DOSSIER DE DEMANDE DE DRAGAGE REGLEMENTATION EN VIGUEUR DTTM 56

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Aline Doucet
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2 PROGRAMME DE L INTERVENTION 1. Comment constituer le dossier de demande de dragage : Investigation préalable 2. Le contenu réglementaire (de la déclaration) 3. Natura Les évolutions à attendre par rapport au dossier de 2005 : Le suivi à pérenniser Le SDAGE (Traitement des pollutions à la source Planning)

3 1- Investigations préalables à mener La réglementation impose de réaliser des investigations préalables : - analyses physico-chimiques en vue de caractériser la nature et la qualité des matériaux à extraire. Elles sont réalisées sur la base d un plan d'échantillonnage ( validé par la police de l eau) qui prend en compte : - Le volume de sédiments à extraire (profondeur à atteindre) - La situation du port concerné (Type nbr de places situation hydrologique- pollution éventuelle) En Vilaine (milieu ouvert au sens de la circulaire du 14/06/2000) et pour un volume de m3 annuel on peut envisager : 1 échantillon moyen (3 prélèvements) par zone à draguer

4 1- Investigations préalables à mener (2) Du résultat des analyses de sédiment au regard des seuils N1 et N2 définit dans l'arrêté du 9 août 2006 (métalloïdes PCB- TBT HAP) découlera la procédure administrative à laquelle est soumise le dossier : Si > N2 = AUTORISATION

5 2- DOSSIER DE DÉCLARATION R DU CE (3 exemplaires) 1 Nom et adresse demandeur 2 Emplacement sur lequel les travaux doivent être réalisés (dragage et rejet/immersion) 3 Nature, consistance, volume et objet des travaux, rubrique de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés. 4 Un document: - indiquant les incidences du projet sur le milieu aquatique en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux, de la nature des eaux affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques - comportant l'évaluation des incidences Natura 2000 au regard des objectifs de conservation. - Compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. - précisant les mesures correctives ou compensatoires envisagées. (évolutions à prévoir) 5 Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus 6 Les éléments graphiques, plans et cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier. DELAI 2 MOIS A COMPTER DU DEPOT COMPLET

6 3- NATURA 200 L objectif du régime d évaluation des incidences est de prévenir d éventuels dommages après avoir identifié les sites Natura 2000 pouvant être affectés par l opération de dragage et d immersion. Le contenu de l évaluation est ciblé sur les habitats et espèces ayant motivé la désignation Natura DEMARCHE A ADOPTER : 1- localiser le projet par rapport aux périmètres du ou des site(s) Natura Présenter le ou les site(s) Natura 2000 concernés et leurs objectifs de conservation : il ne s agit pas de fournir des éléments détaillés sur le ou les sites Natura 2000 mais d avoir une vision globale des enjeux de protection concernés : Ces informations sont accessibles dans le formulaire standard des données et dans le document d objectifs (DOCOB) des sites Natura Argumenter des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible de causer des incidences à un ou plusieurs sites Natura 2000 : Cet argumentaire doit être fondé sur des éléments comme : la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, l'hydrographie, le fonctionnement des écosystèmes, les caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. ET CONCLURE : l'évaluation des incidences doit formuler une conclusion sur l'atteinte à l'intégrité du ou des sites Natura 2000 concernés.

7 4- EVOLUTIONS A PREVOIR En plus du suivi des effets du dragage quantitatif et qualitatif à poursuivre SDAGE Loire Bretagne : le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne a été approuvé le 18 novembre Pour répondre à ses préconisations : 1 - il faudra prendre des dispositions pour réduire limiter ou supprimer les rejets en mer (SDAGE 10B) : Assurer la prévention efficace de toute nouvelle dégradation de l'état des eaux et milieux aquatiques ; par exemple : aire de carénage - Fiabiliser les systèmes d assainissement - Equiper les ports de plaisance et les mouillages pour la collecte et le traitement des eaux usées et des déchets 2 - il faudra s appuyer sur la modélisation hydrosédimenataire réalisée en 2012 pour répondre à la 10B-1 «réalisation de plan de gestion des dragages ou des opérations de désenvasement» c est à dire un calendrier des besoins : un Planning Merci

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