DEPARTEMENT DU CALVADOS VILLE DE CAEN MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS VILLE DE CAEN MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Enquête du 12 décembre 2016 au 20 janvier

2 La ville de Caen dispose d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 16 décembre Depuis cette date, le P.L.U. a fait l objet d une première modification et une révision allégée est en cours d approbation. Par ordonnance en date du 16 novembre 2016, monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen m a désignée pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Madame Michelle Le Du a été désignée suppléante. Par arrêté en date du 18 novembre 2016, monsieur le Maire de la ville de Caen a ouvert l'enquête publique pour une durée de 40 jours, du 12 décembre 2016 au 20 janvier Le 27 janvier 2017, j ai remis à la Communauté Urbaine Caen la Mer Normandie, devenue compétente en matière d urbanisme au 1 er janvier 2017, le procèsverbal de synthèse. Le 6 février 2017, la communauté urbaine Caen la mer Normandie m a adressé son mémoire en réponse. La publicité a été assurée par la publication dans deux journaux de deux avis relatifs à l enquête publique. L affichage a été effectué à l Hôtel de ville. Le dossier a été mis en ligne sur le site internet de la ville. L enquête, qui a duré 40 jours, du 12 décembre 2016 au 20 janvier 2017, s est bien déroulée. Six permanences ont été organisées. Au cours de celle-ci, j ai rencontré une dizaine de personnes. Il y a eu trois observations sur le registre et trois courriers m ont été remis. Il a été répondu aux observations et courriers dans le rapport joint. La composition du dossier, soumis à enquête, est détaillée dans le rapport. Le projet porte sur la modification du Plan Local d Urbanisme de la ville de Caen et compte 25 points: - la clarification de la définition «saillies» au-dessus du domaine public ; - l implantation de la Bande de Constructibilité Principale en zone UA ; - la suppression de l obligation de rez-de-chaussée actifs ponctuels ; - les normes de stationnement pour les bureaux et activités dans l ensemble de la zone U ; - la définition de la zone UB ; - la définition de la notion de «front bâti» ; - l implantation des constructions à l alignement (possibilités de décrochés partiels, alignement dans la zone UA) ; 1

3 - les nouvelles règles pour le quartier du foyer Albert 1 er (nouveau tracé d un emplacement réservé pour voirie, modification du zonage) ; - la nouvelle rédaction d articles du règlement pour la réalisation de lucarnes hors gabarit de toiture ; - la hauteur des clôtures à l alignement ; - la modification du zonage et le retrait de la servitude de gel dans le quartier du chemin vert ; - la modification de l Orientation d Aménagement et de Programmation et la réduction de la servitude de gel du secteur de la Presqu île ; - la création de deux secteur Ne, l un au niveau du crématorium et l autre à proximité du cours Koenig ; - la modification de l Orientation d Aménagement et de Programmation du secteur Clemenceau (modification du périmètre, de l orientation générale, du zonage d un secteur, d emplacements réservés) ; - la modification des règles applicables en matière de toiture pour les extensions du bâti existant dans le secteur homogène et identitaire des rues Picquenot Père et Fils et de Cussy ; - la modification de la définition de la hauteur des constructions et des modalités de calcul ; - la modification du secteur de la place de la République (retrait d un emplacement réservé et modification du zonage) ; - le retrait d un recul graphique venelle Sainte Anne ; - l ajout d un alignement obligatoire rue René Lesomptier ; - la modification de la largeur minimale des voies générant une bande de constructibilité principale et de la définition de l alignement ; - les normes de stationnement pour les résidences gérées (seniors ou étudiants) ; - la distance minimale entre deux façades dans la zone UBa ; - l ajout de reculs graphiques boulevards Yves Guillou et André Detolle ; - le report de périmètres d étude décidés pour le centre-ville et le Mont Coco ; - l intégration du nouveau règlement de collecte des déchets ménagers. L ensemble du projet relève de la procédure de modification. Il ressort des éléments examinés dans le dossier : - que l enquête s est bien déroulée, la publicité et l affichage règlementaires ont été effectués ; - que le dossier a toujours été tenu à la disposition du public aux jours et heures d ouverture de la mairie et qu il était complet ; - que les conditions d accueil du public ont été bonnes ; - qu il a été répondu aux observations du public ; 2

4 - que, les différents points ont été étudiés dans le rapport et que si plusieurs projets de modification sont cohérents, certains d entre eux méritent d être repris : 1. concernant le complément de la zone UB, les hauteurs ne permettent pas systématiquement des gabarits de type R+2+combles et il serait plus judicieux de se limiter, dans cette définition, à la notion de R+2 ; 2. concernant la définition du «front bâti», celle proposée pourrait être améliorée en hiérarchisant mieux les éléments à prendre en compte ; 3. concernant la modification de l Orientation d Aménagement et de Programmation du secteur de la Presqu île, le projet ne doit pas être d une précision telle qu il ne s agit plus d orientation mais d un règlement, qui obligerait à une conformité notamment en matière de hauteur ; que l exigence en matière de rez-de-chaussée actifs apparaît trop importante et précise ; 4. concernant le secteur Ne à proximité du cours Général Koenig, que la spécificité du projet mériterait la création d un sous-secteur, dans la définition duquel pourrait être introduite celle de «constructions légères» ; 5. concernant la largeur minimale des voies générant une bande de constructibilité principale, il convient d en revoir la définition afin d éviter toute possibilité de contournement ; 6. concernant le secteur de la place de la République, il y a lieu de corriger le tracé du zonage et de modifier le règlement pour le secteur UPr ; - que l ensemble du projet relève de la procédure de modification ; Compte tenu de l ensemble de ces éléments, j émets, par conséquent, un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d Urbanisme de la ville de Caen sous réserves : - que dans le projet de modification de l Orientation d Aménagement et de Programmation du secteur de la Presqu île, les références chiffrées de hauteurs soient remplacées par une hauteur de référence, celles de la Bibliothèque et du Tribunal de Grande Instance, que les hauteurs des constructions permettent le respect des vues notamment vers l'abbaye aux Dames et le Coteau et qu il soit mentionné, comme le propose la ville de Caen, que, ponctuellement les constructions puissent dépasser ce gabarit et atteindre 8 niveaux (R+7) voire 9 niveaux (R+8) à l'aplomb des emprises de stationnement ; - que dans le projet de modification de l Orientation d Aménagement et de Programmation du secteur de la Presqu île, les linéaires de rez-de-chaussée actifs sur le 3

5 schéma, soient remplacés par l intégration dans le texte de l'oap de la mention «les rez-de-chaussée des immeubles construits devront contribuer à l'attractivité de ce nouveau quartier en y intégrant une part significative de commerces et/ou d'activité en rive des espaces publics majeurs que sont "La Grande Pelouse" et le quai François Mitterrand» ; - que dans le projet de modification lié à l évolution de la place de la République, le périmètre du secteur UPr soit modifié pour correspondre à celui du projet ; - que dans le règlement, concernant le secteur UPr, il ne soit pas fait mention à l O.A.P puisqu il n y en a pas mais que soit ajoutée, aux articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives), 9 (emprise au sol des constructions) et 10 (hauteurs), la mention : «en secteur UPr, non règlementé» ; - que dans le règlement, concernant la largeur minimale des voies ouvrant une bande de constructibilité, la règle soit complétée en indiquant que les bandes de constructibilité principale sont applicables le long des voies, telles qu elles sont définies dans le présent titre, et dès lors : [ ] qu'elles atteignent une largeur supérieure ou égale à 3,50 mètres dans le cadre d'un projet et sur un linéaire continu jusqu'au moins une intersection avec une voie d une largeur supérieure à 3,50 m à laquelle elle se raccorde." De plus, je recommande : - que dans la définition de la zone UB, il soit fait référence à des gabarits de type R+2 et non pas R+2+combles, ceux-ci n étant réalisables, dans la hauteur autorisée, que sous certaines conditions techniques ; - que dans la définition du «front bâti», il soit fait, en premier lieu, référence à un alignement construit et, qu en second lieu, il soit mentionné que le front bâti peut correspondre à un ensemble bâti composé de plusieurs constructions principales et/ou murs de pierre d une hauteur supérieure à 2 mètres ; - que la création d un secteur Ne à proximité du cours Général Koenig fasse l objet d un zonage spécifique, compte tenu de la spécificité de sa destination. Le 20 février 2017, Catherine de la Garanderie 4