REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL DES YVELINES ENTRE : Le Département des YVELINES représenté par Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines, Monsieur Alain SCHMITZ, spécialement autorisé à intervenir aux présentes en vertu d une délibération de la Commission Permanente du Ci-après dénommé «le Département», ET Wild Trigger, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de euros, représentée par Monsieur Guillaume LE BORGNE en qualité de Président Directeur Général, Ci-après dénommé «Le titulaire», Préambule Le Département des Yvelines est propriétaire des locaux situés 1 avenue de Picardie au Mesnil-Saint- Denis qui abritait une centre d hébergement pour des femmes en difficulté dénommé le «Foyer Sully». Par délibération du Conseil Général en date du 26 novembre 2010, le Département a décidé du déclassement de cette propriété. Le Département a accepté de donner une suite favorable à la demande de la société Wild Trigger qui souhaite utiliser cette propriété pour y organiser ponctuellement et temporairement des activités d Air Soft Gun. Le site est ponctuellement utilisé par le Groupe d Intervention de la Gendarmerie Nationale (GIGN) et les Sapeurs-Pompiers des Yvelines qui effectuent des manœuvres d entrainement sur le site. Ceci exposé, il est passé à la présente convention :

2 ARTICLE 1 ER : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du titulaire les locaux ainsi que le terrain de l ancien «Foyer Sully» situé 1 avenue de Picardie au Mesnil Saint Denis. Conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. La présente convention vaut donc titre d occupation précaire au bénéfice du titulaire. Le Département met à disposition du titulaire, qui accepte pour les avoir visités, les locaux désignés ci-dessous à l article 2 de la présente convention. ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU BIEN Le Département met à disposition du titulaire la parcelle cadastré A 2166 situé 1 avenue de Picardie, décomposé comme suit : Un bâtiment en R+1 anciennement à usage d infirmerie situé à gauche de l entrée principale de la propriété départementale ayant une emprise au sol de 155m². Un bâtiment en R+1 abritant anciennement les bureaux de la direction, situé à droite de l entrée principale ayant une emprise au sol de 102m². Un bâtiment central en R+4 ayant une emprise au sol de 1043m² avec un jardin d enfant. Un ancien garage (7,25m²). Une ancienne salle de jeux, de danse ainsi qu un vestiaire (139m²). Un ancien atelier et divers locaux (153m²). Une salle de jeux mitoyenne d une salle de dépôt (136m²). Un ancien garde meuble (151m²). La surface totale de propriété départementale mise à disposition est d environ 24301m². Elle figure sous teinte rouge sur le plan joint à la présente convention (annexe 1) Toute différence entre les surfaces indiquées ci-dessus et les dimensions réelles desdits lieux ne peut justifier ni réduction, ni augmentation du loyer. Tel que les installations objets de la présente convention existent, se poursuivent et comportent toutes leurs aisances, dépendances, immeubles par destination sans exception ni réserve, le titulaire déclarant parfaitement les connaître pour les avoir visités dès avant ce jour et renoncer à élever aucune réclamation en raison de leur état, soit d'une erreur dans la désignation, soit dans la contenance. ARTICLE 3 : DUREE La présente convention prendra effet à partir de la date de signature jusqu au 31 décembre A compter du 1 janvier 2015, elle se renouvellera par tacite reconduction par période d un an sans pouvoir excéder le 31 décembre 2020.

3 Il est possible de mettre fin par anticipation à la présente convention dans les conditions prévues cidessous à l article 8. ARTICLE 4 : CONDITIONS D OCCUPATION L accès au terrain est interdit aux mineurs non accompagnés. L utilisation de fumigènes est strictement interdite. Le titulaire est autorisé à faire appel à l association AIF SOFT EVOLUTION, dont le bureau est composé de gendarmes, dans le but exclusif de gardiennage pendant les périodes d occupation. Cette association est représentée par son président, M. Georges EVANO. Avant chaque utilisation, le titulaire informera M. Laurent DECLUSEAU au Service Maintenance Bâtiments ( ) afin qu il établisse la coordination avec le calendrier des exercices des sapeurs-pompiers, du GIGN qui effectuent également, des manœuvres sur site. Le titulaire informera également la Commune du Mesnil-Saint-Denis deux (2) semaines avant la journée d occupation prévue. Par ailleurs, le Département se réserve le droit d accorder un droit de priorité aux sollicitations des sapeurs-pompiers et du GIGN. ARTICLE 5 : NATURE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LE TITULAIRE Le titulaire s engage à utiliser les lieux uniquement pour l activité de loisir d air soft. ARTICLE 6 : CLAUSE D EXCLUSIVITE Le Département s engage à ne pas lancer une activité concurrente similaire (air soft) sur la propriété départementale décrite à l article 2. ARTICLE 7 : INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À L EXERCICE DES ACTIVITÉS Le titulaire est autorisé à mettre en place des structures légères et démontables pour favoriser sa prestation de service. Conformément au planning d occupation, le titulaire s engage à retirer ces structures à la fin de chaque journée d occupation. Le titulaire est autorisé à modifier l état du bien mis à disposition, sous son entière responsabilité et à sa charge exclusive, uniquement dans un but de sécurisation des biens, après avis du Département. Dans ce cadre, le titulaire est autorisé à ôter les déchets organiques, à sécuriser les clôtures extérieures, les portes d ascenseurs, ainsi que fenêtres partiellement brisées. ARTICLE 8 : RÉSILIATION Les différents cas de résiliation sont les suivants :

4 - Le titulaire pourra, à tout moment, résilier unilatéralement la présente convention respectant un préavis de quinze (15) jours. - Le Département pourra, à tout moment, résilier unilatéralement la présente convention respectant un préavis de deux (2) mois, justifié par la nécessité d utilisation de la propriété ou par le déclanchement d une procédure de vente. - En cas d inobservation de l une quelconque des clauses de la présente convention, si un mois après mise en demeure, exprimant la volonté du propriétaire de se prévaloir de la présente clause, restés sans effet, la convention sera résiliée immédiatement et de plein droit. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE Le titulaire s'engage : - A prendre les biens désignés à l article 2, sans pouvoir exiger du Département des travaux, de quelque nature qu'ils soient. - A maintenir en bon état d'utilisation, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. - A respecter la destination du terrain, à la nature des activités mentionnées à l'article 3 de la présente convention. En conséquence, le titulaire s'oblige à ne pas modifier l'usage et la destination du terrain même si ces modifications ne sont susceptibles de ne causer aucun préjudice au Département. ARTICLE 10 : ASSURANCE Le titulaire s'engage à souscrire une assurance et à justifier d'être assuré pour le bien objet de la convention contre l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux et contre tous les risques locatifs généralement assurés. Il s engage à en payer régulièrement les primes et à justifier le règlement à tout moment sur la demande du Département. En cas d accident ou d incident, le titulaire s engage à le signaler au Département dans les 24 heures. Il devra donc être transmis au Département une attestation d'assurance à la signature de la présente convention. ARTICLE 11 : SOUS CONCESSION La présente convention est conclue à titre personnel. Le titulaire s engage à ne pas sous-louer la présente autorisation. ARTICLE 12 : LOYER La présente location est consentie moyennant 100 par journée d occupation payable d avance et trimestriellement. Le titulaire adressera au Département un déclaratif trimestriel des journées d occupation.

5 ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE Le titulaire sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble loué, à ses occupants ou autres personnes s'y trouvant et aux voisins, qu'ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde. Le titulaire est responsable de tous troubles de voisinage générés par les activités d air soft, de manière à ce que le Département ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet. Il ne pourra exercer aucun recours à l'encontre du Département en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans la propriété louée, sauf à engager la responsabilité du Département à leur égard. En cas d incendie, la responsabilité du titulaire pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du Code civil. Le titulaire reconnaît être le seul et unique gestionnaire des biens mis à disposition. Dans ce cadre, il assume à titre exclusif les responsabilités pouvant découler des activités et utilisations exercées sur le bien mis à disposition. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département des Yvelines à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu ils soient, survenant au titulaire, à son personnel, prestataires, sous-concessionnaire ou tiers du fait de ces activités et utilisations. Il s engage par ailleurs à souscrire toute police d assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention, et disposer de moyens financiers lui permettant de faire face aux responsabilités qu il peut encourir vis-à-vis des tiers ou du Département. ARTICLE 14 : ETAT DES LIEUX Le titulaire déclare expressément prendre les lieux dans l état où ils se trouvent à la date de prise d effet de la présente convention, déclarant bien les connaitre pour les avoir vus et visités à sa convenance. Compte tenu l état de cette propriété, il ne sera pas fait d état des lieux entrant ni sortant. ARTICLE 15 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS Le titulaire reconnait avoir reçu communication d un état constatant la présence ou l absence de matériaux ou produits de la construction prévoyant de l amiante en annexe. (Annexe 2). Il déclare expressément faire son affaire personnelle de cette situation. ARTICLE 16 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES En vertu de l article L du Code de l environnement, le Département, propriétaire des locaux, est tenu d informer le futur occupant sur les risques naturels et technologiques prévisibles dans la zone où l immeuble se situe. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques a été établi sur la base de l arrêté n du 12 mars 2012 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Commune du Mesnil-Saint-Denis.

6 Il ressort de cet état des risques naturels et technologiques, joint à la présente convention (annexe 2), que la Commune du Mesnil-Saint-Denis se situe dans le périmètre d un Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé et se trouve soumise de mouvement de terrain. Il convient de préciser que sur le fondement des décrets n et n du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité, entrés en vigueur le 1er mai 2011, l ensemble du Département des Yvelines, et donc l immeuble, est situé dans une zone de sismicité très faible (zone 1). ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE Le Département élit domicile en l'hôtel du Département situé 2 place André Mignot à Versailles. Le titulaire élit domicile au 18 bis rue du Plateau à Rueil-Malmaison Fait en deux exemplaires originaux à Versailles, le Le Département, Le titulaire, Annexes contractuelles : Plan Diagnostic technique amiante Etat des risques naturels et technologiques.