SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE

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1 VILLE DE VANNES PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE OCTOBRE 2005

2 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 1 SERVITUDE A5 RELATIVE A LA POSE DES CANALISATIONS Cette servitude concerne la pose de canalisations publiques d eau potable et d assainissement (eaux usées ou pluviales). Textes de références : Loi du 04 août 1962 Décret n du 15 février 1964 SERVITUDE AC1 PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES Voir liste ci-après. Régis par les textes suivants : Loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques Décret d application du 18 mars 1924 Décrets des 10 septembre 1970, 19 octobre 1971 et 15 novembre 1984 SERVITUDE AC2 PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS NATURELS Voir liste ci-après. Textes de références : Code de la santé publique. articles L 20 et L 736 Décret n du 1er août 1961 modifié par le décret du 15/12/1967

3 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 2 LISTE Cathédrale Saint-Pierre 30/10/1906 Classé M.H. Eglise Saint-Patern Clocher et porche 11 juin 1946 I.S.M.H. Eglise Saint-Patern, placitre et maisons qui en constituent le cadre, le tout délimité comme suit : au Nord, la limite Nord des parcelles nos 491, 489, 488, 579p et son prolongement jusqu à la parcelle n 581, la limite Nord et Est du placitre de Saint- Patern ; à l Est, la rue de l Hôpital, la limite Est de la parcelle n 527, la limite Sud des parcelles nos 527, 526, 525, 524, 523 et 517, la rue des Fontaines, la place du Général de Gaulle ; au Sud, la rue Alain Le-Grand ; à l Ouest, la rue Alexandre le Pontois, la rue du Lieutenant-Colonel Maury, parcelles nos 292 à 294, 488 à 491, 494 à 500, 502 à 506, 506 bis, 507 à 517, 523 à 527, 574 à 579, 581, 864, 864 bis, 865 à 877, 880 à 882 section K. 18 janvier 1971 Site inscrit Extension du site inscrit 23 septembre 1983 Chapelle du collège Jules-Simon Chapelle du Rohic Croix du XVIe Près de la Chapelle du Rohic Inscription datée de 1466 et sablières 25 janvier 1929 I.S.M.H. 25 janvier 1929 I.S.M.H. 25 janvier 1929 I.S.M.H. Chapelle Saint-Guen Portail 3 avril 1939 I.S.M.H. Croix Fitzgerald Près de la cathédrale 21 mai 1937 I.S.M.H. Préfecture Façades et toitures 29 octobre 1975 I.S.M.H. Château-Gaillard 3 janvier 1913 Classé M.H. Anciens remparts : Porte Saint-Jean, rue Brizeux, Tour des Filles, restes des remparts, parcelles nos 1630, 1631, 1633 à 1636 section K8, et restes des remparts allant de la Porte- Prison à la Porte Saint-Jean (parcelles nos 1662, 1663 et 1678, section K8) Porte prison, tour attenante à droite, soubassement de la tour à gauche et partie acquise par la ville (parcelles nos 1703 et 1704, section K8). Remparts allant de la Porte-Prison à la Tour Poudrière, parcelles nos 1705, 1712 (Tour Joliette), 1724 à 1729, section K8 Tour Poudrière et parties attenantes des remparts, parcelles nos 1730, 1731, 1732, section K8 Abords des remparts : Parcelle n 1731, section K8 Parcelle cadastrale non numérotée dénommée «Abreuvoir» ayant pour limites : à l Ouest la rue Alexandre Le Pontois ; au Nord, les parcelles nos 877 et 878 ; à l Est, la parcelle n 902 ; au Sud, la parcelle n 904 section K du cadastre. Tour du Connétable et remparts, parcelles nos 1735, 1736, 1737 et 1738 section K8 Remparts allant de la Tour du Connétable à la Tour Trompette : remparts, parcelle n 1746, Porte-Poterne, partie des remparts, parcelle n 1744 et terrains entre les remparts, la rue Porte-Poterne et le ruisseau de la Garenne (parcelles nos 1746, 1741 et 1742, section K8) 29/07/1927 & 26/11/ /05/01912, 24/03/1936, 30/11/ /07/1927, 16/05/1928, 15/01/1942 Classé M.H. Classé M.H. Classé M.H. 26 novembre 1956 Classé M.H. 27 novembre 1935 Site inscrit 22 juin 1943 Site inscrit 28 mai 1927 Classé M.H. 28 juillet 1928 Classé M.H. Remparts, parcelle n 1745, section K8 (éperon de la Garenne) 10 décembre 1925 I.S.M.H. Remparts, parcelles nos 1782, 1785, 1790, 1798 et 1799, section K8 Remparts, parcelles nos 1800, 1820, et 1820 bis, section K8 20/05/1927, 23/05/1927, 10/08/1927 I.S.M.H. 29 juillet 1927 Classé M.H.

4 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 3 Tour Trompette et partie de remparts ; parcelle n 1824, section K8 23 mai 1927 I.S.M.H. Porte Saint-Vincent 11 octobre 1928 Classé M.H. Bastion dit «Éperon de la Haute Folie» (parcelles nos 1876 et 1877), bastion dit de «Gréguenic» et sa porte (parcelle n 1863) et courtine reliant les deux bastions 7 mars 1958 I.S.M.H. (parcelle n 1861 section K8 du cadastre) Tour Saint-François, remparts y attenant (parcelle n 1957) et murs dits Sarrasins (parcelle n 1956, section K8) 7 mars 1958 I.S.M.H. Remparts allant de la rue Saint-Salomon au bastion Notre-Dame, parcelles nos 1546 à 1548, 1576, 1577, 1586, 1587 et 1601, section K8 26 novembre 1956 Classé M.H. Murailles auxquelles est accolé le bastion Notre-Dame, rue Emile Burgault, parcelle n 1600, section K8 27 novembre 1956 I.S.M.H. 32, rue des Chanoines et Rez-de-chaussée de la façade 11 février 1929 I.S.M.H. 2, rue Emile Burgault Rue des Halles, Ancienne Cohue (remise des pompiers) Porte d entrée et les trois portes intérieures 25 janvier 1929 I.S.M.H. 23, rue des Halles Façade et toiture 25 janvier 1929 I.S.M.H. 1, place Henri IV et 3, rue des Chanoines Façades et toiture 25 janvier 1929 I.S.M.H. 2, place Henri IV Façades sur la place Henri IV et la rue Saint-Pierre 25 janvier 1929 I.S.M.H. 3, place Henri IV à l angle de la rue Saint-Pierre Façades et toiture 25 janvier 1929 I.S.M.H. 5, place Henri IV et rue Saint-Salomon Façades et toiture 23 janvier 1929 I.S.M.H. Ancien Hôtel de Francheville Place des Lices, à l angle de la place du Poids-Public Echauguette et sa toiture 25 janvier 1929 I.S.M.H. Château de l Hermine Place des Lices Ancienne tour 17 avril 1931 I.S.M.H. Maison dite «de Vannes et sa femme» Maison dite de «Saint- Vincent» Hôtel Saint-Georges Maison dite de «Saint- Yves» Rue Noé, à l angle de la rue des Halles Façades et toiture 25 janvier 1929 I.S.M.H. Rue des Orfèvres Façade 25 janvier 1929 I.S.M.H. 11 et 13, rue des Orfèvres Rue du Port, à l angle de la rue du Drezen Façades sur rue, toiture, boiseries anciennes du premier étage et escalier 17, rue Saint-Guenhael Façades sur les rues Saint- Guenhael et de la Bienfaisance, et toiture 1 mars 1945 I.S.M.H. Façades et toiture 9 mars 1929 I.S.M.H. 15 janvier 1929 I.S.M.H. 19, rue Saint-Guenhael Façades sur rues et toiture 6 septembre 1943 Classé M.H. 21, 23, 25, 27, 29, 31, rue Saint-Guenhael Façades et toiture 6 juin 1933 I.S.M.H. 10, rue Saint-Salomon Façade 15 janvier 1929 I.S.M.H. Maison dite des «Trois- Piliers», et maison voisine Hôtel de Limur Jardins, ruisseau et vieux lavoirs de la Garenne Rue Thiers à l angle de la rue Thiers et de la rue du Drézen 31, rue Thiers, parcelles nos 474, 475, 378, 379, section BP Parcelles nos 1739, 1741 et 1742, et 904, section K Façades et toiture 15 janvier 1929 I.S.M.H. Y compris le petit hôtel, les jardins, les terrasses et l escalier extérieur du XIXe en fer à cheval provenant de l ancien conservatoire de musique (à l exclusion de l orangerie moderne) 9 septembre 1993 Classé M.H. Orangerie 12 octobre 1942 I.S.M.H. 27/11/1935 & 22/06/1943 Site classé

5 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 4 Ensemble urbain formé par les immeubles bordant les rues Emile Burgault, Saint- Salomon, des Chanoines, Saint-Pierre, Saint-Guenhael, des Orfèvres, des Halles, Noé, places Henri IV, Valencia, square Saint-Pierre, parcelles nos 1547, 1549 à 1559, 1561, 1567 et 1568, 1570 et 1571, 1613 à 1616, 1916, 1921 à 1925, 1953 et 1954, 1962, 1964 à 1969, 1971 à 1978, 1980 à 1987, 1989 à 2003, 2011 à 2013, 2037 à 2044, 2055, 2056, 2084 à 2086 Ensemble urbain compris dans le périmètre suivant : la rue Joseph Le-Brix, la rue du Mené, la rue Alexandre Le Pontois jusqu aux jardins des remparts, la limite Nord de ces jardins, les anciens remparts, la rue Porte-Poterne, la rue Alexandre Le Pontois, la place Joffre, la rue Ferdinand Le Dressay jusqu à la cale, une ligne fictive passant par la limite Sud de la cale et reliant la rue Ferdinand Le Dressay à l avenue du Général de Lattre de Tassigny, la place Théodore Decker, la rue du Port, la rue Thiers et la limite Est de la place Maurice Marchais jusqu à la rue Joseph Le Brix Secteur sauvegardé Golfe du Morbihan voir : Morbihan (golfe du) Chapelle de l ancien Parcelle n 13, couvent des Ursulines section BT Mairie Parcelle n 164, Immeuble 1 bis et 3, rue Alain Legrand section BP Parcelle n 437, section BO Quartier ancien tel qu il est délimité sur le plan annexé à l arrêté du 19/08/1966 (approbation le 09/03/82) 5 avril 1963 Site inscrit 22 mars 1965 Site inscrit 19 août 1966 Secteur Sauvegardé Totalité 26 juillet 1988 Classé M.H. Totalité 2 décembre 1992 I.S.M.H. Façades, toitures et structure métallique de l immeuble des anciens établissements Petit-Fers 30 mai 2000 I.S.M.H. SERVITUDE EL9 DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL Textes de références : Loi du 31 décembre 1976 complétée par la loi 86-2 du 03 janvier 1986 (loi littoral) Décret n du 07 juillet 1977 Décret n du 12 juin 1990 Code de l Urbanisme. articles L à L articles R à R Arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 approuvant le tracé de la servitude de passage.

6 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 5 SERVITUDE I3 RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ a) Textes qui permettent de les instituer Loi du 15 juin 1906 modifiée Loi du 08 avril 1946 (article 35) Ordonnance du 23 octobre 1958 Décret du 15 octobre 1985 modifié Décret du 06 octobre 1967 Décret du 11 juin 1970 modifié b) Actes les ayant institués Accord amiable en application du Décret du 06 octobre 1967 Arrêté préfectoral en application du Décret du 11 juin 1970 c) Objet de la servitude Canalisations de transport de gaz : Theix-Elliant DN 300 Theix-Brech DN 150 Theix-Vannes Usine DN 150

7 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 6 SERVITUDE I4 RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES a) Textes qui permettent de les instituer Loi du 15 juin 1906 modifiée Loi du 08 avril 1946 (article 35) Ordonnance du 23 octobre 1958 Décret du 06 octobre 1967 Décret du 11 juin 1970 modifié b) Actes les ayant institués Accord amiable en application du Décret du 06 octobre 1967 Arrêté préfectoral en application du Décret du 11 juin 1970 c) Objet de la servitude Réseau de transport : Poste HT/MT de Vannes Poste HT/MT du Prat Ligne 225 Kv Poteau Rouge-Theix Ligne 225 Kv Ponchateau-Poteau Rouge Ligne 225 Kv Bezon-Poteau Rouge Ligne 63 Kv Theix-Vannes Ligne 63 Kv Ploëren-Theix Ligne 63 Kv Ploëren-Z.Oiseaux Ligne 63 Kv Theix-Z.Oiseaux Ligne 63 Kv Auray-Theix Ligne 63 Kv Auray-Z. Saint-Avé Ligne 63 Kv Theix-Z.Saint-Avé Ligne 63 Kv Prat-Theix Ligne 63 Kv Theix-Z.Prat Ligne 63 Kv Prat-Z.Prat Ligne 63 Kv Vannes-Z.Prat Réseau de distribution électrique HTA et BT

8 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 7 SERVITUDE RELATIVE AU VOISINAGE DES CIMETIERES INT1 Concerne le cimetière municipal de Calmont Textes de références : Loi du 25 juillet 1985 Décret du 24 février 1986 Code des Collectivités Territoriales. article L article R SERVITUDE PT1 RELATIVES AUX TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES Servitude gérée par la circonscription militaire de défense Centre de réception du Quartier Foch Décret du 13 février 1998 (voir décret et plan annexés) SERVITUDE PT2 RELATIVES AUX TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES Servitude gérée par la circonscription militaire de défense Faisceau hertzien allant de Vannes-Quartier Foch à Monterblanc-Camp de Meucon. Décret du 29 janvier 1998 (voir décret et plan annexés). Servitudes gérées par France Télécom Pour les servitudes existantes voir le tableau qui suit :

9 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 8

10 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 9 SERVITUDE T1 RELATIVE AU CHEMIN DE FER Concerne la voie ferrée Rennes-Quimper Textes de référence : Loi du 15 juillet 1845 Décret du 22 mars 1942 Décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942 SERVITUDE AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT ET DE BALISAGE (T5 et T4) Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage de l aérodrome de Vannes-Meucon approuvées par Arrêté ministériel du 15 juillet plans : ES 503 index A PS 503/1 index A PS 503/2 index A DS 503 INDEX A Texte de référence : Code de l aviation civile. article L article R à R Adresse du service public concerné : District Aéronautique de Bretagne Aéroport de Rennes/St Jacques BP RENNES Cedex 9

11 Commune de Vannes Annexes Révision du P.L.U. Servitudes d Utilité Publique 10 SERVITUDE A L EXTERIEUR DES ZONES DE DEGAGEMENT (T7) Servitude établie à l extérieur des zones de dégagement de l aérodrome de Vannes-Meucon. Texte de référence : Code de l aviation civile. article R articles D à Actes l ayant institué : Arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l établissement à l extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation. Circulaire du 25 juillet 1990 relative à l instruction des dossiers de demande d autorisation d installations situées à l extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement.