Règlement de fonctionnement Etablissement intercommunal d accueil collectif de jeunes enfants «Les Perrolutins»

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1 Règlement de fonctionnement Etablissement intercommunal d accueil collectif de jeunes enfants «Les Perrolutins» 3, rue des Enfants Le Perray-en- Yvelines Téléphone : Fax : Courriel : creche.leperray@orange.fr

2 Table des matières 1. L établissement...p.4 2. Rythme d accueil p Accueil régulier 2.2. Accueil d urgence 2.3. Horaires 2.4. Fermetures 3. Préinscription... p.5 4. Attribution des berceaux... p.5 5. Inscription, admission et adaptation.p Spécificités de l accueil d un enfant en situation de handicap ou de maladie chronique 5.2. Situation parentale 5.3. L adaptation 6. L équipe. p La direction 6.2. Le personnel qualifié en complément de la direction 6.3. Les élèves stagiaires 6.4. Le médecin d établissement 7. Conditions d accueil relatives à la santé de l enfant.....p Vaccinations 7.2. Maladie de l enfant 7.3. Traitements 7.4. Régime alimentaire 7.5. Urgence médicale 8. Dispositions pratiques p Alimentation 8.2. Matériel à fournir 8.3. Habillement 8.4. Les sorties 8.5. Poussettes 8.6. Sécurité 8.7. Hygiène 8.8. Assurances 2

3 9. Absences et congés.p Absences 9.2. Congés 10. Tarification et modalité de paiement.. p Le contrat d accueil Révision et rupture du contrat Les participations familiales Les ressources prises en compte Règlement Principes de facturation Tarification de l accueil d urgence Crédit d impôts 11. Participation des parents...p La transmission des informations Les enquêtes de satisfaction La participation des parents Acceptation du règlement de fonctionnement 3

4 1. L établissement L établissement intercommunal d accueil collectif «Les Perrolutins» est géré par la Communauté de Communes des Etangs (CCE 78), est financé avec la participation de la Mairie du Perray-en-Yvelines, de la CCE, de la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines, du Conseil Général des Yvelines et des familles conformément à l agrément délivré par la P.M.I. (Protection Maternelle et Infantile). Il est placé sous la responsabilité du Président de la Communauté de Communes des Etangs : Contact : Communauté des Communes des Etangs 8, route du Matz Les Bréviaires Téléphone : Courriel : cce@cce78.fr Cet établissement propose un accueil régulier pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans. Sa capacité d accueil est de 20 places réparties en trois sections en fonction des tranches d âge des enfants. Cet établissement fonctionne conformément : Aux décrets du 1 ier Août 2000 et du 7 juin 2010, selon lequel les établissements d accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu à leur développement. Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations familiales, toute modification étant applicable Aux dispositions du présent règlement de fonctionnement Lieu d accueil, d accompagnement et d écoute, la vie en collectivité permet une première séparation pour l enfant et sa famille. C est un lieu d éveil, de découverte et d intégration, initiant les premières expériences de relations sociales. 4

5 2. Rythme d accueil 2.1 Accueil régulier L accueil est anticipé et planifié. Un contrat est obligatoirement établi entre les parents et la structure d accueil. Ce contrat peut aller de 1 à 5 jours par semaine en fonction des besoins de la famille, quel que soit le temps de réservation. Il donne lieu à une facturation mensuelle. Cet accueil fait suite à l attribution des places d accueil en commission d attribution. 2.2 Accueil d urgence L accueil n est ni anticipé, ni planifié, il correspond à une situation exceptionnelle, pour des cas de force majeure. Cet accueil est limité dans le temps. La durée maximum est de trois mois. Les demandes seront prises en considération suite à la présentation de situations particulières par la PMI ou tout organisme social. 2.3 Horaires L établissement est ouvert de 7h30 à 19h du lundi au jeudi et de 7h30 à 18h30 le vendredi. L amplitude d ouverture peut-être revue chaque année en fonction des contrats des parents. L accueil des enfants se fera selon les modalités du contrat signé par les parents. L accueil du matin s effectue de 7h30 à 9h, afin d assurer la disponibilité des professionnels pour accueillir l enfant et sa famille. Dans le cas d un départ de l enfant prévu à l heure de fermeture et afin de permettre le dialogue entre les parents et le personnel, les familles sont invitées à se présenter au plus tard 10 minutes avant la fermeture. Tout retard dans les horaires doit être impérativement signalé et doit rester exceptionnel. Le non-respect répété des horaires fixés par le contrat d accueil entraîne la révision de celui-ci. 2.4 Fermetures La structure est fermée : - Les jours fériés - A l occasion de certains ponts - Deux semaines entre Noël et le Nouvel An - 4 semaines l été (principalement au mois d Août) - 1 journée pédagogique : date à préciser 5

6 Les dates précises de fermeture sont communiquées en chaque début d année par la direction, par voie d affichage. La journée pédagogique permet la mise en place du projet pédagogique et une réflexion sur les pratiques et une formation régulière du personnel. La structure d accueil est fermée ce jour là. 3. La préinscription La préinscription peut se faire à partir du 3 ème mois de grossesse. La date de retour de la demande complétée détermine l antériorité du dossier. La famille prend rendez-vous pour venir retirer un formulaire auprès de la direction de l établissement. Elle le retourne complété, soit par voie postale soit par dépôt sur place. Toutes les informations demandées doivent être renseignées afin que l étude du dossier puisse être possible. Pour finaliser la demande, il est obligatoire de fournir l acte de naissance de l enfant. Et de recontacter l établissement au mois de Janvier pour confirmer votre demande et à tout moment si une réactualisation du dossier est nécessaire. Tout dossier incomplet ne sera pas présenté en commission d attribution. 4. Attribution des berceaux Les places d accueil sont attribuées en commission d attribution petite enfance par la Communauté de Communes des Etangs. Les élus, le directeur général des services de la CCE, la coordinatrice petite enfance et les responsables d établissement y participent. La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est également conviée. Les attributions se font selon les critères suivants : o o o o o o o o o Priorité aux habitants de la commune Ensuite aux habitants de la CCE Puis aux personnes travaillant sur la commune en dernier lieu L antériorité du dossier, déterminée par la date de préinscription La correspondance avec la capacité d accueil dans les différentes sections de la structure La correspondance entre les horaires souhaités et ceux d ouverture de l établissement Priorité aux familles ayant déjà un enfant accueilli au sein de l établissement Priorité aux naissances multiples (jumeaux, triplés ) Assurer la mixité sociale au sein de l établissement Suite à cette commission une réponse est adressée à chaque famille par courrier. Si une réponse favorable est donnée par la commission d attribution et que la famille refuse la place, elle perd le bénéfice de son antériorité. Si elle désire à nouveau une place, elle devra constituer un nouveau dossier. 6

7 5. Inscription, admission et adaptation L inscription définitive ne se fait que sur rendez-vous avec la direction de l établissement. La famille s engage à fournir les documents suivants : - La fiche de renseignements - La fiche santé et la copie des pages de vaccinations du carnet de santé - La fiche d autorisation d administration des médicaments - Un acte de naissance de moins de 3 mois - L avis favorable du médecin d établissement suite à la visite d admission obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois ou certificat médical d aptitude à la vie en collectivité délivré par le médecin traitant pour les enfants de plus de 4 mois - La copie recto-verso de la pièce d identité des deux parents - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois - Le dernier avis d imposition des deux parents - La copie de la carte d allocataire CAF - La fiche d autorisation de venir chercher l enfant - L autorisation de sortie - La fiche de droit à l image - L autorisation d accès à CAFPRO* - L acceptation du règlement de fonctionnement - Le contrat d accueil signé - Une attestation d assurance de responsabilité civile couvrant l enfant *CAFPRO est la base de données sécurisée de la Caisse des Allocations Familiales qui permet d avoir accès aux ressources déclarées par la famille. En cas de désaccord sur le montant des ressources indiquées dans Cafpro, les parents devront prendre contact avec la Caf afin de régulariser leur dossier. Le gestionnaire conservera une copie des revenus pris en compte dans Cafpro dans le dossier. Les participations familiales sont recalculées chaque année au 1er janvier après la mise à jour de Cafpro. En cas d indisponibilité de Cafpro ou de familles non connues de la Caf, il sera demandé aux familles l avis d imposition de la même année de référence que celle de Cafpro ou à défaut la déclaration des revenus. La participation sera calculée selon les revenus déclarés. En cas d absence de documents ou de justificatifs de revenus, la participation financière sera calculée sur la base d un prix plafond, jusqu à réception des documents, sans effet rétroactif. La réactualisation des dossiers est réalisée à chaque rentrée de Septembre, avec des pièces à fournir (attestation d assurance, fiche de renseignements ). Si les justificatifs ne sont pas fournis dans les délais indiqués par la direction de l établissement, la Communauté de Communes se réserve le droit d annuler l attribution de la place d accueil. 7

8 5.1. Spécificité de l accueil d un enfant en situation de handicap ou de maladie chronique Si un enfant est en situation de handicap ou atteint de maladie chronique, le médecin d établissement évalue avec la directrice et le médecin traitant de l enfant si l accueil est possible et détermine dans quelles mesures. Si l accueil est possible, un Protocole d Accueil Individualisé (P.A.I.) est mis en place. Il permet de définir les modalités de la vie quotidienne dans la collectivité Situation parentale/ autorité parentale Lors de l inscription, la directrice questionne la famille sur la situation parentale afin de savoir qui possède l autorité parentale pour l enfant accueilli. Cette information doit être précise et justifiée par les documents adéquats (documents du juge aux affaires familiales, juge des tutelles ). Cela permet à la responsable de l établissement de savoir à qui elle peut remettre l enfant. Tout changement de situation doit être immédiatement transmis à la directrice L adaptation Le passage de la vie familiale à la vie collective doit se faire en douceur et sollicite une attention particulière de la part de l équipe de professionnelles et de la famille de l enfant. Cette période d adaptation est obligatoire, elle se déroule une semaine minimum, avec la possibilité de la faire sur une période de deux semaines. Cette période d adaptation sera facturée à la présence réelle de l enfant dans la structure. 6. L équipe La composition de l équipe répond aux obligations légales en matière d encadrement et d accueil des enfants. 6.1 La direction La direction est assurée par une directrice éducatrice chef de jeunes enfants, accompagnée d une adjointe. A ce titre, elle assure le bon fonctionnement de la structure, procède à l accueil et à l information des familles, encadre le personnel et veille au bien-être des enfants. Elle est responsable avec son équipe du projet d'établissement ainsi que de sa mise en œuvre. Elle fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement. En cas d absence de la directrice et de son adjointe, la continuité de direction est assurée par une auxiliaire de puériculture. Elle sera désignée par la direction. Ce relais sera écrit dans le cahier de continuité de direction, qui permettra à l auxiliaire de noter toutes les demandes ou information qui devront être retransmises à la direction. 8

9 6.2 Le personnel qualifié en complément de la direction Il se compose : d une directrice adjointe éducatrice de jeunes enfants de 4 auxiliaires de puériculture d un agent titulaire du CAP petite enfance d un adjoint technique qui assure le poste de cuisinière, lingère, ménage Ce personnel a pour mission de veiller au bien être de l enfant, à la satisfaction de ses besoins (tant physiques que psychiques) de lui offrir un environnement adapté à son âge. Au minimum deux personnes sont toujours présentes dans la structure. 6.3 Les élèves stagiaires L établissement accueille régulièrement des élèves sous contrat de stage avec les écoles de formation préparant aux métiers de la petite enfance ou, dans le cadre de stage scolaire de sensibilisation aux métiers de la petite enfance. 6.4 Le médecin d établissement Le médecin exerce une mission de prévention, mène des actions de formation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents et veille au respect des règles d hygiène au sein de l établissement. Il veille à l intégration des enfants présentant un handicap, une maladie chronique ou tout problème de santé, nécessitant un traitement ou une attention particulière, et le cas échéant, met en place un projet d accueil individualisé ou y participe. Le médecin d établissement réalise les visites médicales d admission des enfants de moins de 4 mois. 7. Conditions d accueil relatives à la santé de l enfant Une visite médicale avec le médecin d établissement est organisée en présence d un des parents qui devra se munir du carnet de santé de l enfant, à jour des vaccinations. Le médecin donnera un avis favorable ou non à la fréquentation de la collectivité. Pour les enfants de moins de 4 mois, cette visite se tient obligatoirement avant l entrée définitive. Pour les plus de 4 mois, un certificat médical d aptitude à la vie en collectivité établi par le médecin traitant sera exigé dès l entrée dans la structure. 7.1 Vaccinations Les enfants doivent être à jour de leurs vaccinations ou se soumettre aux vaccinations obligatoires prévues par les textes en vigueur. En collectivité, il est fortement conseillé que les enfants soient vaccinés selon le «calendrier vaccinal recommandé». Vaccination obligatoire pour l entrée en collectivité : - D.T. Polio 9

10 Vaccinations conseillées : -Coqueluche -BCG (Fortement conseillé pour les Franciliens) -Méningite à Hémophilus B -Rubéole, Oreillons, Rougeole dès 9 mois -Infections à pneumocoque -Hépatite B Toute contre indication devra être attestée par certificat médical. 7.2 Maladie de l enfant Dans l intérêt de l enfant, tout problème de santé même léger doit être systématiquement signalé à l arrivée de l enfant. Les parents doivent informer l équipe de toute prise de médicaments en dehors du temps d accueil. La directrice de l établissement est habilitée à juger de l état de santé d un enfant et de sa compatibilité avec la vie de la structure d accueil ; à ce titre, il lui appartient d accepter ou de refuser l accueil de l enfant au sein de la collectivité. La responsable peut autoriser le retour de l enfant après que celui-ci ait été vu par son médecin traitant. En cas de fièvre, les parents sont avertis. La directrice prend les mesures médicales qui s imposent, en fonction du protocole établi par le médecin d établissement. Selon l élévation de la température et/ou l état général de l enfant, la directrice peut demander aux parents de venir chercher leur enfant le plus tôt possible. La famille devra consulter son médecin traitant et avertir la directrice du diagnostic. En cas de maladies contagieuses de l enfant ou au sein de sa famille, la responsable de la structure doit impérativement avisé afin de mettre rapidement en œuvre les mesures préventives qui s imposent au niveau de l établissement. Certaines maladies contagieuses peuvent entraîner une éviction temporaire, selon l état de santé de l enfant après avis médical. En cas d éviction, l avis du médecin d établissement prime sur l avis du médecin traitant. D autres maladies donnent lieu à une éviction obligatoire d après une liste établie par l agence régionale de santé. L établissement se réfère également au guide «Survenue de maladies infectieuses dans une collectivité, conduites à tenir» établi par le Haut Conseil de la Santé Publique et à l avis du médecin d établissement. L enfant ne sera pas accueilli dans les 48 heures qui suivent toute intervention chirurgicale. A la suite d une hospitalisation, la famille devra fournir un certificat médical autorisant le retour en collectivité. 10

11 7.3 Traitements Les traitements médicamenteux doivent être donnés en 2 prises en dehors du temps d accueil par les parents eux-mêmes. Si toutefois, il devait arriver qu une prise de médicaments s impose durant les heures de présences de l enfant dans l établissement, les parents devront fournir une ordonnance valide et une autorisation écrite d administration des médicaments (fournie par la direction). L ordonnance doit préciser : - Le nom et le prénom de l enfant - La date de prescription - La durée du traitement - La posologie (cuillère-mesure, dose poids etc. ) L ordonnance doit être lisible et signée par le médecin. Elle doit être accompagnée des médicaments prescrits. Ceux-ci devront être marqués au nom et prénom de l enfant, contenir les pipettes ou cuillères adaptées et ils devront être récents, si le médicament entamé, la date d ouverture devra être noté. Si un générique a été donné, faire écrire par la pharmacie le nom du médicament correspondant à la prescription sur la boîte. Les médicaments devront rester au sein de l établissement ou être transportés dans un sac isotherme le cas échéant. 7.4 Régime alimentaire Pour les enfants soumis à une diététique particulière (pour raisons médicales uniquement), un protocole spécifique (PAI) sera établi avec la direction de l établissement et le médecin de l enfant en concertation avec le médecin d établissement. 7.5 Urgence médicale En cas de problème médical ou d accident, la directrice ou son adjointe déterminent les mesures à prendre, au regard du protocole médicale d urgence établi par le médecin de l établissement. En cas d accident ou d urgence nécessitant l hospitalisation, les mesures d urgence sont prises immédiatement sous la responsabilité de la directrice ou du SAMU. Les parents sont prévenus immédiatement. Il importe donc que les parents restent joignables à tout moment de la journée, et communiquent sans délai tout changement de numéro de téléphone personnel et professionnel. Tous les frais médicaux engagés par l établissement devront être remboursés par la famille. 11

12 8. Dispositions pratiques 8.1 Alimentation Le déjeuner et le goûter sont fournis par l établissement. Les menus des enfants sont affichés à l avance dans la structure. Les repas sont frais et réalisés sur place par la cuisinière. Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales, un protocole spécifique sera établi avec le médecin de l enfant. Les protocoles concernant les allergies devront être établis par un allergologue. Le lait premier âge devra être fourni par les familles. Le lait 2 ème âge est fourni par la structure. Toute personne non désireuse d avoir ce lait pour son enfant devra fournir son propre lait maternel ou maternisé marqué du nom et prénom de son enfant. Le lait maternel devra être transporté dans une pochette isotherme et sera immédiatement conservé au réfrigérateur. Les autres laits devront être transportés dans leur boite d origine non ouverte, notée au nom de l enfant. Les laits spécifiques de régime ne pourront être administrés que sur présentation d une ordonnance et d une autorisation des parents. La poursuite de l allaitement maternel pourra être réalisée dans l enceinte du l établissement. Les modalités seront à déterminer avec la directrice au moment de l accueil de l enfant. Le petit déjeuner devra être donné par la famille au domicile. Aucun repas extérieur ne sera accepté à l exception de ceux prévus dans un PAI pour des raisons médicales, à l exception du lait en poudre 1 ier et 2 ème âge dans le cas ou celui proposé par l établissement ne conviendrait pas à l enfant. Quelle qu en soit la raison, aucune déduction financière liée au repas de l enfant ne sera accordée. 8.2 Matériel à fournir Les familles doivent fournir le matériel suivant : - des vêtements de rechange (une tenue complète) - une paire de chaussons - une boîte de sérum physiologique (à renouveler régulièrement dans l année) - un album photos de la famille - une photo récente de l enfant - un thermomètre - le doudou et 2 tétines (si l enfant en possède) 12

13 Durant l année ce nécessaire sera à compléter en fonction des saisons et des activités proposées (exemple : chapeau de soleil, bottes ) Les couches sont fournies par l établissement ainsi que les produits d hygiène courants. 8.3 Habillement Il est recommandé que les vêtements des enfants soient confortables et simples. L établissement ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de dommage des vêtements. Afin d éviter les confusions ou les pertes, les affaires personnelles (vêtements, chaussures, chaussons, doudou) doivent être marquées au nom de l enfant. Par mesure de sécurité pour les enfants, le port de bijoux, de barrettes et de pinces à cheveux est STRICTEMENT interdit. 8.4 Les sorties En fonction des projets de la structure, des sorties peuvent être organisées. L encadrement est assuré par les professionnelles de l établissement, néanmoins pour optimiser les activités proposées et faire en sorte qu un maximum d enfants puisse y participer les parents peuvent être invités à se joindre aux professionnelles. Chaque parent est alors responsable de son propre enfant et uniquement de ce dernier. Une fiche est élaborée indiquant le nombre et l identité des participants à la sortie ainsi que l itinéraire parcouru. 8.5 Poussettes Les parents peuvent laisser leur poussette au sein de l établissement, mais devront être vigilants à respecter les règles de rangement mises en place par l établissement. 8.6 Sécurité Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents tant qu ils n ont pas été accueillis par un membre du personnel dans la section, et dès qu ils ont repris contact avec eux au moment du départ. Les parents doivent rester vigilants quant à la sécurité de leur enfant La présence des frères et sœurs de l'enfant ou de jeunes enfants accompagnants ne doit pas être un facteur de risques et de perturbation pour les autres enfants de l établissement et sont sous la responsabilité de leurs parents/adultes. Les enfants ne sont confiés qu aux personnes qui les ont accompagnés à la crèche ou à des personnes majeures désignées et autorisées lors de l inscription. Lorsqu elles se présentent, ces personnes doivent fournir une carte d identité ou d un passeport en vigueur. 13

14 Dans le cas exceptionnel où une personne non prévue doit venir chercher l enfant, un des deux parents devra prévenir la directrice par téléphone et envoyer un fax ou un mail mentionnant l identité de la personne et l heure à laquelle cette personne sera autorisée à retirer l enfant, celle-ci devant présenter sa pièce d identité. Lorsqu il estime que la remise de l enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable de la crèche peut refuser de remettre l enfant. Il en informe les services compétents de la protection de l Enfance. Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents de fermer derrière eux les portes d accès qu ils franchissent et de ne pas prendre l initiative d ouvrir la porte à des personnes étrangères à l établissement. Ils devront veiller à ne pas laisser leurs effets personnels à la portée des enfants (médicaments, produits toxiques ). Les parents devront respecter les locaux, le repos, l hygiène, la sécurité des lieux et les activités des enfants. En raison de risque d accident, le port de bijoux est interdit aux enfants (chaîne, médaille, boucles d oreille, etc. ). De même il est interdit d apporter de menus objets présentant un danger (barrettes, perles, pièces de monnaie, billes, petits élastiques etc. ). L établissement ne pourra être tenu pour responsable de bris de lunettes s il y a lieu. L établissement décline toute responsabilité en cas de vol, de détérioration ou de perte de poussette ou d objets apportés par l enfant. 8.7 Hygiène L enfant doit arriver propre aussi bien sur le plan corporel que vestimentaire, le bain quotidien étant donné par les parents. En cas de problème de parasites (poux) la famille doit en informer aussitôt la direction. Les enfants doivent disposer dans leur casier de vêtements de rechange pour la journée. En dehors de la zone d entrée, toute personne pénétrant dans les espaces de vie des enfants devra couvrir ses chaussures par les sur-chaussures mis à sa disposition dans le hall d entrée. 8.8 Assurances Les parents ont été informés qu ils doivent, lors de l admission de leur enfant, fournir une attestation d assurance responsabilité civile couvrant les risques que leur enfant peut faire encourir à l établissement ou à des tiers à l intérieur ou à l extérieur de la structure. Chaque année, ils doivent transmettre une attestation d assurance responsabilité civile couvrant l année en cours. 14

15 9. Absences et congés 9.1 Absences Le contrat repose sur le principe de la place réservée, les absences de l enfant ne donnent pas lieu à une déduction financière en dehors des cas suivants : Hospitalisation suivi ou non d une convalescence, dès le 1er jour, sur présentation d un justificatif. Dans ce cas, le bulletin d hospitalisation doit être remis à la directrice dans les 8 jours suivant le retour de l enfant. Au-delà de ce délai, les journées ne seront pas décomptées de la facturation. Eviction par le médecin d établissement dans le cadre des évictions obligatoires définies par arrêté ministériel Impossibilité d accueillir l enfant pour raisons exceptionnelles (sinistres, intempéries ) Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le premier jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent), en sachant que le certificat médical doit être remis à la directrice dans les 8 jours suivant le retour de l enfant pour que la déduction puisse s effectuer. Au-delà de ce délai, les journées ne seront pas décomptées de la facturation. En cas d absence non prévue, l établissement doit être informé le plus tôt possible et au plus tard avant 8h30. En cas de retard par rapport à l horaire de départ prévu, la famille doit en avertir la direction pour que celle-ci adapte le planning du personnel si nécessaire. 9.2 Congés La période de congés dans l année (absence de l enfant en semaine pleine, hors congé maladie et jours fériés) ne peut excéder 9 semaines et comprend les fermetures annuelles de l établissement. Les dates de congés devront être communiquées le plus tôt possible à la directrice et au plus tard 15 jours à l avance pour permettre une bonne gestion de l établissement, dans la limite des droits à congés. La structure fermant 4 semaines en août et 2 semaines entre Noël et le Jour de l an, il reste 3 semaines possibles de congés à prendre au libre choix des familles (selon ce qui a été définis dans le contrat d accueil). Toutefois, le nombre de semaines souhaitées devra être déterminé dès le début de l année avec la directrice. 10. Tarification et modalité de paiement 10.1 Le contrat d accueil Un contrat d accueil est établi entre la famille et la responsable de la structure. Ce contrat définit : l amplitude journalière de l accueil de l enfant, le nombre d heures réservées pour la semaine, le tarif horaire applicable, le nombre de semaine de congés et le montant indicatif de la facture mensuelle. La demande formulée lors de la pré-inscription devra être respectée. 15

16 Le contrat entre en vigueur et produit donc ses effets, y compris financiers, à compter de la date qu il mentionne. Le report éventuel de la date d entrée de l enfant n a donc pas d incidence sur le point de départ de la facturation. Ce report ne saurait excéder un mois Révision et rupture du contrat Si le contrat doit être revu, le changement prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la modification. Au mois de janvier de chaque année, une modification du plancher et du plafond des ressources est effectués par la CAF ce qui peut entraîner une révision tarifaire. Tout départ définitif doit être signalé par écrit au minimum 1 mois à l avance. Faute de quoi, il est demandé une indemnité équivalant à 1 mois de la participation financière familiale Les participations familiales La facturation des frais d accueil est mensuelle et conforme au barème de référence de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Elle tient en référence le plancher CNAF fixé chaque année et d un plafond révisable chaque année par décision du Président de la Communauté de Communes des Etangs. Elle varie en fonction des ressources et de la composition familiale. Elle est revue chaque année, en fonction des ressources déclarées l année civile précédant l année scolaire en cours, de la composition de la famille et du temps passé dans la structure. La facturation s applique à la période d inscription pour laquelle la famille s est engagée. Le tarif est calculé sur une base horaire comme ci-dessous : Nombre d enfants Taux d effort appliqué 1 enfant 0.06% 2 enfants 0.05% 3 enfants 0.04% 4 enfants 0.03% 5 enfants 0.03% 6 enfants 0.03% 7 enfants 0.03% 8 enfants 0.02% 9 enfants 0.02% 10 enfants 0.02% Si un des enfants à charge de la famille est porteur de handicap, le taux d effort retenu pour le calcul du tarif est celui qui correspond au taux d effort immédiatement inférieur (ex : si une famille a 2 enfants dont un porteur de handicap, le taux horaire est égal à 0,04% des revenus). 16

17 La participation demandée couvre la prise en charge de l enfant pendant sont temps de présence dans la structure, y compris les repas et les couches. Aucune déduction ou supplément pour les repas de midi, les goûters, les couches et les produits de soins et d hygiène ne sera accepté. Barèmes CNAF 2014 : Ressources mensuelles plancher : Ressources mensuelles plafond : Barèmes CCE : ressources mensuelles plafond : 7000 Mode de calcul : (Ressources annuelles /12) x taux d effort horaire x (volume heures réservées) Mois de facturation 10.4 Les ressources prises en compte Dans le cadre d une convention signée avec la CAF, la CCE dispose d un droit d accès sécurisé à la base de données des personnes allocataires, «CAFPRO», lui permettant d accéder aux ressources déclarées par la famille pour l année précédente. C est la base de calcul du tarif horaire. A défaut, sont considérés les revenus nets imposables des deux parents avant abattements fiscaux fournis par l avis d imposition. Chaque année, au mois de janvier, les tarifs horaires sont réactualisés sur la base de calcul de Caf pro. Le montant de la participation sera modifié en conséquence, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier de l année en cours et signature d un nouveau contrat. Pour les parents divorcés ou séparés, les revenus des deux parents sont pris en compte en cas de garde alternée. A défaut, sont pris en compte les revenus du foyer fiscal du parent qui a la charge de l enfant (incluant pensions alimentaires versées et perçues). A défaut de produire les documents (dans les délais précisés lors de l inscription) permettant d évaluer les revenus à prendre en compte, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond de la Communauté de communes des Etangs, jusqu à réception des documents, sans effet rétroactif. En cas de naissance au sein de la famille, les parents doivent fournir un justificatif au responsable de l établissement. Le changement de tarif interviendra au 1er jour du mois suivant la présentation du justificatif Règlement Les parents doivent s acquitter de leur participation financière mensuellement. Le règlement s effectue auprès de la directrice par chèque bancaire ou postal établi à l ordre du Trésor Public ou en espèces. Le règlement doit intervenir la date indiquée sur la facture. Si le délai n est pas respecté une mise en recouvrement sera transmise au Trésor Public. La Communauté de Communes des Etangs se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement de la participation familiale après une mise en recouvrement restée sans réponse. 17

18 10.6 Principes de facturation La facturation est établie sur des mensualités. Les réservations se font sur la base d amplitude journalière d un maximum recommandé de 10h. Les heures de présence supplémentaires sont facturées sur la base du tarif horaire. Le dépassement des horaires prévus au contrat donnera lieu à une facturation supplémentaire. Tout quart d heure entamé étant facturé dans son intégralité. Par ailleurs, un retard lors de l arrivée de l enfant ne donnera droit en aucun cas à un crédit de temps d accueil ou à un remboursement. Les heures supplémentaires effectuées sont facturées mensuellement. Les absences non facturées sont régularisées sur les factures du mois de décembre et du mois de juin Tarification de l accueil d urgence Un contrat est établi entre la famille et la structure qui définit les modalités et la durée de l accueil. Le tarif horaire est déterminé sur la base des ressources parents, à défaut, la participation de la famille correspond au montant total des participations familiales facturées sur l exercice précédent divisé par le nombre d actes facturés au cours de l année précédente Crédit d impôts Les frais de garde donnent droit à un crédit d impôts lorsque les deux parents travaillent : 50% des frais engagés dans la limite de par an (soit une réduction d impôts pouvant atteindre Euros). Les justificatifs sont les factures mensuelles, ils devront être conservés par la famille pour faire valoir leur droit. Une attestation fiscale pourra être délivrée par la CCE. 11. Participation des parents 11.1 La transmissions des informations Les parents sont invités à prendre connaissance des informations affichées à leur intention à l entrée de la crèche. A tout moment, ils peuvent solliciter un entretien auprès de la directrice, du médecin. Chaque matin et chaque soir, ils devront prévoir le temps de transmettre à l équipe accueillante les informations utiles à l accueil de leur enfant et de s informer du déroulement de sa journée au sein de la structure. 18

19 11.2 Les enquêtes de satisfaction La satisfaction des familles est évaluée une fois par an au printemps par l envoi d un questionnaire, par voie postale ou électronique. Elle a pour but de donner la parole aux familles en vue d améliorer l offre d accueil et mieux cibler les attentes. Les données recueillies sont confidentielles et les questionnaires anonymes La participations des parents Des réunions d informations aux parents sont organisées par le responsable de l établissement. C est l occasion de présenter les lieux, l équipe, le projet pédagogique et les moments clés de la vie de l enfant à la crèche. Compte tenu de l investissement de l équipe dans la préparation de ces réunions, la présence des parents est vivement souhaitée. Par ailleurs, l établissement organise des fêtes qui sont, pour les parents, une occasion d échanger avec l équipe et les autres parents dans un moment convivial et chaleureux. La signature du contrat vaut acceptation du règlement de fonctionnement ; en cas du non respect par la famille, le contrat pourra être résilié sans délai. Afin d améliorer le fonctionnement de l établissement, des modifications peuvent être apportées au présent règlement ; les parents en seront immédiatement informés. 19

20 Acceptation du présent règlement de fonctionnement Nous, soussignés Madame et/ou Monsieur Responsables légaux de l enfant :.. - Déclarons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la structure Et - Nous engageons à le respecter dans de cadre de l accueil de notre enfant au sein de l établissement «Les Perrolutins» Signature des représentants légaux, précédé de la mention «lu et approuvé» : Date : Signature : 20