LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS

Transcription

1 Exposé sur les mesures fiscales de la Loi de Finances 2017 Exposé présenté par : LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS Légiférer pour mobiliser

2 Plan de l exposé I. Le cadre conceptuel des mesures fiscales nouvelles II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles III. Le «SAV» des mesures fiscales nouvelles Légiférer pour mobiliser (1)

3 I. Le cadre conceptuel des mesures fiscales nouvelles 1. La circulaire présidentielle sur la préparation du budget Les autres repères ayant guidé le choix des mesures nouvelles Légiférer pour mobiliser (2)

4 I. Le cadre conceptuel des mesures fiscales nouvelles (suite) 1. La circulaire présidentielle du 28 juillet 2016 l élargissement de l assiette fiscale ; la sécurisation des recettes de l Etat ; l amélioration de l environnement fiscal des affaires et la promotion sociale ; la simplification des modalités d imposition. Légiférer pour mobiliser (3)

5 I. Le cadre conceptuel des mesures fiscales nouvelles (fin) 2. Les autres repères des mesures nouvelles Les concertations avec les administrations publiques ; La prise en compte des préoccupations pertinentes du secteur privé ; la formalisation des mesures approuvées dans le cadre du plan d actions de la DGI ; la mise en œuvre de nos engagements internationaux et benchmarking. Légiférer pour mobiliser (4)

6 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles 1. Les mesures relatives à l élargissement de l assiette et à la sécurisation des recettes 2. Les mesures relatives à l amélioration du climat des affaires 3. Les mesures relatives à la promotion socio-économique Légiférer pour mobiliser (5)

7 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles (suite) 1. Les Mesures d élargissement de l assiette fiscale et de sécurisation des recettes Concernant l élargissement de l assiette Institution d une taxe de séjour à collecter par les établissements d hébergement (hôtels, motels, auberges, locations en meublé) auprès de leurs clients (articles 221 à 224 du CGI) ; Rétablissement des tarifs de la TSPP, soit 110 F CFA/litre de super et 65 FCFA/litre de gasoil (article 231 nouveau du CGI) ; Elargissement du champ d application de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement aux jeux organisés par les entreprises de téléphonie mobile (articles 206 et 208 du CGI) ; Application de la TVA sur les locations en meublé (articles 3 et du CGI) Légiférer pour mobiliser (6)

8 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles (suite) 1. Mesures d élargissement de l assiette fiscale et sécurisation des recettes (suite) Concernant l élargissement de l assiette (suite) Rationalisation de certains prélèvements miniers (taxe ad valorem sur les pierres précieuses, l or et sur les métaux de base dont les taux passeraient respectivement de 20 à 8%, de 15 à 5% et de 10 à 5%) et leur mise en cohérence avec le code minier (article 239 bis du CGI) ; Réduction de 15 à 5% du taux de la TSR applicable aux commandes publiques dont les adjudicataires ne sont pas domiciliés au Cameroun (article 225 ter du CGI) ; Institution d un taux moyen de 10% pour les entreprises non domiciliées ayant renoncé à l imposition d après la déclaration et effectuant des prestations matérielles à caractère ponctuel (article 225 ter du CGI). Légiférer pour mobiliser (7)

9 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles(suite) 1. Les Mesures d élargissement de l assiette fiscale et de sécurisation des recettes (suite) Concernant l élargissement de l assiette (fin) Réduction des taux des droits d enregistrement sur les commandes des entreprises publiques et sociétés d économie mixte (article 543 du CGI) : de 5 à 2% pour les commandes passées par les entreprises publiques et les sociétés d économie mixte dont le montant est inférieur à 5 millions ; de 2 à 1% pour les commandes passées par les entreprises publiques et les sociétés d économie mixte dont le montant est supérieur à 5 millions. Institution d un droit d accises spécifique sur les emballages non retournables aux tarifs ci-après : 15 FCFA par emballage pour les boissons gazeuses et alcooliques ; 5 FCFA par emballage pour les autres liquides. Réduction du tarif du droit d accises sur les boissons les moins alcoolisées à travers l application d un abattement de base sur les bières titrant un degré d alcool inférieur ou égal à 5,5 (article 142 al.9 du CGI). Légiférer pour mobiliser (8)

10 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles(suite) 2. Les Mesures d amélioration du climat des affaires Concernant l amélioration de la trésorerie et l accès au financement des entreprises Extension du prélèvement de l acompte sur la marge administrées aux produits pharmaceutiques, aux produits de la presse et au gaz domestique (article 21 du CGI) ; Prorogation du régime fiscal incitatif pour les sociétés qui émettent des titres de créance sur le marché obligataire de la bourse des valeurs mobilières du Cameroun à compter du 1 er janvier 2017 (article 109 du CGI) ; Relèvement à FCFA de la valeur des petits matériels et outillage entièrement déductibles et dispensés du régime de l amortissement afin de renforcer la trésorerie de l entreprise (article 7 du CGI) ; Plafonnement des frais bancaires dus au titre des virements effectués pour le paiement des impôts et taxes (article L8 du LPF). Légiférer pour mobiliser (9)

11 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles(suite) 2. Les Mesures d amélioration du climat des affaires (suite) Concernant l accompagnement des PME Réduction de 50% de l impôt minimum dû par les adhérents des Centres de gestion agréés (CGA) afin d encourager la migration vers le secteur formel des PME (article 119 du CGI) ; Dispense des CGA de l obligation des retenues salariales et patronales sur les traitements et salaires versés à leurs employés (article 119 du CGI). Relativement à la simplification des procédures Dématérialisation, institution de la télé déclaration et simplification des modalités de calcul de la contribution des patentes (articles C 10, C 13, C 21, C22, C23, C24, C25, C26, C31 du CGI). Légiférer pour mobiliser (10)

12 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles(suite) 3. Les Mesures de promotion socio-économique Relativement à la promotion du secteur agricole (article 122 du CGI) exonération de la TVA des machines et équipements agricoles, exonération des droits d enregistrement relatifs aux mutations de terrains agricoles, exonération de la taxe foncière sur lesdits terrains et dispense des charges salariales et patronales sur les salaires versés aux ouvriers saisonniers par les exploitants individuels Concernant la promotion des matériaux et matière première locale exonération de la TVA sur les produits des établissements publics de promotion des matériaux locaux exonération des droits d accises spécifiques sur les boissons produites et conditionnées exclusivement à partir de la matière première locale (articles 123 et 124 du CGI). Légiférer pour mobiliser (11)

13 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles(suite) 3. Les Mesures de promotion socio-économique (suite) S agissant de l emploi jeune (article 105 nouveau) extension du régime fiscal de promotion de l emploi jeune aux contrats à durée déterminée et aux stages pratiques pré-emploi. Concernant la promotion de l accès au logement et à la propriété foncière (articles 90 et 543 du CGI) Baisse de 10% à 5% de l impôt sur la plus-value immobilière avec un abattement forfaitaire de 30% ; réduction des taux des droits d enregistrement sur les mutations immobilières Légiférer pour mobiliser (12)

14 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles(suite) 3. Les Mesures de promotion socio-économique (suite) Concernant la relance d activités dans les zones économiquement sinistrées (article 121) Exonérations des impôts, droits et taxes (03 ans en phase d installation et 07 ans en phase d exploitation) pour tout investissement nouveau entraînant la création d au moins dix (10) emplois directs ou l utilisation d au moins 80% de la matière première locale. Relativement au renforcement du développement local (article 243) Affectation du quart (6,75%) de la quote-part du produit de la Redevance Forestière Annuelle allouée à la commune de localisation exclusivement aux projets de développement portés par les populations riveraines Légiférer pour mobiliser (13)

15 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles(suite) 3. Les Mesures de promotion socio-économique (suite) Concernant le soutien aux secteurs de l éducation et de la santé (article 120 du CGI) Aménagement d un régime fiscal privilégié au profit des acteurs du secteur privé de l éducation et de la santé : exonération de la contribution des patentes ; exonération de la taxe sur la propriété foncière ; exonération de l impôt sur les sociétés et de l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à condition qu ils ne poursuivent pas un but lucratif ; exonération de TVA sur les frais de scolarité et tous les services accessoires offerts par ces établissements (restauration, transport, fournitures scolaires, ténues, hospitalisation) ; dispense de la TSR pour la commande publique relative aux médicaments et consommables Légiférer pour mobiliser (14)

16 II. Le contenu des mesures fiscales nouvelles(fin) 3. Les Mesures de promotion socio-économique (fin) Relativement au soutien du secteur du transport urbain (article 128 al.22) Exonération de la TVA sur la vente aux usagers des tickets de transport Concernant la promotion de la recherche et de l innovation (article 124 du CGI) Octroi d un crédit d impôt fixé à 15% des charges engagées au titre d un exercice pour la recherche et l innovation, plafonné à F CFA cinquante (50) millions au titre d un exercice. Légiférer pour mobiliser (15)

17 III. Le «service après vente» des mesures nouvelles 1. La prise des textes d application 2. Les ajustements nécessaires à la mise en œuvre 3. La vulgarisation des mesures fiscales nouvelles 4. Le suivi de l impact des mesures fiscales nouvelles Légiférer pour mobiliser (16)

18 III. Le «service après vente» des mesures nouvelles (suite) 1. La prise des textes d application La circulaire d application des dispositions fiscales de la LF 2017 La circulaire d exécution du budget du MINFI La circulaire précisant les modalités d application de la réforme du mode de collecte des droits de timbre automobile Légiférer pour mobiliser (17)

19 III. Le «service après vente» des mesures nouvelles (suite) 2. Le suivi des ajustements préalables à la mise en œuvre La mise à jour des imprimés de déclaration (modification des taux) Paramétrage des applications MESURE et PROBMIS (modification des taux) Légiférer pour mobiliser (18)

20 III. Le «service après vente» des mesures nouvelles (suite) 3. La vulgarisation des mesures fiscales nouvelles Séminaire de vulgarisation au personnel de la DGI Séminaire à l'intention des administrations financières du MINFI Publication des textes d application dans les deux langues officielles sur le site web de la DGI Communiqués de presse et passage aux émissions radio et télé Légiférer pour mobiliser (19)

21 III. Le «service après vente» des mesures nouvelles(fin) 4. Le suivi de l impact des mesures fiscales nouvelles Collecte mensuelle des données sur l impact des mesures nouvelles auprès des structures opérationnelles Transmission d une note de synthèse trimestrielle au MINFI sur l impact des mesures nouvelles Veille sur les difficultés d application rencontrées par les services opérationnels Légiférer pour mobiliser (20)

22 Merci pour votre aimable attention! Légiférer pour mobiliser (21)