La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires

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1 La Fillon Services prestataires et personnel permanent des services mandataires Objectifs : - Rappeler les règles de calcul. - Donner des exemples de calculs mensuels et de régularisation annuelle. - Donner les règles de cumul avec l exonération «aide à domicile». La générale de cotisations sociales, dite «Fillon», est appliquée à certaines cotisations à la charge de l'employeur, sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2011, il n est plus possible d appliquer l exonération «services aux personnes». Les structures ne peuvent donc plus qu appliquer la Fillon ou l exonération «aide à domicile» (voir la fiche dédiée à cette exonération et la question du cumul traitée à la fin de la présente fiche). Remarque préalable : Depuis le 1 er janvier 2009, certains allègements ou s de charges sociales sont conditionnés au respect par l employeur des obligations en matière de négociation annuelle obligatoire. C est notamment le cas de la Fillon. Sur la négociation annuelle obligatoire, nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche pratique juridique : I. Champ d application A. Les employeurs concernés Peuvent bénéficier de la générale de cotisations patronales de sécurité sociale les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage. Sont en revanche exclus, pour l'ensemble de leurs salariés : - l'etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels. - Les particuliers employeurs. UNA/ service juridique 1 La Fillon

2 B. Les salariés concernés Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis, sous réserve que sa rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC. C. Les cotisations concernées Les rémunérations des salariés sont exonérées des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales (sauf pour la cotisation AT/MP), à savoir : - Maladie ; - Maternité ; - Invalidité ; - Vieillesse ; - Décès ; - Allocations familiales. II. Formules de calcul L employeur bénéficie d un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale maximal au niveau du smic horaire, puis dégressif pour s annuler à 1,6 SMIC. Bon à savoir : Les heures supplémentaires et complémentaires, jusqu'à présent exclues du calcul de la générale de charges sur les bas salaires (dite «Fillon»), y sont réintégrées en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour Cela aboutit à minorer en partie la du fait des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires. A. Calcul du montant de la La Fillon est annualisée à compter du 1 er janvier 2011, toutefois elle continue de se calculer mois par mois et fait l objet d une régularisation donnant un caractère annuel. Mode de calcul Le montant de la est calculé chaque année civile, pour chaque salarié. Elle est égale au produit de la rémunération par un coefficient : - Réduction annuelle = rémunération annuelle x coefficient calculé notamment sur la base du SMIC annuel. - Réduction mensuelle = rémunération mensuelle x coefficient calculé notamment sur la base du SMIC mensuel. Le montant de la est arrondi à 2 chiffres la virgule du fait que la rémunération est elle-même arrondie de cette manière. Le montant de la est limité par le montant des cotisations sociales dues UNA/ service juridique 2 La Fillon

3 Calcul mensuel puis régularisation En pratique, bien que le calcul de la soit annualisé, il convient de procéder à un calcul mensuel puis de procéder à une régularisation : - Par une régularisation en fin d année : on applique alors une calculée au mois le mois. En fin d année, s il existe une différence entre le cumul des montants de Fillon mensuels et le montant de cette calculée pour l année, il convient de régulariser, le cas échéant en reversant le trop-perçu à l URSSAF. - Par une régularisation annuelle via un lissage de : on applique alors une mensuelle à laquelle on ôte. A la fin de l année, on compare alors le cumul de ces s et le montant de la annuelle et l on opère une régularisation si nécessaire (le risque de trop-perçu est donc moins important que dans la méthode précédente). - Par une régularisation progressive : on applique une mensuelle mais en prenant en compte le cumul d un mois sur l autre afin d aboutir, en fin d année, à un cumul annuel. Ce mode de calcul semble préférable dans la mesure où il est simple et qu il permet de réajuster au fur et à mesure plutôt que de risquer d avoir des sommes importantes à reverser en une seule fois. Bon à savoir : Pour les salariés employés sous CDD par un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. Lorsque le CDD est renouvelé, la régularisation ne se fait qu à la fin du contrat (ou à la fin de l année puis à la fin du contrat si celui-ci recouvre deux années ou que le dernier salaire est versé l année suivante du fait du décalage de paie). Lorsque le contrat (CDD ou CDI) prend fin en cours d année, la régularisation se fait donc sur les cotisations dues au titre du dernier mois d emploi. B. Calcul du coefficient Le coefficient de varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il est toujours arrondi à 4 chiffres la virgule. Il est calculé à partir des formules suivantes : Employeur de 1 à 19 salariés Coefficient = (0,281) x [(1,6 x SMIC calculé pour un an) - 1] 0,6 salaire annuel Dans ce cas, le coefficient maximum est donc 0,2600. Employeur de 20 salariés et plus Coefficient = (0,26) x [(1,6 x SMIC calculé pour un an) - 1] 0,6 salaire annuel Dans ce cas, le coefficient maximum est donc 0,2810. UNA/ service juridique 3 La Fillon

4 Décompte des effectifs L effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L et L du Code du travail. L'effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré (0,281 au lieu de 0,26) pour l'année N +1 et pour la durée de celle-ci. Pour une structure qui se crée en cours d'année, le décret du 24 septembre 2007 confirme la position administrative selon laquelle l'effectif est apprécié à la date de création de la structure. Pour la détermination du coefficient de applicable au titre de l'année suivante, l'effectif de cette structure est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. C. Détermination des différents éléments de calcul Calcul de la rémunération Il convient de bien différencier la rémunération annuelle e qui sert à calculer le coefficient, de la rémunération qui sert à calculer le montant de la. En effet, dans le premier cas, des éléments sont neutralisés alors que dans le second cas, il convient de prendre en compte le «sécurité sociale» sans aucune déduction. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié la base de rémunération servant pour le calcul du coefficient. En effet, à compter du 1 er janvier 2012, les sommes versées pour les heures supplémentaires ou complémentaires, y compris les majorations, sont réintégrées dans la rémunération (auparavant, ces sommes étaient neutralisées). Calcul du SMIC : Le SMIC annuel peut être calculé de trois façons différentes : x SMIC horaire Soit pour x 9,22 = ,40-12 x SMIC mensuel calculé sur la base du SMIC horaire x 35 heures x 52 semaines 12 mois Soit pour x (9,22 x 35 x 52) = 12 x 1 398,37 = , x SMIC mensuel calculé sur la base du SMIC horaire x 151,67 heures Soit pour x (9,22 x 151,67) = 12 x 1 398,397 = ,77 UNA/ service juridique 4 La Fillon

5 Le SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient sera fonction de la durée de travail et sera donc proratisé notamment en fonction des absences ou du fait que le salarié est à temps partiel : Depuis 2011, une seule méthode est admise pour la proratisation du fait d une absence, que celle-ci soit ou non rémunérée, avec une exclusion des rémunérations non affectées par l absence : SMIC x ( salaire primes non impactées par l absence ) salaire reconstitué primes non impactées par l absence La proratisation en fonction de la durée de travail (salarié à temps partiel) se fait de la manière suivante : SMIC x durée d un temps plein (151,67 mensuel ou annuel) durée de travail contractuelle Il existe des exceptions à ce mode de calcul notamment pour les cadres sous forfait dont la durée de travail est inférieure : - A heures pour le forfait annuel en heures (durée annuelle temps plein) : SMIC x nombre d heures prévues dans la convention heures - A 217 jours pour le forfait annuel en jours (la CCB fait passer le nombre de jours maximum au forfait de 218 à 217 jours) : SMIC x nombre de jours prévus dans la convention 217 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le mode de calcul du SMIC afin qu il ne soit plus calculé en fonction de la durée légale du travail mais en fonction de la durée de travail réellement effectuée : Ainsi, le calcul du SMIC se fera en tenant compte du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées (hors majorations) : SMIC (éventuellement proratisé) + (valeur horaire SMIC x nombre d heures supplémentaires ou complémentaires) III. Exemples Comme expliqué ci-dessus, la se calcule mois par mois puis fait l objet d une régularisation annuelle. A. Exemples de calculs de la Le SMIC mensuel pris en compte est de 1 398,37 soit 699,20 pour un mi-temps. Attention, l ensemble des exemples donnés pour des temps plein reprend le mode de calcul des entreprises de plus de 20 salariés alors que les exemples pour des temps partiel sont donnés pour les entreprises de moins de 20 salariés. UNA/ service juridique 5 La Fillon

6 Cas n 1 : Un salarié est présent tout le mois, sans absence ni heure supplémentaire ou complémentaire et sans prime. Temps plein : Salaire de base : 1 398,37 (SMIC) pour 35 heures par semaine (0,26) x [(1,6 x 1 398,37) - 1] = 0,2600 0, ,37 Montant de la : 1 398,37 x 0,2600 = 363,58 Temps partiel : Salaire de base : 699,20 (SMIC) pour 17,5 heures par semaine (0,281) x [(1,6 x 699,20) - 1] = 0,2810 0,6 699,20 Montant de la : 699,19 x 0,2810 = 196,47 Cas n 2 : Un cadre au forfait est présent tout le mois, sans absence et sans prime (pour rappel, la CCB diminue le nombre de jours maximum du forfait à 217 jours). Convention 217 jours / an Entreprise de plus de 20 ETP : Salaire de base : mensuel SMIC mensuel à prendre en compte : 1 398,37 x 217 = 1 398, (0,26) x [(1,6 x 1 398,37) - 1] = 0,0328 0, Montant de la : x 0,0328 = 68,22 Convention 180 jours / an Entreprise de moins de 20 ETP : Salaire de base : mensuel SMIC mensuel à prendre en compte : 1 398,37 x 180 = 1 159, (0,281) x [(1,6 x 1 154,62) - 1] = 0,0376 0, Montant de la : x 0,0353 = 64,60 Cas n 3 : Un jeune en contrat de professionnalisation âgé de 18 ans et titulaire d un baccalauréat professionnel, est présent tout le mois. Il n a pas d absence, pas d heure supplémentaire ou complémentaire, ni de prime. Il ne bénéficie d aucune disposition particulière s agissant de sa rémunération. Temps plein : Salaire de base : 65% du SMIC soit 908,94 pour 35 heures par semaine (0,26) x [(1,6 x 1 398,37 ) - 1] = 0,6333 0,6 908,94 Ramené au coefficient maximum de 0,2600 Montant de la : 908,94 x 0,2600 = 236,32 Temps partiel : Salaire de base : 65% du SMIC soit 454,48 pour 17,5 heures par semaine (0,281 x [(1,6 x 699,2 ) - 1] = 0,6845 0,6 454,48 Ramené au coefficient maximum de 0,2810 Montant de la : 454,47 x 0,2810 = 127,71 UNA/ service juridique 6 La Fillon

7 Pour rappel, la Fillon s applique car ce type de contrat ne donne pas lieu à d autres exonérations (à la différence par exemple des contrats d apprentissage). Cas n 4 : Une salariée est présente tout le mois, sans absence ni heure supplémentaire ou complémentaire mais avec des primes. Temps plein : Salaire de base : pour 35 heures par semaine Prime d ancienneté : 157,50 et prime exceptionnelle : 450 Calcul de la rémunération mensuelle e : , = 2 427,50 (0,26) x [(1,6 x 1 398,37) - 1] = - 0,0339 0, ,5 Soit un coefficient nul Montant de la : 0 Temps partiel : Salaire de base : 910,02 pour 17,5 heures par semaine Prime d ancienneté : 78,75 et prime exceptionnelle : 225 Calcul de la rémunération mensuelle e : 910, , = 1 213,75 (0,281 x [(1,6 x 699,2 ) - 1] = - 0,0367 0, ,75 Soit un coefficient nul Montant de la : 0 Cas n 5 : Une salariée est présente tout le mois, sans absence, sans prime, mais avec des heures supplémentaires ou complémentaires. 1. Salariée à temps plein avec majoration à 25% ou à 50% : Temps plein : Salaire de base : pour 35 heures par semaine 12 heures supplémentaires à 125 % (soit 144 ) Calcul de la rémunération mensuelle e : = SMIC de référence : 1 398,37 + (9,22 x 12) = 1 509,01 (0,26) x [(1,6 x 1 509,01) - 1] = 0,2206 0, Montant de la : x 0,2206 = 352,96 Temps plein : Salaire de base : pour 35 heures par semaine 14 heures supplémentaires : 12 à 125 % (soit 144 ) et 2 à 150% (soit 28,80 ) Calcul de la rémunération mensuelle e : ,8 = 1 628,80 SMIC de référence : 1 398,37 + (9,22 x 14) = 1 527,45 (0,26) x [(1,6 x 1 527,45) - 1] = 0,2169 0, ,80 Montant de la : 1 628,80 x 0,2169 = 353,29 UNA/ service juridique 7 La Fillon

8 2. Salariée à temps partiel avec ou sans majoration : Temps partiel : Salaire de base : 728,02 pour 17,5 heures par semaine 6 heures complémentaires non majorées (soit 57,60 ) Calcul de la rémunération mensuelle e : 728, ,6 = 785,62 SMIC de référence : 699,2 + (9,22 x 6) = 754,52 (0,281) x [(1,6 x 754,52) - 1] = 0,2513 0,6 785,62 Montant de la : 785,62 x 0,2513 = 197,43 Temps partiel : Salaire de base : 728,02 pour 17,5 heures par semaine 6 heures complémentaires non majorées (soit 57,60 ) et 1 heure à 25% (soit 12 ) Calcul de la rémunération mensuelle e : 728, , = 797,62 SMIC de référence : 699,2 + (9,22 x 7) = 763,74 (0,281) x [(1,6 x 763,74) - 1] = 0,2492 0,6 797,62 Montant de la : 797,62 x 0,2492 = 198,77 Cas n 6 : Un salarié est absent une semaine pour maladie. Il bénéficie de la garantie incapacité et donc d un maintien de 73% de son salaire un délai de carence et sous déduction des IJSS. Il n a pas d heure supplémentaire ou complémentaire et n a pas de prime. Temps plein : Salaire de base : 1 516,67 pour 35 heures par semaine Travaille de façon effective 112 heures pour un mois qui en comporte 147 Calcul de la rémunération mensuelle e : Rémunération : 1 516,67 x 112 = 1 155, Maintien : 90% x 1 516,67 x 14 = IJSS : (1 516,67 x 3) x 50% x 2 = - 49,86 91,25 Total : 1 235,70 SMIC mensuel à prendre en compte : 1 398,37 x 1 235,70 = 1 139, ,67 (0,26) x [(1,6 x 1 139,31) - 1] = 0,2059 0, ,7 Montant de la : 1 235,7 x 0,2059 = 254,43 Temps partiel : Salaire de base : 758,35 pour 17,5 heures par semaine Travaille de façon effective 56 heures pour un mois qui en comporte 73,5 Calcul de la rémunération mensuelle e : Rémunération : 758,35 x 56 = 577,79 73,5 + Maintien : 90% x 758,35 x 7 = 65,00 73,5 - IJSS : (758,35 x 3) x 50% x 2 = - 24,93 91,25 Total : 617,86 SMIC mensuel à prendre en compte : 699,2 x 617,86 = 569,67 758,35 (0,281) x [(1,6 x 569,67) - 1] = 0,2226 0,6 617,86 Montant de la : 617,86 x 0,2226 = 137,54 UNA/ service juridique 8 La Fillon

9 Cas n 7 : Une salariée est absente une semaine pour un congé sans solde. Elle n a pas d heure supplémentaire ou complémentaire mais bénéficie de deux primes, dont une non impactée par l absence (prime exceptionnelle). Temps plein : Salaire de base : 1 440,84 pour 35 heures par semaine Prime d ancienneté : 50 et prime exceptionnelle : 260 Travaille de façon effective 119 heures pour un mois qui en comporte 154 Calcul de la rémunération mensuelle e : Rémunération : 1 440,84 x 119 = 1 113, Primes : = 310 Total : 1 423,37 Temps partiel : Salaire de base : 720,43 pour 17,5 heures par semaine Prime d ancienneté : 25 et prime exceptionnelle : 130 Travaille de façon effective 59,5 heures pour un mois qui en comporte 77 Calcul de la rémunération mensuelle e : Rémunération : 720,43 x 59,5 = 556, Primes : = 155 Total : 711,70 Calcul depuis calcul du SMIC en excluant les primes non affectées par l absence : Rémunération qui aurait été perçue si le salarié n avait pas été absent : 1 440, = 1 750,84 SMIC mensuel à prendre en compte : 1 398,37 x (1 423,37-260) = 1 129, , (0,26) x [(1,6 x 1 129,14) - 1] = 0,1167 0, ,37 Montant de la : 1 423,37 x 0,1167 = 166,11 Rémunération qui aurait été perçue si le salarié n avait pas été absent : 720, = 875,43 SMIC mensuel à prendre en compte : 699,2 x (711,70-130) = 564,58 875, (0,281) x [(1,6 x 564,58) - 1] = 0,1261 0,6 711,70 Montant de la : 711,70 x 0,1261 = 89,75 Cas n 8 : Un salarié est en CDD de remplacement du 1 er avril au 25 mai. Il ne travaille donc pas la totalité du mois de mai ce qui est assimilé à une absence en termes de paie. Il n a pas d heure supplémentaire ou complémentaire mais bénéficie de l indemnité de fin de contrat et de l indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Temps plein : Salaire de base : 1 698,67 pour 35 heures par semaine Travaille de façon effective 126 heures pour un mois qui en comporte 154 Temps partiel : Salaire de base : 849,35 pour 17,5 heures par semaine Travaille de façon effective 63 heures pour un mois qui en comporte 77 UNA/ service juridique 9 La Fillon

10 Calcul de la rémunération mensuelle e : Rémunération : 1 698,67 x 126 = 1 389, Indemnité de fin de contrat : x (1 698, ,82) = 308,85 + ICCP : x (1 698, , ,85) = 339,73 Total : 2 038,40 Calcul de la rémunération mensuelle e : Rémunération : 849,35 x 63 = 694, Indemnité de fin de contrat : x (849, ,92) = 154,43 + ICCP : x (849, , ,42) = 169,87 Total : 1 019,22 Calcul depuis calcul du SMIC en proratisant en fonction du salaire : Rémunération qui aurait été perçue si le salarié n avait pas été absent : Rémunération : 1 698,67 + Indemnité de fin de contrat : x (1 698, ,67) = 339,73 + ICCP : x (1 698, , ,73) = 373,71 Total reconstitué : 2 412,11 SMIC mensuel à prendre en compte : 1 398,37 x 2 038,40 = 1 181, ,11 (0,26) x [(1,6 x 1 181,72) - 1] = - 0,0314 0, ,40 Soit un coefficient nul Montant de la : 0 Rémunération qui aurait été perçue si le salarié n avait pas été absent : Rémunération : 849,35 + Indemnité de fin de contrat : x (849, ,35) = 169,87 + ICCP : x (849, , ,87) = 186,86 Total reconstitué : 1 206,08 SMIC mensuel à prendre en compte : 699,2 x 1 019,22 = 590, ,08 (0,281) x [(1,6 x 590,87 ) - 1] = - 0,0339 0, ,22 Soit un coefficient nul Montant de la : 0 B. Exemples de régularisation Hypothèse : Un salarié à temps plein dans une entreprise de plus de 19 salariés appliquant la durée légale de travail. Il est embauché au 1 er janvier de l année concernée. Sa rémunération e est de 9,40 de l heure. Il reçoit deux primes dans l année, une en mai, l autre en décembre. Il effectue des heures supplémentaires en avril. Il est absent pour maladie en mai (donc avec moins de 6 mois d ancienneté) et bénéficie d un congé sans solde en octobre. Les congés payés pris au cours de l année sont indemnisés sur la base du maintien de salaire et ils n apparaissent donc pas directement dans l exemple puisqu étant sans incidence sur la rémunération. UNA/ service juridique 10 La Fillon

11 Eléments de calcul communs Régularisation progressive Régularisation en fin d'année Régularisation avec lissage JANVIER 1 425,70 mensuelle e mensuelle e mensuelle e 1 398, , , , ,37 351, ,40 e SMIC cumulé 2 796,74 703,44 351, ,09 e SMIC cumulé 4 195, ,16 351,72 FEVRIER MARS 351,72 UNA/ service juridique 11 La Fillon 351,72 316,55 351,72 351,72 316,55 351,72 351,72 316,55

12 14 heures supplémentaires à 125% mensuelle e (base contrat) mensuelle e (total) Prime non réduite en cas d'absence Maladie du 17 au 21 mensuelle e (total) : 164, ,29 e SMIC cumulé 5 722, ,70 Coefficient 0, , ,45 750, heures travaillées au lieu de ,77 Salaire 1 086,25 + Maintien (99% du - 3 jours 122,20 de carence) e 1 425,17 370, ,07 SMIC cumulé 6 860,10 Coefficient 0,1783 -IJSS 48,68 +Prime 750, , ,65-38,51 L'employeur doit restituer 38,51 à l'urssaf AVRIL MAI Coefficient 0, ,88 Coefficient 0, ,88 332,89 Coefficient -0,0204 Coefficient -0,0204 Ramené à 0,0000 Ramené à 0,0000 0,00 0,00 0,00 UNA/ service juridique 12 La Fillon

13 mensuelle e mensuelle e mensuelle e 1 425, , , , , ,37 JUIN 9 202,76 e SMIC cumulé 8 258,47 Coefficient 0, , ,40 351,72 274,72 316,55 JUILLET ,46 e SMIC cumulé 9 656,84 Coefficient 0, , ,56 351,72 351,15 316,55 AOUT ,16 e SMIC cumulé ,21 Coefficient 0, , ,97 351,72 351,41 316,55 UNA/ service juridique 13 La Fillon

14 mensuelle e Congé sans solde du 9 au 15 mensuelle e : mensuelle e 1 425, , heures travaillées au lieu de , , , ,37 SEPTEMBRE ,86 e SMIC cumulé ,58 Coefficient 0, , ,03 351,72 352,06 316,55 e ,53 SMIC cumulé ,14 OCTOBRE UNA/ service juridique 14 La Fillon Coefficient 0, ,04 272,01 271,78 271,78 244,60 NOVEMBRE ,23 e SMIC cumulé ,51 Coefficient 0, , ,94 351,72 350,90 316,55

15 Prime non réduite en cas d'absence mensuelle e 1 000, , ,37 e SMIC cumulé ,88 Coefficient 0,1809 DECEMBRE Coefficient -0, Coefficient -0, ,93 Ramené à 0 Ramené à 0,0000 0,00 0,00 Régularisation Régularisation , ,93 annuelle e SMIC annuel ,88 annuelle e SMIC annuel , ,52 Coefficient 0,1809 Coefficient 0, ,43 L'employeur doit restituer 81,43 à l'urssaf annuel de 3 334,52 Total des s 3 455,42 mensuelles s Différence -120,90 L'employeur doit donc procéder à un versement régularisateur de 120,90 annuel de Total des s mensuelles s 3 334, ,88 Différence 224,64 UNA/ service juridique 15 La Fillon

16 IV. Règles de cumul avec l exonération «aide à domicile» Suite à la suppression de l exonération SAP, à compter du 1 er janvier 2011, UNA ainsi que plusieurs fédérations d aide à domicile ont sollicité la direction de la sécurité social afin que leurs employés puissent bénéficier cumulativement de l exonération «aide à domicile» et de la «Fillon» lorsqu ils interviennent auprès de publics «fragiles» et de publics «non fragiles». Après un accord de principe obtenu de l adjoint du directeur du financement de la Direction de la sécurité sociale, cette possibilité a été confirmée par un courrier du directeur de la Sécurité Sociale daté du 27 janvier 2011 accessible via le lien internet suivant : La lettre circulaire de l ACOSS n du 29 mars 2011 est venu confirmer l autorisation de ce cumul. Il est indiqué que : «La franchise de cotisations patronales (sauf AT/MP) dans la limite du SMIC dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès d un public «non fragile» est supprimée. Ces prestataires pourront désormais bénéficier de la générale des cotisations patronales dites «Fillon». Les entreprises ou associations de services à la personne dont les salariés exercent à la fois auprès de publics «fragiles» et «non fragiles» pourront cumuler les exonérations «publics fragiles» et la générale dite «Fillon» dans les conditions prévues par la lettre ministérielle jointe en annexe.» A. La règle Le cumul de l exonération prévue à l article L III du code la sécurité sociale (aide à domicile) avec la générale des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l article L du même code ( Fillon) est donc autorisée pour les employés des structures d aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement, au cours d un même mois ou d une même journée, auprès de publics fragiles et non fragiles. S agissant des rémunérations versées au titre du temps passé en réunions, formations et congés, elles seront reparties chaque mois entre les deux activités (fragiles et non fragiles) au prorata de leur part respective (cf. Mode de calcul) Comme cela était le cas pour le cumul des exonérations SAP et «aide à domicile», la mise en œuvre du cumul des deux mesures d exonération implique que soient précisées, pour chaque prestation d aide à domicile effectuée par le salarié au cours du mois civil, l identité et la qualité de la personne auprès de laquelle elle a été exercée, la nature et la date du service rendu ainsi que ses heures de début et de fin. En outre, les associations concernées devront tenir à la disposition des organismes de recouvrement tous les documents de nature à justifier salarié par salarié les décomptes d heures permettant le calcul des exonérations, ainsi que, en particulier, les documents visés au 2 de l article D du code de la sécurité sociale. UNA/ service juridique 16 12/2011 Exonération «aide à domicile

17 B. Le mode de calcul UNA/ service juridique 17 12/2011 Exonération «aide à domicile

18 UNA/ service juridique 18 12/2011 Exonération «aide à domicile

19 UNA/ service juridique 19 12/2011 Exonération «aide à domicile

20 UNA/ service juridique 20 12/2011 Exonération «aide à domicile

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