Nouveautés et changements fiscaux pour l année 2016

Transcription

1 P R I I N F O R M A T I O N F I S C A L E V É E OPTIMISEZ LA PRÉPARATION DE VOS DÉCLARATIONS DE REVENUS 2016 Nouveautés et changements fiscaux pour l année 2016 EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE Le gain en capital réalisé lors de la vente d une propriété admissible peut être exonéré d impôt en vertu de l exemption pour résidence principale prévue dans la loi fiscale. Auparavant, aucune formalité n était requise pour en bénéficier, tout simplement parce que nous n étions pas tenu de déclarer ce gain. Or, depuis le 2 octobre 2016, pour avoir droit à cette exemption, certaines informations en lien avec ce type de transaction devront dorénavant être inscrites dans la déclaration de revenus. RÉSIDENCE PRINCIPALE DÉTENUE PAR UNE FIDUCIE : PERTE DE L EXEMPTION Le 2 octobre 2016, l Agence du revenu du Canada a aussi annoncé qu à compter du 1 er janvier 2017, une fiducie n aura plus droit à l exemption pour résidence principale. Une exception est toutefois prévue pour certaines fiducies : Une fiducie admissible pour personne handicapée; Une fiducie établie au profit de l enfant mineur de parents décédés; Une fiducie en faveur de soi-même ou du conjoint (fiducie dont les seuls bénéficiaires sont le particulier ou son conjoint). Pour les contribuables dont la résidence principale (ou le chalet) est actuellement détenue à l intérieur d une fiducie, des règles transitoires sont prévues afin de reconnaître les années avant 2017 aux fins de l exemption. Il sera toutefois important de conserver des preuves de la valeur marchande au 31 décembre 2016, puisqu une disposition réputée sera applicable à cette date.

2 FIDUCIE TESTAMENTAIRE : TAUX D IMPÔT MAXIMUM EN 2016 L abolition des taux d imposition progressifs pour les fiducies testamentaires 1 est entrée en vigueur en Les revenus gagnés par ces fiducies sont dorénavant imposés au taux maximum, sauf s ils sont réattribués aux bénéficiaires. ABOLITION DE LA CONTRIBUTION SANTÉ La contribution santé sera payable pour la dernière fois en Le ministre des Finances du Québec a annoncé que cette abolition se fera à compter de 2017, soit un an plus tôt que prévu. CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE RÉNOVERT POUR SEULEMENT Dans son dernier budget, le gouvernement provincial a annoncé l instauration d un nouveau crédit temporaire pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable. L entente avec un entrepreneur qualifié doit être conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1 er avril Pour avoir droit au crédit de 20 % sur les dépenses de plus de $, les travaux doivent être payés avant le 1 er octobre 2017; le crédit maximum est de $. À titre d exemple, les travaux de rénovation écoresponsable qui seront reconnus pour le crédit d impôt dont pourra bénéficier un particulier porteront sur l isolation, l étanchéisation, les portes donnant sur l extérieur et les fenêtres, les systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffeeau et de ventilation, ainsi que la qualité des eaux (sauf si l habitation admissible n est pas le lieu principal de résidence du particulier) et la qualité des sols, pour autant que ces travaux se rapportent à des parties existantes de l habitation admissible du particulier (résidence principale ou chalet). DONS DE BIENFAISANCE : ABOLITION DE LA LIMITE FISCALE Le montant admissible pour un don aux fins du crédit d impôt provincial n est plus restreint à la limite fiscale correspondant à 75 % du revenu net du particulier. Depuis 2016, le montant du don donnant droit à ce crédit peut être égal au revenu net total du donateur. Par exemple, un don d une valeur de $ effectué par une personne dont le revenu net est de $ permettra désormais à celui-ci de réclamer ces crédits provinciaux pour la totalité du don, alors qu auparavant, il aurait été limité à $. L excédent du don par rapport au revenu net peut toujours être reporté aux cinq années suivantes. TRANSFERT D UNE ASSURANCE VIE À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS : NOUVELLE RÈGLE Depuis le 22 mars 2016, un actionnaire qui transfère son assurance vie à sa société (société de gestion ou société opérante) est réputé en disposer à la valeur marchande, et non à la valeur de rachat comme auparavant. Un impact fiscal plus élevé est donc à prévoir dans plusieurs cas puisque le gain sera calculé sur la différence entre cette valeur marchande et le coût (CBR) de la police. 1 À l exception des fiducies admissibles pour personne handicapée, lesquelles continueront de profiter des taux progressifs. 2

3 Déductibilité des frais financiers Les honoraires payés pour la gestion de votre portefeuille non enregistré peuvent également être déductibles à titre de frais financiers. Il vous faut donc conserver les relevés d honoraires trimestriels que nous vous avons fait parvenir au cours de l année; ils constituent vos reçus et peuvent être éventuellement réclamés par les autorités fiscales. Le gouvernement du Québec limite la déductibilité des frais de placement engagés selon les revenus de placement qui auront été réalisés au cours d une année d imposition. Cette limite s applique notamment : aux honoraires et aux frais d administration et de gestion de placement; aux honoraires et aux frais de garde de valeurs; aux intérêts payés sur les emprunts contractés pour acheter des actions, des obligations ou des parts de fonds de placement. INTÉRÊTS COURUS AU MOMENT DE L ACHAT D OBLIGATIONS Les intérêts courus, lors de l achat d obligations dans l année d imposition, apparaissent également dans la liste des transactions engagées. Vous devrez donc additionner le montant total des intérêts courus sur achat et celui des dépenses effectuées pour accumuler des revenus de placement, et reporter le résultat à la ligne 231 de votre déclaration provinciale et à la ligne 221 de votre déclaration fédérale. Quant aux revenus de placement visés, les principaux sont: les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables; les intérêts de source canadienne; les revenus bruts de placement à l étranger; les gains en capital imposables; les redevances de source canadienne; les revenus accumulés d une police d assurance vie; les revenus provenant d une fiducie. Pour calculer le montant des frais financiers qui excèdent les revenus de placement, Revenu Québec demande aux contribuables de remplir l Annexe N de la déclaration. Les montants d ajustement, le cas échéant, seront inscrits à la ligne 260 de la déclaration provinciale. Les frais de placement qui n auront pas pu être déduits au cours d une année donnée pourront être reportés à l encontre des revenus de placement des trois années précédentes, ou de toute année d imposition subséquente, dans la mesure où les revenus de placement des années visées seront supérieurs aux frais alors déduits. Mentionnons qu à ce jour, le gouvernement fédéral n a pas adopté une telle mesure. FRAIS ENCOURUS POUR LA GESTION D UN COMPTE À IMPOSITION DIFFÉRÉE Les honoraires d administration ou de gestion de placement d un Régime enregistré d épargne-retraite (REER) ou d un autre type de compte enregistré dont le Compte d épargne libre d impôt (CELI) ne sont pas déductibles. Ces honoraires peuvent néanmoins être payés indifféremment par le rentier ou le régime, et ce, sans conséquence fiscale pour le rentier ou le régime. Aux détenteurs de fonds privés GPD à distribution mensuelle Le prix de base rajusté (PBR) de vos titres équivaut au PBR de l année précédente, moins le montant du retour en capital. Lorsqu une vente est exécutée en cours d année, le retour en capital n est pas connu et c est pourquoi il n est appliqué qu en fin d année, sur l ensemble des transactions annuelles. La liste des transactions jointe à cet envoi tient compte du retour en capital et elle présente le PBR et le gain ou la perte en capital rajustés. 3

4 Feuillets fiscaux 2016 Il est possible qu au cours des prochaines semaines, vous receviez divers types de feuillets fiscaux relatifs à l actif que vous détenez en gestion discrétionnaire de portefeuille. L aide-mémoire fiscal joint au présent envoi pourrait vous être très utile. SI VOUS AVEZ EFFECTUÉ DES RETRAITS D UN COMPTE ENREGISTRÉ Les sommes retirées d un Régime enregistré d épargne-retraite (REER), d un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d un Fonds de revenu viager (FRV) entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2016 doivent être ajoutées à vos revenus de l année Si vous avez fait de tels retraits d un compte sous gestion, le fiduciaire (Fiducie Desjardins) vous fera parvenir les feuillets T4RSP ou T4RIF, selon le cas, ainsi qu un Relevé 2 indiquant le montant retiré et l impôt retenu à la source. SI VOUS AVEZ EFFECTUÉ CERTAINS TRANSFERTS D UN COMPTE ENREGISTRÉ Si vous avez effectué un transfert d un FERR ou FRV dans un REER ou Compte de retraite immobilisé (CRI), un feuillet T4RIF/Relevé 2 et un reçu de contribution vous seront acheminés. FEUILLET T3 ET RELEVÉ 16 (REVENUS SUR LES FONDS PRIVÉS GPD) Si vous avez détenu des Fonds privés GPD ou d autres unités de fonds communs de placement au cours de l année 2016, les renseignements relatifs à ces placements vous seront transmis directement par le fiduciaire du fonds. Un feuillet de renseignement pour l ensemble des fonds détenus sera émis. Dans le cas des Fonds privés GPD, ces feuillets vous seront acheminés à la fin février Si vous êtes détenteur de parts du Fonds privé GPD à distribution mensuelle (Croissance ou Revenu), il est possible qu un remboursement en capital apparaisse sur votre relevé. Notez que ce montant n est pas imposable et sert à ajuster le prix de base de vos parts. FIDUCIES DE REVENU ET SOCIÉTÉS EN COMMANDITE (POUR CERTAINS COMPTES) La date limite de production des feuillets T3 et T5013 ainsi que des Relevés 15 et 16 par les entités énumérées ci-dessus est le 31 mars (contrairement au 28 février pour la plupart des autres). Il est possible que vous ne receviez ces relevés qu au mois d avril. Un feuillet de renseignements distinct est émis pour chacun des titres. Assurez-vous d avoir bien reçu tous les feuillets avant de remplir votre déclaration. 4 FEUILLET T5 ET RELEVÉ 3 (INTÉRÊTS ET DIVIDENDES) L intérêt sur l encaisse pour l ensemble des comptes actifs canadiens et américains que vous détenez, de même que les revenus de dividendes et d intérêts sur les titres qui ont été détenus dans votre portefeuille non enregistré au cours de l année 2016 figurent sur le feuillet T5 et le Relevé 3 émis et postés à la fin février par la Fiducie Desjardins en sa qualité de gardien de valeurs. Le détail de ceux-ci apparaît dans la liste des transactions engagées. Notez que les intérêts et dividendes ne faisant pas l objet d un feuillet T5 et Relevé 3 doivent tout de même être inclus dans le calcul de vos revenus. Veuillez noter qu aucun feuillet ne sera émis si le seul revenu distribué est un «autre revenu» inférieur à 50 $. DEUX CATÉGORIES DE DIVIDENDES Il existe au Canada deux catégories de dividendes, soit les dividendes déterminés, qui bénéficient d un traitement fiscal préférentiel, et les dividendes non déterminés. Essentiellement, les dividendes déterminés sont les dividendes imposables versés par les sociétés publiques et les sociétés résidant au Canada qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien. Les dividendes payés par les entreprises composant les portefeuilles gérés pour Gestion privée Desjardins sont principalement des dividendes déterminés. FEUILLETS DE CONTRIBUTIONS AU REER POUR L ANNÉE 2016 Les contributions à un REER versées en 2016 sont déductibles de votre revenu imposable, sous réserve de certaines limites. Les reçus relatifs aux contributions versées entre le 1 er mars et le 31 décembre 2016 ont été postés vers le 20 janvier Notez que les reçus des contributions versées au cours des 60 premiers jours de l année 2016 vous ont été transmis au mois de mars Si vous n avez pas déduit ces sommes dans votre déclaration pour l année 2015, elles pourraient être déductibles, en totalité ou en partie, pour l année CONTRIBUTIONS AU REER AU COURS DES 60 PREMIERS JOURS DE L ANNÉE 2017 Il est aussi possible pour un contribuable de verser des contributions déductibles pour l année 2017, et ce, au cours des 60 premiers jours de l année Si tel est votre cas, vous recevrez vos feuillets de contributions au plus tard dans les premiers jours du mois de mars FEUILLET T5008/RELEVÉ 18 DISPOSITIONS Le feuillet T5008/Relevé 18 indique les montants qui vous ont été payés ou qui ont été portés à votre crédit à l égard des titres que vous avez vendus ou dont vous avez disposés au cours de l année.

5 Sommaire des dates butoirs d envoi des feuillets fiscaux COMPTES ENREGISTRÉS RELEVÉS TYPES DE RELEVÉS ENVOYÉ AU PLUS TARD LE Reçus de transfert Transferts au REER ou CRI provenant du FERR ou FRV 15 janvier 2017 Feuillet T4RIF/ Relevé 2 Transferts au REER ou CRI provenant du FERR ou FRV 28 février 2017 Reçus de cotisation à des REER Cotisations effectuées entre le 1 er mars et le 31 décembre 15 janvier 2017 Cotisations effectuées entre le 1 er janvier et le 1 er mars (60 premiers jours de l année suivant l année d imposition) Hebdomadaire dès le 1 er février 2017 Feuillet NR4 Feuillet T4RSP Feuillet T4RIF Relevé 2 COMPTES NON ENREGISTRÉS Retraits d un REER de non-résidents Retraits d un FERR de non-résidents Retraits d un REER Retraits d un FERR Joint au feuillet T4RSP/T4RIF** 31 mars février 2017 RELEVÉS TYPES DE RELEVÉS ENVOYÉ AU PLUS TARD LE Feuillet T5 Relevé 3 Revenus de dividende ou d intérêts* Joint au feuillet T5** 28 février 2017 Feuillet T5008 Déclaration des opérations sur titres 28 février 2017 Relevé 18 Joint au feuillet T5008 ** 28 février 2017 Feuillet T3 (parts de fiducie) Revenus provenant de parts de fiducie 31 mars 2017 Feuillet T3 (fonds communs) Relevé 16 Feuillet T5013 Relevé 15 Feuillet NR4 Distribution de revenu et remboursement de capital des fonds communs de placement Joint au feuillet T3** Revenus de sociétés de personnes Joint au feuillet T5013** Distribution aux non-résidents : - Revenus de placement* - Revenus de sociétés 15 mars mars mars 2017 * Totalisant une somme de 50 $ ou plus ** Applicable uniquement au Québec 5

6 Dates à retenir pour vos déclarations de 2016 DÉBUT DE L ANNÉE 2016 Demandez une réduction de vos retenues d impôts à la source pour presque toute déduction ou tout crédit d impôt significatif prévu en 2017, en produisant les formulaires TP-1016 ou TP (Québec) et T1213 ou TD-1 (fédéral) accompagnés des pièces justificatives appropriées. En voici des exemples : contribution au REER, frais de garde d enfants et pension alimentaire déductibles, etc. Faites l inventaire des documents requis pour produire vos déclarations fiscales 2016; ces documents devront en général vous être transmis au plus tard à la fin de février. Dès le début de l année, vous pouvez effectuer une contribution additionnelle de $ à votre CELI pour De plus, si vous avez retiré des fonds de votre CELI en 2016, vous avez la possibilité de les ajouter à votre nouvelle contribution pour Souscrivez dès maintenant à votre REER pour ER MARS 2017 La date limite pour les contributions (et certains transferts indirects) au REER pour La date limite pour le remboursement annuel requis par certains utilisateurs du Régime d accession à la propriété (RAP) et du Régime d encouragement à l éducation permanente (REEP). La date limite pour l investissement admissible au crédit 2016 pour les corporations à capital de risque des travailleurs. 15 MARS ET 15 JUIN 2017 Les dates limites pour le paiement des acomptes provisionnels trimestriels fédéral ou provincial 2017 (si les normes vous y obligent). Il faudra ajouter le 15 septembre et le 15 décembre, s il y a lieu. Utilisez des placements hors régimes fiscaux ou empruntez les sommes nécessaires pour respecter ces échéances, sinon vous vous exposerez à d onéreuses pénalités et à un intérêt non déductible. 30 AVRIL 2017 La date limite pour la production de vos déclarations de revenus fédérale et provinciale 2016 (attention aux règles particulières pour certains exploitants d une entreprise non incorporée) et du paiement des soldes dus. Si vous réclamez un remboursement, produisez rapidement votre déclaration pour le recevoir le plus tôt possible. 15 JUIN 2017 La date limite pour le paiement du second acompte provisionnel. ÉTÉ 2017 Vérifiez vos deux avis de cotisation 2015 et prenez les mesures appropriées dans les délais prescrits en cas de désaccord. Validez les montants apparaissant à vos avis de cotisation, y compris les droits de cotisation au REER et au CELI. 15 SEPTEMBRE 2017 La date limite pour le paiement du troisième acompte provisionnel, s il y a lieu. 30 SEPTEMBRE 2017 La date limite pour l achat d une résidence admissible si vous avez retiré des sommes de votre REER en 2016 dans le cadre du RAP. ENTRE SEPTEMBRE ET DÉCEMBRE 2017 Évaluez l effet fiscal des transactions effectuées au cours de l année. Vous avez aussi intérêt à envisager, avant le 24 décembre 2017, la possibilité de procéder à des ventes avantageuses d un point de vue fiscal. 15 DÉCEMBRE 2017 La date limite pour le paiement du dernier acompte provisionnel de 2017, s il y a lieu. 31 DÉCEMBRE 2017 La date limite pour les détenteurs de REER âgés de 71 ans à cette date qui désirent le convertir en revenu de retraite (en l absence d un conjoint plus jeune, c est aussi la dernière chance de contribuer). La date limite pour effectuer certains débours et achats admissibles pour l année Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée est un nom commercial utilisé par Gestion Placements Desjardins inc. et Fiducie Desjardins inc. Les services de gestion discrétionnaire de portefeuille sont offerts par Gestion Placements Desjardins inc., inscrite à titre de gestionnaire de portefeuille et gestionnaire de fonds d investissement. Les services fiduciaires sont offerts par Fiducie Desjardins inc., société de fiducie et cabinet de planification financière. 6