Une réglementation ICPE, pour quoi faire?

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1 Une réglementation ICPE, pour quoi faire? Sylvie Vincent DREAL Prévention des pollutions et des risques Les rendez-vous DREAL/CCI Bretagne 22 et 24 septembre 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

2 ICPE, pourquoi une réglementation? Quelle est son origine? Quels sont les enjeux? Quels sont les objectifs? Pourquoi un champ de plus en plus vaste? 2

3 XIX ème siècle Début de l ère industrielle, Création du cadre réglementaire 3

4 L accident 31 août 1794, Explosion de la poudrerie de Grenelle > 1000 morts Rapport Treilhard procédés économes en vie humaine éloignement des habitations. 4

5 Les plaintes Vu les plaintes portées par différents particuliers contre les manufactures et ateliers dont l'exploitation donne lieu à des exhalaisons insalubres ou incommodes 5

6 Prendre en compte les impacts sanitaires et accidentels, viser l équilibre sociétal «S il est juste que chacun soit libre d exploiter son industrie, le gouvernement ne peut tolérer que, pour l avantage d un individu, tout un quartier respire un air infect ou qu un particulier éprouve des dommages dans sa propriété ( ) La sollicitude du gouvernement embrassant toutes les classes de la société, il est de sa justice que les intérêts de ces propriétaires ne soient pas plus perdus de vue que ceux des manufacturiers.» 6

7 Le décret : 15 octobre 1810 A compter de la publication du présent décret, les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, ne pourront être formés sans une permission de l'autorité administrative. 7

8 Les principes Ciblage des activités : Nomenclature des activités Proportionnalité aux impacts et enjeux : 3 classes d établissements Éloignement des habitations Information et consultation Droit d antériorité Encadre le droit des tiers 8

9 Synthèse des origines Premières industries : Premiers accidents industriels, Premières «nuisances» industrielles, Une attente sociétale, Une demande des exploitants Une réponse : Décret impérial du 15 octobre 1810 cadre juridique équité sociale mesures de prévention 9

10 XX ème siècle, Développement de l activité économique, Prise de conscience sociétale des enjeux environnementaux, Le cadre réglementaire s étoffe 10

11 L accident de Feyzin 4 janvier 1966 Explosion dans une raffinerie, 18 morts, dont 11 pompiers-t 77 blessés. Dégâts matériels : toitures endommagées > 2,2 km, vitres brisées > 8 km. Explosion perçue jusqu'à 16 km Une seule autorité compétente pour l application de la législation «ICPE» : l inspection des installations classées (Avant Inspection du Travail) 11

12 Les années 1970 Une prise de conscience politique, Georges Pompidou 28 février 1970 : «L emprise de l homme sur la nature est devenue telle qu elle comporte le risque de destruction de la nature elle-même [ ] La nature nous apparaît (...) un cadre précieux et fragile qu il importe de protéger pour que la Terre demeure habitable à l homme» Une réponse politique Création du ministère de l environnement (7 janvier Robert Poujade) 12

13 Loi du 19 juillet 1976, Une approche novatrice : l approche intégrée Une seule autorisation qui réglemente l ensemble des aspects qui concernent les enjeux environnementaux : risque accidentel, déchets, rejets dans l eau, l air, les sols... 13

14 Les enjeux à préserver : L Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. 14

15 XXI ème siècle Développement durable «Un développement qui pense aux générations futures et aux autres peuples» Élargissement, renforcement et internationalisation du cadre réglementaire 15

16 En France, la charte de l environnement Les motivations de cet acte : «l avenir et existence de l humanité est lié à la préservation de son environnement et à notre capacité à assurer un développement durable «16

17 Quelques principes de la charte Précaution Prévention Réparation Concilier protection et mise en valeur de l environnement, le développement économique et le progrès social (principes du développement durable) Accès à l information, Participation à la décision 17

18 En Europe Années 1970 Politique européenne de l environnement vise à assurer un développement durable du modèle européen de société 1986 Environnement = Compétence européenne 18

19 Politique environnementale européenne : les principes Précaution Prévention Réparation Pollueur-payeur 19

20 Politique environnementale européenne : les fondamentaux Évaluer les incidences de tout projet sur l environnement Améliorer l accès aux informations Rapprocher les législations nationales 20

21 Enjeux historiques Qualité de l eau, Risques accidentels : SEVESO, Prévention des plus forts impacts : IED, Gestion des déchets : planification, hiérarchie des modes de traitement,... 21

22 Les enjeux d aujourd hui : santé/environnement, réchauffement climatique Climat : Fluides Frigorigènes Fluorés,... Qualité de l air intérieur et extérieur : installations de combustion, transport,... Produits chimiques : REACH, Biocides, Et les enjeux de demain : perturbateurs endocriniens, ondes, nanomatériaux Des enjeux humains et économiques colossaux 22

23 Enjeux internationaux Des enjeux qui nous concernent tous : climat, économie circulaire,... Conférences internationales Protocoles, traités internationaux PARIS 2015 COP novembre - 11 décembre ème conférence sur les changements climatiques 23

24 Les outils de mise en oeuvre, 1 - cadre de référence : création de normes, traités, protocoles, réglementations, 2 - contrôles de l application 3 - sanctions financières ou autres 24

25 Synthèse Pourquoi la réglementation ICPE? Pour protéger les enjeux environnementaux afin d assurer le développement durable de notre société. Pourquoi un champ de plus en plus vaste? Pour prendre en compte les nouveaux risques issus de nos choix de société. 25

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