La création d entreprise : De A à Z

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1 La création d entreprise : De A à Z

2 Serge THOMAS, Conseiller d entreprise, CERFRANCE Haute-Savoie Christelle DUPIN-RAPPART, Juriste conseillère droit social, CERFRANCE Méditerrannée Daniel CAUSSE, Expert-comptable, CERFRANCE Haute-Loire

3 Conférence La création d entreprise de A à Z Se donner les moyens de réussir

4 Créer une entreprise, comment s y prendre? Deux approches sont envisageables : La méthode express : j y crois, j y vais et on verra La méthode posée : j y crois, j analyse mon projet, et j y vais

5 Créer une entreprise, les bonnes questions Quelle rentabilité, quels financements pour mon activité? Quelle forme juridique mettre en place? Quelle sera la fiscalité de l entreprise et de son dirigeant? Quelle sera ma couverture sociale et les cotisations?

6 L analyse économique du projet Serge THOMAS - Conseiller d entreprise

7 L analyse économique du projet? Objectif : répondre à une question : LE PROJET EST-IL VIABLE? Deux angles d analyse à privilégier

8 Les angles d analyse du projet économique La rentabilité Le chiffre d affaires est-il suffisant? La marge est-elle suffisante? Les charges sont-elles maîtrisées? Le compte de résultat La trésorerie Quels capitaux réunir pour lancer le projet? L activité est-elle financièrement autonome? Le Plan de financement le plan de trésorerie

9 La rentabilité Le chiffre d affaires, point de départ de l analyse

10 Le chiffre d affaires, base de la rentabilité C.A = Nombre d unités x Prix unitaire HT 3 approches possibles : 1. Définition du C.A par imitation 2. Définition du C.A par les charges 3. Définition du C.A par les ventes possibles

11 Le chiffre d affaires, base de la rentabilité Définition du C.A par les ventes possibles Deux points à appréhender : le nombre d unités commercialisables le prix de vente possible Cette approche Analyse globale de l environnement du projet (clients fournisseurs concurrents, métier exercé, )

12 Le chiffre d affaires, base de la rentabilité Le nombre de ventes sera influencé notamment par : la saisonnalité, l amplitude d ouverture, L emplacement, le nombre de clients potentiels, la fréquence d achat, le type de clientèle, le temps de travail disponible. Le prix de vente, etc

13 Le chiffre d affaires, base de la rentabilité Le prix de vente sera influencé par : Les attentes des clients Les services ou produits proposés Le prix de marché etc

14 La trésorerie Identifier les besoins de trésorerie Pour mieux les financer Et sécuriser le projet

15 La trésorerie, gage de sécurité du projet Trésorerie = argent nécessaire pour faire face aux besoins Pour être viable, une entreprise doit combiner rentabilité et trésorerie Le manque de trésorerie est une cause importante de défaillance d entreprise Se pose la question des financements à mobiliser et/ou disponibles

16 Identifier les besoins de trésorerie Quels besoins de trésorerie et comment les couvrir? Les besoins liés à l exploitation courante (dépenses courantes) Les besoins liés à la mise en place (dépenses préalables à la création, investissements) Les besoins liés à la montée en puissance de l activité (besoin de fonds de roulement)

17 Identifier les besoins de trésorerie Début d activité C.A Besoins à couvrir Besoins couverts Création Exploitation

18 Financer les besoins de trésorerie - BESOINS Investissements Besoins courants Stock + RESSOURCES Apport personnel Emprunt, crédit bail Subventions Fournisseurs Entreprise

19 La sensibilité aux risques Si les objectifs définis ne sont pas atteints (volume des ventes, prix de vente ), que deviennent la trésorerie et la rentabilité? Objectif : Identifier les marges de manœuvre de l entreprise et/ou mettre en place les filets de sécurité.

20 Les aspects juridiques Daniel CAUSSE Expert-comptable

21 Entreprise individuelle ou société? L activité doit-elle être réalisée en nom propre, c'est-à-dire en entreprise individuelle, ou sous forme sociétaire?

22 Quelles formalités de création et combien d associés? Entreprise individuelle Simplicité et faible coût de création, déclaration auprès du CFE compétent. SARL/EURL Formalités et coût de création plus importants (statuts, annonce, greffe ) 1 associé minimum maximum. SAS/SASU Formalités et coût de création plus importants (statuts, annonce, greffe ) 1 associé minimum - pas de maximum.

23 Quel capital social? Entreprise individuelle Pas de notion de capital social SARL /EURL Obligatoire mais pas de minimum SAS / SASU Obligatoire mais pas de minimum

24 Quelle responsabilité pour les associés? Entreprise individuelle SARL /EURL SAS / SASU L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels MAIS limitation de la responsabilité possible Déclaration d insaisissabilité EIRL La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports Exceptions : cautions, fautes de gestion. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports Exceptions : cautions, fautes de gestion.

25 Qui décide? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul Le gérant SARL /EURL Obligation assemblée générale ordinaire Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire Limitation des pouvoirs du gérant possible SAS / SASU En principe, le Président Mais grande liberté statutaire Certaines décisions doivent être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital)

26 Faut-il désigner un commissaire aux comptes? Entreprise individuelle Non Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : SARL /EURL SAS / SASU le bilan est supérieur à le CA HT est supérieur à l'entreprise compte plus de 50 salariés Non depuis le 1/01/2009, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : le bilan est supérieur à le CA HT est supérieur à l'entreprise compte plus de 20 salariés

27 Comment transmettre l entreprise? Entreprise individuelle Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales) Par location du fonds Par création de société SARL /EURL SAS / SASU Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales) Par location du fonds Par cession de parts sociales Ce qui peut permettre une transmission progressive. ATTENTION! Parfois, l agrément de l associé entrant est requis

28 N oublions pas l aspects humain! La capacité et la volonté de travailler ensemble (affectio societatis) doit être abordée, car le fonctionnement à plusieurs peut prendre différentes formes «L enfer, c est les autres» (J. P. Sartre) «Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite» (H. Ford)

29 Prêt-à-porter ou sur-mesure?

30 Les aspects fiscaux Quels impôts? Daniel CAUSSE Expert-comptable

31 L impôt sur les bénéfices TVA CET

32 Impôt sur les bénéfices IRPP L impôt sur le revenu est calculé sur 100 % du bénéfice de l entreprise, qu il soit prélevé ou non. I/S L entreprise acquitte l impôt sur les sociétés I/S.

33 TVA Redevable Exonéré

34 CET CFE + CVAE pour les plus grandes

35 Impôt sur les bénéfices

36 Entrepreneurs individuels Recettes maxi % Bénéfice retenu Commerce % Prestation de services % Activité libérale % Principe : Impôt sur le revenu Micro-entreprise Bénéfice réel issu d une comptabilité

37 EURL - EIRL Principe : soumise à l impôt sur le revenu Bénéfice Réel OU Soumise à l impôt sur les sociétés sur option irrévocable

38 EURL à l I/S Rémunérations du gérant déduites du bénéfice de la société et déclarées par l entrepreneur Dividendes distribuables et déclarés par l individu

39 SASU Idem EURL à l I/S Mais option possible IR pour les 5 premières années

40 La TVA La création d entreprise de A à Z

41 Franchise en base Réel simplifié De droit ou sur option

42 Exonérations fiscales temporaires liées aux entreprises nouvelles

43 Conditions précises à respecter Aménagement du territoire Zone franche urbaine Zone de revitalisation rurale Bassin d emploi à redynamiser Zone de restructuration de la défense Jeunes entreprises innovantes

44 Les aspects sociaux Christelle DUPIN-RAPPART - conseillère juridique

45 Quelle différence entre Travailleur Non Salarié (TNS) et salarié? Tous les chefs d entreprise ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des chefs d entreprise. Certains dirigeants sont donc assimilés à des salariés (au sens du code de la sécurité sociale). Possibilité également de cumuler un mandat social et une fonction technique.

46 Relèvent du RSI Artisans Industriels et commerçants Profession libérale L inscription au RCS ou RM vaut présomption de non salariat

47 Quelles questions pour déterminer le statut du dirigeant? Assimilé salarié ou gérant majoritaire : comment identifier le statut social du chef d'entreprise? A quelles cotisations est-il soumis? Quelles seront ses prestations?

48 Relèvent du régime général de la sécurité sociale des salariés assimilés Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL Les présidents et directeurs généraux de SA Les présidents de SAS Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.

49 Les autres dirigeants relèvent du RSI ou régime social des travailleurs non-salariés Il s'agit principalement : Des entrepreneurs individuels ou EIRL (parmi lesquels figurent les auto-entrepreneurs), Des gérants majoritaires de SARL, De l'associé unique d'eurl.

50 Le coût La création d entreprise de A à Z en 1 ère année d activité Exonération Créateur d entreprises Base forfaitaire en 1ère année : Cotisations et contributions sociales Maladie 1ère année en 2013 Assiette Taux Montant Maladie - Maternité ,50% Indemnités Journalières ,70% Allocations familiales et contributions sociales Allocations Familiales ,40% CSG-CRDS Vieillesse ,00% 563 Régime Vieillesse de Base ,85% Régime Complémentaire Vieillesse ,00% 493 Invalidité-Décès ,60% Total

51 Le coût En régime de croisière Exemple : un artisan souhaite un disponible de /an ( 2500 /mois) TNS (Artisan) Salarié Rémunération Salaire net Cotisations RSI Coût entreprise Salaire brut Charges patronales Coût entreprise

52 Les prestations Régime quasiment aligné entre TNS et salarié assimilé TNS Maladie Ex: Entre 20,57 et 51,43 /jour Salarié assimilé Maladie Ex: Entre 0 et 42,77 /jour Maternité IJ forfaitaire d interruption +allocation forfaitaire de repos Ex: pour 74 jours d arrêt Accident du travail NON Congé de paternité Mêmes conditions Maternité Indemnité journalière Ex: de à pour 112 jours Accident du travail OUI

53 TNS Différent selon l incapacité au métier ou incapacité à toute activité professionnelle De 280 /mois à /mois (tierce personne) Conditions d attribution différente INVALIDITE DECES Salarié assimilé Différent selon les catégories De 280 /mois à /mois Capital 7406 De 375 à 9 387

54 TNS Salarié assimilé Retraite de base Même conditions d ouverture des droits même modèle de calcul Salaire annuel moyen des 25 meilleures années x taux x Durée assurance dans le régime Durée assurance nécessaire selon année de naissance Retraite complémentaire Régime par points

55 TNS CHOMAGE Salarié assimilé Pas de couverture obligatoire. Facultatif possible.

56 Quel statut pour le dirigeant? Différents paramètres et autant d'objectifs à concilier : S'assurer un revenu disponible suffisant, Réduire la pression fiscale et sociale quand cela est possible, Garantir sa prévoyance et ses revenus futurs, Préserver la santé de l'entreprise.

57 Comment envisager sa création d entreprise?

58 Choisir le bon statut Le choix devra prendre en compte : La nature de l activité par rapport aux risques liés à cette activité par rapport à l impossibilité de choisir certains statuts

59 Choisir le bon statut Par rapport à la capacité de l entreprise à dégager un résultat suffisant pour assurer la rémunération et ou distribuer du bénéfice. Par rapport à la capacité de l entreprise à financer son développement.

60 Choisir le bon statut Par rapport aux priorités du chef d entreprise (revenu, couverture sociale ). Par rapport à la nature de son patrimoine personnel, son régime matrimonial. Par rapport à la disposition d un statut protecteur dans les meilleures conditions.

61 Choisir le bon statut Dépendent : Des conditions de création d une société (conseil, formalités, coûts ). Des conditions de sortie (plus values, conditions de reprise pour le repreneur ) De l irrévocabilité de l IS

62 Choisir le bon statut C est donc : Un choix parmi de multiples possibilités. Il incite à la réflexion et nécessite une analyse au cas par cas pour s assurer qu il sera adapté à votre situation.

63 CERFRANCE, c est plus que de la comptabilité, c est du conseil

64 Merci de votre attention Rendez-vous sur le stand 317 Prochain rendez-vous CERFRANCE Atelier : Mercredi à 13h Les 10 points essentiels d un business plan réussi