En 2004, un règlement relatif à la production biologique et à l étiquetage des produits biologiques a été adopté (Règlement 834/2007 du 28 juin

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1 En 2004, un règlement relatif à la production biologique et à l étiquetage des produits biologiques a été adopté (Règlement 834/2007 du 28 juin 2007). Il énonce les dispositions de base que doivent respecter les différentes étapes la production biologique agricole, végétale, animale et la production des denrées alimentaires transformées et précise les conditions de commercialisation, d étiquetage et de contrôle de ces produits.

2 Qu entend-on par produit biologique? (Article 4 du règlement 834/2007) La production biologique est fondée sur les principes suivants : - Les procédés biologiques se fondent sur des systèmes écologiques qui utilisent des ressources naturelles internes au système, excluant le recours aux organismes génétiquement modifiés (OGM). - L utilisation d intrants extérieurs et d intrants chimiques de synthèse est strictement limitée. Des conditions spécifiques s appliquent ensuite aux productions agricoles, végétales (y compris les algues marines), animales (y compris l aquaculture), et à la transformation des denrées alimentaires. Le règlement d application 889/2008. Des mesures d application du règlement 834/2007 ont été prises par le règlement 889/2008 du 5 septembre Mais ce dernier précise que «l harmonisation des règles de vinification au niveau communautaire nécessitera encore du temps. C est pourquoi il convient d exclure lesdits produits dans le cas de la vinification jusqu à ce que des règles particulières soient adoptées, dans le cadre d une procédure ultérieure.» (Considérant 21). L absence de règles en la matière conduisait à la situation suivante : les producteurs de vin pouvaient produire du raisin biologique mais non du vin biologique, alors dénommé vin obtenu à partir de raisins issus de l'agriculture biologique. Le règlement 889/2008 a été modifié afin d intégrer les règles particulières applicables à la production de vin biologique à proprement parler : Voir le règlement 203/2012 du 8 mars 2012.

3 Les modifications apportées au règlement 889/ Les règles et pratiques œnologiques des règlements n 1234/2007 sur l organisation des marchés du secteur agricole, et n 606/2009 relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s y appliquent sont amendées afin de les rendre cohérentes avec les principes d une production biologique tels que décrits dans le règlement 889/ Une liste positive des pratiques et traitements œnologiques, établie sur la base de l Annexe IA du règlement 889/2008, a été modifiée afin de prendre en compte les exigences d un vin biologique. Le principal point de la nouvelle réglementation concerne la teneur maximale en sulfites : fixée à 100 mg par litre pour le vin rouge (150 mg/l pour le vin traditionnel) et 150 mg/l pour le vin blanc /rosé (200 mg/l pour le vin traditionnel), avec un différentiel de 30 mg/l lorsque la teneur en sucre résiduel est supérieure à 2 g par litre. Voir ci-dessous le tableau des pratiques et traitements œnologiques autorisés tel qu amendé par la nouvelle réglementation (version française à paraître). Au-delà de cette nouvelle réglementation, un Cahier des Charges Français va être établi afin de préciser les modalités de production qui ne sont pas prévues par le règlement 889/2008 amendé. En France, comme pour le reste de l Union européenne, le contrôle des conditions de production, de transformation et d importation est réalisé par des organismes certificateurs. Les opérateurs en agriculture biologique doivent notifier leur activité auprès de l Agence Bio chaque année. Pour aller plus loin : - Le guide de lecture des règlements 834/2007 et 889/2008 élaboré par le Ministère de l Agriculture. - Le guide des intrants autorisés dans l agriculture biologique, élaboré par le Ministère de l Agriculture. Dossier réalisé par Marie-Amélie SEGUIER, CCI de Région Lorraine Réseau Entreprise Europe

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