La société pluriprofessionnelle ou l'interprofessionnalité d'exercice

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1 La société pluriprofessionnelle ou l'interprofessionnalité d'exercice Quelles nouvelles perspectives pour les professions libérales? Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions libérales HT Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Maîtriser les textes relatifs à la nouvelle Société pluri-professionnelle d exercice du 5 mai 2017 Sécuriser ses pratiques avant de se lancer dans la constitution de cette nouvelle structure Appréhender au mieux le fonctionnement juridique de la SPE et optimiser son activité via la forme sociale la plus adaptée Pour quel public? Avocat Directeur et responsable juridique Juriste Collaborateur de service juridiques Responsable et directeur comptable Expert - comptable

3 Programme détaillé 9h00 Rappel des textes : quels nouveaux impacts de l ordonnance du 31 mars 2016 et du décret cadre n du 5 mai 2017? A qui s adresse cette nouvelle structure? Quelle forme juridique? La détention du capital et des droits de vote Que faut-il savoir en matière de conditions d exercice? Comment envisager l organisation de l exercice professionnel entre les associés? L indépendance des associés-exerçants : comment la mettre en place concrètement au regard des nouveaux textes? Comment garantir la confidentialité? Focus sur le secret professionnel Quelle application de la déontologie? Maitriser la responsabilité 10h30 Pause-café 11h00 La SPE en pratique : étude du décret n du 5 mai 2017 Appréhender les règles relatives : A la constitution Au fonctionnement A la liquidation Quelles nouvelles modalités de l exercice de l'activité des professionnels au sein de la société? Quelles sont les nouvelles règles de contrôle? Quels changements en matière de comptabilité de la SPE? Vers de nouvelles modalités d'assurance de la SPE? 12h30 Déjeuner 14h00 Le passage de la SCP à la SPE par voie de transformation ou de fusion : quelles applications concrètes de ce nouveau décret n ? Les règles de majorité sont-elles modifiées? Focus sur le cas spécifique des avocats et des conseils en PI Les décrets propres à chacune des professions concernées :

4 Décret n du 5 mai 2017, relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par SPE : vers un maintien de l absence de patrimonialité de la clientèle? Décret n du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une SPE : quel contrôle de la Compagnie nationale et information du directeur général de l INPI? Décret n du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'etat et à la Cour de cassation par SPE Décret n du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une SPE : focus sur la question de la garantie Décret n du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une SPE : la garantie et les projets de cessions de titres ; l unicité d exercice Décret n du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une SPE : vers la fin de l unicité d exercice? 15h30 Pause-café 16h00 Schémas de SPE possibles : Quel choix optimal de la forme sociale? Détention du capital et des droits de vote : comment les déterminer de manière efficiente? L unicité d exercice : quelle définition et quelle application concrète? Quelles réflexions sur les statuts de SPE? Organisation du passage des sociétés existantes à des SPE Comment déterminer au mieux le siège social et les lieux d exercice?

5 Intervenant Bastien BRIGNON Bastien Brignon est Maître de Conférence à l'université Aix-Marseille. Son parcours :Depuis 2012 : Responsable du DESU Droit et Pratique des Affaires. Habilité à diriger des recherches en droit... Liste des sessions Le 23 novembre 2017 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "La société pluriprofessionnelle ou l'interprofessionnalité d'exercice" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 23 novembre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=