FICHE D IMPACT NOR : INTE A. Intitulé du texte :

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1 FICHE D IMPACT NOR : INTE A Intitulé du texte : - Projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurspompiers professionnels Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : le 16 décembre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Objectifs Le projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 est relatif au cadre indemnitaire du statut d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Ce projet, qui intègre la nouvelle structuration du cadre d emplois en trois grades (au lieu de quatre avant le décret CE en cours de promulgation modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurspompiers professionnels), rappelle les indices servant de base au calcul de l indemnité qui doivent être désindexés du traitement indiciaire brut. Les bornes indiciaires en revanche ont été modifiées en raison de la fusion des grades de sapeur de 1 ère classe et de caporal. Le traitement indiciaire moyen pris en considération est donc calculé à partir de la borne basse de l ancien grade de sapeur de première classe et de la borne haute de l actuel grade de caporal. Contraintes nouvelles Contrainte financière liée à la modification des bornes indiciaires Sans objet Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : - Modification de l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Date de la dernière modification : le 31 août 2016 Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Applicatio n de la loi préciser Conséq uence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité 2

3 Fixation de l indice brut minimal et maximal des sapeurspompiers professionnels Article 1er Harmonisation. Comme pour les autres cadres d emplois de SPP, ces indices de référence sont fixés par arrêté. II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conférence nationale des services d incendie et de secours (CNSIS) 04/10/2016 Commissions consultatives Avis favorable Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 19/10/ /11/ /12/2016 Avis favorable Collège des employeurs territoriaux : avis favorable à l unanimité Collège des représentants syndicaux : avis défavorable à l unanimité Favorable - Avis défavorable unanime des organisations syndicales. Avis favorable unanime des employeurs territoriaux. Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou 3

4 non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Services Entreprises départementaux d incendie et de Etat secours (SDIS) Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Impact net Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI SDIS Régions Total Charges nouvelles

5 Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Charges nouvelles Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles ETP concernés Impact net Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Impact net Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 Impact net IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D INCENDIE ET DE SECOURS Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 est relatif au cadre indemnitaire du statut d emplois des sapeurs et caporaux de SPP. Ce projet, qui intègre la nouvelle structuration du cadre d emplois en trois grades (au lieu de quatre avant le décret CE en cours de promulgation modifiant le décret n du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels), rappelle les indices servant de base au calcul de l indemnité qui doivent être désindexés du traitement indiciaire brut. Les bornes indiciaires en revanche ont été modifiées en raison de la fusion des grades de sapeur de 1 ère classe et de caporal. Le traitement indiciaire moyen pris en considération est donc calculé à partir de la borne basse de l ancien grade de sapeur de première classe et de la borne haute de l actuel grade de caporal. Portée interministérielle du texte: Oui x Non Nouvelles missions : Oui x Non Evolution des compétences existantes : Oui x Non Evolution des techniques et des outils : Oui x Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux 100 Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement 6

7 Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui x Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Sans objet 7

8 Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui x Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui x Non x Non x Non x Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle 8

9 Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Sans objet Destinataires Justification des mesures 9

10 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les services départementaux d incendie et de secours Surcoût lié à la modification des bornes Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance 10

11 Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les bornes indiciaires servant de base au calcul de cette indemnité pour les grades de sapeur de 1 ère classe et de caporal sont celles précédemment fixées par l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurspompiers professionnels. Le coût de cette mesure est généré par la différence entre le coût de l indemnité liée au nouveau grade de caporal, et le coût que représentait cette indemnité pour les sapeurs de 1 ère classe et les caporaux avant la réforme. L indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut (TIB) moyen de chaque grade. Ce pourcentage varie en fonction du type d emploi occupé conformément à l article 6-4 du décret n du 25 septembre Les effectifs des agents dans les anciens grades sont connus, mais leur répartition par type d emploi n est pas précisément établie. La présente fiche d impact retient une hypothèse estimée, pour l année 2017, à Cette hypothèse considère que le taux de l indemnité de responsabilité des agents dans leur nouveau grade est le même que celui dans leur ancien grade, ce qui permet d isoler le coût spécifiquement lié à la modification des bornes. Aucune revalorisation de cette indemnité n étant prévue pour les années suivantes, le coût pour les années 2018 et 2019 reprend l estimation de l année

12 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12