Aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité de la Communauté de Communes du Villefranchois. Règlement d attribution

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Philippe Poulin
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1 Aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité de la Communauté de Communes du Villefranchois **** Règlement d attribution Page 1 sur 5

2 Préambule Afin de donner une impulsion au commerce de l ensemble du territoire intercommunal, et en particulier de favoriser la redynamisation de la Bastide et de doper son attractivité, ainsi que de favoriser le maintien d une activité économique ou de développer une activité commerciale dans les communes (service à la population), un dispositif d aide à la modernisation et à la création de boutiques commerciales et artisanales de proximité est mis en place par la Communauté de Communes du Villefranchois (CCV). Le dispositif s intègre dans le cadre du règlement n 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 Décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis. Il répond en outre aux objectifs du contrat de ville pour le quartier prioritaire de la Bastide de Villefranche-de-Rouergue. Sommaire I. Opérations éligibles p.3 1. Bénéficiaires p.3 2. Investissements éligibles p.3 3. Description de l aide p.4 II. Procédure d attribution p.4 1. Procédure d instruction p.4 2. Dossier de demande p.4 3. Comité de pilotage p.4 4. Versement de l aide p.5 Page 2 sur 5

3 I. Opérations éligibles NB : Le terme boutique désigne ici un local accessible depuis la rue, ouvert à tout public, plusieurs jours par semaine, afin d y effectuer de la vente de détail. 1. Bénéficiaires - Personnes physiques ou morales inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des Métiers) ou déclarées Auto-Entreprise - Commerçants ou artisans de détail disposant d une boutique ou en ouvrant une - Exploitants à jour de ses obligations fiscales et sociales - Exploitants employant moins de 10 personnes (en équivalent temps plein) et réalisant un chiffre d affaire sur le dernier exercice inférieur à H.T ou présentant un budget prévisionnel (pour les reprises et créations) inférieur à ce seuil Le périmètre retenu est celui de la CCV, soit toutes les communes à l intérieur du territoire intercommunal, hormis les galeries marchandes et les zones d activités suivantes : - Villefranche-de-Rouergue : ZA des Gravasses, ZA de la Glèbe, ZA de Farrou, ainsi que la section de la D911 partant des n 24/45 avenue du Quercy jusqu au Rd-Point Mas de Souyri ; - Maleville : ZA Les Rives et ZA Marcouli ; - Martiel : ZA La Miquelie Sont exclus : les bailleurs les caves, réserves et arrières boutiques les pharmacies, activités médicales et paramédicales les banques, assurances et professions libérales les commerces saisonniers et non-sédentaires les commerces sous forme associative pour les commerces de restauration : équipements de cuisine (hotte, évier, piano, bac à plonge, four ) les surfaces commerciales supérieures à 400m 2 les boutiques acquises en crédit-bail 2. Investissements éligibles Sont éligibles les travaux immobiliers intérieurs et extérieurs de la boutique, y compris les équipements destinés à la sécurité et les aménagements destinés à faciliter l accès aux personnes à mobilité réduite et le ravalement de façade encadrant directement la (ou les) vitrine(s) de la boutique. Les travaux devront impérativement être réalisés par des professionnels (présentation de devis et factures certifiés). Dans le cas de travaux effectués par un auto-entrepreneur, les fournitures mises à disposition par le propriétaire ou le commerçant pourront être subventionnées à condition que le quantitatif des matériaux mis en œuvre soit précisé sur la facture de l artisan. Les investissements présentés doivent être au minimum de HT. Page 3 sur 5

4 3. Description de l aide L aide est une subvention versée à l entreprise. Elle est de 30% maximum du montant H.T des travaux. Le montant maximum de la subvention est de sur tout le territoire de la CCV et de dans le quartier prioritaire (voir périmètre sur le plan en annexe) Les travaux ne doivent pas êtres commencés au moment du dépôt de la demande. Une même entreprise ne peut déposer qu un seul dossier par période de 5 ans minimum, et dans la limite des crédits annuellement disponibles. II. Procédure d attribution 1. Procédure d instruction Le demandeur dépose le dossier complet auprès de la CCI Aveyron sise, 17 rue Aristide Briand BP RODEZ cedex 9, qui dispose d un délai de 10 jours pour envoyer l accusé de réception du dossier. La CCI Aveyron organise une visite du local Le dossier est examiné par un Comité de Pilotage ad hoc La CCV transmet une notification d attribution de subvention au demandeur La CCI et la CCV vérifient la réalisation des travaux par une visite de la boutique Le demandeur dispose d un an à compter de la date de notification pour présenter les factures de ses investissements à la CCV La CCV verse la subvention 2. Dossier de demande Il doit comporter l ensemble des pièces listées dans le document «pièces à fournir», en annexe du présent règlement. 3. Comité de pilotage Le comité de pilotage examine les dossiers de demande, se prononce sur leur éligibilité au regard du présent règlement et émet un avis sur l octroi de la subvention. La décision d octroi est prise par arrêté du président de la CCV Le comité de pilotage est composé d élus de la CCV. Des techniciens de la CCV et de la CCI pourront y participer. Page 4 sur 5

5 4. Versement de l aide L aide sera versée sur présentation à la CCV des justificatifs (factures acquittées et visées par le comptable) de réalisation du programme décrit dans le dossier, et après vérification de la conformité de cette opération avec le contenu de l arrêté relatif à l attribution de la subvention. Si le montant des dépenses effectivement réalisées est inférieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention sera proratisé par rapport au coût réel. S il est supérieur ou égal, le montant de la subvention versée sera celui notifié par courrier au demandeur par la CCV. Le versement de la subvention sera effectué en totalité à la fin des travaux. Tout ou partie de la subvention pourra être réclamée au bénéficaire en cas de non respect des obligations prévues par le présent règlement, et en cas de cessation, par le bénéficiaire, de l activité commerciale dans le local dans les 12 mois suivant le versement de l aide. Le bénéficaire s engage, pendant une durée minimale d un an, à apposer de manière visible dans sa boutique une vitrophanie fournie par la CCV. En outre, il s engage à autoriser la CCV, sans contrepartie financière, à faire des photographies de la boutique avant, pendant et après les travaux, et d utiliser ces photographies à des fins de promotion du territoire sur tous supports (site Internet, revue «Intermag», etc.) Fait à Le Signature : Précédée de la mention «Lu et approuvé» Page 5 sur 5

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