Préconisations-CNSA. Dossier suivi par Elodie CORCUFF. Direction de la compensation. Date : le

Transcription

1 Dossier suivi par Elodie CORCUFF Direction de la compensation Date : le Préconisations-CNSA S agissant du périmètre des actions éligibles à la section IV Enjeux /contexte: la loi ASV élargit le périmètre des actions éligibles à la section IV (de la formation loi HPST à l accompagnement des aidants), les actions doivent répondre à des orientations dans un souci d articulation des dispositifs et des financements sur les territoires. Référence à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus précisément au IV de l article L du CASF portant sur les actions de formation des aidants familiaux qui participent à la prise en charge d un proche en situation de dépendance, ainsi que des accueillants familiaux. La loi d adaptation de la société au vieillissement évoque la formation des aidants dans l article L du code de l action sociale :«Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L et L et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.» La loi ASV intègre un élargissement des actions de formation aux actions d accompagnement : L article R du code de l action sociale et des familles précise que «les actions d accompagnement des proches aidants mentionnées au 5 de l article L sont les actions qui visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial.» Dans cadre, la CNSA soutiendra ses partenaires au titre de la section IV de son budget dans : - la mise en place d actions collectives et individuelles ponctuelles dans le cadre des actions précitées, selon des modalités de déploiement en présentiel et/ou distanciel - la structuration de projets facilitant la centralisation de l information territoriale dédiée aux aidants visant l amélioration de l accessibilité aux dispositifs - la mise en œuvre d un diagnostic territorial portant sur l'offre d'actions en faveur des aidants et leurs besoins recensés dans le cadre du programme de la conférence des financeurs.

2 S agissant du diagnostic territorial : Enjeux : la diversité des situations des personnes aidées et de leurs proches, la pluralité des besoins des aidants, le niveau hétérogène de déploiement et de diversification de l offre, le faible recours aux dispositifs nécessitent une meilleure connaissance des besoins et de l offre sur les territoires. Contexte : la conférence des financeurs, en tant que nouvelle instance de coordination des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées, est chargée d établir un programme coordonné des actions de prévention pour chaque département. La conférence associe les conseils départementaux et les agences régionales de santé avec les autres acteurs financeurs du champ de la prévention sur la mise en œuvre d un diagnostic territorial des besoins et de l offre dans une perspective d adaptation des réponses. Recommandations : - Se référer au guide technique conférence des financeurs (P.36/37 Focus application du diagnostic des besoins et recensement des initiatives locales pour les proches aidants). La réalisation du diagnostic - Mobiliser, le cas échéant, la section IV du budget de la CNSA pour la réalisation du diagnostic offre/besoins concernant les aidants (dans le cadre des conventions de modernisation et de professionnalisation des services d aide à domicile) - S agissant de la formation : o Les formations en présentiel : Les formations visent un processus pédagogique permettant à l aidant de se positionner dans sa situation (au regard de sa propre expertise, de l expertise des professionnels et des pairs-aidants), d acquérir des connaissances sur la pathologie ou le handicap de son proche, de renforcer ses capacités à agir dans le cadre de son accompagnement et à s orienter vers les dispositifs d aide adéquats. Elles doivent viser le proche aidant ou l aidant familial en tant que bénéficiaire direct de la formation Ce ne sont pas des formations professionnelles Elles sont accessibles gratuitement aux proches aidants Elles peuvent faire l objet d un entretien individuel en amont et en aval pour s assurer de la juste orientation vers le dispositif et garantir une construction adéquat du dispositif qui fera l objet d une évaluation (en cohérence avec l action des EMS APA dans le cadre du référentiel d évaluation prenant en compte les besoins des aidants) L animation des séances doit être assurée par des professionnels compétents relevant des thématiques développées et sensibilisés à la problématique des

3 aidants ; le dispositif d animation peut s appuyer sur un binôme professionnel-aidant expert/aidant ressource Elles visent un processus pédagogique permettant à l aidant de se positionner dans sa situation (au regard de l expertise des professionnels et des pairs-aidants), de renforcer ses capacités à agir dans le cadre de son accompagnement (savoir, savoir-faire et savoir-être) et à s orienter vers les dispositifs d aide adéquats Les techniques et outils sont variables 1 mais doivent garantir d être au service de la démarche de formation (cf. supra). Technique d animation de groupes facilitant l échange, le partage d expérience et d expertise (écoute active, reformulation - notamment par les pairs- etc ) Techniques pédagogiques : exposés, étude de cas (notamment à partir des témoignages), réflexion participative, mise en situation, projection et mise en perspective Outils et supports divers : affiches, classeur-imagier, bandes audio ou vidéo, cédéroms, brochures, documentaire, photo-langage Elles doivent répondre à un minimum de 14h de formation à organiser au regard des besoins des aidants, thématiques choisies et contraintes des aidants sur les territoires Elles doivent viser une moyenne de 10 aidants inscrits au programme de formation Elles incitent sans obligation les aidants à s inscrire dans ce processus tout au long des modules Elles font l objet d une évaluation quantitative et qualitative par voie de questionnaire, d enquête ou d entretien (cf. partie évaluation 2.4) Elles doivent s inspirer des préconisations du rapport d étude et d évaluation de la CNSA 2 (2015): communication multicanale, inscription territoriale du porteur (partenariat/visibilité), organisation anticipée de la suppléance de l aidant o La formation en distanciel La formation à distance est une nouvelle réponse qui complète l offre de formation existante et partiellement disponible sur les territoires. Elle est également une réponse adaptée pour toutes les personnes aidantes ayant des difficultés d accessibilité (transports, indisponibilité du fait d une activité professionnelle ou autre, isolement ). 1 Les programmes financés par la CNSA et portés par les associations nationales prévoient plusieurs axes (formation de formateurs, communication et outils pédagogiques) qui garantissent l harmonisation des pratiques et la création de supports dédiés (mallette pédagogique). 2

4 Les TIC 3 représentent des outils pertinents au service d une la démarche de sensibilisation/ formation des aidants dès lors que le projet répond aux caractéristiques suivantes : Les bénéficiaires directs du programme sont les proches aidants L accessibilité doit être garantie (gratuité, sans condition d inscription, facilité d usage ) La construction des contenus (en termes de méthodologie et d ingénierie) doit être cohérente : o avec les objectifs fixés dans le cadre du programme de formation à distance conformément aux objectifs recherchés dans la formation en présentiel (cf. supra, en terme de savoir/savoir-faire/savoir-être), par souci de complémentarité et cohérence entre ces deux dispositifs o avec les informations diffusées dans le cadre du portail d informations 4 et mise en relation éventuelle avec les ressources locales dans la mesure où le projet serait développé au niveau territorial Le nombre d heures de formation et les techniques développées au service de la démarche de formation à distance devront être justifiées au regard des objectifs fixés (cf. supra) dans une démarche étique (confidentialité) et dans le respect des méthodes et bonnes pratiques recommandées par la HAS et l ANESM La formation à distance incite sans obligation les aidants à s inscrire dans ce processus tout au long des modules La formation à distance fait l objet d une évaluation quantitative et qualitative par voie de questionnaire ou d enquête (cf. partie évaluation) La section IV du budget de la CNSA peut financer des actions de formation en distanciel s agissant des frais d ingénierie relatifs à la construction de contenu (le financement du coût de la plate-forme informatique ou du support dédié n est pas pris en charge par la CNSA). L offre est en cours de construction au niveau national. Il convient d être vigilant sur les projets en cours afin de s assurer de la non-redondance des financements et de la bonne l articulation/cohérence des réponses. En 2015, la CNSA a soutenu 9 projets dans le cadre de l appel à projets aidants, dont 5 projets concernant la formation en distanciel ( Pour tout complément d information, prendre l attache d Elodie CORCUFF (CNSA) - s agissant de l information/sensibilisation : o Les dispositifs d information et sensibilisation éligibles à la section IV visent des moments ponctuels d information (inscrits ou non dans un cycle) sur une thématique généraliste ou spécifique concernant les aidants et leurs proches. Elles réunissent plus de 20 personnes a minima et font l objet d une évaluation quantitative et qualitative par voie de questionnaire ou d enquête (cf. partie 2.4). Ces actions 3 Technologies de l information et de la communication 4

5 peuvent donner lieu à des conférences, forum, théâtre-forum, réunion collective de sensibilisation, etc Elles doivent viser le proche aidant ou l aidant familial en tant que bénéficiaire direct de l information/sensibilisation Elles sont accessibles gratuitement aux proches aidants L animation des actions doit être assurée par des professionnels compétents relevant des thématiques développées et sensibilisés à la problématique des aidants ; le dispositif d animation peut s appuyer sur un binôme professionnel-aidant expert/aidant ressource Elles doivent s inspirer des préconisations du rapport d étude et d évaluation de la CNSA (2015): communication multicanale, inscription territoriale du porteur (partenariat/visibilité), organisation anticipée de la suppléance de l aidant. Elles doivent pouvoir proposer aux aidants du territoire en complément de la thématique abordée une meilleure visibilité des dispositifs existants (plaquettes, brochures etc ) pour une orientation efficace - s agissant du soutien : o o Soutien individuel ponctuel : un(e) psychologue peut être amené à intervenir auprès d un aidant (à domicile ou hors domicile) en situation de difficultés particulières et bloquantes (épuisement, souffrance psychologique, conflits ) afin de proposer un soutien spécifique et une orientation vers d autres dispositifs complémentaires si besoin. La durée s inscrit sur une période allant de 0 à 6 mois maximum, pour un nombre de séances allant 1 à 5 séances au maximum selon les besoins identifiés. Ce dispositif donnera lieu à une évaluation qualitative et quantitative (cf. partie 2.4) Soutien collectif : les actions éligibles à la section IV du budget de la CNSA permettent d organiser de nouvelles modalités de soutien, à travers les cafés des aidants 5, les groupes d entraide, les groupes d échanges et d information, le groupes de paroles Elles visent un partage d expériences et de ressentis entre aidants, encadré par un personnel formé, de manière à rompre de l isolement, favoriser les échanges et l inter-reconnaissance, et prévenir les risques d épuisement liés notamment au sentiment de «fardeau» Elles doivent viser le proche aidant ou l aidant familial en tant que bénéficiaire direct de l action de soutien et peuvent associer exceptionnellement des professionnels dans le cadre des groupes d échanges mixtes (sans être des espaces d analyse de la pratique qui s adresseraient uniquement à des professionnels) Elles sont accessibles gratuitement aux proches aidants et aidants familiaux à risque d épuisement ou en situation d épuisement 5 Dans le respect du cahier des charges de l association française des aidants (aidants.fr)

6 Elles peuvent faire l objet d un entretien individuel en amont et en aval pour s assurer de la juste orientation de l aidant vers le dispositif et garantir une construction adéquat du dispositif (en cohérence avec l action des EMS APA dans le cadre du référentiel d évaluation prenant en compte les besoins des aidants) L animation des séances doit être assurée/encadré par un psychologue (ou à défaut professionnel formé à la problématique des aidants et à l animation de groupe) ou par un aidant-expert (ou aidant-ressource) formé à l animation de groupe, ou encore par un binôme professionnel-aidant expert/aidant ressource Elles doivent répondre à un minimum de 10h de soutien à organiser au regard des besoins des aidants et contraintes des aidants sur les territoires Elles doivent viser une moyenne de 8 aidants inscrits au programme de formation (dans le cadre de groupe mixte aidants-professionnels, le nombre de proches aidants doit être à minima de 4 pour une moyenne de 8 participants) Elles incitent sans obligation les aidants à s inscrire dans ce processus tout au long des séances Elles font l objet d une évaluation quantitative et qualitative par voie de questionnaire, d enquête ou d entretien (cf. partie évaluation 2.4) Elles doivent s inspirer des préconisations du rapport d étude et d évaluation de la CNSA (2015): communication multicanale, inscription territoriale du porteur (partenariat/visibilité), organisation anticipée de la suppléance de l aidant (critères dans le cadre de l AAC). Pour tous les types d actions éligibles à la section IV, la conception des dispositifs sera constituée des points suivants : - contexte du projet, - descriptif général du dispositif, - présentation de la population visée par la formation, - présentation des objectifs (généraux et spécifiques), - contenu du programme détaillé de la (ou des) formation(s), - méthodes pédagogiques préconisées ou souhaitées, - durée de la ou les formation(s), - les résultats attendus - moyens - profils des intervenants formateurs, -partenaires éventuellement identifiés - dispositif d évaluation, - calendrier du dispositif - la programmation financière (coût moyen/aidant, coût moyen/session, coût/horaire)

7 S agissant des dépenses éligibles à la section IV Le taux de participation de la CNSA est porté à 80% du montant total de l action pour les années 2016 à 2018 Les dépenses éligibles concernent les postes : Les rémunérations des formateurs/intervenants professionnels qui animent le l action. Les frais de pilotage et de suivi des actions Les frais pédagogiques complémentaires, correspondant à l établissement de la documentation pédagogique, les frais de déplacement des formateurs. Les frais de communication/promotion présentant les différentes actions de formation (5 à 6% la première année, 2 à 3% les suivantes sauf évolutions des programmes) Les frais logistiques liés à la formation. Les frais dédiés à l élaboration du diagnostic territorial sur le volet aidant (la première année de la convention) Les frais pour la conception, structuration et ingénierie de dispositifs de répit Adéquation entre moyens mobilisés et objectifs fixés dans le cadre de la convention Ces moyens peuvent être pris en compte en tant qu ils contribuent à la réalisation des objectifs. Le cadrage du programme fait l objet d une négociation entre le conseil départemental et la CNSA. Cette négociation porte notamment sur l adéquation entre le niveau d ambition des objectifs et les moyens mobilisés. Sont exclues du périmètre d éligibilité à la section IV : - toutes les actions de prévention qui pourraient relever du champ de la conférence des financeurs ou plus largement des acteurs du champ de la prévention (prévention des chutes etc ), cf. guide technique conférence des financeurs - Toutes les actions de suppléance de l aidant à domicile ou en établissement (APA/répit) Le partenaire s engage en contrepartie à respecter le cadre méthodologique d élaboration des conventions (cf. Trame jointe) et inscrire les actions cofinancées dans un processus de suivi clairement partagé à partir des indicateurs de suivi et résultats identifiés S agissant de l évaluation : Dans l attente de la refonte du cahier des charges qui précisent les modalités d évaluation, un socle minimum de remontées des données est recommandé à travers des :

8 - Indicateurs de résultats : nombre et types d actions menées ; nombre de participants à ces actions ; taux de satisfaction des participants (évaluation qualitative des effets par une enquête /par questionnaire auprès des participants), nombre de partenariat locaux crées dans la mise en œuvre des actions - Indicateurs d impact : une meilleure connaissance de l offre existante (repérage des réponses existantes localement par les aidants) et une réduction de l isolement des proches aidants (participation des aidants à d autres actions mises en œuvre localement) ; une meilleure coordination des actions proposées sur les territoires (Stratégies et/ou actions mises en place par les aidants suite à la formation) S agissant de l articulation avec les associations nationales : Les conventions avec les associations nationales impliquées dans l aide aux aidants et soutenues au titre de la section IV sont consultables sur le site de la CNSA ( Recommandations : - Se référer à la doctrine section IV concernant les dépenses éligibles (cf. support en PJ) - Se référer au guide technique conférence des financeurs (axe 5 P.21/22/23) - Se référer aux préconisations du rapport d étude et d évaluation CNSA (2015) 6 - S appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques ANESM 7 et HAS s agissant du soutien aux aidants - S appuyer sur le portail s agissant des actions d information des proches aidants de personnes âgées 8 - Privilégier le déploiement de dispositifs qui : o s appuient sur les résultats du diagnostic local de l offre et des besoins des aidants lorsqu il a été mis en place (cf. conférence des financeurs notamment) o impulsent une co-construction de contenus avec les aidants et les partenaires pour s assurer de la pertinence des réponses