PROCES-VERBAL DESCRIPTIF
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- Alphonse Gagnon
- il y a 6 ans
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1 PROCES-VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MIL SEIZE ET LE VINGT ET UN JANVIER A LA REQUETE DE : CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital de ,80 euros, dont le siège est situé 19 Rue des Capucines PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocat constitué Maitre Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat de la SCP JOLY CUTURI AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocat au barreau de BORDEAUX, y demeurant 27 rue Boudet chez qui domicile est élu, lequel occupera sur la présente et ses suites. Agissant en vertu et pour l exécution d un acte notarié en date du 26 mai 2016 reçu par Maitre VIOSSANGE, Notaire à SAINT ANDRE DE CUBZAC Et En vertu d un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 décembre
2 En conséquence et déférant à cette réquisition, Je, Raphaelle CORDIER-CADRO Huissier de Justice Associé au sein de la SCP Claude BOCCHIO, Jean-Pierre CLAVELEAU, Emmanuelle CHAUME-REVOLAT, Laurent VIDARD, Raphaëlle CORDIER-CADRO, Titulaire d un office d Huissiers de Justice à la résidence de BORDEAUX (33076), y demeurant 4 et 14 rue Emile Fourcand, Certifie m être spécialement transportée ce jour, 32 bis rue de l Eglise sur la commune de CUBZAC LES PONTS. Là étant en la compagnie de Madame Adriana JEANVILLE j ai procédé aux opérations de description suivantes. L immeuble dont il s agit est une maison d habitation d une surface d environ 102m2 selon déclaration de la propriétaire sise sur deux parcelles de terrain.pour une contenance selon source cadastrale de 3a 80 ca et 6a 44ca ainsi que la propriété indivis du quart d un terrain cadastré AI numéro 550 pour 76 ca. La maison est édifiée de plain pied, seul le gros œuvre est terminé. 2
3 DESCRIPTIONS INTERIEURES On accède à la maison par l intermédiaire d une porte d entrée, menuiserie bois en état d usage. Salon Structure de sol : non réalisée Murs : cloisons placo platre à nu Dans cette pièce, présence de deux portes fenêtres pvc doubles vitrages selon indication de la propriétaire avec volets bois sur l extérieur donnant respectivement sur l arrière et l avant de la parcelle. Photo 1 3
4 Photo 2 Un coin cuisine Structure de sol : carrelée Murs : cloisons à l état brut Plafond : à l état brut Absence de tout équipement. Photo 3 Présence d une fenêtre pvc avec volets bois donnant sur l extérieur 4
5 Couloir de distribution Sol : Chappe béton à l état brut Murs : cloisons placo platre Plafond : placo platre Immédiatement à droite présence d une première pièce qui doit être la future salle de bain. Photo 5 5
6 Salle de bains Sol : revêtement carrelé non terminé Murs : plaques de placo platre Plafond : plaques de placo platre Installations non posées. Présence d une fenêtre avec défenses en fer donnant sur l extérieur. Raccordement réseau eau non effectué. Photo 4 6
7 Dans le prolongement et sur la droite, présence d une première pièce. Sol : chape béton brut Murs : placo platre Plafond : plâtre Fenêtre pvc et volets bois sur l extérieur. Photo 7 7
8 Dans le prolongement, présence d une deuxième pièce Constatations identiques sur la structure de sol, murs et plafond. Présence d une fenêtre pvc avec volets bois donnant sur l extérieur. Photo 8 8
9 Jouxtant une pièce à usage de toilettes Porte séparative bois Sol : carrelé Murs : placo platre Plafond : platre Présence d une vitre opacifiée avec défenses en fer donnant sur l extérieur. Photo 9 Côté opposé, présence de deux autres pièces. Avec les mêmes constatations au niveau des sols, murs et plafonds. 9
10 Pièce n 1 Photo 11 Pièce n 2 Photo 12 10
11 CONSTATATIONS EXTERIEURES Maçonnerie traditionnelle en briques avec façades revêtues d enduit. Toiture en tuiles Sous face toiture pvc Descente des eaux pluviales en pvc. Partie engazonnée à l avant et à l arrière. Présence de clôtures grillagées de part et d autre de la maison ainsi qu à l arrière. Photo 14 11
12 Photo 15 Photo 16 12
13 Photo 17 Photo 18 13
14 Photo 20 OBSERVATIONS GENERALES Date d achèvement de la construction 2012, selon déclaration de la propriétaire, seul le gros œuvre est achevé. Absence de système de chauffage Absence de raccordement électrique et réseau eau Madame JEANVILLE indique que les travaux de raccordement au système d assainissement collectif ne sont pas terminés. L assurance en charge de la garantie décennale est KOHLER ASSURANCE à Paris 14
15 L annexion de photographies me dispense d une plus ample description. Telles sont les constatations que j ai pu faire pour servir et valoir ce que de droit. Sous toutes réserves, dont acte. 15
16 COUT : DEUX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET SEIZE CENTS. Articles ,60 Frais de déplacement Art ,67 TVA 46,85 Sous-total 281,12 Taxe 13,04 TOTAL TTC 294,16 16
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