PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE THIVERNY SEANCE DU 24 JANVIER 2017

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1 République Française Département de l Oise PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE THIVERNY SEANCE DU 24 JANVIER 2017 L an deux mille dix-sept, le vingt-quatre janvier à dix-huit heures trente, le conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Dion, Maire. Date de convocation : 16/01/2017 Date d affichage : 16/01/2017 Membres en exercice : 15 Membres Présents : 12 Votants : 14 Présents : Jean Luc DION, Martine VOLLEREAU, Paul JORAND, Michel BLARY, Fabrice SAINT ETIENNE, AJODHA Sabita, LORUSSO Serge, BASTARD Annie, OURSEL Patrice, TELLIER Marc, QUINTARD Tacko SIMONET Jean-Michel. Absents excusés : Aurélia DION donne pouvoir à Jean-Luc DION LALLEMAND Emeline donne pouvoir à Martine VOLLEREAU Absente non excusée : SAINT ETIENNE Stéphanie Secrétaire de séance : Tacko QUINTARD Appel nominal, Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 Le compte-rendu de la réunion du 29/11/2016 est approuvé à l unanimité. Monsieur le Maire prend la parole et informe l assemblée qu il est nécessaire d ajouter deux sujets à l ordre du jour et ainsi modifié celui-ci. Proposition acceptée à l unanimité. I Transfert automatique de la compétence Urbanisme à la Communauté d Agglomération Creil Sud Oise Monsieur le Maire explique à l assemblée que suite à la fusion de P.S.O. et de la C.A.C., nous faisons partie de l ACSO (Agglomération Creil Sud Oise) et il est nécessaire de se prononcer sur la possibilité ou non de transférer à l ACSO la compétence «Urbanisme». Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l unanimité décide de refuser ce transfert de compétence. REFUS DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE URBANISME A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION CREIL SUD OISE Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l urbanisme ; Vu loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové dite «loi ALUR», et notamment son article 136-II, qui dispose que la Communauté de communes

2 - 2 - existante à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d une fusion après la date de publication de cette loi, et qui n est pas compétente en matière de PLU, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l expiration d un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR ; Vu les dispositions permettant aux communes de s opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté d agglomération ; Considérant que : L article 136-II de la loi n du 24 mars 2014, dite «loi ALUR», précise que les communautés d agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l expiration d un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi. Il est possible aux communs membres de l intercommunalité de s opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25% des communes, représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté. La loi ALUR est rédigée comme suit (article 136) : II. La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communs membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est proposé de se prononcer par délibération sur le refus du transfert automatique de la compétence urbanisme à l ACSO. Il a en effet été convenu entre les Maires de l agglomération que chaque commune resterait maîtresse de son PLU. Après délibération, à l unanimité des membres présents : - Le conseil municipal refuse le transfert automatique de la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» vers la Communauté d Agglomération Creil Sud Oise. Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 24/01/2017 Page 2

3 Délégation est donnée à M le Maire pour notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Creil Sud Oise et pour signer tout courrier et tout acte à intervenir nécessaires à cette affaire. II Assainissement : Vu la délibération du 28/09/2015 ayant pour objet l augmentation de la surtaxe d eau assainissement, Considérant qu il est souhaitable d augmenter cette surtaxe pour le cas où des travaux sur le réseau assainissement seraient nécessaires, Monsieur le Maire propose d augmenter cette surtaxe de la façon suivante : Jusqu à 500 m3 : sans augmentation reste à : 0,1709 /m3 d eau assainie Au-delà de 500 m3 : 1% d augmentation soit : 0,3139/m 3 d eau assainie. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité approuve cette augmentation de la surtaxe à compter du 01/03/2017. III S.E. 60 Groupement d achat gaz ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1 er juillet 2007 le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L et L du Code de l Energie, tous les consommateurs d électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) ont disparu : Depuis le 1 er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz sont supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède kWh par an ; Depuis le 1 er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz sont supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède kWh par an (et kwh pour les copropriétés) ; Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles des Marchés Publics. Le Syndicat d Energie de l Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d achats de gaz naturel dont il assure la coordination. La CAO du groupement sera celle du syndicat. Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs. Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son gaz en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés. Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d adhérer au groupement de commandes du SE60. Le Conseil municipal, Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 24/01/2017 Page 3

4 - 4 - Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des Tarifs réglementés de gaz et d électricité, Vu le code général des collectivités territoriales Vu l article 28 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Vu la délibération du comité syndical du SE60 du 22 novembre 2016 constituant le groupement de commande. Vu l acte constitutif du groupement de commande gaz coordonné par le SE60 institué pour une durée illimitée. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : AUTORISE l adhésion de la commune au groupement d achat de gaz coordonné par le SE60. ACCEPTE les termes de l acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération, AUTORISE le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget. AUTORISE le maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération IV PLU (PLAN LOCAL D URBANISME) - Information : Le PLU arrive à la dernière phase, le P.O.S. (Plan d occupation du sol) ne sera plus valable à compter du 27/03/2017. A la suite de cela, une enquête publique va être faite, ensuite le conseil municipal devra sa réunion. Le PLU devrait se terminer à l automne V Désignation des membres de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges : Monsieur le Maire informe le conseil que suite à la création de l ACSO, celle-ci est soumise au régime de la Fiscalité professionnelle Unique et il est nécessaire de créer une commission locale qui sera chargée d évaluer les charges transférées (CLECT) qui sera composée de deux représentants par commune. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité désigne les personnes suivantes pour siéger au sein de cette commission : M. Jean-Luc DION Mme Martine VOLLEREAU. VI Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs de la communauté d agglomération Creil Sud Oise : En application de l article 150-A du code général des impôts la CAC a institué une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour l évaluation foncière des locaux commerciaux. Suite à la création de l agglomération Creil Sud Oise, il est nécessaire de délibérer pour désigner un membre titulaire et un membre suppléant. Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 24/01/2017 Page 4

5 - 5 - Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité désigne les personnes suivantes pour siéger au sein de cette commission : Titulaire : Mme Martine VOLLEREAU Suppléant : M. Jean-Michel SIMONET N VII Questions diverses : Informations ACSO : M. DION donne lecture de la composition du bureau. Jusqu à maintenant les recettes fiscales étaient intégralement perçues par la commune. Depuis que PSO a fusionné avec la CAC, l ACSO percevra désormais une partie des recettes communales qu elle devrait reverser à la commune sous forme d allocation compensatrice. Le montant serait d environ Ramassage des ordures ménagères : On conserve toujours le même système de collecte, c est un marché qui a été conclu par P.S.O. pour 2 ans (renouvelable 1 fois), c est la Société COVED qui est titulaire de ce marché. Autres informations : M. le Maire relate les faits qui se sont passés récemment au sujet de voitures épaves. M. JORAND prend la parole au sujet de la base de loisirs et sur les compétences qui vont être éventuellement transférées. M. DION prend la parole et l informe que ce sujet va être évoqué lors de la réunion qui se tient demain à l ACSO. Il donne lecture de la lettre de la Base de Loisirs et des tarifs. Séance levée à 19h30 Vu pour être affiché le 31/01/2017 conformément aux prescriptions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire, Jean-Luc DION Procès verbal de la réunion du conseil municipal du 24/01/2017 Page 5