PROTOCOLE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RETRAIT DU DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE DU SYNDICAT MIXTE D AUDENCIA NANTES ECOLE DE MANAGEMENT

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1 PROTOCOLE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RETRAIT DU DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE DU SYNDICAT MIXTE D AUDENCIA NANTES ECOLE DE MANAGEMENT ENTRE 1) Le Syndicat mixte d Audencia Nantes.Ecole de Management, syndicat mixte régi par les dispositions L et suivants du Code général des collectivités territoriales, ayant son siège à la Chambre de commerce et d industrie de Nantes Saint Nazaire, Centre des Salorges, 16 Quai Ernest Renaud, BP 90517, NANTES, cedex 04, représenté par son Président, Monsieur Louis Desmars, dûment habilité par délibération du comité syndical du 6 septembre 2016, ci après désigné : «le Syndicat mixte d Audencia Nantes», 2) La Chambre de commerce et d industrie Nantes St Nazaire, ayant son siège, Centre des Salorges, 16 Quai Ernest Renaud, BP 90517, NANTES, cedex 04, représentée par son Président, Monsieur Jean François Gendron, dûment habilité par délibération de l assemblée du 21 octobre 2016, ci après désignée : «la CCI Nantes St Nazaire», 3) Le Département de Loire Atlantique, ayant son siège, 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041, NANTES, cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Philippe Grosvalet, dûment habilité par délibération de l assemblée départementale du 17 octobre 2016, ci après désigné : «le Département de Loire Atlantique», 4) Nantes Métropole, ayant son siège, 2 Cours du Champ de Mars, Nantes, cedex 9, représentée par sa Présidente, Madame Johanna Rolland, dûment habilitée par délibération du conseil métropolitain en date du 17 octobre 2016, ci après désigné : «Nantes Métropole»

2 PREAMBULE 1. Le Syndicat mixte d Audencia Nantes a été créé par arrêté ministériel du 14 novembre 1968 entre : la Ville de Nantes, à laquelle s est substituée la Communauté urbaine de Nantes (devenue Nantes Métropole), le Département de Loire Atlantique, la Chambre de commerce et d industrie de Nantes (devenue Chambre de commerce et d industrie Nantes St Nazaire), avec pour objet : l aménagement, l extension et l administration de l ensemble immobilier situé à La Jonelière et affecté à l Association de Gestion de l Ecole Supérieure de Commerce (devenue l Association Audencia Business School ), la responsabilité de gestion de cette école et de l ensemble de ses activités associées. Le Syndicat mixte d Audencia Nantes, propriétaire de l ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée WW27, d une contenance de 2 ha 21a 12ca, située au 8, Route de La Jonelière à Nantes (ciaprès désigné : «le site de La Jonelière». 2. Les statuts du syndicat ont été modifiés par arrêtés préfectoraux des 27 septembre 2000, 3 mars 2003, 28 avril 2004, 2 décembre 2011 et 24 décembre Aux termes de cette dernière modification statutaire, concomitante à la fin de la convention de délégation de service public signée le 24 novembre 2000, les membres du Syndicat mixte d Audencia Nantes ont décidé : de maintenir leur partenariat pour la gestion de la conservation patrimoniale de l ensemble du site de La Jonelière à Nantes et affecté à l Association Audencia Business School, retrouver une autonomie pour décider du principe, du niveau et de la nature des contributions aux activités de formation, de recherche et d enseignement de l Association Audencia Business School, modifier, en conséquence, les statuts du Syndicat et ses règles de fonctionnement. 3. L enseignement supérieur ne constituant plus une compétence départementale depuis la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale (dite loi NOTRe), le Département de Loire Atlantique souhaite se retirer du Syndicat mixte d Audencia Nantes, tout en garantissant la pérennité et le développement de l école, notamment sur le plan patrimonial. Par délibération du conseil départemental du 21 mars 2016, le Département de Loire Atlantique a autorisé son Président 2

3 à engager les procédures nécessaires à ce retrait en ce compris la possibilité d y être autorisé par le Préfet, en application de l article L du Code général des collectivités territoriales issu de l article 69 de la loi NOTRe. Par délibération du 6 septembre 2016, le comité syndical a, en application de l article 8 des statuts, donné son consentement au retrait du Département de Loire Atlantique. En application de l article L du Code général des collectivités territoriales, le les conséquences du retrait doivent donner lieu à une délibération concordante du Syndicat mixte d Audencia Nantes et du Département de Loire Atlantique en ce qui concerne, plus particulièrement, la répartition des actifs et de la dette du Syndicat mixte liée à ce retrait. Dans la mesure où le retrait du Département de Loire Atlantique est de nature à préfigurer une dissolution du Syndicat mixte Audencia Nantes et, par voie de conséquence, à affecter le sort patrimonial du site de La Jonelière, le Syndicat mixte et ses trois membres se sont rapprochés pour : d une part, acter du principe du retrait du Département de Loire Atlantique, d autre part, définir un partage équilibré de l ensemble des éléments d actifs et des dettes relatif à ce retrait, tout en anticipant les conséquences d une dissolution éventuelle du Syndicat mixte d Audencia Nantes ne devant pas pénaliser le développement de l Association Audencia Business School. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. Article 1 er Retrait du Département de Loire Atlantique Le retrait du Département de Loire Atlantique prendra effet à compter de la signature du présent protocole par l ensemble des parties. Article 2 Répartition de la dette 2.1 En sa qualité de propriétaire du site de La Jonelière et conformément à sa mission statutaire, le comité syndical a, par délibération du 2 mai 2016, décidé «d engager le programme pluriannuel de la tranche conditionnelle I «travaux urgents et de mise en conformité» portant sur un montant total de , soit TTC en 2016 et TTC en 2017 et de donner délégation au Président pour signer les marchés afférents à ce programme pluriannuel». Il est entendu qu au titre des conséquences financières supportées par le Département de Loire Atlantique en raison de son retrait, il versera au Syndicat mixte d Audencia Nantes une somme correspondant à un tiers du montant de ce programme pluriannuel, soit , selon l échéancier suivant : au plus tard au 31 décembre 2016, 3

4 au plus tard le 31 décembre Le Département de Loire Atlantique n est tenu, en raison de son retrait, à d autres dettes ou contributions à l égard du Syndicat mixte d Audencia Nantes que celles précitées et celle correspondant à la quote part du Département de Loire Atlantique au titre des dépenses de fonctionnement 2016 soit objet de la délibération du Comité syndical du 2 février 2016 et devant être réglée avant le 31 décembre D ores et déjà, les Parties conviennent qu en cas de dissolution du Syndicat mixte d Audencia Nantes, Nantes Métropole sera tenue au titre de la répartition de la dette liée aux dépenses d investissement de supporter uniquement un tiers du montant programme pluriannuel précité, soit Article 3 Répartition de l actif 3.1 Le site de La Jonelière, propriété du Syndicat mixte d Audencia Nantes, étant indivisible et devant rester affecté aux besoins des missions d enseignement supérieur et de formation assurées par l Association Audencia Business School, ou toute entité pouvant se substituer à elle, il est convenu que le Syndicat mixte Audencia Nantes reste propriétaire de l ensemble du site nonobstant le retrait du Département. En cas de dissolution du Syndicat mixte d Audencia Nantes, il est d ores et déjà convenu que la dévolution du site de La Jonelière s opérera gratuitement au profit de la CCI Nantes St Nazaire, laquelle le mettra à disposition de l Association Audencia Business School ou le cédera, sous la forme d un apport en nature, à un établissement d enseignement supérieur consulaire, tel que prévu par l article 43 III de la loi n du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procédures administratives. 3.2 En cas de cession du site pour des besoins autres que l enseignement supérieur, la formation ou la recherche, la CCI Nantes St Nazaire s engage à verser au Département de Loire Atlantique, une indemnité d un montant de (valeur 2016), correspondant à un tiers de la valeur vénale du site estimée par France Domaine dans son avis du 26 mai 2016 augmentée de la part du coût des travaux supportés par le Département de Loire Atlantique au titre de l article 2 du présent protocole, soit Pour la période comprise entre la date du retrait du Département de Loire Atlantique du Syndicat mixte d Audencia Nantes et la date de cession du site de La Jonelière, cette indemnité, d un montant total de , sera indexée proportionnellement à la variation de l indice du coût de la construction (ICC) publié par l INSEE. L indice de base sera le dernier indice publié à la date du retrait du Département de Loire Atlantique du Syndicat mixte d Audencia Nantes. L indice d indexation sera celui du même trimestre calendaire constaté à la date de la cession. En cas de cessation de publication ou de disparition de l indice, ci 4

5 dessus, et si un indice était publié pour se substituer à celui retenu, l indemnité se trouvera automatiquement indexée sur ce nouvel indice. Si aucun indice de remplacement n est publié, le Département de Loire Atlantique et la CCI Nantes St Nazaire conviennent de lui substituer un indice choisi d un commun accord entre elles. A défaut d accord amiable, cet indice sera déterminé par un expert désigné par le Président du Tribunal administratif de Nantes, à la requête de la partie la plus diligente. La CCI Nantes St Nazaire garantit le règlement de cette indemnité au profit du Département de Loire Atlantique. 3.3 Toute cession ou mise à disposition, quelle qu en soit la forme, du site de La Jonelière par le Syndicat mixte d Audencia Nantes ou, en cas de dissolution, par la CCI Nantes St Nazaire en, en vue d exercer des activités d enseignement, de formation ou de recherche devra faire l objet d un accord préalable du Département de Loire Atlantique et ce, dans un délai de deux mois à compter de la communication des caractéristiques essentielles du projet de cession ou de mise à disposition envisagé. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, le Département de Loire Atlantique est réputé avoir donné son accord. L accord ne pourra être refusé que pour des motifs légitimes autres qu exclusivement budgétaires tirés, plus particulièrement, de l absence de compatibilité avec l intérêt départemental du projet lié aux activités d enseignement, de formation et de recherche. En cas d accord exprès ou tacite, la cession ou la mise à disposition envisagée ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du Département de Loire Atlantique. A défaut d accord dûment justifié, la cession ou la mise à disposition, quelle qu en soit la forme, donnera lieu à l indemnisation du Département de Loire Atlantique dans les conditions prévues à l article 3.2. Il est cependant d ores et déjà entendu que le Département de Loire Atlantique donne son entier accord, au titre du présent protocole, à la mise à disposition du site de La Jonelière ou à sa cession sous la forme d un apport en nature à un établissement d enseignement supérieur consulaire telles que prévues au deuxième alinéa de l article Au titre de la répartition des actifs liée au retrait du Département de Loire Atlantique, celui ci ne bénéficie d autre droit que ceux prévus par le présent article. 3.5 D ores et déjà, les Parties conviennent qu en cas de dissolution du Syndicat mixte d Audencia Nantes et de dévolution gratuite du site de La Jonelière au profit de la CCI Nantes St Nazaire, telle que prévu au deuxième alinéa de l article 3.1, Nantes Métropole, au titre de la répartition des actifs, bénéficiera des mêmes droits que ceux du Département de Loire Atlantique prévus par les articles 3.2, 3.3 et

6 Article 4 Prise d effet Le présent protocole prend effet à compter de sa signature par l ensemble des parties. Article 5 Différends Tout différend ayant trait à la passation, l exécution et l interprétation du présent protocole, et n ayant pu être réglé amiablement, sera soumis au Tribunal administratif de Nantes. Fait à Nantes, le (à préciser) En quatre exemplaires originaux dont chacune des parties reconnait avoir reçu et conserve une copie. Pour le Syndicat mixte d Audencia Monsieur Louis Desmars, Président Pour la Chambre de Commerce et d Industrie de Nantes Saint Nazaire, Monsieur Jean François Gendron, Président Pour le Département de Loire Atlantique Monsieur Philippe Grosvalet, Président Pour Nantes Métropole Madame Johanna Rolland, Présidente 6