux de la Commission Technique de Dénationalisation dont il assure le secrétariat. CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Le Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation (SPCTD), est chargé : - d élaborer, en collaboration avec la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE), un rapport périodique sur l état des entreprises et la participation de l Etat ; - de mettre en œuvre et de suivre les décisions du gouvernement dans le cadre des programmes de dénationalisation ; - d élaborer une note d orientation pour chaque dossier de dénationalisation ; - d élaborer et d instruire les dossiers de dénationalisation ; - de définir et de piloter, en collaboration avec les autres acteurs, les missions de prospection des potentiels repreneurs d entreprise ; - d assurer la veille stratégique et la communication pour les opérations de dénationalisation ;

3 3 - d exécuter et de suivre les décisions de la Commission Technique de Dénationalisation (CTD) ; - d élaborer les comptes rendus des délibérations et les divers rapports relatifs aux activités de la CTD ; - de suivre la mise en œuvre des engagements contenus dans les contrats, conventions, accords-cadres de gouvernance et autres documents signés entre le gouvernement et les repreneurs des entreprises publiques ou partenaires de référence ; - de recevoir du Trésor Public les quittances des recettes de dénationalisation d entreprise ; - de réaliser des évaluations et de soumettre au ministre le bilan des opérations de dénationalisation ; - d instaurer au sein du SPCTD une véritable comptabilité patrimoniale adaptée aux entreprises publiques et semi-publiques ; - de conserver la mémoire des opérations de dénationalisation. TITRE II : DE L ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT CHAPITRE I : DE L ORGANISATION Article 3 : Le Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation et des Transferts de Propriété d Entreprise du Secteur Public au Secteur Privé qui a, à l échelle de commandement, le Secrétaire Permanent et son Adjoint, comprend : - un Secrétaire Particulier ; - un Assistant du Secrétaire Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation ; - des Chargés de Programmes ; - un Assistant des Chargés de Programmes ; - un Service Juridique ; - un Service des Affaires Administratives ; - un Service des Affaires Financières ;

4 4 - une Cellule de Veille Stratégique. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION 1 : DU PERSONNEL D APPUI DU SECRETAIRE PERMANENT Article 4 : Le Secrétaire Permanent a, à sa disposition, un personnel qui l appuie dans la gestion de ses tâches administratives. Il s agit de : - un Secrétaire Particulier ; - un Assistant. Article 5 : Le Secrétaire Particulier gère, au quotidien, les tâches de secrétariat du Secrétariat Permanent. Il a pour tâches principales de recevoir et d expédier le courrier confidentiel, de saisir les documents, de gérer l agenda et les audiences du Secrétaire Permanent et de son adjoint en collaboration avec l Assistant du Secrétaire Permanent. Article 6 : L Assistant du Secrétaire Permanent assiste le Secrétaire Permanent et son Adjoint. Il est chargé de : - effectuer la recherche de la documentation utile au Secrétariat Permanent ; - gérer, en liaison avec le Secrétaire particulier, l agenda et les audiences du Secrétaire Permanent et de son adjoint ; - élaborer des lettres, des comptes rendus des délibérations et des divers rapports relatifs aux activités de la commission ; - tenir le secrétariat des réunions du Secrétariat Permanent ; - effectuer le suivi des tâches et recommandations issues des réunions ; - participer à l'élaboration des rapports d activités périodiques ;

5 5 - exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Secrétaire Permanent ou son Adjoint dans le cadre de l accomplissement de sa mission. Article 7 : Le Secrétaire Particulier et l Assistant du Secrétaire Permanent sont nommés par note de service du Secrétaire Permanent, parmi les cadres mis à la disposition du Secrétariat Permanent et qui ont des compétences et aptitudes requises dans leurs domaines respectifs. Ils ont rang de Chef de Division. SECTION 2 : DES CHARGES DE PROGRAMMES Article 8 : Les Chargés de programmes assistent le Secrétaire Permanent et son Adjoint dans la préparation des dossiers de dénationalisation. Ils ont pour missions de : - élaborer les dossiers de dénationalisation notamment les notes d orientation, les termes de référence, les avis d appel d offres, les dossiers d appel d offres, les contrats ou les conventions entre le gouvernement et les repreneurs et tous autres documents y afférents ; - suivre la mise en œuvre des programmes de réformes et le respect des engagements contenus dans les contrats ou les conventions ; - effectuer l état des lieux sur les programmes et les dossiers de dénationalisation en vue d établir le bilan des dénationalisations ; - assurer l organisation des réunions relatives à la mise en œuvre des programmes de dénationalisation et y prendre part en cas de besoin ; - suivre la mise en œuvre des décisions de la Commission Technique de Dénationalisation. Article 9 : Les Chargés de Programmes sont nommés par arrêté du ministre, sur proposition du Secrétaire Permanent, parmi les cadres de

6 6 catégorie A échelle 1 de la fonction publique ou parmi les cadres de niveau équivalent en dehors de l administration et possédant les compétences et aptitudes requises pour l exercice des emplois qui leurs sont confiés. Ils ont rang de Chef de Service et ils disposent d un Assistant. Article 10 : L Assistant des Chargés de Programmes assiste ceux-ci, dans l accomplissement de leurs missions. Il veille à aider le Secrétariat Permanent à améliorer ses performances pour l atteinte des objectifs qui lui sont assignés. A ce titre, il est chargé : - de la recherche et de la documentation utiles aux Chargés de Programmes ; - de la planification et du suivi des activités des Chargés de Programmes, au moyen d un tableau de bord ; - d élaborer les projets de lettres, les comptes rendus et rapports qui s imposent dans le cadre du travail ; - d exécuter toutes autres tâches à lui confiées par ses supérieurs et ce, dans le respect de leurs domaines de compétence respectifs. Article 11 : L Assistant des Chargés de Programmes est nommé par note de service du Secrétaire Permanent, parmi les cadres de la catégorie A échelle 3 de la fonction publique ou parmi les cadres de niveau équivalent en dehors de l administration publique. Il a rang de Chef de Division. SECTION 3 : DU SERVICE JURIDIQUE Article 12 : Le Service Juridique est un organe de veille permanente sur les aspects juridiques des dossiers. Cet organe vient en appui au Secrétaire Permanent dans l élaboration des dossiers de dénationalisation et la préparation du volet juridique des réformes structurelles. Il est chargé de : - assurer l'identification, l'évaluation et la gestion des risques juridiques liés aux réformes des entreprises publiques ; - analyser la réglementation sectorielle ;

7 7 - apporter une expertise contractuelle dans la négociation, la rédaction et la validation des contrats ; - prendre une part active à la préparation de la documentation juridique afférente à la mission du Secrétariat Permanent ; - suivre les actes liés à la vie de l entreprise publique réformée ; - veillez à gérer le précontentieux ; - effectuer la relecture, l adaptation et la modernisation des textes législatifs et réglementaires afférents aux réformes structurelles à caractère économique ; - assurer le suivi et le contrôle des contrats auxquels la CTD est partie ; - participer aux réflexions concernant le règlement de tout litige opposant le SPCTD à toute personne morale ou physique ; - assurer la rédaction des mémoires et le suivi des procédures judiciaires, en rapport avec l Agent Judiciaire du Trésor et les éventuels Conseils (avocats) du SPCTD ; - apporter périodiquement, dans un souci de prévention des litiges, les informations pertinentes en vue de susciter une meilleure conscience des impacts juridiques des actes, décisions et pratiques imputables à la structure ; - faire le point périodique des litiges auxquels la CTD est partie et de proposer au Secrétaire Permanent des solutions alternatives adéquates de règlement. Article 13 : Le Service Juridique est dirigé par le Chef de Service Juridique. Ce dernier est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du Secrétaire Permanent, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ou parmi les cadres de niveau équivalent en dehors de l administration publique.

8 8 SECTION 4 : DU SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Article 14 : Le Service des Affaires Administratives est l organe de gestion administrative du Secrétariat Permanent. Il a, à sa tête, le Chef de Service des Affaires Administratives et comprend : - un Secrétariat Administratif ; - une Division du Pré-Archivage ; - une Division des Ressources Humaines. Article 15 : Le Chef de Service des Affaires Administratives est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du Secrétaire Permanent, parmi les cadres de la catégorie B de la Fonction Publique ou parmi les cadres de niveau équivalent en dehors de l Administration publique, et titulaire au moins d un diplôme de BTS en Secrétariat de Direction ou Secrétariat Bureautique. Article 16 : Le Secrétariat Administratif assure l organisation du secrétariat et la gestion courante du Courrier administratif. A ce titre, il est chargé de : - accueillir et renseigner les usagers/clients de la structure ; - réceptionner, traiter et enregistrer le courrier arrivée, le courrier départ et tous documents administratifs ; - acheminer lesdits documents selon les instructions de la hiérarchie ; - rédiger les notes de services, les lettres et messages courants ; - jouer le rôle d assistance de direction et de veille administrative ; - tenir à jour la documentation nécessaire pour l accomplissement des tâches assignées au SPCTD et contribuer à la célérité dans le traitement des dossiers ; - assurer la saisie, la reprographie des documents et correspondances ; - préparer les parapheurs à la signature des autorités ; - veiller au rangement approprié des documents courants du SPCTD.

9 9 Le Secrétariat Administratif a, à sa tête, un Chef de Division. Article 17 : La Division du Pré archivage assure la centralisation, la gestion, le classement et la conservation des actes et documents relatifs aux dossiers de dénationalisation. Elle est chargée de : - inventorier les documents archivés ; - faciliter la conservation et la consultation des documents archivés ; - effectuer les copies de tout document réalisé et numériser la documentation ; - collecter, trier et classer la documentation ; - coordonner toutes les activités d archivage du secteur ; - centraliser et conserver les actes administratifs et documents du SPCTD et de la CTD ; - gérer les dossiers sortis du classement courant ; - produire les ouvrages de référence du SPCTD ; - gérer la transmission au Journal Officiel des textes réglementaires pris par le SPCTD ; - exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Secrétaire Permanent. Article 18 : La Division des Ressources Humaines est l organe responsable de la gestion et du suivi des carrières du personnel en liaison avec la Direction des Ressources Humaines du ministère. A ce titre, elle a pour tâches de : - gérer la situation administrative de tous les agents du SPCTD ; - coordonner, en liaison avec le Secrétaire Permanent, la gestion du personnel du SPCTD ; - coordonner et suivre les carrières du personnel ; - contribuer à faciliter les rapports interpersonnels de service ; - gérer les départs en congé et à la retraite du personnel.

10 10 Article 19 : Les Chefs de Division sont nommés par note de service du Secrétaire Permanent parmi les cadres mis à la disposition du Secrétariat Permanent et qui ont des compétences et aptitudes requises dans leurs domaines respectifs. SECTION 5 : DU SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES Article 20 : Le Service des Affaires Financières est l organe de gestion des ressources financières et du matériel du Secrétariat Permanent. Il est chargé de : - tenir les documents comptables ; - préparer les dossiers financiers à la signature du Secrétaire Permanent ; - assurer la gestion du matériel et du mobilier ; - assurer l entretien des locaux du SPCTD ; - assurer la gestion du carburant ; - gérer avec le Secrétaire Permanent les comptes de la Commission Technique de Dénationalisation ; - élaborer les rapports d exécution financière du Secrétariat Permanent ; - effectuer les dépenses par rapport aux relevés des décisions du Conseil des Ministres ; - gérer la caisse des menues dépenses ; - liquider les avantages financiers au profit des agents ; - vérifier les conditions de conservation et de sécurité des éléments du patrimoine ; - contrôler la réception des quittances du Trésor public des recettes de dénationalisation. Article 21 : Le Service des Affaires Financières est dirigé par un Chef de service nommé par arrêté du ministre, sur proposition du Secrétaire Permanent, parmi les cadres de la catégorie A ayant une formation en

11 11 finances publiques ou en comptabilité publique et possédant les compétences et aptitudes requises pour l accomplissement des tâches qui sont de son ressort. SECTION 6 : DE LA CELLULE DE VEILLE STRATEGIQUE Article 22 : La Cellule de Veille Stratégique est un organe mis en place pour, d une part, assurer une meilleure capitalisation des acquis dans la conduite des programmes de dénationalisation et des transferts de propriété d entreprise du secteur public au secteur privé et, d autre part, assurer la gestion de l information et offrir au SPCTD une visibilité appréciable. La Cellule s occupe également de la prospection et de la communication pour toutes les opérations de dénationalisation. A ce titre, la cellule de veille stratégique est chargée quotidiennement de : recenser les actes pris au sein de l administration publique qui impactent les activités du SPCTD ; identifier, à l échelle nationale, régionale et internationale, les meilleures pratiques en matière de conduite des projets de dénationalisation et des transferts de propriété d entreprise du secteur public au secteur privé dont l implémentation dans le cadre local est susceptible d améliorer substantiellement les rendements du SPCTD ; identifier, en relation avec les chargés de programmes, les professionnels, les entreprises et les groupes financiers susceptibles d avoir un intérêt économique et/ou stratégique dans la participation ou la reprise d une entreprise objet d un projet de dénationalisation ou de mise en location gérance ou en délégation de service ;

12 12 élaborer pour chaque programme de dénationalisation, en relation avec le chargé de programmes concerné, un plan de communication adéquat en direction des publics cibles ; proposer, le cas échéant, un plan de conduite de changement à implémenter dans les phases de transition lors de la réforme des entreprises objet de programme de dénationalisation ; identifier et de mettre en œuvre les outils indispensables pour assurer une visibilité des activités du SPCTD. Article 23 : La Cellule de Veille Stratégique est dirigée par un Chef de cellule nommé par arrêté du ministre, sur proposition du Secrétaire Permanent, parmi les cadres de catégorie A échelle 1 de la fonction publique ou parmi les cadres de niveau équivalent en dehors de l administration et possédant les compétences et aptitudes requises pour l accomplissement des tâches qui lui sont confiées. Il a rang de Chef de service. TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 24 : Le Secrétaire Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation (SP/CTD) et le Secrétaire Permanent Adjoint de la Commission Technique de Dénationalisation (SPA/CTD) sont nommés conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation. Article 25 : Le Secrétaire Permanent Adjoint de la Commission Technique de Dénationalisation seconde le Secrétaire Permanent et le remplace en cas de nécessité. Il est nommé par arrêté du ministre. Article 26 : Le Secrétaire Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation est l ordonnateur du budget du Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation.

13 13 Article 27 : L organisation et le fonctionnement des divisions de chaque organe du Secrétariat Permanent sont précisés par note de service du Secrétaire Permanent. La liste des divisions d un service n est pas limitative. Le Secrétaire Permanent peut en créer en cas de besoin. Article 28 : Il est institué des réunions hebdomadaires sous la présidence du Secrétaire Permanent. Ces réunions regroupent le Secrétaire Permanent et son adjoint, l Assistant du Secrétaire Permanent, les Chargés de programmes, le Juriste et le Chef du Service des Affaires Financières. Article 29 : Les émoluments ou autres avantages accordés aux membres de la Commission Technique de Dénationalisation (CTD) et des Transferts de Propriété d Entreprise du Secteur Public au Secteur Privé et au personnel du Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation (SPCTD) et des Transferts de Propriété d Entreprise du Secteur Public au Secteur Privé sont fixés par note de service du Ministre de l Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation. Article 30 : Le Secrétaire Général du Ministère et le Secrétaire Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté. Article 31 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l arrêté n 89-c/MEPPPD/DC/SGM/SP- CTD/SA du 16 mai 2014, portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation et des Transferts de Propriété d Entreprise du Secteur Public au Secteur Privé, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou, le

14 14 Komi KOUTCHE Ampliations : PR : 1 ; SGG : 1 ; JORB : 01 ; MEFPD : 04 ; CONSEILLERS TECHNIQUES/ MEFPD : 5 ; DC / MEFPD ; DAC/ MEFPD ; SGM/ MEFPD ; CF : 01 ; CC : 1 ; HCJ : 1 ; HAAC : 1 ; CES : 1 ; CS : 1 ; AUTRES MINISTERES : 25 ; CHRONO : 01 ARCHIVES : 01 ; CTD : 1 ; SPCTD : 10.

15 ORGANIGRAMME DU SECRETARIAT PERMANENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE DENATIONALISATION SECRETAIRE PERMANENT SECRETAIRE PARTICULIER ASSISTANT SECRETAIRE PERMANENT SECRETAIRE PERMANENT ADJOINT CHARGES DE PROGRAMMES SERVICE JURIDIQUE SERVICE AFFAIRES ADMINISTRATIVES SERVICE AFFAIRES FINANCIERES CELLULE VEILLE STRATEGIQUE ASSISTANT CHARGES DE PROGRAMMES SECRETARIAT ADMINISTRATIF DIVISION ARCHIVES DIVISION RESSOURCES HUMAINES