Pension versée aux descendants MINEURS

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1 Campagne 2014 de déclaration des revenus oblige, la question relative à la déductibilité des pensions versées par le contribuable est d actualité L administration fiscale a, par ailleurs, commenté l actualisation des divers seuils des pensions versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux (BOI-IR-BASE ; BOI-IR-BASE ) En principe, les pensions alimentaires peuvent être admises au titre des charges venant en déduction du revenu brut global (article 156, II-2 du CGI), toutefois des conditions particulières sont fixées selon la qualité du bénéficiaire Deuxième volet : synthèse des conditions particulières de déduction des pensions alimentaires versées aux DESCENDANTS La première distinction porte sur l âge entre les descendants mineurs et les descendants majeurs Pension versée aux descendants MINEURS (Source : BOI-IR-LIQ ) En cas d imposition commune des parents Vos enfants âgés de moins de 18 ans, que vous comptez à charge, sont pris en compte à 1 / 5

2 l impôt sur le revenu pour la détermination du nombre de parts Vous bénéficiez, pour chacune des deux premières personnes à charge, d une demi-part supplémentaire et d une part supplémentaire à partir de la 3eme personne à charge Aucune déduction d une pension alimentaire n est alors possible En cas d imposition séparée des parents (divorcés ou séparés) Vous pouvez déduire la pension que vous versez pour l entretien et l éducation de votre enfant à condition : - d être divorcé ou séparé (avec une imposition séparée avec votre ex-conjoint), - de ne pas avoir la garde de l enfant, exclusive ou alternée Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant S il n y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de l enfant (les revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources Vous devez pouvoir justifier les versements En revanche, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ) La pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent qui la reçoit À noter : lorsque le jugement comporte une clause d indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dès lors que la pension est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant Si votre enfant a eu 18 ans en / 5

3 - vous pouvez déduire en totalité la pension que vous lui versez en exécution du jugement de divorce, pour la période précédant sa majorité, - mais vous ne pouvez déduire au maximum que pour le reste de l'année En cas de résidence alternée au domicile des parents divorcés ou séparés, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire, puisque chacun bénéficie d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part selon le nombre d'enfants à charge) Pour les enfants naturels Si vous êtes imposés séparément de l autre parent et que vous n avez pas la garde de l'enfant, vous ne pouvez pas le compter à votre charge sur votre déclaration de revenus En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez, si les conditions suivantes sont remplies : - vous avez reconnu l enfant, - vous pouvez justifier la réalité des versements, - la pension versée doit dépendre des besoins de votre enfant et du niveau de vos ressources Pension versée aux descendants MAJEURS En cas d imposition commune des parents (Source : BOI-IR-BASE ) La pension que vous versez à un enfant majeur peut être déductible Il n est pas nécessaire que vous l hébergiez 3 / 5

4 À noter : À la différence du rattachement, il n y a pas lieu de distinguer selon que votre enfant est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non Toutefois, le montant de la pension déductible est limité et varie suivant la situation de famille de votre enfant De plus, vous devez pouvoir justifier à la demande de votre centre des finances publiques : - des versements effectifs de la pension, - des justificatifs de dépenses pour les pensions versées en nature (logement, nourriture, ), - de l état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage) Si votre enfant est majeur et célibataire - si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d une déduction maximum de par enfant et par an - si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit Si votre enfant est majeur et marié ou pacsé La pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de : si les beaux-parents de votre enfant participent également à l entretien du jeune ménage si vous assurez seul l entretien du couple Si l enfant vit sous votre toit durant toute l année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension alimentaire, une somme forfaitaire de par enfant (3 359 x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs Lorsque 4 / 5

5 l hébergement de l enfant ne porte que sur une fraction de l année, cette somme doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu Une alternative existe : le rattachement Si vous ne déduisez pas de pension alimentaire, vous avez la possibilité de choisir le rattachement Pour cela, votre enfant ou son conjoint, s'il est marié ou pacsé, doit remplir les conditions suivantes : - être âgé de moins de 21 ans ; - être âgé de moins de 25 ans et poursuivre ses études Le rattachement permet de bénéficier soit d'une majoration du nombre de parts soit d'un abattement Tout dépend de la situation de famille En cas d imposition séparée des parents (divorcés ou séparés) (Source : BOI-IR-BASE ) Les pensions alimentaires servies aux enfants majeurs sont déductibles du revenu global Il en est ainsi que ces enfants soient âges de plus ou moins de 25 ans, qu ils soient célibataires ou soumis à une imposition commune, qu ils soient ou non étudiants, qu ils soient invalides ou non La limite légale s applique par contribuable : - chacun des deux parents de l enfant peut déduire les dépenses qu il expose pour l entretien de celui-ci dans la limite de pour 2013, - si vous êtes seul à servir une pension alimentaire au jeune ménage fondé par votre enfant, vous pouvez déduire / 5