PROPOSITIONS DE LA CGPME POUR LA CROISSANCE ET LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS L'UNION EUROPÉENNE

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1 PROPOSITIONS DE LA CGPME POUR LA CROISSANCE ET LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS L'UNION EUROPÉENNE DAJF-Affaires européennes Mai 2012

2 Les 10 propositions prioritaires de la CGPME 3 Mettre en œuvre une véritable politique en faveur des PME 5 Définition européenne de la PME : un instrument efficace qui doit être conservé en l état 6 Small Business Act pour l Europe 7 Faire de COSME un programme adapté aux besoins des PME 8 Améliorer l'accès des PME au financement 11 Fonds propres réglementaires : adapter les exigences aux besoins des PME 12 Pour un meilleur accès des PME aux Fonds structurels ( ) 13 Horizon 2020 : pour un instrument PME de financement de la recherche et de l innovation 15 Favoriser la participation des PME aux marchés publics 17 Améliorer l accessibilité des PME à la commande publique 18 Sur l'accès des entreprises aux marchés publics 18 Sur les conditions de passation et de réalisation des marchés publics 18 Exiger la réciprocité dans l'accès aux marchés publics des pays tiers 20 Pour un instrument législatif contraignant 20 Assurer une concurrence équitable sur le marché international et les marchés extérieurs 20 Progresser sur la voie de l'harmonisation fiscale 23 L ACCIS : un instrument indispensable pour la compétitivité des entreprises 24 Pour une assiette commune, consolidée, optionnelle 24 Pour une application du mécanisme de coopération renforcée 25 Assurer une mise en œuvre concrète de la législation communautaire dans le droit national 27 Eviter les écarts de transposition entre les Etats membres 28 Eviter les initiatives législatives unilatérales 28 Harmoniser les définitions entre les niveaux européen et national 28 Améliorer l exercice de transposition des règles européennes 30 Accélérer la transposition et respecter les délais 30 Exiger la stricte application des directives 30 Autres dossiers: 33 RSE, droit de la vente, modes alternatifs de résolution des litiges et reconnaissance des qualifications professionnelles 33 RSE, une approche qui doit rester volontaire! 34 Vers un droit commun européen de la vente pour favoriser les activités transfrontalières des PME 35 Encourager les Modes Alternatifs de Résolution des Litiges 37 Pour une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles 38 2

3 LES 10 PROPOSITIONS PRIORITAIRES DE LA CGPME 1- Maintenir en l'état la définition européenne des PME et instaurer un système de lissage, 2- Insérer systématiquement un test PME dans les études d'impact, 3- Mieux cibler les fonds structurels en faveur des PME et instaurer une part réservataire à l'image du 7 e PCRD, 4- Instaurer, dans les marchés publics, une autorisation des variantes et introduire la possibilité de paiement direct du sous-traitant, 5- Adopter un instrument législatif contraignant pour rééquilibrer l'accès aux marchés publics des pays tiers, 6- Mettre en place une base commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, à caractère optionnel, 7- Généraliser les processus d'évaluation mutuelle pour favoriser des transpositions similaires en droit national, 8- Reprendre, sans aucune modification, les dispositions impératives des directives européenne lors de leur transposition, 9- Maintenir le caractère volontaire de toute démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale, 10- Instaurer un système de règlement européen des litiges volontaire et mis en œuvre par une autorité indépendante. 3

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5 METTRE EN ŒUVRE UNE VÉRITABLE POLITIQUE EN FAVEUR DES PME 5

6 DÉFINITION EUROPÉENNE DE LA PME : UN INSTRUMENT EFFICACE QUI DOIT ÊTRE CONSERVÉ EN L ÉTAT Selon la recommandation européenne 2003/361/CE en vigueur depuis le 1er janvier 2005, une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros. La Commission européenne consulte actuellement les parties prenantes (en particulier les organisations professionnelles et les gouvernements nationaux) sur la mise en œuvre et la pertinence de cette définition européenne de la PME et l éventuelle nécessité de la faire évoluer. La CGPME considère la définition actuelle comme un instrument efficace au service des PME. -elle se prononce en faveur de son maintien, sans modification des seuils existants, car elle recouvre déjà 99,8 % des entreprises européennes, soit environ les trois-quarts de l économie en termes d emploi et de chiffre d affaires. Elle donne également la possibilité d identifier et de cibler les entreprises qui sont confrontées à des difficultés liées à leur taille. En effet, les ressources financières, humaines et techniques limitées des PME européennes rendent plus difficile leur accès au financement, à l internationalisation, et à l innovation notamment. Ces entreprises ont donc besoin d une attention particulière et de politiques spécifiques, sur le modèle du Small Business Act pour l Europe, - elle n est pas favorable à une modification de la définition qui aurait des effets dommageables sur les PME. Les législations et les programmes de soutien nationaux ont progressivement été adaptés à la définition européenne depuis le 1 er janvier 2005 pour devenir aujourd hui une référence aussi bien pour les pouvoirs publics que pour les entreprises. Une modification créerait des charges administratives importantes liées à l adaptation à un nouveau système et complexifierait l application des législations, entraînant par ailleurs une insécurité réglementaire dommageable pour les PME, -de la même manière, la CGPME ne soutient pas l inclusion d une répartition sectorielle au sein de la définition qui limiterait la visibilité du système pour les entreprises. La classification sectorielle n étant pas harmonisée au niveau européen, une entreprise pourrait appartenir à une catégorie spécifique au niveau national, et à une catégorie différente au niveau européen. En outre, une telle classification n est pas nécessaire car la définition actuelle permet de regrouper des entreprises qui ont des intérêts communs et qui sont confrontées aux mêmes difficultés structurelles, -un système de lissage pourrait en revanche être introduit afin que les PME qui participent par exemple à un programme communautaire et dont la croissance les fait quitter le cadre de la définition communautaire puissent conserver pendant une période transitoire les avantages liés à cette définition. Une durée de deux ans serait appropriée. 6

7 SMALL BUSINESS ACT POUR L EUROPE Le Small Business Act pour l'europe (SBAE) a été adopté le 25 juin 2008 pour soutenir la croissance et la compétitivité des PME dans l'union européenne. Les éléments statistiques publiés par la Commission européenne sur la mise en œuvre du Small Business Act pour l'europe en France mettent en évidence des résultats mitigés. Dans certains domaines du SBAE, les évolutions sont limitées, voire inexistantes. Dans d'autres, en revanche, des mesures ciblées ont été adoptées s'agissant en particulier de l'accès au financement et de la réduction des charges administratives des PME comme par exemple: - le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), - la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution qui a permis de rendre obligatoires les études d'impact pour les projets de lois, - le médiateur de la sous-traitance et le médiateur du crédit, - la nomination d'un Commissaire à la simplification en 2010, - la création de systèmes de "guichets uniques", - les Assises de la simplification et l'adoption de 80 mesures de simplification. Au-delà des avancées obtenues, la CGPME propose : -la mise en œuvre du principe «THINK SMALL FIRST». Ceci signifie que chaque disposition législative ou réglementaire doit être en premier lieu pensée pour les PME et non adaptée pour elles. Trop souvent, les TPE et les PME se voient imposer des règles qui, à l origine, n ont pas été élaborées en pensant à leurs spécificités. Or, l application de certaines réglementations se révèle alors extrêmement complexe et coûteuse à mettre en place dans les entreprises de petite taille. Leur mode organisationnel et leurs ressources sont fondamentalement différents de ceux des grandes structures. Afin de prendre ces spécificités en compte, le législateur est fréquemment obligé, a posteriori, d adapter les réglementations pour les transposer dans les plus petites structures, ce qui n est pas satisfaisant. La mise en place des nouvelles normes comptables est la parfaite illustration de ce propos. C est pourquoi les PME ne doivent plus être considérées comme l'exception mais doivent constituer le cœur même du principe, -l insertion systématique d'un test PME dans les études d'impact, -la consultation systématique des organisations professionnelles dans un délai suffisant pour pouvoir approfondir l'analyse et l'impact d'une future réglementation sur les PME. 7

8 FAIRE DE COSME UN PROGRAMME ADAPTÉ AUX BESOINS DES PME Le 30 novembre 2011, la Commission européenne a dévoilé ses propositions relatives au nouveau programme COSME (Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises) visant à soutenir la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, qui remplacera l actuel CIP (programme pour la compétitivité et l innovation) à partir de Cette proposition s inscrit dans le cadre des perspectives financières de l Union européenne (UE) pour la période Elle est actuellement débattue, dans le cadre de la procédure de codécision, entre le Parlement européen et le Conseil des Ministres. La CGPME a accueilli très favorablement la proposition de la Commission européenne de dédier un programme à la compétitivité des entreprises et en particulier aux PME dans la future architecture budgétaire pour la période En effet, les PME européennes sont particulièrement vulnérables aux effets de la crise économique et financière actuelle. Elles ont donc besoin d un programme spécifique visant à créer les conditions propices à leur création, leur développement durable et leur reprise. La Confédération considère néanmoins que des précisions quant à la répartition budgétaire et le type d activités soutenues doivent être apportées. Les propositions suivantes sont en effet nécessaires pour permettre de répondre aux besoins concrets des PME et pour améliorer la visibilité du futur programme auprès de ses bénéficiaires (en particulier par rapport à d autres programmes communautaires, comme Horizon 2020) : -appliquer de façon effective le Small Business Act pour l Europe (SBAE) : le SBAE doit figurer comme cadre de référence du programme COSME. En outre, des mesures concrètes doivent être prévues pour rendre systématique l élaboration d un "test PME" aussi bien au niveau européen que national, -créer un programme d information, de soutien et d accompagnement à la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) : un programme de soutien aux démarches de responsabilité sociétale des entreprises permettrait aux PME de bénéficier d'un avantage compétitif et ainsi d accéder plus facilement aux marchés aussi bien européens qu internationaux, -instaurer un programme facilitant la transmission d entreprise : des campagnes de sensibilisation, la mise en relation entre les entrepreneurs et les potentiels repreneurs à l échelle européenne et des programmes de tutoring sont autant d activités à mettre en place dans le cadre de COSME, -soutenir l accès des PME à la normalisation pour améliorer leur développement sur le marché intérieur européen mais aussi sur les marchés extérieurs, 8

9 -améliorer l accès au financement pour les PME, sous forme d investissement en capital risque et sous forme de prêts, -promouvoir l internationalisation des PME : le programme COSME doit cibler toutes les PME, en ce sens que les besoins des entreprises et des PME en particulier ne sont pas identiques selon qu elles sont primo-exportatrices, exportatrices occasionnelles ou exportatrices chevronnées. En particulier, l'accent doit être mis sur la mise à disposition d'informations stratégiques sur les marchés et la demande locale, mais également, d'informations réglementaires, -accroître le budget du programme "Erasmus pour Jeunes Entrepreneurs" : le dispositif a fait ses preuves en matière de soutien à l entrepreneuriat. En revanche, son budget doit être revu à la hausse pour permettre aux organisations intermédiaires de déployer plus de ressources humaines et ainsi offrir un suivi personnalisé aux entrepreneurs pour trouver une entreprise d accueil dans un autre État membre, -élargir le réseau Europe Enterprise Network (EEN) : afin d être accessible à l ensemble des PME, le réseau EEN doit s associer à d autres acteurs impliqués dans l accompagnement des PME comme les organisations professionnelles et les Chambres de métiers et de l artisanat. Cette synergie serait bénéfique pour accroître la visibilité du réseau et pour assurer la complémentarité des actions et dispositifs existants. 9

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11 AMÉLIORER L'ACCÈS DES PME AU FINANCEMENT 11

12 FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES : ADAPTER LES EXIGENCES AUX BESOINS DES PME Fin 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles normes prudentielles applicables au secteur financier, qui renforcent les exigences sur la solvabilité des établissements bancaires (accord international Bâle III). Sur la base de ces dispositions, la Commission européenne a présenté un paquet législatif visant à consolider la réglementation du secteur bancaire. La proposition actuelle augmente le coût du financement et les garanties demandées pour les entreprises, s agissant notamment des projets les plus risqués. Un renforcement excessif des fonds propres exigés en contrepartie des financements accordés aux TPE-PME aura nécessairement pour conséquence une amplification des difficultés actuelles d accès au crédit. La CGPME soutient toute initiative visant à accroître la résilience du système financier afin d éviter de futures crises. Cependant, la régulation des marchés financiers ne doit pas se faire au détriment du financement des PME. Ces dernières craignent que les nouvelles exigences en matière de fonds propres, en interaction avec d autres initiatives réglementaires comme Solvabilité II, puissent rendre difficile l accès au crédit bancaire, alors que ce dernier constitue la première source de financement externe des PME françaises et européennes. La CGPME estime que la réglementation proposée doit être adaptée afin de tenir compte de ce risque. En particulier : -l article 118 de la proposition de règlement qui prévoit un taux de pondération de risque appliqué aux PME de 75% doit être modifié. Ce taux étant disproportionnellement élevé par rapport à la réalité économique, la CGPME propose qu il soit ramené à 50%, et que le seuil pour les prêts de ce portefeuille soit relevé de 1 à 2 millions d euros. Ceci devrait inciter les banques à prêter plus facilement aux PME qui en ont besoin, -ces règles prudentielles doivent être appliquées à la fois dans l Union européenne et aux Etats Unis, ce qui n est pas le cas aujourd hui, afin que les entreprises européennes ne soient pas défavorisées par une réglementation contraignante que leurs compétiteurs ne s imposeraient pas. 12

13 POUR UN MEILLEUR ACCÈS DES PME AUX FONDS STRUCTURELS ( ) Au sein du vaste dispositif des programmes communautaires, les fonds structurels représentent, pour les PME, l aide la plus conséquente, aussi bien en termes de montants disponibles que d éventail d actions éligibles. Cependant, malgré la contribution majeure des PME au développement économique local, seulement une minorité d entre elles bénéficient des fonds régionaux. Ce constat peut s expliquer par plusieurs facteurs : - la complexité et la lenteur des procédures administratives et financières, notamment en matière de contrôle budgétaire, - la disparité des règles applicables aux différents instruments financiers, - le manque d informations ciblées à destination des PME concernant les opportunités d accès aux fonds structurels. Jusqu à présent, les tentatives de simplification ont été peu efficaces. Ceci explique que seulement 35% à 40% des bénéficiaires finaux sont des entreprises et 22% des crédits programmés vont vers les entreprises. Autre conséquence de cette complexité, la difficulté des États membres et notamment de la France à utiliser la totalité de l enveloppe qui leur est attribuée pour 7 ans : 82 milliards d euros ne sont pas encore affectés par les 27 États membres alors qu ils doivent l être avant décembre La Commission européenne a présenté le 6 octobre 2011 ses propositions pour la nouvelle période de programmation des fonds structurels de 2014 à Elles sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen. S agissant de la nouvelle architecture proposée, la CGPME propose de retenir les mesures suivantes : -le ciblage des fonds en faveur des PME : ce qui pose problème ce n est pas la quantité des fonds disponibles, mais leur ciblage. Une meilleure concentration des fonds en faveur des PME est indispensable pour améliorer la compétitivité locale. Certains programmes communautaires réservent une part de leur budget total aux PME (c est le cas du 7 ème programme cadre de recherche). Un tel dispositif pourrait être adapté aux fonds structurels, -la création d un cadre commun aux différents instruments financiers (FEDER, FSE) : la CGPME demande l adoption de véritables mesures de simplification administratives et budgétaires. Actuellement, les obstacles sont tels que beaucoup de PME renoncent à se lancer dans une procédure longue, complexe et coûteuse. La nouvelle période de programmation devrait donc être marquée par la mise en place d un cadre commun pour les instruments financiers de la politique régionale, impliquant une harmonisation des conditions et règles d éligibilité, des procédures de dépôt de projet et de contrôle financier, 13

14 -la mise en œuvre d un système orienté vers les résultats et la généralisation des remboursements forfaitaires : actuellement, les frais engagés sont remboursés sur la base des documents administratifs et comptables justifiant tous les coûts supportés par le porteur de projet. Un système conditionnant le remboursement des frais engagés aux résultats du projet, par le biais de sommes forfaitaires, serait à la fois plus efficace pour atteindre les objectifs stratégiques régionaux et moins contraignant pour le porteur de projet, -la reconnaissance accrue du rôle des organisations intermédiaires représentatives : la consultation des organisations représentatives de PME dans la définition des priorités européennes, nationales, puis des programmes opérationnels régionaux devrait être systématique à tous les niveaux. De plus, un soutien particulier devrait être apporté aux organisations intermédiaires dans leur rôle de porteurs de projets pour les entreprises, notamment grâce à un accès généralisé et facilité aux subventions globales mieux adaptées à leur rôle d organisme intermédiaire, -la création d un système de médiation pour résoudre les divergences d interprétation : la plupart des difficultés liées à l interprétation des textes européens ou nationaux relatives aux actions éligibles, aux conditions de garantie et de paiement, aux contrôles, pourraient être résolues dans le cadre d un dialogue entre les parties, en ayant recours si besoin à une instance de référence permettant de donner une explication neutre des textes et de résoudre les divergences. Il s agirait d utiliser l assistance technique pour mettre en place un système neutre de médiation et de résolution amiable, pour résoudre les divergences et les éventuels conflits entre les porteurs de projets, les services instructeurs et les autorités administratives. 14

15 HORIZON 2020 : POUR UN INSTRUMENT PME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION Horizon 2020 est le programme proposé par la Commission européenne pour couvrir la recherche et l innovation pour la période L enveloppe budgétaire proposée s élève à 80 milliards d euros pour 7 ans. Actuellement, au niveau européen, la recherche et l innovation sont gérées au sein de programmes distincts, respectivement le 7 ème programme cadre de recherche et la partie innovation du CIP (programme pour la compétitivité et l innovation). Ce regroupement constitue donc une avancée majeure vers une plus grande orientation de la recherche vers la demande et le marché. C'est pourquoi la Confédération accueille favorablement la proposition de la Commission de créer un instrument dédié aux petites et moyennes entreprises au sein du programme Horizon 2020, d autant qu il est prévu que ce dernier couvre l ensemble des étapes du processus d innovation, depuis l évaluation du concept et de la faisabilité jusqu à la commercialisation. Cependant, la CGPME demande que les améliorations suivantes soient apportées : -cet instrument doit être visible, cohérent et constituer un point d entrée unique pour les PME, -il doit être doté d un budget spécifique. La ventilation financière actuellement proposée par la Commission n est pas satisfaisante. Le partage entre les piliers «leadership industriel» (pilier 2), et «défis de sociétés» (pilier 3) s avère très complexe. Dans la pratique, cela signifie qu il reviendra à chacune des structures de gestion de décider, sur une base annuelle, au sein de leur programme de travail respectif, l allocation budgétaire attribuable à l instrument PME. Un tel système rendrait difficile, pour une PME, la planification de ses activités car les financements disponibles pourront varier sensiblement d une année à l autre et d une thématique à l autre. Ainsi, pour la CGPME, l instrument PME doit être doté d un budget fixe qui devrait correspondre à 15% du budget total du programme, -une structure de gestion spécifique chargée de le gérer et de publier des appels à propositions ciblés pour les PME doit également être mise en place, -enfin, un système de lissage des seuils doit être prévu : il est en effet important de considérer que des activités de recherche et d innovation peuvent permettre un développement rapide des entreprises. Par conséquent, il est crucial d éviter qu une entreprise qui accède au programme en tant que PME, c est-à-dire correspondant aux critères de la définition européenne de la PME, se voit obligée de limiter sa croissance pour continuer à recevoir des financements. 15

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17 FAVORISER LA PARTICIPATION DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS 17

18 AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE Après avoir lancé, en 2011, une consultation sur la modernisation des marchés publics en vue notamment d'améliorer les règles européennes de passation des marchés au profit des entreprises, la Commission européenne a présenté ses propositions de révision des directives européennes sur les marchés publics. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des douze priorités énoncées dans l'acte pour le marché unique. Pour la CGPME, les propositions formulées vont dans le sens d'une meilleure accessibilité des PME à la commande publique. Sur l'accès des entreprises aux marchés publics Comme le souhaitait la CGPME, la proposition de directive maintient la distinction des marchés publics selon leur objet et les seuils sont conservés au même niveau. Un recours accru à la procédure négociée, voire sa généralisation, n'a pas été retenu. Cette orientation est satisfaisante. Dans le cas contraire, une évolution contestable vers une attribution systématique des marchés au moins-disant aurait été à craindre. De même, l'allotissement est renforcé. Pour favoriser l'utilisation de cette option, la proposition de directive opte pour une faculté d'allotissement jusqu'à sans justification et oblige, au-delà de ce seuil, à justifier la décision de ne pas y recourir. En outre, la proposition ouvre la possibilité de limiter le nombre de lots attribués à un même soumissionnaire. Afin de compléter ce dispositif, la CGPME estime qu il convient de prévoir la mise à disposition des pouvoirs adjudicateurs d'un guide pratique pour les aider à définir les besoins des collectivités locales et à mieux utiliser la division en lots. Sur les conditions de passation et de réalisation des marchés publics La proposition de directive sur la passation des marchés publics apporte quelques avancées intéressantes comme par exemple: - la mise en œuvre du principe "only once" qui n'exige la production des documents originaux qu'à l'issue de la procédure d'appel d'offres, - l'introduction de dispositions plus précises pour lutter contre les offres anormalement basses. En revanche, d'autres dispositions doivent être revues afin d'encourager réellement la participation des PME aux marchés publics. 18

19 S'agissant des conditions de sélection des offres, la CGPME formule les recommandations suivantes: -maintenir impérativement l'analyse des capacités des entreprises à exécuter le marché avant l'examen des offres pour ne pas risquer de fonder la sélection uniquement sur le prix ce qui généraliserait le choix du moins disant, -accepter les déclarations sur l'honneur comme éléments de preuve a priori pour les seuls titulaires du "passeport européen pour les marchés publics", prévu à l'article 59 de la proposition de directive, -justifier le rejet d'une offre fondé sur le seul motif d'absence de référence à de précédents marchés, pour ne pas pénaliser les entreprises nouvellement créées, -autoriser les variantes a priori ce qui inciterait les PME à développer leur capacité d'innovation, -contraindre les pouvoirs adjudicateurs à détecter de manière systématique les offres anormalement bases et éliminer celles qui ne sont pas justifiées, -réviser les seuils retenus pour le chiffrage des offres anormalement basses. S'agissant des conditions de réalisation des marchés, et notamment en matière de soustraitance, la CGPME demande que soit prévu le paiement direct du sous-traitant. Cette disposition, qui existe en France, ne prévaut pas dans un certain nombre de pays européens. Il s'agit dès lors, pour les PME, d'un frein considérable pour soumissionner à des marchés européens. 19

20 EXIGER LA RÉCIPROCITÉ DANS L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS DES PAYS TIERS Pour une PME, mener à bien dans la durée une stratégie commerciale sur les marchés extérieurs représente une opération complexe. Si les PME sont bien implantées sur leur marché local ou national, elles ont trop rarement l'envie ou les moyens de se développer à l'international. S'agissant de l'accès aux marchés publics des pays tiers, si l'union européenne a ouvert plus de 80 % de ses marchés publics aux entreprises des pays tiers, ces derniers n'ont ouvert les leurs qu'à hauteur de 20 %. Ce déséquilibre porte atteinte aux entreprises européennes. D'une part, les entreprises des pays tiers exercent un impact concurrentiel négatif puisqu'elles ne sont pas soumises au respect des mêmes exigences (concurrence loyale, nondiscrimination, égalité de traitement, respect des normes sociales et environnementales) ; d'autre part, les entreprises européennes ne bénéficient pas d'opportunités équivalentes dans ces mêmes pays, fermés à la concurrence étrangère du fait de l'existence de mesures restreignant l'accès de soumissionnaires étrangers. Pour un instrument législatif contraignant La CGPME soutient le principe d'une ouverture symétrique des marchés publics. Pour les entreprises européennes, l'ouverture des marchés publics à la concurrence internationale, dans le cadre de l'accord sur les Marchés Publics (AMP), constituera un atout seulement si des mesures réglementaires garantissent une totale réciprocité et symétrie et permettent de contrer les pratiques déloyales et les mesures protectionnistes mise en œuvre dans les pays tiers. -la CGPME estime indispensable d adopter un instrument législatif contraignant, seul en capacité de remédier au déséquilibre existant, -pour être efficace, cet instrument législatif devra être accompagné de mesures de contrôle efficientes. Assurer une concurrence équitable sur le marché international et les marchés extérieurs Au-delà de l'adoption de cet instrument législatif contraignant, des mesures complémentaires doivent accompagner la démarche, y compris au sein de l'espace communautaire. 20

21 La CGPME propose notamment: -de veiller au plein respect de la réglementation communautaire de la part des entreprises des pays tiers qui interviennent sur le marché intérieur, -d'adopter une communication interprétative au niveau européen pour mettre en place une procédure de détection et d'élimination des offres anormalement basses. 21

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23 PROGRESSER SUR LA VOIE DE L'HARMONISATION FISCALE 23

24 L ACCIS : UN INSTRUMENT INDISPENSABLE POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES Aujourd'hui encore, le paysage fiscal européen est fort disparate et conduit à une situation de dumping fiscal qui se révèle particulièrement néfaste pour les PME. En mars 2011, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) appelant ainsi les Etats membres à franchir une nouvelle étape dans la démarche de l'harmonisation fiscale. Pour la CGPME, un levier de compétitivité important serait constitué par l'harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité conduisant à la suppression des disparités pénalisant les entreprises. Dès lors, l'accis doit être considérée comme un instrument indispensable à l'achèvement du marché intérieur européen ainsi qu'à l'intégration économique européenne nécessaire à la stabilité de la zone euro. La crise économique qui perdure pourrait servir de catalyseur à l'introduction de l'accis. Pour une assiette commune, consolidée, optionnelle Depuis le lancement des premiers travaux sur l'accis, la CGPME a soutenu avec constance cette initiative qui vise à mettre à la disposition des entreprises un ensemble unique de règles relatives à l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble des activités des entreprises dans l'union européenne. Pour les entreprises et les PME en particulier, ce mécanisme présente des avantages directement opérationnels: - réduction certaine des coûts de mise en conformité et des procédures administratives, - accès facilité au marché intérieur pour les PME qui n'ont pas encore d'activités transfrontalières, - neutralité fiscale entre les investissements nationaux et ceux réalisés dans l'ue, - limitation des dysfonctionnements fiscaux notamment sous l'angle de la réduction de la double imposition. -pour la CGPME, l'imposition sur une base commune consolidée évite d'étendre l'application de chacun des codes fiscaux nationaux existants à l'ensemble de l'union européenne. Les modalités de calcul proposées, fondées sur la comptabilité d'engagement, sont comparables à celles retenues au niveau français, -s'agissant des PME qui ne développent pas toutes des activités transfrontalières, la CGPME estime que l'accis devrait revêtir un caractère optionnel comme proposé par la Commission européenne. 24

25 Pour une application du mécanisme de coopération renforcée La coopération renforcée permet à un groupe réduit d'etats membres de développer une politique commune. Les Etats membres engagés dans une coopération renforcée utilisent les institutions, procédures et mécanismes prévus dans les traités européens, notamment le Traité de Nice. La fiscalité dans l'union européenne étant soumise à la règle de l'unanimité, il apparaît difficile d'envisager, dans une Union européenne élargie, de faire avancer le dossier de la fiscalité des entreprises sans une coopération renforcée entre un groupe d'etats membres, d'autant que certains Etats ont déjà manifesté leurs réserves. Le service juridique de la Commission a d'ailleurs indiqué dans certaines de ses analyses la faisabilité, en théorie, d'une coopération renforcée dans le domaine de la fiscalité des entreprises, par exemple, dans le cadre d'une approche globale telle que l'accis. La CGPME souhaite que le Gouvernement français, qui n'a jamais affirmé son hostilité au principe de soutenir une coopération renforcée en cas d'absence d'accord au Conseil des Ministres de l'union européenne, prenne l'initiative de lancer une coopération renforcée pour faire aboutir le projet "ACCIS". 25

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27 ASSURER UNE MISE EN ŒUVRE CONCRÈTE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DROIT NATIONAL 27

28 EVITER LES ÉCARTS DE TRANSPOSITION ENTRE LES ETATS MEMBRES Eviter les initiatives législatives unilatérales La plupart des législations économiques découlent d'un cadre européen. Il est donc indispensable de s'inscrire dans le cadre d'un "raisonnement européen" et d'éviter toute initiative législative unilatérale dont l'impact sur la compétitivité des entreprises françaises sera nécessairement négatif. De la même manière, les initiatives législatives nationales ne doivent pas anticiper des initiatives européennes. A cet égard, la directive "services" a mis en œuvre un mécanisme innovant s'agissant du processus d'évaluation mutuelle qui a été instauré. Il a permis de créer un dialogue entre les Etats membres visant à identifier les mesures prises par chaque gouvernement pour la transposition des différents articles de cette directive. Il s'agit là d'une pratique réglementaire innovante qu'il conviendrait de promouvoir. La CGPME propose : -la réalisation de démarches type "benchmarking" avant toute initiative législative afin d'éviter toute incompatibilité avec le droit communautaire ou l'adoption de dispositifs nationaux unilatéraux qui freinent la compétitivité des entreprises françaises, -la généralisation des processus d évaluation mutuelle entre les Etats membres afin que les directives soient transposées de manière similaire ce qui éviterait d éventuelles distorsions de concurrence. Harmoniser les définitions entre les niveaux européen et national La latitude laissée aux Etats membres dans la transposition des directives peut créer des divergences quant à la définition de certaines notions et donc quant à leur interprétation. C est le cas en matière de droit de la consommation où les directives européennes n'ont pas adopté de définition commune pour définir le "consommateur et le "professionnel". De même, si la directive "retards de paiement" mentionne des "frais de recouvrement", ces derniers ne font pas l'objet d'une interprétation uniforme par les Etats membres. L'intervention de la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a été nécessaire pour confirmer que la loi espagnole qui excluait les frais d'avocat des frais de recouvrement n'était pas contraire à la directive. Enfin, dans le domaine environnemental, certaines notions ne sont définies à l identique que dans la réglementation française. C'est le cas du "produit ménager" ou du "producteur". C'est ainsi que surviennent des différences entre le projet de réglementation relatif à la prévention, à la collecte et au traitement des déchets ménagers issus de produits pouvant 28

29 représenter un risque significatif pour la santé et l environnement et le projet de loi transposant la directive-cadre "déchet". Il est donc nécessaire que la cohérence entre les différents textes de la réglementation française soit respectée. En l'absence d'harmonisation européenne, des divergences d'interprétation peuvent inévitablement apparaître et complexifier les exportations des produits selon les critères retenus, un déchet pouvant perdre cette qualification s'il a fait l'objet d'une valorisation ou d'un recyclage. Avec le souci de renforcer la sécurité juridique des entreprises, la CGPME propose d'harmoniser les définitions entre le niveau national et européen afin de ne laisser aucune marge d'interprétation sur les notions fondamentales mentionnées dans les textes européens. 29

30 AMÉLIORER L EXERCICE DE TRANSPOSITION DES RÈGLES EUROPÉENNES L'obligation de transposition des directives communautaires qui constitue "une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle". (Conseil d'etat 2007 "pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national"). La situation de la France en matière de transposition des directives s'est améliorée. Elle a atteint l objectif de 1% fixé par les chefs d Etat en mars Néanmoins, le délai de transposition a augmenté et surtout, la conformité de la législation nationale avec les règles européennes est décevante. La France se situe dans le peloton de queue pour la transposition correcte des directives. Même si leur nombre est à la baisse, 64 procédures d infraction sont toujours en cours 1. Accélérer la transposition et respecter les délais Pour la CGPME, l'intégration rapide des dispositions communautaires permettrait, tout d'abord, de mettre un frein à la surcharge des textes européens lorsque la France les adapte à sa législation nationale. C'est un enjeu important notamment pour la sécurité juridique. Ensuite, la problématique de la reconnaissance ou non de l'effet direct des directives, qui est l'objet de conflits entre les juridictions nationales et les juridictions européennes, s'estomperait. La CGPME demande que la transposition des directives communautaires soit accélérée. Exiger la stricte application des directives La tendance française consiste à saisir l'opportunité de la transposition d'une réglementation européenne pour adopter des dispositions spécifiques ou plus contraignantes que celles inscrites dans les textes européens ("gold plating") ou encore à faire un choix arbitraire parmi les exigences prévues ("picorage"). Cette tendance nuit à la compétitivité des entreprises et des PME en particulier, car elles sont soumises à des obligations plus strictes que leurs homologues européennes. Dès lors, les entreprises françaises subissent des distorsions de concurrence par rapport à leurs concurrentes implantées dans les autres pays de l'union européenne. 1 "Faire fonctionner le marché unique Bilan annuel de gouvernances 2011" 30

31 Par exemple, la directive européenne sur les biocarburants impose une part de 5,75% de biocarburants dans les carburants en La France a avancé cette échéance à 2008 et a fixé l'objectif à 7% pour De même, si la directive Seveso exige un "rapport de sécurité" pour les sites "seuil haut", elle ne demande qu'une "notification" au contenu plus léger pour les "seuils bas". Dans sa transposition, la France a opté, dans les deux cas, pour une "étude de dangers" similaire et sans prise en compte de l'importance des risques engendrés par l'installation. Egalement, en France, le traitement des surfaces, compte tenu de la nomenclature française, intègre le nettoyage lessiviel dans le champ de l'ippc (prévention et réduction intégrées de la pollution) alors que cela n'existe pas pour les autres Etats membres. En revanche, la CGPME estime que l exercice de transposition d'un texte européen pourrait constituer une excellente opportunité pour évaluer et simplifier l'ensemble de la législation applicable à un domaine donné. La CGPME formule les propositions suivantes: -la reprise, sans aucune modification, des dispositions impératives des directives européennes lors de la transposition, -lorsque des dispositions nationales spécifiques sont nécessaires, celles-ci doivent être systématiquement justifiées et motivées, -la justification, auprès de la Commission européenne, au moyen de tableaux de transposition, que les mesures adoptées au plan national appliquent strictement le droit communautaire. 31

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33 AUTRES DOSSIERS: RSE, DROIT DE LA VENTE, MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES 33

34 RSE, UNE APPROCHE QUI DOIT RESTER VOLONTAIRE! La Direction Générale "Marché intérieur et services" de la Commission européenne envisage la mise en place de mesures visant à améliorer la transparence, la communication, et la comparabilité des informations extra-financières des entreprises européennes. Ces travaux pourraient aboutir à une obligation, pour les sociétés européennes, de fournir des informations sur la manière dont sont prises en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. La Commission européenne se base notamment sur les résultats de la consultation publique menée en janvier 2011, à laquelle la CGPME a participé. Pour la CGPME, une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) doit demeurer un engagement volontaire du chef d entreprise. De nouvelles contraintes, en particulier celle d imposer l élaboration d un rapport développement durable, n inciteront pas les PME à s investir dans des démarches de responsabilité sociale et environnementale. La technicité des informations à reporter exige une expertise telle qu une PME, même certifiée, ne serait plus en mesure de remplir cette obligation. Par ailleurs, une telle règlementation créerait des charges administratives supplémentaires conséquentes, ce qui n est pas le meilleur levier pour favoriser l appropriation par les petites et moyennes entreprises de la dimension développement durable au sein de leurs structures. En France, l adoption du décret du 24 avril 2012 a été accueillie favorablement par la CGPME. Ce dernier permet une entrée progressive de l obligation de publier les données extra-financières avec comme ultime étape, prévue le 1er janvier 2014, une obligation applicable aux entreprises faisant au moins 100 millions d euros de bilan ou de chiffre d affaires net et plus de 500 salariés. La Confédération estime qu une politique incitative, intégrant formation, labellisation et fiscalité adaptée, est dans un premier temps indispensable en direction des petites et moyennes entreprises. 34

35 VERS UN DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE POUR FAVORISER LES ACTIVITÉS TRANSFRONTALIÈRES DES PME Si l Union européenne a déjà légiféré sur un certain nombre de règles communes, de nombreuses communications de la Commission telles que la Stratégie Europe 2020, la Stratégie numérique pour l Europe, le réexamen du Small Business Act (SBA) ou l Acte pour le marché unique font référence à la nécessité d instaurer un instrument juridique facilitant les transactions transfrontalières. En juillet 2010, la Commission a publié un Livre vert qui présentait huit options quant à la matérialisation d un droit des contrats. La CGPME a répondu à la consultation en se montrant favorable à l option 4, c'est-à-dire, à la possibilité de recourir à l élaboration d un règlement instituant un instrument facultatif du droit des contrats. Elle s est aussi montrée ouverte à l option 5 (établir des normes communes a minima via un instrument de type directive). Cependant, elle s est opposée aux options maximalistes tels que l adoption d un code civil européen. Une proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente a été adoptée le 11 octobre La CGPME considère les aspects juridiques parmi les éléments importants d attractivité du marché unique et estime que l Union européenne doit impérativement avancer sur ces questions. Néanmoins, bien que l élaboration d une législation européenne adaptée au B to B soit une solution intéressante et après analyse de la proposition de règlement présentée, la Confédération considère que l outil proposé n est pas axé sur les obstacles réglementaires ayant le plus d impact sur la décision des entreprises d aller à la recherche de marchés européens. Si la CGPME est consciente des freins que représentent les aspects juridiques évoqués dans la proposition, elle reste très nuancée quant à l efficience et à l attractivité du droit commun européen de la vente à propos duquel elle a plusieurs remarques à formuler. Concernant le projet présenté, la CGPME prône les orientations suivantes: -une distinction doit être réalisée entre le droit des contrats régissant les relations entre les entreprises et celui s appliquant entre professionnels et consommateurs, compte tenu de la transposition prochaine de la directive n 2011/83/UE relative aux droit des consommateurs du 25 octobre 2011 et pour laquelle il conviendra, dans un premier temps, de faire un bilan de son application, 35

36 -si l'outil est séduisant, il reste insatisfaisant: l outil lacunaire proposé doit être "réanalysé" et profondément remanié, afin de résoudre les interrogations suscitées par le caractère autonome du droit européen de la vente présenté et son articulation avec les dispositions préexistantes du droit national ainsi que celles du règlement Rome I, -les dispositions les plus protectrices pour les PME en position de faiblesse et notamment les dispositions françaises relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues aux articles L et suivants du code de commerce, doivent être conservées, compte tenu du rapport de force existant entre PME et grands groupes, -un guichet unique doit être créé pour donner accès à une information sur les législations (normes, fiscalité ) des différents Etats-membres traduites en plusieurs langues, dans l esprit de l International Market Information System (IMI), créé suite à l adoption de la directive "services". Ce guichet, point de contact facilement identifiable, permettra également d accéder aux informations concernant les exigences applicables en matière de normes, les moyens d'accès aux différents marchés de l Union européenne et les coordonnées des associations ou organisations auprès desquelles les entreprises et les consommateurs seront susceptibles d'obtenir une assistance pratique. 36

37 ENCOURAGER LES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES LITIGES Face aux procédures judiciaires traditionnelles, longues et coûteuses, les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL), comme par exemple l arbitrage et la médiation, peuvent constituer une alternative efficace et adaptée aux PME, en permettant la recherche de solutions amiables aux conflits. La Commission européenne a publié en novembre 2011 une proposition de directive et une proposition de règlement qui sont actuellement en cours de négociation. D une manière générale, la CGPME estime que ces modes de résolution sont perçus favorablement par les entreprises, notamment les PME, qui y voient un moyen de pallier les insuffisances de la justice traditionnelle, en permettant d aboutir plus rapidement à un consensus. La Confédération encourage ce type de mécanismes, d une part, parce qu ils prennent mieux en compte le contexte général des relations d affaires, et d autre part, parce que ces procédures sont moins coûteuses et plus rapides. Au niveau européen, la CGPME est donc favorable à une harmonisation des législations des Etats membres en ce qui concerne les modes alternatifs destinés au règlement des litiges individuels. Néanmoins : -elle reste opposée au règlement des litiges de masse dans le cadre extrajudiciaire, -elle prône un système de règlement extrajudiciaire des litiges unique pour tous les Etats membres, équilibré entre les consommateurs et les entreprises, volontaire et mis en œuvre par une autorité indépendante. Pour la CGPME, l architecture à promouvoir pourrait être la suivante : -une autorité indépendante européenne dont le rôle serait de gérer les litiges transfrontaliers et, en cas d absence de MARL nationaux ou lorsque les parties le souhaitent, les litiges frontaliers, -un guichet unique dont le rôle sera de renseigner et informer les consommateurs et professionnels sur les MARL nationaux existants, de les accompagner dans leurs démarches en cas de litiges transfrontaliers et de faire le lien entre la demande du consommateur et du professionnel avec les organisations de coordination nationales, -des organisations de coordination dans chaque Etat membre, dont le rôle serait de conseiller et informer les consommateurs et professionnels sur les MARL nationaux existants. En France, par exemple, ces organisations pourraient être les associations de consommateurs pour les consommateurs et les chambres consulaires pour les représentants d entreprises. 37

38 POUR UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES La CGPME accorde une importance particulière à la réglementation sur les qualifications professionnelles. En effet, celles-ci constituent la meilleure preuve des compétences des professionnels concernés et garantissent la qualité et la sécurité des biens et des services fournis aux consommateurs. Par ailleurs, la reconnaissance des qualifications est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, en facilitant la mobilité des professionnels dans le cadre de la liberté d établissement et de prestation de services dans l UE et en permettant une meilleure adéquation de l offre et de la demande sur le marché du travail en Europe. Dans ce contexte, la CGPME soutient la proposition législative pour moderniser la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, sous réserve qu elle respecte un certain nombre de principes : - la garantie d une éducation et d une formation de qualité, - la liberté pour tous les Etats membres de réglementer leurs professions, - la garantie d une concurrence loyale entre tous les professionnels, - l assurance d une qualité et d une sécurité pour les consommateurs. En décembre 2011, la Commission européenne a publié une proposition de directive qui vise à simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe. Des mesures telles que l introduction d une carte professionnelle européenne, qui permettra d accélérer la procédure de reconnaissance, le renforcement de la coopération administrative à travers le système IMI, la mise en place de guichets uniques ou la mise à jour de l Annexe IV contenant la liste des professions sont encouragées, car elles permettront d aboutir à un système simplifié. Cependant, la CGPME tient à mettre en garde contre certains points qui peuvent mener à un affaiblissement des critères pour la reconnaissance des titres de formation et donc à une harmonisation par le bas. En particulier: -la CGPME s oppose à la suppression de la vérification préalable des qualifications pour les métiers liés à la santé et la sécurité énumérés à l annexe 4 ainsi qu à la suppression des deux ans d expérience professionnelle dans le cas de la libre prestation de services, -elle tient également à souligner que les centres d assistance ne doivent constituer que des points d information : toute autre prérogative doit être exclusivement réservée aux autorités compétentes, -des précisions doivent aussi être apportées quant aux modalités pratiques de la mise en œuvre du cadre européen pour la formation, afin d éviter tout risque d harmonisation par le bas, -enfin, il est essentiel que les Etats membres gardent toutes leurs prérogatives quant à la réglementation de certaines professions. 38