COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE!

Transcription

1 COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE!

2 Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle (EI) L EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) La SAS (Société par Actions Simplifiée) La SA (Société Anonyme)

3 Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle (EI) C est la plus simple des formules Adaptée pour un exercice en indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) Avantage : facilité de création Inconvénient : Responsabilité illimitée des dettes sociales

4 Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle (EI) Le patrimoine du chef d entreprise garantit les dettes de l entreprise (contrepartie : pas de notion d abus de biens sociaux) Attention aux effets du régime matrimonial Possibilité de faire une déclaration d insaisissabilité (via le notaire)

5 Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle (EI) L Auto-entreprise est une des formes de l Entreprise Individuelle.

6 Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d affaires : de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité sur option, d acquitter l impôt sur les sociétés

7 Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Grâce à ce nouveau statut : l entrepreneur individuel n est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille, l esprit d entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

8 Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.

9 Les différents statuts juridiques Les sociétés Une société est une personne morale qui possède personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique des créateurs et des associés de la société.

10 Les différents statuts juridiques Les sociétés CONSÉQUENCES : L entreprise dispose : de son propre patrimoine, d un nom (dénomination sociale), d un domicile (siège social), d un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,

11 Les différents statuts juridiques d un dirigeant (attention au formalisme pour certaines décisions et l obligation de rendre des comptes aux associés sur la gestion), formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d une annonce dans un journal d annonces légales...

12 Les différents statuts juridiques Il existe différents types de sociétés : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - associé unique SARL -Société A Responsabilité Limitée SA -Société Anonyme à conseil d administration ou directoire et conseil de surveillance SAS Société par Actions Simplifiée et SASU SNC -Société en Nom Collectif SCP et SEL Société civile professionnelle SEL Société d exercice libéral (Selarl, Selas, Selafa)

13 Les différents statuts juridiques Pour les sociétés de personnes ( SNC SCP SEL) : L engagement : responsabilité illimitée (et solidaire) des associés. Le Statut libéral ou de commerçant Pour les sociétés de capitaux : Le montant du capital (engagement à hauteur du capital) Le ou les dirigeants (et le régimes fiscal et social qui s y rapportent, selon le choix) La transmission des titres de la société Eventuellement un Commissaire aux comptes

14 Les différents statuts juridiques Montant du capital social : Dans une SA -le capital minimum % libérés immédiatement le solde sur 5 ans Dans une SARL et la SAS -le capital minimum 1 -mais doit correspondre aux besoins en fonds propres de la société 20% libérés immédiatement le solde sur 5 ans

15 Les différents statuts juridiques Les dirigeants : Dans la SA : Pdg Personne Physique obligatoirement Dans la SAS : le Président Personne physique ou Personne Morale (autre société) Dans la SARL : le ou les gérants -majoritaires ou minoritaires - Personne physique obligatoirement Dans la SNC : le ou les gérants majoritaires ou minoritaires - Personne physique obligatoirement

16 Les différents statuts juridiques Transmission des titres de la société Dans une SA : inscription sur un registre de mouvements de titres dans les SA et document de cession des titres transmis par tout moyen : pas de frais. Dans une SARL : la transmission des titres doit être effectuée par un acte sous seing privé délivré par huissier qui donne une preuve certaine du changement de mains.

17 Les différents statuts juridiques Le Commissaire aux comptes Dans une SA : Obligatoire dès sa création -Cela engendre des frais supplémentaires pour une création. Dans une SARL ou SAS : Pas de commissaire aux comptes tant que la société ne dépasse pas deux seuils sur trois prévus par la loi (CA - Total du bilan - nombre de salariés).

18 Le choix : EI ou SNC??? Avantages : déductibilité de ses revenus soumis à l impôt sur les revenus de la perte éventuelle qui pourrait être générée lors des premières années de la création. Donc intérêt fiscal Mais. Responsabilité illimitée des associés. C est à dire que si la société n a pas les moyens de payer ses fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés sont recherchés à titre personnel quel que soit le montant.

19 Le choix : EURL ou la SARL??? La SARL La gérance - minoritaire ou majoritaire - et ses aspects fiscaux et sociaux (cf. plus loin ) Une structure intéressante pour une exploitation à plusieurs Possibilité de se transformer lors de l évolution de la société en SA ou autre forme.

20 Le choix : SA ou SAS??? La SA Société ANONYME Capital élevé (37 K ) Commissaire aux comptes Procédures lourdes du fait des deux organes de décision que sont le CA et le l AG La SAS Capital faible = 1 Commissaire aux comptes -dans certains cas Souplesse «juridique» mais statuts complexes à mettre en oeuvre

21 La fiscalité Impôts directs - Concerne l impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés Impôts indirects : la TVA, la CET et la CVAE (ces deux taxes remplacent la taxe professionnelle) Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société...

22 La fiscalité Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont imposables à l Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

23 La fiscalité En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre deux notions : Le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie, Le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

24 La fiscalité de l entreprise individuelle Sur un plan fiscal : Le commerçant et l artisan sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). L activité de services (activité libérale) est imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

25 La fiscalité de l entreprise individuelle Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu : L'entreprise est «transparente» au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie :

26 La fiscalité de l entreprise individuelle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

27 La fiscalité de l entreprise individuelle Régime si BIC : Au réel si CA>HT (négoce) et (prestataires) Au régime simplifié si CA HT> et < (négoce) ou CA HT> et < (prestataires) Au micro si CA< (idem pour autoentrepreneur) ou CA< Régime si BNC : Déclaration contrôlée si CA>HT Au micro si CA< (idem pour autoentrepreneur)

28 La fiscalité de l entreprise Le régime Micro fiscal (celui de l autoentreprise) Imposition selon un % du chiffre d affaires retenu pour calcul de l impôt sur le revenu: 29% Achat revente 50% Prestations de services 66% BNC ATTENTION : L ABATTEMENT PEUT ETRE INFERIEUR AUX CHARGES REELLES

29 La fiscalité de l entreprise Une particularité de l autoentreprise : Le versement libératoire de l impôt Imposition selon un % du chiffre d affaires retenu pour calcul de l impôt sur le revenu: 1% du CA pour l achat-revente 1,7% Prestations de services 2,2% BNC Attention : régime réservé aux autoentrepreneurs dont le revenu du foyer fiscal est inférieur à par part.

30 L Impôt sur les sociétés Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés : Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants. Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers (pour les dividendes).

31 L Impôt sur les sociétés Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe : 15% du bénéfice fiscal à hauteur de de bénéfice, 33.33% sur le bénéfice pour la fraction qui excède ; Hors les régimes spéciaux (ZFU, Entreprises nouvelles, ZAFR, )

32 La TVA La TVA n est pas une charge, mais un impôt collecté par les entreprises pour le compte de l État. Le fait de la collecter conduit à la reverser. La TVA est neutre pour l entreprise sauf pour celles pour qui sont hors du champ (ex autoentreprise).

33 La TVA Franchise de TVA : autoentreprise Si le chiffre d affaires est < à pour les activités de négoce Si le chiffre d affaires est < à pour les activités de services Mentions à porter sur les factures " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ". Conséquence : Pas de récupération possible de la TVA payée aux fournisseurs.

34 La Couverture sociale Rappel : Pour les salariés les cotisations sociales sont : L URSSAF La maladie et la vieillesse (retraite de base) Les allocations familiales LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Arrco, Agirc) Pour la retraite LES ASSEDIC- POLE EMPLOI COTISATIONS CHOMÂGE (Ne s applique pas aux dirigeants des sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des salaires).

35 La Couverture sociale des indépendants Si son activité est commerciale, il sera commerçant Si son activité est artisanale, il sera artisan Si son activité relève d une activité de service, il sera «profession non commerciale» Ces trois activités relèvent du régime social des travailleurs indépendants dès lors qu elles sont exercées par une entreprise individuelle mais aussi pour les gérants majoritaires (gérant d EURL ou gérant ou cogérant de SARL dès lors qu il détient plus de 50% du capital)

36 La Couverture sociale des indépendants Le régime social applicable aux entrepreneurs individuels et aux gérants majoritaires est différent de celui des salariés En ce qui concerne les taux de cotisations, En ce qui concerne le niveau de la couverture sociale, En ce qui concerne le mode de déclaration des bases des cotisations et le paiement de celles-ci.

37 La Couverture sociale des indépendants Assiette des cotisations Pour les entrepreneurs individuels Sur le résultat de leur exploitation (qui ne comprend pas leurs prélèvements) Les cotisations sont déductibles de leurs résultat Pour les gérants majoritaires : Sur les sommes prélevées au titre de leur rémunération dans la société Déductibles de leur imposition IRPP ou prises en charges par la société

38 La Couverture sociale des indépendants Les taux de cotisations des TNS Jusqu à 1PASS De 1à 5 PASS Au-delà Maladie Maternité 6,5% 6,5% 6,5% Indemnités journalières Vieillesse de base Vieillesse complémentaire 0,7% (artisans commerçants) 17,15% (artisans commerçants) 10,10% (Profession libérale) jusqu à 0,85 PASS 7% (artisans, commerçants) Variable selon la profession (profession 0,7% (artisans commerçants) 1,87% pour les professions libérales à partir de 0,85 PASS 8% jusqu à 4 PASS (artisans, commerçants) Variable selon la profession

39 La Couverture sociale des indépendants Les taux de cotisations des TNS Invalidité décès 1,10% Allocations familiales Jusqu à 1PASS De 1à 5 PASS Au-delà (commerçants) 1,6% (artisans) 5,25% 5,25% 5,25% CSG CRDS 8% 8% 8%

40 La Couverture sociale des indépendants Modalités de calcul des cotisations Elles sont appelée de manière provisionnelle par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de l exercice N-1, Elles sont régularisées fin N+1 lors de la connaissance du résultat de l exercice N. En cas d absence de revenus, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse, invalidité et allocations familiales environ /AN

41 La Couverture sociale des indépendants La couverture sociale des indépendants peut être améliorée pour : La complémentaire maladie Les indemnités journalières Le capital décès La retraite Ce sont ce qu on appelle les «Contrats Madelin» Attention, les cotisations à ces régimes complémentaires facultatifs sont plafonnées.

42 La Couverture sociale des indépendants Attention : Dividendes Les distributions de dividendes des EURL ou SARL soumises à l IS peuvent êtres soumises aux cotisations RSI si elle dépassent 10% du capital social, des primes d émission et des comptes courants.

43 La Couverture sociale des indépendants Le MICRO-SOCIAL L assiette de cotisation : Chiffre d affaires Taux des cotisations : Négoce : 14.1% du CA. Prestations de services : 24.6% du CA BNC: 23.3% du CA (CIPAV) Périodicité de calcul : mensuellement Ou trimestriellement

44 Et en synthèse! Régime social TVA Impôt sur résultat Respons abilité Auto Entreprise Pourcentage du Chiffre d affaire Hors du champ Abattement forfaitaire RSI EI /EIRL SARL/EURL SAS RSI (sauf gérance minoritaire) TVA TVA TVA IRPP au taux progressif (sauf option IS IS (sauf EURL et SARL de famille) Régime général Illimitée Illimitée (Sauf EIRL) Limitée Limitée IS

45 FIDAQUITAINE, c est Merci pour votre attention Plus de 120 créateurs accompagnés! Un cabinet qui vient de fêter ses 6 ans! Plus de 220 clients aujourd hui! Un pack innovant pour créateur en 9 étapes! A découvrir sur (vidéos, témoignages ) Un

46 3 avenue Georges Clémenceau Cenon Découvrez notre veille pour créateur d entreprise sur Scoop it!