Unifed, CCN 66, CHRS : des accords agréés

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1 Septembre 2015 Unifed, CCN 66, CHRS : des accords agréés Convention collective du 15 mars 1966 Ont été agréés par arrêté du 22 juillet 2015 (JO du 1er août 2015) : avenant n 331 du 4 mars 2015 relatif à l intégration de métiers au sein de la CCN 66 ; avenant n 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif ; avenant n 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l emploi d éducateur de jeunes enfants. 1. Intégration de métiers au sein de la CCN 66 L avenant 331 à la CCN 66 prévoit d intégrer les emplois suivants : technicien de l intervention sociale et familiale : rattachement à la grille de moniteur éducateur (annexe 3) ; auxiliaire de vie sociale : rattachement à la grille d aide médico-psychologique (annexe 3 ou 10, selon l établissement d exercice) ; enseignant de la langue des signes : rattachement à la grille de professeur d enseignement spécialisé (annexe 9) ; interface de communication : rattachement à la grille de transcripteur de braille / interprète LSF (annexe 9) ; codeur LPC : suppression de la grille rattachée à celle d éducateur scolaire, rattachement à celle de professeur d enseignement spécialisé (annexe 9). Cet avenant est applicable à compter du 1 er septembre 2015.

2 2. Régime de prévoyance collectif L avenant n signé le 4 mars 2015 a fait l objet d un arrêté d agrément le 22 juillet 2015 paru le 1er août 2015 au Journal Officiel. Conformément au texte de l avenant ses dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l arrêté d agrément soit le 1er septembre Date à laquelle les logiciels paie devront être paramétrés pour prendre en compte ces changements. Pour mémoire, depuis trois ans, les comptes de résultats du régime de prévoyance sont déficitaires, notamment en raison d une hausse de 20 % chaque année de la sinistralité. En 2014, le versement de prestation semble avoir augmenté de 12 %, sous réserve de la présentation définitive des comptes qui aura lieu en juin. Face à cette dégradation, les membres de la CNPN ont entamé des négociations au cours de l année 2014 pour adapter le régime de prévoyance. Parallèlement, une enquête quantitative et qualitative a été menée par le cabinet Technologia afin d établir de manière plus précise les causes de la sinistralité. Des pistes d actions seront dégagées afin d agir sur l amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail, et ainsi réduire l absentéisme. Ainsi, cet avenant vient modifier le régime de prévoyance, il prévoit : une augmentation des taux de cotisations de 5 %, afin de tenir compte également de la mise en place de la portabilité du régime depuis le 1 er juin 2015 : - salariés non cadres : 2,10 % tranche A 2 et 2,10 % tranche B 3. La cotisation est répartie à parts égales entre le salarié et l employeur et en fonction des garanties selon le tableau ci-dessous : Non-cadres A la charge de l employeur A la charge du salarié TOTAL TA TB TA TB TA TB Décès 0,43 % 0,43 % 0,43 % 0,43 % Rente éducation et rente substitutive 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 % Rente handicap 0,02 % 0,02 % 0,02 % 0,02 % Incapacité temporaire 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % Invalidité IPP 0,48 % 0,48 % 0,3 % 0,3% 0,78 % 0,78 % TOTAL 1,05 % 1,05 % 1,05 % 1,05 % 2,10 % 2,10 % 1 Dont le texte est disponible ici. 2 La tranche A pour 2015 : rémunération brute soumise à cotisations dont le montant est inférieur à un PMSS soit La tranche B pour 2015 : entre un PMSS et 3 PMSS soit supérieur à et inférieur à

3 - salariés cadres : 2,10 % tranche A et 3,15 % tranches B et C. 4 La cotisation du «salarié» est de 0,55 % tranche A et 1,575 % tranches B et C ; celle de l employeur 1,55 % tranche A et 1,575 % tranches B et C. Ces cotisations suivent la répartition ci-dessous : Cadres A la charge de l employeur A la charge du salarié Total TA TB/TC TA TB/TC TA TB/TC Décès 0,62 % 0,62 % 0,62 % 0,62 % Rente éducation et rente substitutive 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 % Rente handicap 0,02 % 0,02 % 0,02 % 0,02 % Incapacité temporaire 0,55 % 1,075 % 0,55 % 1,075 % Invalidité IPP 0,79 % 0,815 % 0,5 % 0,79 % 1,315 % TOTAL 1,55 % 1,575 % 0,55 % 1,575 % 2,10 % 3,15 % une diminution de certaines garanties pour permettre un retour à l équilibre du régime fortement déficitaire ces 4 dernières années. Les garanties évoluent conformément au tableau ci-dessous 5 : Cadres et non cadres Avenant 322 Avenant 332 (en vigueur au 01/09/2015) Décès 6 Capital décès 350 % brut 250 % brut Invalidité absolue définitive 400 % brut 300 % brut Jusqu au 19 e anniversaire 15 % brut Rente éducation De 19 ans jusqu au 26 e anniversaire 20 % brut Rente handicap Incapacité temporaire de travail (arrêt de travail) % du salaire net 97 % du salaire net Invalidité et IPP 8 Invalidité 1 re cat sans exercice d une activité professionnelle Invalidité 1 re cat avec reprise d une activité professionnelle Invalidité 2 e / 3 e cat ou taux d IPP 66 % 33 % <taux d IPP<66 % 60 % du salaire net 58 % du salaire net 60 % du salaire net 100 % du salaire net 97 % du salaire net R = rente invalidité 2 e cat n = taux d IPP de la sécurité sociale Rente = R x 3 x n / 2 R = 97 % si le salarié n exerce pas d activité professionnelle et 100 % dans le cas contraire n = taux d IPP 4 La tranche C pour 2015 : supérieure à 3 PMSS soit supérieur à Dans le respect des autres dispositions de l avenant 322 notamment les conditions d attributions, les salaires de référence et les franchises (ces dispositions sont toujours en vigueur). 6 Salaire de référence du décès et de la rente éducation : cf. article 6.2 de l avenant 322 de la CCN Salaire de référence de l incapacité et l invalidité/ipp : cf. article 6.3 de l avenant 322 de la CCN Incapacité permanente professionnelle dont le taux est fixé par le médecin conseil de l Assurance maladie.

4 Parallèlement des travaux sont en cours pour travailler paritairement à l élaboration d un plan d actions permettant d améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail, réduire l absentéisme et améliorer la prévention des risques professionnels. Une communication sur les résultats de l enquête menée par le cabinet Technologia et sur les suites du travail paritaire sera envoyée prochainement à l ensemble des entreprises relevant du périmètre du régime de prévoyance de la convention collective du 15 mars L entrée en vigueur des modifications du régime de prévoyance conventionnel doit faire l objet d une information et consultation du Comité d Entreprise conformément à l article R du code du travail. A noter Les entreprises ayant souscrit des régimes de prévoyance «lourde» (décès, incapacité, invalidité ) plus favorables que les dispositions conventionnelles vont devoir adapter leurs actes fondateurs 9 aux modifications apportées par l avenant 332. En parallèle, elles devront, selon la rédaction du contrat, modifier ce dernier les liant avec l organisme assurant cette couverture supplémentaire. Au même titre que pour l entrée en vigueur de l avenant 332, le comité d entreprise devra être informé et consulté 10 sur les modifications apportées. 3. Classification de l emploi d éducateur de jeunes enfants (EJE) L avenant 333 à la CCN 66 prévoit la suppression de la grille actuelle d EJE qui est remplacée par celle d «éducateur spécialisé». Cet avenant est applicable à compter du 1 er septembre Accords collectifs CHRS Le protocole 156 des accords CHRS a fait l objet d un arrêté d agrément 11. Il concerne la classification de l emploi d EJE et prendra effet le 1er septembre Le protocole 156 prévoit le rattachement de l emploi d EJE au groupe n 5 de la grille de classification et de rémunération (contre un rattachement au groupe n 4 auparavant). Retrouvez ces avenants sur 9 Article L du code de la sécurité sociale : accord d entreprise, accord par référendum ou Décision Unilatérale de l Employeur. 10 Article R du code du travail. 11 Arrêté du 27 juillet 2015 (Journal officiel du 4 août 2015).

5 Accords de branche (Unifed) Ont été agréés par arrêté du 31 juillet 2015 (JO du 18 août 2015) : accord de branche et avenant n 1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d une organisation syndicale ; accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle. 1. Mise à disposition de salariés auprès d une organisation syndicale L accord de branche conclu le 20 mai 2009 avait été annulé le 21 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Paris. Le nouvel accord tient compte de la représentativité de la Fédération Sud santé sociaux au sein de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif. Son avenant n 1 répartit les 56 postes ETP entre les 6 organisations syndicales représentatives. 2. Formation professionnelle L'accord sur la formation professionnelle de la branche, conclu le 7 mai 2015 par l'unifed et la seule CFDT, a été agréé par arrêté du 31 juillet 2015 (JO du 18 aout 2015). Cet accord de branche s'inscrit dans le cadre des objectifs assignés aux employeurs par la loi du 5 mars Au terme d'une négociation marquée par la dénonciation des dispositions conventionnelles précédentes par les employeurs, il rassemble dans un texte unique l'ensemble des accords relatifs à la formation et définit, pour les 3 prochaines années, les orientations générales de la politique de formation de la branche et leurs modalités de mise en œuvre. Ces deux accords de branche sont en attente de l arrêté d extension. Ils ne prendront effet que le 1 er jour du mois civil qui suivra la publication au Journal officiel.