Communiqué de presse du Groupe socialiste Grand Conseil du 22 et 23 septembre 2011

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Geoffrey Guertin
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1 Communiqué de presse du Groupe socialiste Grand Conseil du 22 et 23 septembre 2011 M 1899 Non à une politique du logement au détriment de la majeure partie de la population L Entente, l UDC et le MCG ont mené une offensive concertée contre les instruments d aménagement du territoire. A coup de motion, ces partis ont proposé de supprimer les zones de développement pour, selon eux, libérer la construction. En réalité, les «solutions» proposées par les auteurs de ces motions vont surtout laisser libre cours aux spéculateurs. Elles supprimeraient en effet les maigres contraintes destinées à ce que les zones à bâtir servent à la construction de logements répondant aux besoins de la classe moyenne. Sans la zone de développement, la bride est lâchée et les promoteurs pourraient bâtir à leur guise les logements de luxe que leur appétit appelle de ses vœux. L Entente, l UDC et le MCG soutiennent en outre, élections fédérales obligent, qu il faudrait développer encore un peu plus la zone villa. Cette approche inconsciente sonne le glas de la politique du logement que le magistrat en charge du DCTI murmure du bout des lèvres. Pour créer les appartements que la population attend depuis cinq ans maintenant, il faut construire plus dense. Or, déclasser en zone villa signifie concrètement bâtir à un taux de densité presque dix fois inférieure à celui nécessaire pour que le marché immobilier locatif puisse fonctionner.

A coup de motion, ces partis ont proposé de supprimer les zones de développement pour, selon eux, libérer la construction.

2 P 1643-A Maintien des prestations municipales complémentaires Le Grand Conseil a pris acte du rapport du Conseil d'état du 28 juillet 2011 relatif à la pétition de l Avivo en faveur du maintien des prestations municipales complémentaires, versées aux rentiers AVS/AI relevant de l OCPA. Le groupe socialiste a croisé le fer avec le Conseiller d'état François Longchamp, exigeant du Conseil d'état de mettre en application l arrêt de la Chambre administrative (ancien Tribunal administratif) qui, en août dernier, a donné raison à la Ville de Genève dans le recours qu elle avait déposé contre l Etat l autorisant dorénavant d octroyer ces prestations municipales en sus de celles versées par les services cantonaux. PL Non à un projet absurde Le groupe socialiste se réjouit que le PL 10689, déposé par le DCTI, ait été refusé par la majorité du parlement, dès lors que ce projet de loi visait à supprimer purement et simplement, dans de nombreux cas, une voie de recours et le double degré de juridiction en matière de constructions, sous prétexte d accélérer les procédures pour la construction de logements. Ce projet de loi était inacceptable et absurde, puisqu il aurait impliqué que toutes les autorisations concernant des immeubles situés dans le périmètre d un plan localisé de quartier soient touchées par la suppression du double degré de juridiction, quel que soit le type de travaux prévus (installation d une antenne téléphonique, projet de surélévation d un immeuble, projet de rénovation d un immeuble ou d un appartement, etc.), et ce même des années après l adoption du PLQ. Le recours direct à la Cour de Justice n aurait en plus pas permis d accélérer les procédures, puisque cette dernière aurait en réalité dû procéder à l instruction des recours à la place du Tribunal administratif de première instance, et ce sans le concours des assesseurs spécialisés. M 2017 Oui à l étude d une protection pour les locataires en défaut de paiement

Le groupe socialiste a croisé le fer avec le Conseiller d'état François Longchamp, exigeant du Conseil d'état de mettre en application l arrêt de la Chambre administrative (ancien Tribunal

3 Pour tenir compte de l implacable dureté des règles du droit du bail en matière d évacuation pour défaut de paiement du loyer, le groupe socialiste a proposé une motion visant à créer un fonds cantonal de prêt aux locataires qui risquent une résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer. Tout locataire en retard dans le paiement de son loyer pourrait s adresser à ce fonds pour obtenir dans le délai comminatoire de 30 jours imparti par son bailleur un prêt remboursable, lui permettant d éviter une résiliation de bail en raison d un défaut de paiement du loyer, ou pour obtenir le retrait d une telle résiliation, moyennant paiement de l arriéré. Le fonds proposé constitue véritablement une indispensable solution en amont pour éviter des résiliations de bail. Le groupe socialiste se réjouit donc que la majorité du Grand Conseil ait décidé de la renvoyer à la Commission du logement. PL A Modification de la loi d application cantonale de la LAMal : soins de base désormais aussi dans les cliniques Dès le 1 er janvier 2012, et suivant en cela la révision de la LaMal sur le financement hospitalier, certains cantons financeront toutes les cliniques privées pour les soins de base ; d autres (comme le canton de Vaud) sont entrés en conflit à cause d exigences jugées trop élevées à l égard des cliniques ; Genève a adopté une formule particulière (peut-être une nouvelle «Genferei») qui limitera sa participation à, tout de même, 24 millions! Par un amendement adopté à l unanimité du Grand Conseil, les Socialistes ont obtenu en plénière ce qu ils n avaient pas réussi à démontrer en commission, soit la nécessité de se donner les moyens d évaluer l ouverture du financement cantonal des soins de base aux cliniques privées. En effet, la stratégie proposée par le Conseil d Etat vise à confier des mandats aux cliniques privées, fondés sur des lots de prestations : tant d opérations du genou, du cœur, tant d accouchements, etc. Une stratégie qui enlève au Grand Conseil ses prérogatives en matière de contrôle, le mandat échappant à sa compétence ; et une stratégie qui interroge quant à la gestion des flux : qu adviendra-t-il du 341 ème patient d une clinique qui a obtenu un lot de 340 opérations du genou? Retour aux HUG? Il s agira ainsi de connaître la viabilité du système mis en place, son coût et la charge liée à l imprévisibilité qui risque d affecter les HUG.

Tout locataire en retard dans le paiement de son loyer pourrait s adresser à ce fonds pour obtenir dans le délai comminatoire de 30 jours imparti par son bailleur un prêt remboursable, lui permettant

4 M 1979 Motion pour un aménagement du domaine de Rive-Belle en vue de son ouverture au public Le 9 octobre 2008, les Socialistes étaient les seuls parlementaires à refuser la vente, par le Conseil d'etat, de ce domaine (PL 10092). C'est également nous qui avons déposé un projet de loi (PL 10548) en septembre 2009 demandant la sauvegarde de Rive-Belle. Les esprits, suite à une visite sur place, avaient évolués et la sauvegarde du domaine a été voté. En juin, la presse nous apprenait que les bâtiments de Rive-Belle seraient mis à disposition de l'institut Confusius, actif dans la promotion du mandarin et de la culture chinoise. Les Socialistes soutiennent la proposition de cette motion mettre à disposition le parc et la plage aux habitants de Genève. Nous nous réjouissons des piques-niques dans ce magnifique parc qui est une des première étape de la conquête des accès aux rives du lac IUE 132 Déclassement des Cherpines-Charrotons : où en est le règlement d'application de la loi sur la taxation des plus-values foncières? Le Conseil d'etat peut-il nous indiquer quand ce règlement entrera en vigueur et si son application sera bien rétroactive depuis la date d'entrée en vigueur de la loi? IUE 1240 «Les taupes» sur qui enquêtent-elle à Genève? Depuis 2006, quelles ont été les entités (associations, fondations, mouvements, partis) qui ont été l'objet d'une surveillance (infiltration, espionnage, écoute téléphonique, filature) de la part de la police genevoise et ses services? IUE 1246 Déclassement des Cherpines-Charrotons : qu'en est-il de la réalisation d'un PLQ unique? Le Conseil d'etat peut-il en l'occurence nous confirmer ses intentions en la matière et sa volonté de ne réaliser qu'un seul PLQ pour l'ensemble du périmètre déclassé des Cherpines-Charrotons?

Les esprits, suite à une visite sur place, avaient évolués et la sauvegarde du domaine a été voté.

5 IUE IUE 1248 IUE 1249 Concernant le secteur de l'économie domestique et, plus spécialement, les rapports professionnels jusridiques et fiscaux entre les employeurs et le personnel domestique Qu'en est-il de la situation actuelle concernant le secteur privé de l'économie domestique? Y a-t-il une enquête concernant ce secteur depuis la création du Chèque Service en 2004? Quelles sont les incidences, tant juridiques que fiscales, pour les personnes concernées? Rédaction : Salima Moyard Députée socialiste GC Tél : Pour le groupe socialiste Lydia Schneider Hausser Cheffe de groupe socialiste au GC Tél

Y a-t-il une enquête concernant ce secteur depuis la création du Chèque Service en 2004?

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