Vos droits et démarches face au décès

Transcription

1 Vos droits et démarches face au décès

2 Editorial de la Présidente...3 Vos droits et démarches Concubinage ou Pacs... 4 Les premières formalités...5 Formalités à accomplir Autres formalités...9 Votre conjoint était agent des IEG en activité ou en inactivité de service...10 Votre père ou votre mère était agent des IEG en activité ou en inactivité de service...11 livret obsèques 2 Pratique Mémo...12 Adresses utiles...13 Slvie...14 Glossaire...15

3 Le mot de la Présidente Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, Le Conseil d Administration de la Cmcas d Avignon a pris la décision de vous faire parvenir ce guide qui, nous l espérons, vous aidera dans vos démarches. Ce livret est né d un courrier de l un de nos collègues qui souhaitait connaître les formalités à accomplir par ses ayants droit s il venait à décéder. A son sens, ces informations pourraient se révéler également utiles pour d autres. Très touchés par cet écrit empli de bienveillance et constatant un réel besoin face à la détresse que peut entrainer la perte d un proche et devant la complexité des structures éclatées aujourd hui, nous avons donc réalisé cet ouvrage que nous espérons le plus exhaustif possible. Néanmoins, si vous rencontrez la moindre difficulté n hésitez pas à contacter votre Slvie, votre Cmcas ou le Réseau Solidaire, nos structures sont là pour vous accompagner. Pascale Berodias Présidente de la Cmcas d Avignon livret obsèques 3

4 IMPORTANT : Concubinage ou Pacs : Pas de droit à la pension de reversion. Arrêt du tarif agent. Affiliation à la Camieg et à la Mutieg pendant un an, puis fin de droits. Maintien de droits aux activités sociales Ccas et Cmcas sous certaines conditions. livret obsèques 4

5 Les premières formalités Certificat de décès Il est établi par le médecin qui constate le décès. Déclaration de décès Elle doit être réalisée dans un délai de 24 heures, à compter du décès, à la mairie du lieu de décès. Présenter : Le certificat de décès Le livret de famille En cas de décès à l hôpital, c est souvent la direction de l établissement qui effectue la déclaration. Dans tous les cas, l entreprise de Pompes funèbres peut se charger de cette démarche. Il est impératif de vous faire délivrer en plusieurs exemplaires : L acte de décès La copie intégrale de l acte de naissance du défunt En cas de succession : Un certificat d hérédité livret obsèques 5

6 Dès le décès Formalités à accomplir (liste non exhaustive) Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Banque Comptes arrêtés à la date du décès Comptes joints (M. Mme) non arrêtés N compte Lettre accompagnement Dans les 8 jours suivant le décès Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Retraite anciens combattants Conseil Général (titulaire APA) Transfert ou arrêt de la pension Arrêt prestation APA* * Allocation Personnalisée d Autonomie N de pension Lettre accompagnement N de sécurité sociale Lettre accompagnement Dans tous les cas, votre Cmcas peut vous orienter vers le correspondant de la Slvie dont vous dépendez, afin de vous aider dans vos démarches. livret obsèques 6

7 Formalités à accomplir suite (liste non exhaustive) Dans le mois suivant le décès Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Contrats d Assurance maison/ voiture/ vie/ autres Organismes de crédit Services publics/abonnements Erdf/Grdf/Eau Téléphone/ internet/ Autres abonnements Préfecture Baux de location Copropriété Changement de titulaire des contrats Poursuite des remboursements Application assurance décès Changement de titulaire des contrats Contrats gaz / électricité : Maintien des tarifs particuliers si le contrat était au nom de M. et Mme, délais plus longs dans autres cas. Changement de titulaire (démarche gratuite) Changement de titulaire Références contrats Lettre accompagnement Référence crédit Lettre d accompagnement Référence des contrats / abonnements Lettre d accompagnement Copie attribution pension Cnieg (gaz / électricité) N d immatriculation du véhicule Lettre d accompagnement Lettre d accompagnement livret obsèques 7

8 Formalités à accomplir suite (liste non exhaustive) Dans les 6 mois suivant le décès Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Services fiscaux Impôts sur le revenu Taxe foncière Impôts locaux Redevance audiovisuelle Changement des bases fiscales N fiscal Lettre d accompagnement Notaire Assurer la succession Facultatif de conjoint à conjoint Prendre contact avec le notaire de votre choix Dans tous les cas, votre Cmcas peut vous orienter vers le correspondant de la Slvie dont vous dépendez, afin de vous aider dans vos démarches. livret obsèques 8

9 Autres formalités si la personne décédée dépend du régime général : Dans les 8 jours suivant le décès Organismes Objectifs de la démarche Eléments à fournir Sécurité Sociale CPAM RAM, MSA (protection monde agricole et rural) Retraites complémentaires / Retraite anciens combattants Caisse d Allocations Familiales Pôle emploi Employeur Capital décès Couverture Sécurité Sociale Transfert ou arrêt de la pension Changement de titulaire des contrats Résiliation contrat de travail Solde de tout compte N sécurité sociale Lettre d accompagnement N de pension Lettre d accompagnement N d allocataire Lettre d accompagnement N d Assedic N d employeur Lettre d accompagnement livret obsèques 9

10 Que vous soyez ou non agent des IEG Votre conjoint(e) était : Agent statutaire des IEG en activité ou en inactivité de service Sous 8 jours à : La Cnieg pour pension de reversion et indemnité de secours immédiat Erdf / Grdf Service des pensionnés pour maintien du tarif agent. La Cnieg peut se charger de cette démarche QUATREM contrat dépendance (régime complémentaire obligatoire pour les actifs) Transmettre un acte de décès : L employeur (coordonnées sur le bulletin de salaire ou sur la dernière déclaration annuelle des élements de situation familiale) si votre conjoint était en activité de service afin d obtenir : Le solde de tout compte (salaire, congés, capital décès, intéressement, épargne salariale, épargne temps etc.) L indemnité de secours immédiat Si accident du travail ou maladie professionnelle, participation aux frais funéraires et et de transport du corps La Cnp pour garantie obsèques si adhésion Dans les meilleurs délais à : La Cmcas pour mise à jour des droits, modification du coefficient social (vacances, prestations familiales, etc.) IDCP pour capital décès si adhésion rente de conjoint La Camieg pour mise à jour des droits La Mutieg pour mise à jour du contrat si adhésion famille livret obsèques 10 La Camieg : Vous êtes Ouvrant Droit, en cas de décès d un Ayant Droit, vous avez peut-être droit à une allocation décès (allocation de participation aux frais d obsèques)

11 Votre père ou votre mère était Agent statutaire des IEG en activité /en inactivité de service Sous 8 jours à : si actif : L employeur afin d obtenir : Le solde de tout compte / Le capital décès L indemnité de secours immédiat Si accident du travail ou maladie professionnelle, participation aux frais funéraires et de transport du corps. Transmettre un acte de décès : si inactif: La Cnieg afin d obtenir l indemnité de secours immédiat dans tous les cas La Cmcas ou votre Slvie pour mise à jour des droits / modification du coefficient social Les enfants orphelins total ou partiel deviennent ouvrants droit aux Activités Sociales et perçoivent une pension de la CNIEG jusqu à 21 ans. Au-delà de 21 ans, s ils ne sont ni salariés, ni mariés, leurs droits aux Activités Sociales sont prolongés jusqu au lendemain de leur 26ème anniversaire. Quel que soit leur âge, les enfants orphelins handicapés de plus de 21 ans peuvent bénéficier de la pension d orphelin et / ou de la pension de reversion s ils sont atteints avant leur 21e anniversaire : - d une incapacité égale ou supérieure à 80% - ou, à défaut, s ils sont dans l incapacité d exercer une activité rémunérée du fait de leur handicap. Cas particuliers : En cas de décès d un Ouvrant Droit et en l absence d Ayant droit (pas de conjoint, pas d enfant) un tiers ayant supporté les frais d obsèques peut prétendre, après succession, à une indemnité bénévole versée par la CNIEG. livret obsèques 11

12 Mémo Mes numéros / références utiles NIA :... Cmcas d appartenance :... Tél de ma Cmcas :... Slvie :... N de pension Retraite Assurance(s) référence(s) du/des contrat(s) maison voiture vie autres Erdf Grdf eau téléphone internet autres impôts sur revenu impôts locaux taxe foncière Réf. Abonnements N fiscal Autres renseignements (Ex : Epargne, mutuelle,...) livret obsèques 12

13 Les adresses utiles Cmcas d Avignon 106 Chemin Saint Gabriel Avignon Cedex 9 Tel Accueil physique tous les jours de 13h à 16h30 sauf le mardi Accueil téléphonique tous les jours de 8h30 à 12h sauf le mardi Camieg Nanterre Tel Mutieg Rue Godot de Mauroy Paris Inactifs : Tel (choix «menu 2») Actifs : Tel Cnieg 20 Rue Français libres Nantes Tel ERDF GRDF Service des pensionnés * Imm Le Patio BP Marseille Cedex 06 (Avantages en nature/bénéfice du tarif agent) Tel / 06 Fax * Issus de toutes les entreprises IEG * livret obsèques 13

14 Les Slvie de la Cmcas d Avignon Slvie ARLES - TARASCON Point de correspondance 1 - Arles ERDF-GRDF - 4 bis Rue Victor Hugo Arles Tel Fax Permanences : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 11h00 à 12h00 slv01.cmcas040@asmeg.org Point de correspondance 2 - Tarascon ERDF - ZAC du Roubian Tarascon Tel Fax Permanences : selon la demande slv02.cmcas040@asmeg.org Président : Fabien Souillot Slvie CAVAILLON - APT Point de correspondance 4 - Cavaillon ERDF-GRDF Av. Mendès-France - BP Cavaillon Tel ou 22 Fax Permanences : lundi et jeudi de 8h00 à 12h00 slv04.cmcas040@asmeg.org Point de correspondance 5 - Apt ERDF - Le Plan d Eau Apt Tel Fax Permanences : vendredi de 13h30 à 17h00 slv05.cmcas040@asmeg.org Président : Olivier Peron Slvie 6 ORANGE ERDF Rte de Chateauneuf Orange Tel Fax Permanence : le jeudi matin (téléphoner avant) slv06.cmcas040@asmeg.org Président : Eric Marquet Slvie 7 BOLLENE Centre social Espace de l amitié- SLV nord- BP Bollène Tel Permanences : mardi et jeudi de 9h00 à 11h30, mercredi sur Rdv slv07.cmcas040@asmeg.org Président : Philippe Tajan livret obsèques 14 Slvie 10 CARPENTRAS ERDF-GRDF Avenue Jean-Henri Fabre Carpentras Tel Fax Permanences : vendredi de 13h30 à 16h30 (appeler avant) slv10.cmcas040@asmeg.org Président : Denis Soula Slvie 11 FENAISONS ERDF-GRDF - 91 Allée des Fenaisons Avignon Tel Fax Permanences : mardi et vendredi de 13h30 à 16h30 slv11.cmcas040@asmeg.org Président : Ludovic Panza Slvie 14 AVIGNON CENTRE et CHATEAURENARD ERDF-GRDF Avenue de la Croix Rouge Avignon Tel Permanences : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h00 slv14.cmcas040@asmeg.org Président : Thierry Raillon Slvie 16 REALPANIER Agence ERDF Rue Rudolphe Serkin Avignon Cedex 9 Tel Fax Permanences : selon la demande slv16.cmcas040@asmeg.org Président : Eric Chabrolin Slvie 19 T.S.T. ERDF/T.S.T Rue Michel Cazaux -Z.I. Courtine Avignon Tel Fax Permanence : selon la demande Président : François Koenig Slvie 20 C.N.R. DRA C.N.R bis Chemin des Rocailles Villeneuve-lez-Avignon Tel Fax Permanences : jeudi de 08h00 à 12h00 Président : Franck Chareyre

15 Glossaire APA : CAMIEG : CCAS : CMCAS : CNIEG : CNP : CPAM : IDCP : IEG : MSA : MUTIEG : PACS : Allocation personnalisée d autonomie Caisse d assurances maladie des industries électrique et gazière Caisse centrale d activités sociales du personnel des IEG Caisse mutuelle complémentaire et d actions sociales Caisse nationale des industries électrique et gazière (retraite) Caisse nationale de prévoyance Caisse primaire d assurance maladie Invalidité décès complément prestations Industries électrique et gazière Mutualité sociale agricole Mutuelle des industries électrique et gazière Pacte civil de solidarité QUATREM : Société française d assurances spécialisée dans l assurance collective RAM : SLVIE : Régime complémentaire des artisans Section locale de vie livret obsèques 15

16 Cmcas d Avignon 106 Chemin St Gabriel Avignon Cedex 9. Tél