En Direct réglementaire

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1 En Direct réglementaire Médecins - établissements Date : 15 janvier 2014 Référence : Contact : par courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr ou au , du lundi au vendredi de 8h à 16h30 Prescriptions médicales de transport Une nouvelle convention départementale vient d être mise en place avec les chauffeurs de taxis du département. Rappels : la prescription de transport est un acte médical qui relève de la responsabilité du médecin. Service + Pour recevoir toute l information réglementaire concernant votre profession, pensez à renseigner votre adresse mail depuis votre Espace Pro sur ameli.fr Pour retrouver toutes les infos archivées, rendez-vous sur ameli.fr > Professionnels de santé > Votre caisse > Vous informer. - La prescription médicale doit être établie avant le transport et au plus tard le jour du transport ou du premier transport s il s agit d une série. L arrêté préfectoral régissant l activité des taxis prévoit que ceux-ci doivent être en possession de la prescription médicale dès le premier transport. - Elle doit être complétée du nom, prénom du malade, de la destination, du motif, de la date et du mode de transport, de la situation (ALD, AT ). - Elle est signée et tamponnée. - Elle ne doit jamais être surchargée. - Ne rédigez des prescriptions médicales que pour les transports remboursables. - Le remboursement des frais de transport est limité au professionnel de santé ou l établissement le plus proche susceptible de dispenser les soins - Les transports de plus de 150 km ou répétitifs (plus de 50 km et 4 transports dans les 2 mois) sont soumis à entente préalable. Pensez à la rédiger le plus tôt possible. De nouvelles dispositions de la convention Taxis vous concernent : - Le taxi doit justifier de ses heures d attente pour la prise en charge de sa course -. Il peut en conséquence vous demander d attester de l heure d arrivée dans votre cabinet médical ou votre établissement et l heure de sortie. o Il s agit d un transport isolé : vous indiquez cette mention sur la prescription médicale ou tout autre support, vous paraphez et portez votre cachet professionnel o Il s agit d un transport en série : le transporteur vous présente une attestation à signer et tamponner. - les taxis ne facturent plus de tarifs majorés de nuit pour les transports. - Exception : en semaine, le matin pour les dialyses, et le soir, pour les dialyses et les sorties d hospitalisation. Dans la mesure du possible, fixez les rendez des personnes les plus éloignées aux heures de pleine journée. La santé progresse avec vous Directeur de la publication : Isabelle Urbani Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d Or BP Dijon Cedex

2 Les situations de prise en charge des transports Les frais de transport sont pris en charge par l'assurance Maladie, sur prescription médicale de transport, dans les situations suivantes : - Transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire). - Transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports - Transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. - Transports en ambulance, lorsque l'état du patient impose d'être allongé ou sous surveillance Les frais de transport peuvent également être pris en charge : - Pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pour une expertise médicale de la sécurité sociale) ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses). Dans ces situations, la convocation tient lieu de prescription médicale et la prise en charge des frais de transport limité au mode de transport indiqué par la convocation. La prise en charge de certains transports nécessite l accord préalable du service médical de l Assurance Maladie : - Transports de longue distance (soit plus de 150 km ) - Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement) Dans tous les cas, les frais de transport sont limités sur la base de l établissement ou du professionnel de même spécialité, le plus proche. En dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge par l'assurance Maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin. Quelques exemples de transports non remboursables (liste non exhaustive) : - Transports pour se rendre chez un médecin généraliste (la visite étant prévue), à l exception de l angiologue - Transport pour se rendre à une consultation ou examen (IRM, scanner, mammographie, orthophonie, masso-kinésithérapie ) alors que l examen n est pas en rapport avec une ALD - Transports pour se rendre en accueil de jour Alzheimer - Transports pour se rendre chez le chirurgien-dentiste, en dehors d un soin directement en rapport avec une ALD - Transports pour se rendre chez l opticien, l audioprothésiste, le fournisseur de bas de contention CPAM de la Côte d Or - Janvier 2014

3 ATTESTATION DE TRANSPORT RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ASSURE DENOMINATION DE L ENTREPRISE N immatriculation : Nom de naissance : Date de naissance : Nom d usage : Prénoms : Si la personne n est pas l assuré, Nom Prénom : RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES TRANSPORTS Date - heure Lieu de départ Date - heure Lieu d arrivée Nbre de pers transportées Cachet et signature du professionnel de santé ATTESTATION DE L ASSURE O Subrogation : l assuré autorise le versement direct au transporteur du montant remboursable du ou des transports désigné(s) ci-dessus. Il s engage, s il y a lieu, à payer au transporteur tout ou partie de la facture en cas de refus total ou partiel de prise en charge par l organisme d assurance maladie O Attestation : l assuré ou la personne transportée, ou son représentant, atteste de la réalité et des conditions du ou des transports détaillés ci-dessus. signature

4 ATTESTATION DE TRANSPORT RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ASSURE DENOMINATION DE L ENTREPRISE N immatriculation : Nom de naissance : Date de naissance : Nom d usage : Prénoms : Si la personne n est pas l assuré, Nom Prénom : RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES TRANSPORTS Date - heure Lieu de départ Date - heure Lieu d arrivée Nbre de pers transportées Cachet et signature du professionnel de santé

5 ATTESTATION DE L ASSUREO Subrogation : l assuré autorise le versement direct au transporteur du montant remboursable du ou des transports désigné(s) ci-dessus. Il s engage, s il y a lieu, à payer au transporteur tout ou partie de la facture en cas de refus total ou partiel de prise en charge par l organisme d assurance maladieo Attestation : l assuré ou la personne transportée, ou son représentant, atteste de la réalité et des conditions du ou des transports détaillés cidessus. signature