PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE

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1 PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE 1. «Aide à dans les PME» Date d application du dispositif exclues Formalités ASP «Aide à dans les PME» Dispositif prorogé pour toute embauche courant du au (Décret n du 28 décembre 2016) < 250 salariés Particulier employeur CDI ou CDD de 6 mois ou plus Contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus Rémunération < ou = à 1.3 SMIC (soit /h ou pour un salarié à temps complet) 4000 maximum pour un même salarié sur une période de 2 ans (aide de 500 maximum versée à la fin du trimestre). Montant proratisé en fonction du temps de travail du salarié (temps partiel possible) et de la durée du contrat de travail. Demande de prise en charge (formulaire CERFA) à adresser dans les 6 mois suivant le début de l exécution du contrat. Attestation de présence pour chaque salarié, à transmettre, via le portail SYLAE dans les 6 mois de l échéance de chaque trimestre. Cumuls impossibles avec d autres embauche_pme.pdf ACCRE CICE CUI-CIE Contrat de génération Embauche en CDI ou CDD 6 mois ou plus à l issue d un contrat d apprentissage Aide des collectivités locales Aides versées aux travailleurs handicapés non financées par l Etat Aide temporaire versée à d un premier salarié Contrat d apprentissage 1 Mise à jour le 11/01/2017

2 2. «Aide TPE jeunes apprentis» Aide à l accueil des jeunes mineurs en apprentissage (mineur à la date de la conclusion du contrat d apprentissage) dans les entreprises < de 11 salariés. S applique aux contrats d apprentissage conclus à compter du 1 er juin Aide de l Etat qui revient à la prise en charge de la l apprenti, la première année. Versement trimestriel d une aide forfaitaire de 1100 (soit un total de 4400 ). Demande d aide à faire sur le site D autres aides cumulables possibles avec ce dispositif : -prime à l apprentissage pour les TPE -aide au recrutement d un apprenti supplémentaire -exonération de charges sociales -crédit d impôt -aides de l AGEFIPH Voir document joint apprentissage-primesetaides.pdf apprentis-processus-tpe-ja.pdf 2 Mise à jour le 11/01/2017

3 3. «Aide à d un demandeur d emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation» des «Aide à d un demandeur d emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation» assujetties au financement de la formation professionnelle continue ouvrant droit à Demandeur d emploi de 16 à 26 ans et de 26 ans et plus ET Embauché dans le cadre d un contrat de professionnalisation (CDI ou CDD y compris sortant d un CUI) Formalités Respect des conditions du contrat de professionnalisation Versement en deux échéances Forfaitairement plafonnée à 2000 pour un temps plein, proratisée en-deçà Sous réserve que le CDD en contrat de professionnalisation ou l action de professionnalisation soit toujours en cours au moment du versement de. Demande d aide à remplir avec Pôle emploi. Dans les 3 mois qui suivent le début de l exécution du contrat, avec copies : -du contrat de professionnalisation (CERFA volet 1), complété, daté et signé par les parties ; -prise en charge financière par l OPCA, laquelle est retournée à l employeur dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation. Ou à défaut, la preuve du dépôt auprès de l OPCA. -RIB Aide de l Etat pour de demandeurs d emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. 3 Mise à jour le 11/01/2017

4 4. «Le Contrat de génération» des «contrat de génération» Formalités ASP Toutes les entreprises affiliées au régime de l assurance chômage (sauf le particulier employeur) < 300 salariés, Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales, Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévu, à une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif autre qu une faute grave ou lourde ou inaptitude au poste pour lequel est prévue. Ne pas recevoir une autre aide de l Etat à l insertion, à l accès au retour à l emploi, pour le jeune ou le sénior (sauf aide au contrat de professionnalisation). Mettre en place un binôme : -une embauche en CDI d un jeune -26 ans, y compris en contrat de professionnalisation ou d apprentissage en CDI (à temps plein ou 4/5 ème avec accord du jeune) -maintenir dans l emploi en CDI un salarié âgé de 57 ans au moins ou embaucher un salarié âgé de 55 ans et plus. NEANT Le montant de est fixé localement par le Préfet de votre région et est régulièrement réajusté. Elle représente au maximum 47% du SMIC (se rapprocher de pôle emploi). La durée varie de 6 à 24 mois. Aide de l Etat d un montant total de (soit 4000 /an) si le binôme dure 3 ans (proratisée en cas de temps partiel et selon la durée de l emploi sur l année), versée par 1/3 par pôle emploi à compter du 1 er jour d exécution du CDI du jeune. Cumul d aides possibles Réduction FILLON TO-DE 4 Mise à jour le 11/01/2017

5 5. «Le CUI-CIE contrat unique d insertion» des «CUI-CIE / contrat unique d insertion» Toutes les entreprises affiliées au régime de l assurance chômage (sauf le particulier employeur) CDI ou CDD de 6 mois minimum et durée maximale de 24 mois Durée hebdomadaire de travail de 20 h minimum Le CUI-CIE ne peut être conclu si l employeur n est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales. S il a licencié pour motif économique dans les 6 mois qui précédent la date de. Si vise à procéder au remplacement d un salarié licencié pour un motif autre que grave ou lourde. Taux horaire au moins égal au SMIC OU minimum conventionnel si plus favorable. ormalités ASP Le montant de est fixé localement par le Préfet de votre région et est régulièrement réajusté. Elle représente au maximum 47% du SMIC (se rapprocher de pôle emploi). La durée varie de 6 à 24 mois. Aide versée par l ASP (Agence de Services et de Paiements Déposer une demande d aide à l insertion professionnelle auprès de pôle emploi ou la mission locale, Prévoir des actions d accompagnement et le cas échéant de formation professionnelle, VAE, nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié, Désigner un tuteur au sein de l entreprise demandeuse, Après notification de, conclure un CDI ou CDD faisant référence au CUI-CIE, Attestation de présence du salarié, Présenter les actions de formation engagées avant toute demande de prolongation de l attribution de. Remettre une attestation d expérience professionnelle au salarié (maximum 1 mois avant la fin du CUI-CIE) Réduction FILLON TO-DE 5 Mise à jour le 11/01/2017

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