La gestion des intervenants sportifs

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1 La gestion des intervenants sportifs Ligue de Judo Date : 28 septembre 2013 Intervenant : Maxime QUEVAL

2 Introduction Le secteur associatif se professionnalise de manière croissante. Aujourd hui, il y a 1,9 millions de salariés soit 1 million ETP qui travaillent dans les associations (10% des emplois en France -1er employeur après l État-). Les effectifs sont en forte croissance 70 milliards de budget Cette évolution est une opportunité mais aussi une menace avec des obligations sociales et administratives pour les associations comparables à celles d une entreprise 2

3 Plan d intervention Les spécificités de la gestion des intervenants sportifs 1. Obligation d encadrement des APS 2. Le statut : indépendant ou salarié? 3. Le remboursement des frais des bénévoles 4. Obligations des employeurs 5. La CCNS 6. La formation professionnelle 7. Les assiettes forfaitaires 3

4 1. Obligations d encadrement des APS Principe général Obligation de diplôme pour l encadrement d APS rémunéré Source: art. L 212 du Code du Sport ( ex art. 43 loi ) Bénévolat non règlementé (mais attention obligation de sécurité des pratiquants et de, diplôme pour les activités à environnement spécifique) 4

5 1. Obligations d encadrement des APS En résumé, l éducateur doit : Être titulaire d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou Certificat de Qualification (RNCP, Annexe II-1) Exercer un encadrement en conformité avec les prérogatives offertes par le diplôme Etre déclaré auprès de la DDCS 6

6 2. Le statut : indépendant ou salarié? Principe : 2 choix pour faire intervenir un professionnel du sport Travailleur indépendant (société ou entreprise individuelle) Travailleur salarié (contrat de travail entre intervenant et structure sportive) Définition du travailleur salarié Prestation de travail Rémunération Lien de subordination Risques liés au travailleur indépendant : requalification du contrat de travail si lien de subordination

7 Existence d une prestation de travail pour le compte de l association sportive Absence de tout versement de somme ou simple remboursement de frais justifiés Versement d une somme d argent en contrepartie de la prestation de travail BENEVOLAT L association adopte le comportement suivant avec l intervenant sportif : Elle lui donne des directives Elle contrôle son activité Elle peut le sanctionner L association adopte le comportement suivant avec l intervenant sportif : Elle ne lui donne pas des directives Elle ne contrôle pas son activité Elle ne peut pas le sanctionner TRAVAILLEUR SALARIE TRAVAILLEUR INDEPENDANT 9

8 3. Le remboursement de frais des bénévoles Principes généraux Un bénévole est une personne qui va s'occuper de l'association et/ou participer à ses activités gratuitement. Son activité associative ne peut pas l'enrichir, financièrement ou matériellement. Toutefois : Lorsque le bénévole engage des frais pour le compte de l association, elle peut les lui rembourser, sur justificatifs. Les frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées, engagées pour les besoins de l activité associative. s il renonce au remboursement des frais par l association, il peut déduire de ses impôts les frais qu il a engagés (si association d intérêt général)

9 3. Le remboursement de frais des bénévoles La franchise Jusqu à 70% du plafond journalier de la Sécurité Sociale*, les sommes versées à l occasion d une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure des fonctions nécessaires à l encadrement et à l organisation de cette manifestation (guichetiers, billettistes, accompagnateurs ) sont présumées représentatives de frais. Elles ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et de la CSG. Dans la limite de cette somme, aucune déclaration n est à effectuer auprès de l URSSAF et des autres organismes collecteurs. *119 euros au 01 janvier 2013

10 4. Obligations des employeurs Obligations d affichages Les horaires de travail l intitulé et les références de la convention collective applicable, ainsi que le lieu où elle peut être consultée dans l entreprise Les coordonnées : du médecin du travail de l inspection du travail des services de secours d urgence Le règlement intérieur (s il y en a un) Textes égalité hommes femmes, discrimination prohibées, lutte contre le harcèlement Les consignes de sécurité incendie (propriétaire)

11 4. Obligations des employeurs Obligations d affichages spécifiques au secteur sport Diplômes des enseignants Copie des textes qui fixent les garanties d hygiène et de sécurité ainsi que les normes d encadrement des APS Contrats d assurances 13

12 4. Obligations des employeurs Les formalités à accomplir à chaque nouvelle embauche La déclaration unique d embauche A effectuer auprès de l URSSAF. Le contrat de travail La visite médicale d embauche A effectuer avant l embauche ou au plus tard avant l expiration de la période d essai. La mise à jour du registre unique du personnel

13 4. La convention collective nationale du Sport Le texte a été signé le 7 juillet 2005 et déposé à la Direction du travail La CCNS a été étendue. L arrêté d extension a été publié au JO du 25 novembre Son numéro IDCC: 2511 La CCNS est applicable depuis le 25 novembre 2006 Obligations d information pour l employeur, notamment : exemplaire tenu à la disposition des salariés, mention de la convention collective applicable dans les contrats de travail et sur les bulletins de paie. Où se procurer une convention ou un accord collectif? Site internet des journaux officiels : Site internet du service public de la diffusion du droit :

14 Schéma d application CCNS

15 Les changements apportées par la CCNS Les principaux changements apportés dans la gestion au quotidien: Un contrat de travail écrit avec des mentions obligatoires Le classement des salariés dans une grille de classification Des salaires minimum à respecter par groupe de classement La mise en place d un système d ancienneté La possibilité de conclure un CDI intermittent La possibilité de travailler le dimanche Une protection renforcée pour le salarié en cas d arrêt maladie La mise en place d un système de prévoyance

16 5. La formation professionnelle Principe : Obligation pour tous les employeurs de droit privé de financement de la formation professionnelle continue Ce sont les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui vont collecter ces fonds et financer la formation des salariés (et des bénévoles)

17 5. vla formation professionnelle Les financements : 0,55% à verser à AGEFOS PME ou OPCALIA 0,40% de la masse salariale pour le plan de formation 0,15% de la masse salariale pour la professionnalisation Versement à UNIFORMATION 1% de la masse salariale des CDD 0,02% CIF dirigeant bénévole 0,06% Fds aide au paritarisme

18 5. La formation professionnelle Intitulé cotisation Formation professionnelle Charges patronales Base Taux Total 1820,04 0,55% 10,01

19 5. La formation professionnelle

20 5. La formation professionnelle Les prises en charges Plan de formation A la demande de l employeur Professionnalisation Droit individuels à la formation (DIF) Congé individuels de formation (CIF) Le Contrat de Professionnalisation Décision conjointe du salarié en CDI et de l employeur A la demande du salarié A la demande du salarié Décision conjointe du salarié et de l employeur

21 6. Les assiettes forfaitaires du sport Fonctionnement d une fiche de paye Nombre h mensuelle Tx horaire brut Salaire brut 40 h 15 euros 600 salaire brut X Tx charges salariales = cotisations salariales 600 X 20% 120 salaire brut X Tx charges Pat. = cotisations Pat 600 X 50% 300 salaire brut - cotisations sal. = Salaire net mensuel salaire brut + cotisations Pat.. = coût employeur

22 6. Les assiettes forfaitaires du sport Définition : Elles permettent de limiter le montant des rémunérations soumises à cotisations sociales et à la CSG, en retenant un montant forfaitaire par tranche de revenus jusqu à concurrence de (équivalent à 115 SMIC, valeur 2012). Applicables dans les associations sportives agréées à but non lucratif pour les salariés exerçant des fonctions d encadrement, d organisation y compris les éducateurs sportifs. Conditions à remplir : Elles ne s appliquent pas aux rémunérations perçues au titre de certaines fonctions : personnel administratif, médical, paramédical, dirigeants et administrateurs salariés.

23 6. Les assiettes forfaitaires du sport Tableau récapitulatif Rémunérations brutes mensuelles (R) Assiettes de cotisations R < <R< < R < < R < < R < SMIC à 9,43

24 Merci de votre attention Prochaine Conférence à la maison régionale des sports le 1 er Octobre sur le mécénat et le sponsoring sportif Prochaine formation Commercialiser son projet sportif le 8 octobre à Montpellier pour tous renseignements

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