Commission des Chirurgiens-dentistes du 08 octobre 2015

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1 Commission des Chirurgiens-dentistes du 08 octobre Nouvelle composition de la sections sociale 2. Approbation du relevé de décisions de la commission du 19 mars Approbation de la composition de la Commission des pénalités financières 4. Suivi des dépenses Dépenses bucco-dentaires Dépenses ONDAM 5. Point sur la CCAM Tarification de certains actes chirurgicaux 6. Présentation du Tiers payant intégral pour le bénéficiaire de l ACS 7. Point technique Remplissage des feuilles de soins papier pour les assurés CMU Problème d exonération du ticket modérateur 8. Situation des soins dentaires chez les enfants au CHRU de Tours 9. Centre dentaire Blaise Pascal 10. Questions et informations diverses Elections URPS Indemnités et allocations perçues lors du congé maternité Livret d accueil pour les chirurgiens-dentistes d origine étrangère Permanence des soins : Participation des chirurgiens-dentistes salariés dans les centres de santé Planification de la prochaine commission Ordre du jour 2 1

2 1. Nouvelle composition de la Commission paritaire départementale 3 Composition de la section sociale Nouvelle composition suite au renouvellement du Conseil d Administration de la MSA Berry-Touraine 1. Nouvelle composition de la Commission paritaire départementale 4 Nouvelle composition suite à l arrivée des nouveaux participants de l UJCD. 2

3 3. Composition de la Commission des Pénalités Financières 5 La liste des représentants est validée en séance 2. Approbation du relevé de décisions de la commission du 19 mars Relevé de décisions de la commission du 19 mars 2015 : Approuvé 3

4 4. Suivi des dépenses inter- régimes à fin juillet Montant des dépenses 37 par type de prestation et régime source SNIIR-AM Prestations Régime général MSA RSI Autres TOTAL Part des différents actes sur le total des montants remboursés Actes en SC, SDE, AXI ,4% Actes de prothèse dentaire (SPR) ,5% Traitement d orthodontie (TO) ,6% Consultations et visites (C,CS,V) ,0% Actes d imagerie (ADI, Z) ,9% Actes en D, DC et ADC ,3% Prévention bucco-dentaire ,2% Total Part des différents régimes sur le total des montants remboursés 84,8% 5,1% 6,4% 3,7% 4. Suivi des dépenses inter- régimes à fin juillet Évolution des dépenses 37 par prestation (P.C.A.P) source SNIIR-AM Prestations Indre-et-Loire Région France Actes en SC, SDE, AXI. 1,7% 1,3% 1,8% Actes de prothèse dentaire (SPR) -3,1% -1,3% -2,2% Traitement d orthodontie (TO) 4,3% 4,3% 4,4% Consultations et visites (C,CS,V) -0,8% 1,9% 2,5% Actes d imagerie (ADI, Z) 0,0% 2,8% 4,2% Actes en D, DC et ADC 31,1% 23,4% 31,3% Prévention bucco-dentaire 4,2% 3,4% 5,8% Total 1,6% 2,1% 2,5% 4

5 4. Suivi des dépenses inter- régimes à fin Juin Évolution de l ONDAM 9 Dépenses ONDAM Montants remboursés et évolution à fin juin 2015 DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE REGION CENTRE FRANCE PRESTATIONS Montants remboursés en Poids / Soins de vile Poids / Ondam Evolution Poids / PCAP (1) Montants remboursés en Ondam Evolution Poids / PCAP (1) Montants remboursés en Ondam Evolution PCAP (1) Consultations Visites Actes techniques Actes dentaires Autres Dont scanner-irmn-tomographie-forfaits Dont rémuration MTT Dont ROSP (à partir d'avril 2013) TOTAL HONORAIRES PRIVES Pharmacie Dont médicaments Dont LPP Auxiliaires Médicaux Biologie : Actes d'analyses Frais de transports des malades Indemnités journalières Total PRESCRIPTIONS TOTAL SOINS DE VILLE ,0% 3,9% + 2,2% ,8% + 1,6% ,9% + 1,4% ,0% 0,4% + 0,4% ,3% - 1,8% ,5% + 0,6% ,4% 4,5% + 5,0% ,7% + 6,1% ,5% + 5,0% ,4% 1,3% + 0,3% ,4% + 2,0% ,5% + 1,4% ,0% 1,6% + 9,8% ,6% + 10,2% ,6% + 11,9% ,4% 0,5% - 2,6% ,5% - 0,7% ,6% + 4,3% ,7% 0,3% - 0,8% ,3% - 0,4% ,3% - 3,1% ,1% 0,4% + 11,5% ,4% + 9,7% ,4% + 11,7% ,8% 11,7% + 3,9% ,9% + 4,4% ,9% + 4,0% ,9% 14,9% + 9,1% ,1% + 5,8% ,0% + 5,3% ,7% 12,1% + 10,3% ,9% + 5,6% ,0% + 5,0% ,2% 2,8% + 4,1% ,2% + 6,4% ,1% + 6,8% ,3% 4,1% + 4,9% ,0% + 4,9% ,5% + 5,4% ,0% 1,6% - 0,3% ,7% - 0,3% ,7% - 1,2% ,6% 1,8% + 3,7% ,7% + 5,1% ,1% + 3,8% ,4% 5,3% - 1,3% ,8% + 2,3% ,7% + 3,5% ,2% 27,7% + 5,5% ,3% + 4,7% ,1% + 4,5% ,0% 39,4% + 5,1% ,2% + 4,6% ,0% + 4,3% Publics ,9% + 9,1% ,9% + 5,3% ,4% + 2,3% VERSEMENTS AUX Privés ,6% + 1,1% ,7% + 1,9% ,9% + 0,7% ETABLISSEMENTS DE SANTE TOTAL VERSEMENTS ,4% + 7,6% ,6% + 4,6% ,4% + 2,0% Enfance inadaptée ,7% + 2,9% ,6% - 0,8% ,9% + 1,5% VERSEMENTS AUX Personnes handicapées ,9% - 7,2% ,6% - 5,4% ,6% - 1,1% ETABLISSEMENTS Personnes âgées ,7% - 6,1% ,8% + 1,2% ,3% + 3,3% MEDICO-SOCIAUX TOTAL VERSEMENTS ,3% - 2,3% ,9% - 0,5% ,8% + 1,8% TOTAL ONDAM ,0% ,6% ,9% (1) PCAP : Période Comparable à l'année Précédente (par rapport à la période du 01/01/2014 au 30/06/2014) Source : CNAMTS - données de synthèse - Régime Général y compris SLM 5. Point sur la CCAM Tarification de certains actes chirurgicaux 10 Codes présentant deux tarifications en fonction que l on soit secteur 1 ou 2 Deux tarifs sont proposés par la CCAM selon situation conventionnelle mais les chirurgiens dentistes sont systématiquement assimilés à la catégorie «hors secteur 1/ hors adhérent CAS» Lettre CPAM N Août 2015 Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux grilles tarifaires présentes en CCAM nouvelle structure : - La grille "Secteur 1 / Adhérent CAS" ; - La grille "Hors secteur 1 / Hors adhérent CAS". L'ensemble des tarifs applicables aux chirurgiens-dentistes se trouve dans la grille "Hors secteur 1 / Hors adhérent CAS". Le ficher local des consignes de traitement du rejet « PRIX UNITAIRE ERRONE» a été mis à jour afin de le rendre plus compréhensible pour les professionnels. Code LBEP005 qui ne semble pas ouvert aux chirurgiens-dentistes 5

6 6. Le tiers payant pour les assurés bénéficiant de l ACS 11 Rappels sur l ACS : o o o L aide au paiement d une complémentaire santé (ACS) permet de bénéficier d une réduction sur le coût d une complémentaire santé (sous la forme d une attestationchèque) Concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire Autres bénéfices : tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires + réductions de prix sur le gaz ou l'électricité 6. Le tiers payant pour les assurés bénéficiant de l ACS 12 Les bénéficiaires de l ACS sont incités à souscrire des contrats «sélectionnés» par le Ministère de la Santé qui couvrent, avec des niveaux de garanties différentes, l intégralité des soins de ville (tarifs opposables), des soins en établissement ainsi que des compléments sur les prothèses dentaires, l orthodontie, l optique et les audioprothèses : Lorsqu un contrat a été souscrit, il apparait sur la carte Vitale de l assuré. 6

7 6. Le tiers payant pour les assurés bénéficiant de l ACS 13 Pratique du tiers payant : gestion unique («coordonnée») par l Assurance Maladie obligatoire ou flux séparés Assurance Maladie obligatoire / complémentaires Garanties & périmètre de prise en charge par l AMO en Tiers-Payant Intégral «Coordonné» par type de prestation : Couvertures des contrats complémentaires Prise en charge (dont tarification et paiement) en Tiers-Payant intégral Coordonné AMO + AMC géré par AMO (sous ensemble de la couverture) Prestations couvertes par les contrats ACS Soins de ville (ou en centre de santé) Soins dentaires (ou en centre de santé) Dentistes (hors prothèses et orthodontie) Prothèses (céramo-métallique ; céramique) Contrat de (ACS A) Contrat Contrat médium prémium (ACS B) (ACS C) Prise en charge (*) TP AMO + TP AMC Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Prothèse (acier) Oui Oui Oui Oui Prothèses mobiles Oui Oui Oui Oui Orthodontie remboursable Oui Oui Oui Oui Niveaux de garanties (**) permettant la tarification de la part RC (dans un contexte de respect du parcours de soins) Contrat de (ACS A) 100% du tarif de 125% du tarif de 125% du tarif de 125% du tarif de 125% du tarif de * Prise en charge (dont tarification et paiement) en Tiers-Payant Intégral «Coordonné» (Part AMO + Part AMC) géré par AMO) ** Le niveau de garantie affiché indique le niveau de garantie total (part AMO et part AMC) plafonné à la dépense réelle. Contrat médium (ACS B) 100% du tarif de 225% du tarif de 225% du tarif de 225% du tarif de 225% du tarif de Contrat prémium (ACS C) 100% du tarif de 300% du tarif de 300% du tarif de 300% du tarif de 300% du tarif de 6. Le tiers payant pour les assurés bénéficiant de l ACS 14 L ACS donne droit au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés (même avec un médecin de secteur 2) sauf : en cas d'exigences particulières de le l assuré (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) ; et pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie faisant l'objet d'une entente directe (sur devis). Pour les actes et prestations pouvant faire l'objet d'une entente directe, effectués auprès de patients bénéficiant de l'acs, le montant non pris en charge par l'assurance Maladie obligatoire et par la complémentaire santé doit vous être versé directement par l assuré Présentations plus détaillées :

8 7. Point technique 15 CMU complémentaire et soins bucco-dentaires : rappel Les modalités de tarification, de facturation et de tiers payant applicables à un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire pour les actes dentaires, les prothèses dentaires et les traitements d'odf sont les suivantes : o Les actes dentaires - Respect des tarifs conventionnels en vigueur (fixés par la CCAM) - Tiers payant avec dispense totale d'avance de frais à un patient bénéficiaire de la CMU o Les prothèses dentaires et les traitements d'odf inclus dans le panier de soins CMU C - Prise en charge au-delà des montants remboursables par l'assurance Maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêté («le panier de soins CMU C )» (voir le document disponible ci-dessous en téléchargement). - Obligation de respecter ces tarifs et d'appliquer le tiers payant avec dispense totale d'avance de frais à un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire, o Les prothèses dentaires et les traitements d'odf au-delà du panier de soins CMU C - Certains actes de prothèses dentaires et de traitements d'odf peuvent, en cas d'exigence particulière du bénéficiaire de la CMU complémentaire, faire l'objet d'une alternative thérapeutique au-delà de ce que prévoit le panier de soins CMU C. - Pour ces actes, possibilité de facturer un dépassement d'honoraires à un patient bénéficiaire de la CMU complémentaire, après consentement éclairé de celui-ci (un devis descriptif préalable) 7. Point technique 16 CMU complémentaire et soins bucco-dentaires : remplissage des feuilles de soins pour les assurés CMU indiquer le forfait CMU correspondant aux soins réalisés Cf. document sur table disponible à l adresse suivante : 8

9 7. Point technique 17 Problème d exonération du ticket modérateur o Principe : la participation forfaitaire de 18 s applique pour les actes de soins de ville dont le tarif est supérieur ou égal à 120 euros o L application de ce forfait 18 euros sur les soins dentaires est toutefois suspendue pour le moment : il ne faut donc pas les facturer aux assurés o Des anomalies restent constatées conduisant à des retenues à tort (environ vingt cas depuis décembre 2014) o En cas d anomalie constatée, il est important de nous les signaler pour permettre une régularisation 8. Situation des soins dentaires chez les enfants au CHRU de Tours 18 Problématique de la prise en charge des soins bucco-dentaires des enfants au CHRU de Tours signalée par la profession 9

10 9. Centre de soins Blaise Pascal 19 Intervention de la section professionnelle 10. Questions et informations diverses Elections URPS 20 Rappel sur les Unions Régionales des Professionnels de Santé : créées en 2009, elles rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral Rôle : contribution à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre Calendrier : le mandat des membres élus par les professions de santé à ces instances régionales arrivant à échéance, les nouvelles élections sont prévue le 7 décembre 2015 (hors médecins) Enjeu national : les résultats des élections détermine l audience des organisations représentatives, et donc leur habilitation à participer aux négociations conventionnelles 10

11 10. Questions et informations diverses 21 Indemnités & allocations perçues lors du congé maternité Allocation Repos Maternité (ARM) ARM du 7 ème mois de grossesse (sur demande écrite) : 1585 euros ARM à l accouchement (à réception de l acte de naissance) : 1585 euros Indemnités journalières Pour grossesse difficile : 90 jrs d indemnités (3 jrs de carence + 87 jrs d IJ) 43,12 euros par jour Pour le congé pathologique (si indiqué sur l arrêt de travail) : 14 jrs d indemnités à 52,10 euros par jour Pour le congé maternité pour grossesse simple (1 er et 2 ème enfant) : 112 jrs à 52,10 euros par jour Pour le congé maternité à partir du 3 ème enfant : 182 jrs Pour le congé maternité (grossesse gémellaire) : 238 jours Pièces à fournir Demande écrite du 7 ème mois de grossesse Acte de naissance Attestation sur l honneur de cessation d activité avec date de début et de fin Arrêt de travail couvrant la totalité de l arrêt (maladie et maternité) 10. Questions et informations diverses 22 Livret d accueil pour les chirurgiens-dentistes nouvellement installés Une sous-commission, associant des membres de la section sociale et professionnelle de la commission régionale paritaire a élaboré un livret d accueil pour les chirurgiens-dentistes nouvellement installés dans la région, en particulier pour les chirurgiens-dentistes d origine étrangère Objectif : renforcer leurs connaissances sur les dispositions applicables à la profession, au sein de notre système de santé et notamment sur les relations avec l Assurance Maladie Composition du livret : 1 ère partie sur l exercice de la profession dentaire en France (définition, études, réglementation applicable), 2 ème partie reprenant des informations utiles à l exercice (présentation de la convention nationale, de l équipement informatique, de référentiels juridiques et scientifiques et du développement professionnel continu Communication : Mise à disposition sur le site Internet local, diffusé auprès de nos partenaires (Conseil de l Ordre, ARS, URPS), document mise à disposition des DAM, chirurgien-dentiste conseil et technicien RPS Permanence des soins Participation des chirurgiens-dentistes salariés dans les centres de santé : ils pourront participer à la permanence et prétendre à la rémunération telle que prévue dans la convention des CD libéraux dès que le nouvel accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 sera paru au Journal Officiel (prévu en janvier 2016) Un signalement a été fait au Conseil de l Ordre suite à la participation de deux chirurgiens-dentistes salariés aux gardes de juillet et août : la rémunération n étant pas encore possible Campagne d indus suite à doubles paiements

12 10. Questions et informations diverses 23 Planification de la prochaine commission : Jeudi 10 mars 2016 matin 12