PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES

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1 PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES NOS SOLUTIONS DÉDIÉES SE FORMER S INSTALLER PÉRENNISER SON ACTIVITÉ PRÉPARER SA RETRAITE ET ORGANISER SON PATRIMOINE

2 professions libérales réglementées Nos solutions dédiées Les informations à caractère juridique et fiscal contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et n ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent faire l objet de modification à tout moment, en fonction des évolutions légales et réglementaires, et sont à jour au 1 er février 2013, date de rédaction. Ce guide est destiné aux professions libérales réglementées hors professions libérales de santé qui bénéficient d un guide dédié. Les produits et services proposés dans ce guide sont réservés exclusivement aux clients du réseau d agences BNP Paribas.

3 Avant-propos Le secteur des professions réglementées représente un poids substantiel dans l économie française. Derrière cette terminologie se cache une grande diversité de métiers. Ce guide s adresse aux professions libérales du droit (avocats, huissiers, notaires), du chiffre (experts-comptables), de la construction (architectes, géomètres), mais également aux agents généraux d assurance qui sont autorisés par la loi à exercer une activité d intermédiation. Si vous êtes un professionnel libéral de santé, demandez à votre chargé d affaires notre guide dédié. Vous êtes aujourd hui plus de avocats inscrits aux Barreaux, plus de notaires, huissiers à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, comptables ou expertscomptables et plus de architectes au tableau de l Ordre (dont 53 % de libéraux) (1). Si vos métiers sont en apparence très différents, vous avez un point commun : vous êtes soumis au contrôle de vos instances professionnelles (ordre ou chambre). Vous avez par ailleurs l obligation de détenir un diplôme pour exercer votre activité dans le respect du secret professionnel. Votre secteur a connu de profondes mutations au cours de ces dernières années. Elles sont d ordre réglementaire avec de nombreuses lois (loi du 22 décembre 2010 relative à l exécution des décisions de justice, aux conditions d exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées du 28 mars ) ou issues de réflexions sur l exercice de la profession (rapport Darrois du 8 avril 2009 concernant les professions du droit). À cela s ajoutent un contexte économique difficile ainsi que de nouvelles prises de conscience sociétales et environnementales, conduisant à un bouleversement de vos métiers. Les modes d exercice de vos professions sont très variés et vos besoins diffèrent selon que vous exerciez seul ou avec des confrères, voire en association avec d autres professionnels. Dans cet environnement en perpétuelle mutation, vos questions sont nombreuses. Partenaire des professionnels libéraux, nous connaissons les spécificités de vos métiers. Notre approche différenciée et personnalisée nous a permis d acquérir une connaissance approfondie des attentes de votre profession et de celles de vos clients. Afin de vous accompagner, nous avons réalisé ce guide. Vous y trouverez de nombreuses solutions adaptées à chaque étape de votre vie professionnelle : vos études ; votre installation ; la pérennité de votre affaire ; la préparation de votre retraite et la gestion de votre patrimoine, tant au niveau professionnel que privé. Bonne lecture et surtout n hésitez pas à vous rapprocher de votre chargé d affaires BNP Paribas pour de plus amples informations. Il est à votre écoute pour vous aider dans la réalisation de vos projets. (1) Source ARAPL 2010.

4 Sommaire 06 Vos besoins / nos solutions en un coup d œil 08 SE FORMER Financer mes études Gérer mon quotidien Prendre mon indépendance 16 s INSTALLER Réussir mon installation Financer mon installation Faciliter mon quotidien Gérer mes besoins de trésorerie Protéger mon affaire et mes proches 38 PÉRENNISER SON ACTIVITÉ Valoriser mes excédents de trésorerie Financer l'acquisition de mes locaux professionnels Se regrouper, rechercher un associé Motiver et fidéliser mon personnel 48 PRÉPARER SA RETRAITE ET ORGANISER SON PATRIMOINE Préparer ma retraite Organiser mon patrimoine Transmettre mon entreprise 56 Contacts utiles 57 Lexique solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 05

5 vos besoins / nos solutions en un coup d œil FINANCER Vos besoins Nos solutions page Financer ses études Prêt Personnel Crédit Étudiant p. 10 Financer son dépôt de garantie Financer la création de son entreprise Financer ses véhicules Financer son matériel Financer ses locaux Financer son repreneur Caution et financement Jeun' Appart p. 14 Investissements en matériel PréCréa BNP Paribas p. 24 PCE Oséo p. 24 Investissements immatériels PréCréa BNP Paribas (à hauteur de 20 %) p. 24 Financement classique Prêt Colorato p. 26 Location avec option d achat BNP Paribas LOA p. 26 Location de véhicules d occasion Location Moyenne Durée p. 26 Location avec services Location Longue Durée p. 26 Financement classique Prêt Colorato p. 25 Réserve de crédit Crédit Silo p. 25 Crédit Bail BNP Paribas Crédit Bail p. 25 Financement classique Prêt Colorato p. 42 Prêt non amortissable Crédit «in fine» p. 42 Formule de location Crédit Bail Immobilier p. 42 Rachat en direct Colorato Reprise p. 55 Rachat via une holding Colorato Transmission p. 55 PROTÉGER Vos besoins Nos solutions page Protéger son activité Protection de l'activité de l entreprise BNP Protection Professionnels p. 34 Protéger son foyer Protéger ses locaux et son matériel Protection des proches BNP Protection Professionnels p. 34 Complémentaire santé Protection des locaux Assurance des appareils nomades (ordinateurs portables, mobiles, GPS, tablettes ) BNP Paribas Protection Santé Madelin Télésurveillance des locaux professionnels p. 35 p. 36 Mobileo Pro p

6 gérer et épargner Vos besoins Nos solutions page Ouvrir un compte Suivre et gérer ses comptes Encaisser les règlements Services essentiels (pendant votre séjour à l étranger) Globe Student p. 11 Services essentiels (pendant vos études) Esprit Libre p. 12 Services essentiels (pour votre activité) Esprit Libre Pro p. 27 Par téléphone Par Internet ou mobile Centre de Relations Professionnels et Entrepreneurs p. 28 BNP Net Professionnels p. 28 BNP Net Evolution p. 28 Par smartphone Appli «Mes comptes pro» p. 28 Transférer des fichiers par informatique Échanges de fichiers Évolution p. 30 Accepter les cartes bancaires Solution Globale Monétique et Internet Gérer sa trésorerie Facilité de caisse Flexilia p. 32 Découvert autorisé Découvert p. 32 Potentiel 1, 2, 3 p. 40 Valoriser ses excédents Dépôt à Terme (DAT) Potentiel Marché p. 40 de trésorerie OPCVM Gamme OPCVM de trésorerie p. 40 Amplissim PEE p. 46 Motiver et fidéliser Épargne salariale Amplissim PERCO p. 46 ses salariés Chèques-Vacances Partenariat BNP Paribas- ANCV p. 47 Épargne logement Plan d épargne logement (PEL) p. 15 Compte épargne logement (CEL) p. 15 Livret Jeune p. 15 Épargner Livret A p. 15 Épargne liquide Livret de Développement p. 15 Durable Épargne financière Assurance vie p. 15 Assurance vie à titre professionnel PERM BNP Paribas p. 50 Épargner BNP Paribas Avenir Retraite p. 51 pour sa retraite Assurance vie à titre privé PERP BNP Paribas p. 51 Gérer son patrimoine Service personnalisé Programme BNP Paribas Priority p. 52 p. 31 solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 07

7 Se former L univers des professions libérales réglementées est varié. Cependant, elles ont toutes en commun la poursuite d études souvent longues qui, pour la plupart, se soldent par un stage en France ou à l étranger. Quelle que soit la voie choisie (juridique, comptable ou construction), les études nécessitent une formation pratique qui se concrétise par un ou plusieurs stages obligatoires. Au côté des cours magistraux, des conférences, des travaux dirigés, le stage permet d acquérir, de compléter et de mettre en œuvre les connaissances et les compétences du métier auquel vous vous destinez. Pour les avocats, par exemple, après 4 années d études de droit, les étudiants admis à l EFB suivront une formation théorique et pratique de 18 mois, avant de se présenter au Certificat d aptitude à la profession d avocat (CAPA). Un stage de 2 ans dans une étude est exigé pour les huissiers de justice au cours duquel ils participeront à un enseignement dispensé par la Chambre nationale des huissiers de justice et l École nationale de procédure, établissement paritaire privé. Avec un Master en poche, il est possible de devenir notaire en poursuivant des études universitaires pendant 3 ans (un an de formation universitaire et 2 ans de stage) menant au Diplôme d études supérieures spécialisées en notariat (DESSN). Dans le cadre de l harmonisation européenne des cursus de l enseignement supérieur, les études d architecture sont désormais organisées en trois cycles selon le système «LMD» (licence-master-doctorat). L habilitation de l architecte diplômé d État à l exercice de la maîtrise d œuvre en son nom propre (HMONP) est une formation d une année après l obtention du diplôme DEA (Master). Elle comprend une formation théorique de 150 heures et une mise en situation professionnelle de 6 mois. Les titulaires du DEC (Diplôme d expert-comptable) sont autorisés à s inscrire au tableau de l Ordre des experts-comptables. Ce sésame s obtient après la réussite au Diplôme supérieur de comptabilité et gestion (niveau Master), suivi de 3 ans de stage dans un cabinet d expertise comptable. D une façon générale, les études des professions libérales réglementées sont prenantes. Elles demandent un lourd investissement en termes de charge de travail, laissant peu de temps pour les loisirs ou un éventuel job d étudiant. Nos chargés d affaires connaissent bien les spécificités de votre secteur d activité et peuvent, le moment venu, vous conseiller pour votre future installation. N hésitez pas à les rencontrer pour discuter de vos projets. 08

8 1 2 Financer mes études...p. 10 Les études Les stages à l étranger Gérer mon quotidien... p.12 3 Prendre mon indépendance...p. 14 Logement Épargne solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 09

9 1. FINANCER MES ÉTUDES Quelle que soit la voie que vous aurez choisie dans le domaine libéral (avocat, architecte, géomètre, expert-comptable, agent général d assurance...), BNP Paribas met à votre disposition des solutions dédiées spécifiquement aux étudiants pour faire face aux dépenses incontournables (frais d inscription, documentation, ordinateur, logement, mutuelle, alimentation, permis de conduire...). 1.1 LES ÉTUDES Pour réaliser vos projets et consacrer toute votre énergie à vos études, BNP Paribas vous propose le Crédit Étudiants, un prêt à des conditions particulièrement avantageuses et avec un plan de remboursement adapté à votre situation. Pour financer en toute liberté votre rentrée (frais d inscription, achats de manuels juridiques ou comptables, transports, abonnement Internet) et vos projets tout au long de l année (loisirs, vacances...), nous mettons également à votre disposition Prélib Campus, un crédit pour lequel l emprunteur ne paie pas d intérêts. Si vous bénéficiez d une bourse d études allouée par le CROUS, l État (ministères, conseils régionaux...) ou l Europe (Erasmus...), vous pouvez aussi demander à profiter de notre Avance sur Bourse qui est un découvert en compte pouvant vous permettre de faire face aux dépenses de rentrée en attendant le versement de votre bourse d études. À savoir BNP Paribas a tissé des partenariats avec de nombreuses écoles et facultés. Renseignez-vous auprès de votre chargé d affaires pour connaître le taux préférentiel qui vous est réservé. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Crédit Étudiants (1) C est un crédit à la consommation permettant de financer vos études et vos projets personnels pendant la durée de votre formation. Caractéristiques Taux fixe Échéances constantes (1) Offre valable sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas. (2) Voir conditions dans l offre de contrat de crédit. (3) Tarification en vigueur au 01/01/2013. Avantages Un taux «spécial étudiants» particulièrement avantageux Aucuns frais de dossier Mise à disposition des fonds au choix : en une seule fois ou en plusieurs fois Possibilité de différer le remboursement de votre capital ou de rembourser par anticipation à tout moment (2) et sans frais (3) 10

10 Se former 1.2 LES STAGES À L'ÉTRANGER Les stages professionnels font partie intégrante du cursus et sont nécessaires pour valider vos études. Certains peuvent s effectuer en France, d autres à l étranger. À l heure de la mondialisation, vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir mettre toutes les chances de votre côté grâce à une expérience internationale. Pour que votre séjour hors de nos frontières se déroule en toute sérénité, BNP Paribas a conçu Globe Student, une offre qui vous permet de bénéficier de réductions tarifaires et de services adaptés à votre nouvelle vie à l étranger. Globe Student Cette offre regroupe des services et des réductions tarifaires pour faciliter votre séjour à l étranger. Caractéristiques Un accès à tous vos services bancaires où que vous soyez avec l offre Esprit Libre Un virement permanent international d un compte BNP Paribas vers un compte à l étranger Une assistance en cas de problème (1) : perte de bagages, ennuis de santé, accident Avantages Gratuité des Essentiels d Esprit Libre Initiative si vous avez entre 18 et 24 ans et 50 % de réduction sur la cotisation des Essentiels d Esprit Libre Premier si vous êtes âgé de 25 ans et plus (2) Vos retraits d espèces gratuits quelle que soit la banque dans la zone euro et dans les distributeurs des réseaux Global Alliance et Global Network (3) hors de la zone euro Gratuité du virement permanent international depuis un compte BNP Paribas vers un compte à l étranger (2)(4) À savoir Pour en savoir plus sur nos solutions de financement et d'assurance vous permettant de réaliser vos projets, consultez le dépliant spécial Étudiants disponible en agence. DES SOLUTIONS ÉTUDIÉES POUR VOUS! LES OFFRES RÉSERVÉES AUX ÉTUDIANTS DE 18 À 29 ANS (1) Selon conditions générales du service Assistance Globe Student de BNP Paribas disponibles en agence et sur (2) Offre valable pendant la durée de votre séjour et dans la limite de 2 ans maximum. (3) Liste des banques sur (4) Sur une base mensuelle, bimestrielle, trimestrielle ou semestrielle et sous réserve que les données obligatoires (y compris IBAN et code BIC) soient complètes et hors frais de commission de change. Un exemple de partenariat BNP Paribas et l École de formation du barreau de Paris (EFB) Le marché du droit s ouvrant de plus en plus aux acteurs économiques et juridiques étrangers, l École de formation du barreau de Paris s attache, en partenariat avec BNP Paribas, à faciliter les échanges entre confrères de par le monde. BNP Paribas et l'ordre des avocats ont ainsi renforcé leur relation privilégiée grâce à une convention de partenariat permettant de proposer des prêts (1) aux étudiants de l École de formation du barreau de Paris. Cette convention offre des conditions privilégiées, notamment pour les étudiants partant à l étranger poursuivre leur cursus. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. (1) Offre valable sous réserve d acceptation de votre dossier par BNP Paribas. solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 11

11 2. GÉRER MON QUOTIDIEN Logement, alimentation, complémentaire santé, documentation, loisirs... gérer son budget au quotidien peut parfois être un casse-tête. Pour la gestion de votre compte, BNP Paribas a conçu une offre qui regroupe l'essentiel de vos services bancaires à un tarif préférentiel : Esprit Libre. Il existe plusieurs formules en fonction de votre âge ou de la carte bancaire choisie, notamment Esprit Libre Initiative de 18 à 24 ans et Esprit Libre Référence ou Premier à partir de 25 ans. Esprit Libre Cette offre regroupe les services essentiels pour le suivi et la gestion de votre compte de dépôt. Caractéristiques Un compte chèques Une carte bancaire au choix : ELECTRON, VISA CLASSIC ou PREMIER Une facilité de caisse personnalisée (1) Une assurance en cas d utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement, en cas de perte ou de vol de vos clés et en cas d utilisation frauduleuse de votre téléphone mobile Des services en ligne pour suivre vos comptes sur Internet Avantages Un prix fixe et connu à l avance Jusqu à 50 % de réduction sur le tarif standard des services Solde Message Service pour recevoir gratuitement par SMS le solde de votre compte chaque mois Pas d agios la 1 re année (2) si vous respectez votre facilité de caisse en montant et en durée (1) En option et sous réserve d acceptation de votre dossier. (2) Offre réservée aux clients âgés de 18 à 29 ans inclus, sous réserve d acceptation du dossier. L offre est valable pendant 1 an et dans le cadre d une première souscription à Esprit Libre. Le seuil de non-perception des intérêts débiteurs est fonction du montant de votre facilité de caisse. 12

12 Se former Pour suivre vos comptes et effectuer vos opérations courantes où vous voulez et quand vous le souhaitez, BNP Paribas met à votre disposition une palette de services en ligne sur Internet, sur votre mobile ou smartphone ou encore sur votre tablette. Les services en ligne Cette offre vous permet de suivre vos comptes et d effectuer vos opérations courantes sur Internet, mobile, smartphone, tablette ou par téléphone. Caractéristiques Les services en ligne sont accessibles sans abonnement (1) : sur Internet : depuis votre mobile : mobile.bnpparibas.net depuis votre smartphone ou votre tablette : applications «Mes comptes» et «Mon Solde», téléchargeables sur les stores en ligne dédiés par téléphone via le Centre de Relations Clients (CRC) au (0,12 /min) (2) Grâce à votre numéro client et votre code secret, vous gérez vos comptes en ligne en toute sécurité (3) Avantages Un accès à vos comptes n importe où, 7j/7 et 24h/24 Gratuité de la plupart des opérations effectuées en ligne : consultation de comptes, virements dans la zone euro, impression d un RIB, commande de chéquier, consultation de la Bourse Lorsque ces opérations sont payantes, les tarifs sont plus avantageux qu en agence (1) Coût selon votre fournisseur d accès à Internet ou votre opérateur téléphonique. (2) Depuis un poste fixe en France Métropolitaine, hors surcoût éventuel selon votre opérateur téléphonique. (3) Si vous les avez oubliés, appelez le CRC, demandez-les à votre conseiller ou via le site À savoir En plus de «Mes comptes» et «Mon solde», BNP Paribas vous propose de nombreuses applications bancaires ou extra-bancaires pour votre smartphone ou votre tablette : «Les Bons Comptes» pour calculer et rembourser vos dépenses entre amis «Dr Job» pour préparer vos entretiens d embauche «Mes transferts» pour régler ou rembourser vos proches à partir de leurs numéros de mobile... Découvrez-les sur mobile.bnpparibas.net à partir de votre téléphone. solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 13

13 3. PRENDRE MON INDÉPENDANCE Votre école est loin du domicile de vos parents et vous êtes obligé de trouver un logement? Pour assumer au mieux votre indépendance, votre banque vous donne un petit coup de pouce (logement, avantages tarifaires...) et vous aide à anticiper l avenir grâce à des solutions d épargne. 3.1 LOGEMENT À savoir N oubliez pas de vous munir de votre projet de bail avant de rencontrer votre chargé d affaires. Louer un logement lorsque l on est encore étudiant n est pas toujours chose facile. Les propriétaires peuvent être méfiants : insolvabilité, risque supposé de dégradations... Pour répondre à cette difficulté, BNP Paribas a conçu l offre Jeun Appart qui vous permet de rassurer les propriétaires grâce à la caution de votre banque. Jeun Appart C est une solution qui a pour objectif de faciliter la location d un logement en répondant aux exigences de tout propriétaire. Caractéristiques Financement du dépôt de garantie (1) Caution de BNP Paribas pouvant couvrir jusqu à 12 mois de charges ou de loyers impayés (1) Assurance habitation À savoir Avec Studelites, l un des leaders en France de la résidence pour étudiants avec services, vous avez à votre disposition 51 résidences pour étudiants et plus de logements. Pour en savoir plus : Avantages Le financement de votre dépôt de garantie à un taux attractif Une assurance habitation adaptée à votre profil, selon que vous êtes étudiant ou jeune actif, incluant une garantie Responsabilité civile (1) Offre valable sous réserve d acceptation de votre dossier par la banque. Voir conditions et modalités en agence. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 14

14 Se former 3.2 ÉPARGNE Avec vos indemnités de stages ou vos premiers salaires, vous pouvez commencer à mettre de l argent de côté, en prévision d un futur achat, de votre installation professionnelle ou simplement à titre de précaution. Après analyse de vos attentes, votre chargé d affaires vous accompagnera pour faire le bon choix : épargne logement, livrets d épargne sécurisée ou épargne à plus long terme (assurance vie). Choisir une épargne adaptée à ses projets Besoins Solutions Caractéristiques Avantages Se constituer une épargne de précaution Épargner en vue de financer des travaux ou l achat d un bien immobilier à des conditions avantageuses Épargner en vue de financer l achat d un bien immobilier à des conditions avantageuses Faire fructifier son épargne Livret Jeune (jusqu à 25 ans) Livret A Livret de Développement Durable Compte Épargne Logement (CEL) Plan Épargne Logement (PEL) Aassurance vie Taux annuel : 3,25 % (1) nets d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 10 Versements libres avec un minimum de 10 par versement Taux annuel : 1,75 % (1) nets d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 10 Versements libres avec un minimum de 10 par versement Taux annuel : 1,75 % (1) nets d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 15 Versements libres avec un minimum de 15 par versement Taux annuel fixe avant prélèvements sociaux : 1,5 % (1) (3) Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 300 Versements libres ou automatiques 75 minimum pour chaque versement Pas de minimum de retrait tout en conservant un solde minimum de 300 Prêt possible 18 mois après l ouverture Taux annuel fixe et garanti pendant toute la durée du placement : 2,5 % (1) (3) Plafond : (2) Minimum à l ouverture : 225 Versements de 540 minimum par an pendant 10 ans maximum Prêt possible dès la 3 e année après l ouverture Rémunération variable selon le type de supports (4) Minimum à l ouverture : 50 Versement libres (minimum 360 par an en cas de versements programmés) Durée conseillée : minimum 8 ans Épargne 100 % sécurisée et disponible à tout moment Rémunération exonérée d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Liberté des versements et des retraits sans frais Fonds disponibles Droit à prêt en fonction des intérêts acquis : montant plafonné à sur 15 ans maximum En cas de réalisation du prêt, versement d une prime d État dont le montant (plafonné à ) est fonction des intérêts acquis et de la date d ouverture du CEL Possibilité de céder ou de bénéficier des droits à prêt d un membre de sa famille Droit à prêt en fonction des intérêts acquis : montant plafonné à sur 15 ans maximum En cas de réalisation d un prêt de minimum, versement d une prime d État dont le montant est fonction des intérêts acquis et de la date d ouverture du PEL. Cette prime est plafonnée à ou en cas d investissement dans un logement basse consommation Possibilité de céder ou de bénéficier des droits à prêt d un membre de sa famille Pas de plafond Fiscalité avantageuse au-delà de 8 ans ou en cas de décès (1) Taux en vigueur au 01/02/2013. (2) Plafonds en vigueur au 01/10/2012, hors capitalisation des intérêts. (3) Hors prime d état versée en cas de réalisation d un Prêt Épargne Logement. (4) Si les investissements sont réalisés sur des supports en UC, il peut exister un risque de perte en capital non mesurable a priori selon l UC choisie. solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 15

15 s installer Vous avez terminé vos études et débuté votre activité professionnelle en tant que salarié au sein d un cabinet d architectes ou d experts-comptables ou encore dans une étude notariale... Aujourd hui, fort de votre expérience professionnelle, vous vous êtes constitué un réseau et souhaitez vous installer. Le secteur des professions libérales est l un des plus actifs en matière de création d entreprise. Le nombre de créations d entreprises dans le domaine du droit a ainsi augmenté de 40 % entre 2007 et 2010 (1). L exercice en libéral pour les professions réglementées impose des contraintes particulières au moment de l installation. Un expert-comptable, par exemple, doit obligatoirement être inscrit au tableau de l Ordre pour exercer. Pour porter le titre et exercer la profession d architecte ou de société d architecture, il est nécessaire d être inscrit à un tableau régional d architectes. Cette inscription atteste de l obtention du diplôme, du respect d une pratique déontologique et d une couverture en assurances. Les avocats, quant à eux, doivent s inscrire à un barreau composé de l ensemble des avocats rattachés à un tribunal de grande instance. Les offices notariaux sont soumis à l élaboration des plans de localisation établis par une commission siégeant à la chancellerie. Les contraintes sont un peu plus lourdes encore pour les notaires. En tant qu officiers publics, ils sont sous la tutelle de l État. Leur activité est très réglementée. L accès à la profession relève du contrôle du Garde des Sceaux. Ils ne peuvent ainsi être nommés qu en cas de création d office, de reprise ou d achat de parts. L implantation des offices sur le territoire est donc encadrée. Mais au-delà de toutes ces spécificités, quelle que soit votre profession, il est important de vous poser des questions essentielles relatives à votre activité future avant de vous installer. Quel mode d exercice choisir? Quelles démarches accomplir en tant que «créateur»? Comment financer mon installation? Chacun de ces thèmes doit faire l objet d une réflexion approfondie. Votre chargé d affaires est à votre disposition pour vous apporter des réponses adaptées en termes de financement de votre installation, de gestion de vos comptes professionnels, de protection de votre activité et de vos proches. (1) Source : SIRENE 2007 et 2010 traitement UNAPL. 16

16 1 Réussir mon installation...p Faciliter mon quotidien...p Le choix du mode d exercice Le choix de la structure d exercice L implantation géographique Le choix du local Les démarches à effectuer Financer mon installation...p. 23 Les prêts à la création d entreprise Les solutions de financement de matériels Les solutions de financement de véhicules 4 5 Gérer mon compte professionnel Les services en ligne Optimiser la gestion de mes opérations bancaires Faciliter mes encaissements Gérer mes besoins de trésorerie...p. 32 Protéger mon affaire et mes proches...p. 33 Faire le point sur ma couverture Protéger mon activité et mes proches Protéger mes locaux et mon matériel solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 17

17 1. RÉUSSIR MON INSTALLATION Vous envisagez de vous installer et d exercer votre activité en libéral. La création de votre entreprise est motivée par le souhait d exercer de manière indépendante. Avant de commencer, vous allez devoir choisir votre mode d exercice, une implantation géographique et un lieu pour exercer. Préférez-vous exercer de façon indépendante ou en commun? Dans quelle ville souhaitez-vous vous implanter? Allez-vous installer votre local à votre domicile ou dans des bureaux indépendants? Comment envisagez-vous le financement de votre installation? Ces différents choix auront nécessairement un impact sur votre vie familiale. Parce que vie professionnelle et vie privée sont, dans votre cas, très souvent liées, notamment en termes de patrimoine, il est important d apporter le plus grand soin à ces critères pour réussir votre installation. Les professions libérales se féminisent À savoir Parce que vous serez la femme ou l homme clé de votre entreprise, que son organisation et ses résultats dépendront essentiellement de vous, surtout au démarrage de votre activité, votre protection en cas d accident ou de maladie doit être l une de vos principales préoccupations. Découvrez toutes nos solutions en page 33. La féminisation du marché du travail a marqué une avancée très significative au cours de ces 30 dernières années. Ce phénomène concerne particulièrement les professions libérales où l arrivée des femmes s inscrit dans une dynamique de changement social affectant les rapports hommes/femmes de manière plus globale. Les femmes représentent ainsi environ 46 % des professionnels libéraux. Si la féminisation est croissante dans les métiers du droit, elle est plus lente dans certains métiers comme huissier de justice (17,4 %) ou architecte (20,5 %). L âge moyen est de 45 ans (contre 55 ans chez les hommes) (1). Si seulement 12,8 % des agents généraux d assurance sont des femmes, la proportion des nouveaux entrants atteint près de 20 % (2). En termes de rémunération, les femmes gagnent en moyenne 44 % de moins que les hommes. C est dans les professions du droit, les plus féminisées des professions libérales, que l écart de revenu est le plus lourd (117 %) (1). (1) Source : INSEE (2) Source : Agea

18 S INSTALLER 1.1 LE CHOIX DU MODE D EXERCICE Cette démarche doit faire l objet d une réflexion approfondie, compte tenu du large choix à votre disposition. Chaque mode d exercice a ses avantages et répond à des besoins spécifiques. Pour bien choisir, vous devez tenir compte de votre situation, de vos attentes professionnelles et des critères que vous jugerez les plus importants. Voici un résumé des modes d exercice privilégiés. Le contrat de collaboration libérale Le contrat de collaboration libérale vous permet d acquérir une expérience auprès d un confrère plus aguerri, installé depuis plusieurs années. Généralement, ce dernier met à votre disposition ses locaux, son secrétariat, son matériel... nécessaires à l exercice professionnel. En contrepartie, vous recevez une rétrocession d honoraires. Vous traitez alors la clientèle du cabinet, mais vous avez aussi la possibilité de développer votre propre clientèle. Le collaborateur libéral est donc un membre non salarié, exerçant dans le cadre d un contrat, auprès d un professionnel de la même profession, déjà installé. Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral exerçant en qualité de professionnel indépendant. Le contrat de collaboration doit être établi par écrit et préciser : sa durée, indéterminée ou déterminée ; les modalités de rémunération ; les conditions d exercice de l activité tenant compte des évolutions possibles du cabinet (entrée et sortie de nouveaux associés) mais également les conditions dans lesquelles vous pouvez satisfaire les besoins de votre clientèle personnelle ; les conditions et les modalités de rupture, dont un délai de préavis. À l issue d un contrat de collaboration libérale, vous pouvez intégrer le cabinet avec le statut d associé ou encore acquérir le droit de présentation de la clientèle d un confrère en fin de carrière. Sous réserve du respect de la clause de non-concurrence du contrat, vous pouvez vous installer de manière totalement indépendante en bénéficiant de l expérience acquise et de votre portefeuille de clients. Certaines professions libérales réglementées en sont exclues. Il s agit des officiers publics et ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Le rachat d activité Ce mode d installation demande un investissement financier important. En revanche, vous bénéficiez immédiatement d un outil de travail opérationnel et d une clientèle captive. Vous ne subissez pas la longue montée en puissance d une création d activité avec tous ses aléas. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les professions libérales se caractérisent par un intuitu personae fort avec leur clientèle. Celui-ci est lié à la personnalité et au talent du cédant. L évaluation de la clientèle diffère selon les professions. Elle est évaluée en fonction du chiffre d affaires et de divers paramètres (nature de l activité, fidélisation et composition du portefeuille des clients, localisation du cabinet, situation du cédant, prévisions démographiques de la région, nombre de cabinets à céder...). Le cas des notaires est un peu particulier. En leur qualité d officiers publics soumis à la tutelle du Ministère de la Justice, ils entrent dans un champ de monopole qui leur a été confié par les pouvoirs publics. Le nombre d études existantes est limité, lesquelles ne peuvent être créées, transférées ou supprimées que par le gouvernement. Le droit de présenter leur successeur est soumis à l agrément du ministre de la Justice. solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 19

19 Voici, à titre informatif, quelques tendances de marché pour évaluer le droit de présentation dune clientèle. À savoir L acquisition d une clientèle entraîne des droits d enregistrement. Avocat Notaire Agent d assurance Expert-comptable Architecte 60 % des transactions s inscrivent dans une fourchette de prix allant de 30 % à 70 % des honoraires annuels, en fonction notamment de la spécialité. Le risque de «perte» de clientèle pour un acquéreur est plus important dans le cas d une clientèle de particuliers (spécifiquement d une clientèle pénale) que dans le cas d une clientèle institutionnelle (1). La moyenne nationale permet de constater que les valeurs de cessions sont comprises entre 80 et 90 % des recettes brutes (75 à 110 % selon les régions) (1). Des méthodes de valorisation du droit de créance sont définies. En général elles conduisent à une fourchette de 1,3 à 1,5 fois du niveau des commissions annuelles perçues (1). Aux alentours d une année de chiffre d affaires hors taxe des prestations à caractère récurrent (1). Il est difficile de dégager une tendance de marché pour le prix de cession des cabinets d architecture. Il conviendra de pondérer les bénéfices du cabinet après l analyse détaillée des types de missions habituellement effectuées et de la diversité de la clientèle (immeuble assurant une récurrence de missions, particuliers ou entreprises, collectivités publiques ou territoriales soumises à un contrôle de passation de marché). (1) Source : UNASA (Union Nationale des Associations Agréées). La création d activité La création de votre activité est une solution moins onéreuse que le rachat d une activité existante. Elle n est cependant pas forcément la plus rémunératrice immédiatement. Il y a souvent un délai entre la création et l atteinte du niveau de revenu que vous vous êtes fixé. Il est donc important de prévoir dans le plan de financement un crédit de trésorerie et/ou un financement complémentaire en fonds de roulement. À savoir Selon la forme d exercice choisie, votre statut fiscal et votre régime de protection sociale varient. Pour vous aider dans votre choix, l Urssaf propose des guides destinés aux professions libérales à télécharger sur L exercice en groupe Bien que le mode d exercice le plus courant d une profession libérale réglementée reste l activité indépendante, vous êtes de plus en plus nombreux à préférer exercer au sein d un groupement. Cette forme d exercice procure de multiples avantages : faciliter les échanges entre professionnels, disposer d une meilleure organisation, bénéficier d une mise en commun des moyens, du personnel, du matériel ainsi que d un service élargi avec l assurance d avoir la réponse d un expert. Elle permet également un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. 1.2 LE CHOIX DE LA STRUCTURE D EXERCICE Différentes structures sont possibles en fonction du mode d exercice que vous aurez choisi (sous réserve de respecter l ensemble des règles d accès édictées par votre profession). Si vous exercez seul, vous pourrez vous installer en tant que personne physique exerçant en individuel ou en société dans le cadre d une structure à associé unique. Les structures à associé unique peuvent être constituées sous la forme d EURL, SELARL ou encore SELAS. Elles présentent l'avantage de dissocier patrimoines professionnel et privé. 20

20 S INSTALLER L exercice «à plusieurs» peut se faire notamment au travers d une Société d exercice libéral (SEL) ou d une Société civile professionnelle (SCP). Ces formes d exercice commercial à objet civil nécessitent une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après leur agrément par les autorités compétentes ou leur inscription à l ordre professionnel. La forme juridique choisie pour l exercice en groupe aura un impact sur votre responsabilité professionnelle (individuelle ou collective), le niveau de votre couverture sociale, la fiscalité appliquée selon la nature de vos revenus (bénéfices non commerciaux, dividendes, rémunération de gérant majoritaire), la facilité de transmission. Tous ces aspects devront être étudiés avec le plus grand soin. 1.3 L IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE Le choix de l emplacement de votre cabinet ou de votre étude doit s opérer de façon rigoureuse et approfondie. Son implantation géographique doit ainsi tenir compte d un certain nombre de critères. La concurrence professionnelle : combien de professionnels exercent dans votre secteur d activité? Quelles sont les formes juridiques les plus retenues?... La clientèle potentielle : quelle est la population en termes d âge, de catégories socioprofessionnelles? Quels sont les prospects éventuels?... Le contexte économique : la zone géographique choisie présente-t-elle des opportunités en termes d emploi et de tissu industriel et commercial?... Plusieurs sources d informations vous permettront de compléter votre étude de marché : office régional d information de formation et de formalités des professions libérales (ORIFF-PL) ; chambres de commerce ; ordres et organismes professionnels dont vous dépendez ; site Internet ; syndicats représentatifs de votre profession. 1.4 LE CHOIX DU LOCAL Une fois l implantation géographique choisie, vous devez vous attacher à la domiciliation de votre cabinet ou de votre étude. Vous pouvez exercer votre activité dans un local d habitation (résidence principale ou non). Dans ce cas, vous devez demander au préalable une autorisation de changement d affectation du local, délivrée par le préfet du département. Cette autorisation est obligatoire dans les villes de plus de habitants ainsi que dans les communes de la petite couronne de Paris. Vous pouvez également louer des locaux à usage professionnel. Dans ce cas, vous devrez signer un bail professionnel, d une durée minimale de 6 ans et sans indemnité d éviction à son terme. Pour les locaux à usage mixte, le bail a une durée de 3 ans renouvelable. Il comporte un droit de renouvellement du bail et, en cas de vente des locaux, un droit de préemption. Au-delà de ces autorisations administratives, vérifiez les conditions d'exercice professionnel auprès de votre bailleur et dans le règlement de copropriété solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 21

21 1.5 LES DÉMARCHES À EFFECTUER Un certain nombre de démarches sont obligatoires avant de commencer votre activité. Déclarer votre activité Vous êtes tenu de déclarer votre activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 8 jours suivant le début de votre activité. Cet organisme a pour mission de centraliser toutes les démarches administratives auprès des organismes concernés : caisse d assurance maladie, caisse d assurance vieillesse, URSSAF, centre des impôts et INSEE. Vous inscrire auprès de votre ordre professionnel Si vous êtes subordonné à un ordre, il est indispensable d effectuer votre inscription auprès de l Ordre dont vous dépendez professionnellement avant le début de votre activité. Assurer votre activité Cette démarche est une nécessité. En tant que profession libérale, vous êtes tenu de contracter une assurance professionnelle pour garantir le paiement des dommages et intérêts auxquels vous pouvez être condamné. Pour les avocats, les notaires, les experts-comptables et les architectes, l assurance de leur responsabilité professionnelle est obligatoire. Quant aux huissiers et notaires, leur responsabilité professionnelle est garantie par l intermédiaire de la bourse commune de leur compagnie. Capacité professionnelle d un agent général d assurance Qu il ait déposé une candidature spontanée auprès de la compagnie d assurance, répondu à une annonce ou qu il soit parrainé par un agent en exercice désireux de céder son portefeuille, l agent d assurance devra signer un mandat ou un traité de nomination avec une ou plusieurs compagnies pour exercer. En pratique, ce traité de nomination sera signé à l issue de la formation initiale obligatoire de 600 h, procurant à l agent la capacité professionnelle pour exercer la profession. Des conditions d honorabilité et l immatriculation à l Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), sont également requis. 22

22 S INSTALLER 2. FINANCER MON INSTALLATION S installer en tant que professionnel libéral suppose d engager des dépenses et des investissements pour lesquels vous devez, la plupart du temps, trouver des financements. Pour que vous puissiez commencer votre activité en toute sérénité, votre banque vous propose de financer votre installation dans sa globalité : rachat d activité, travaux d aménagement ou de rafraîchissement, achat d un véhicule, de matériel... Pour étudier au mieux votre projet, votre chargé d affaires aura besoin de quelques pièces essentielles. Voici une liste non exhaustive des éléments à apporter lors de votre premier rendez-vous : en cas de rachat : les 3 dernières déclarations 2035 (ou les 3 derniers bilans) et la liste des immobilisations ; pour le local : le contrat de bail ou le projet de contrat de bail en cas de location ; les devis ou les factures pro forma si vous envisagez de réaliser des travaux ou d acquérir du matériel ; une étude de marché ; un prévisionnel d activité ; votre CV et votre diplôme ; votre dernier avis d imposition. L achat du droit d un portefeuille pour les agents généraux d assurance L agent d assurance est un intermédiaire exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et services d assurance. La majorité des agents ont un contrat d exclusivité avec une seule compagnie. L assureur est alors propriétaire de la clientèle de ses agents généraux. Les tarifs facturés sont libres. L agent général d assurance perçoit une commission sur la vente et la gestion de chaque contrat en portefeuille, appelé droit de créance. Un système d intéressement vient compléter la rémunération. La reprise d une clientèle d agent général s effectue par l achat du droit d exploitation d un portefeuille (droit de créance), proportionnel au montant annuel des commissions. Il est compris entre et euros selon l AGEA, la fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurance. Une garantie financière de euros est obligatoire si le professionnel manipule des fonds. Elle ne s applique pas aux agents généraux d assurance s ils disposent d un mandat les chargeant de l encaissement des primes ou des cotisations. Elle est, en revanche, nécessaire s ils effectuent une activité de courtage accessoire. solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 23

23 2.1 LES PRÊTS À LA CRÉATION D ENTREPRISE En tant que créateur d entreprise ou repreneur d une activité, vous pouvez, sous réserve de répondre aux conditions d éligibilité, bénéficier de prêts dédiés offrant des conditions avantageuses : le Prêt à la Création d Entreprise (PCE) d Oséo et le PréCréa de BNP Paribas. Ces prêts vous permettent, sous réserve de l acceptation de votre dossier, de financer différents investissements liés au démarrage de votre activité, dont les investissements immatériels (honoraires de conseil, études de marché, publicité...), dans la limite de 20 % pour le PréCréa. PCE Oséo C est un prêt proposé en partenariat avec Oséo, la Banque de développement des PME, destiné à financer vos besoins de fonds de roulement et vos investissements immatériels lorsque vous démarrez votre activité. Caractéristiques Montant : de à Taux : fixe Durée : 60 mois dont 6 mois de différé d amortissement Amortissement mensuel Réservé 1 fois aux entreprises ayant moins de 3 ans d existence, moins de 10 salariés, mobilisant moins de (apport personnel, subventions, financements divers) et disposant d un numéro SIRENE Obligatoirement assorti d un financement bancaire de plus de 2 ans (crédit amortissable ou crédit bail) dont le montant doit être au minimum le double du montant du PCE octroyé sauf cas particulier des zones urbaines sensibles (ZUS) L entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de crédit bancaire de plus de 2 ans L entrepreneur ou le professionnel libéral qui en demande le bénéfice ne doit pas être installé dans une autre affaire ou contrôler une autre société Avantages Pas de caution ou garantie Début des remboursements 6 mois après le versement des fonds PréCréa C est un crédit à moyen terme amortissable destiné à financer des investissements matériels ou immatériels dans la limite de 20 % du montant du prêt pour ces derniers. Caractéristiques Montant : de à Taux : fixe ou variable Durée : 2 à 7 ans Amortissement : mensuel ou trimestriel Si le PréCréa est associé à un PCE, les conditions d éligibilité du PCE doivent être respectées Avantage Différé d amortissement en capital de 6 mois possible 24

24 S INSTALLER 2.2 LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT DE MATÉRIELS L équipement informatique, le mobilier de bureau et la documentation à mettre régulièrement à jour constituent l essentiel des investissements pour un expert-comptable, un notaire, un huissier ou un avocat. Un architecte devra en plus s équiper de coûteux logiciels de CAO/DAO (conception et dessin assistés par ordinateur). Financer vos premiers investissements est le cœur de métier de BNP Paribas qui dispose d une large gamme de solutions. Votre chargé d affaires vous accompagnera pour choisir celle qui est la mieux adaptée à votre besoin et à votre situation. CHOISIR SON FINANCEMENT DE MATÉRIEL Besoins Solutions Caractéristiques Avantages Acquérir tous types d équipements professionnels neufs ou d occasion Prêt Colorato Crédit classique Montant du prêt fonction de votre besoin de financement et de votre capacité de remboursement Durée fonction de la durée d amortissement du bien financé Taux fixe ou variable capé À taux fixe et avec l Option Modulable, adaptation des remboursements en fonction de votre situation financière Propriétaire du matériel Intérêts d emprunt et dotation aux amortissements déductibles des revenus (1) Acquérir à tout moment des équipements professionnels courants neufs Crédit Silo Enveloppe de crédit librement utilisable pendant 2 ans Enveloppe de à Utilisation possible à votre rythme pendant 2 ans pour des investissements de plus de 760 Pendant cette période, reconstitution de cette réserve au fur et à mesure des remboursements À l échéance de cette période, amortissement du capital dû sur une durée de 3 ans Pas d autorisation à demander pour utiliser votre enveloppe Paiement direct de vos fournisseurs, BNP Paribas créditant votre compte sur simple présentation des factures Sans surprise, le taux étant convenu à l ouverture du contrat et un relevé détaillé permettant de suivre votre crédit Intérêts d emprunt et dotation aux amortissements déductibles des revenus (1) Louer tous types d équipements professionnels neufs en ayant la possibilité en fin de contrat d acquérir le matériel pour une valeur résiduelle définie à la mise en place bnp Paribas Crédit Bail (2) Location sur une durée de 3 à 7 ans En fin de contrat, possibilité d acquérir le matériel pour une valeur résiduelle fixée initialement Financement à 100 % TTC Loyers constituant une charge d exploitation déductible (éventuellement plafonnée) de votre résultat fiscal (1) Charge de TVA répartie sur toute la durée du financement, ce qui préserve votre trésorerie Plan de loyers adapté à votre activité (loyers constants, dégressifs ou même saisonnalisés) (1) Sous réserve des règlementations fiscales en vigueur. (2) Un produit proposé par notre filiale BNP Paribas Leasing Solutions. 2.3 LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT DE VÉHICULES Déplacement sur les chantiers, rendez-vous client L investissement principal d un architecte reste souvent son véhicule. Les déplacements sont aussi fréquents pour un expert-comptable ou un avocat qui changent en moyenne de voiture tous les 2 à 3 ans (source : INSEE 2010). En ville, le scooter est un moyen de transport de plus en plus plébiscité. Vous êtes nombreux à l utiliser pour vos déplacements professionnels. Outil de travail indispensable, le véhicule est aussi un investissement important qu il convient d étudier avec soin. Pour vous accompagner dans son choix et son mode de financement, votre chargé d affaires vous propose un rendez-vous au cours duquel il vous fera bénéficier de l expertise de nos filiales spécialisées (Arval, BNP Paribas Leasing Solutions). Quel que soit le modèle choisi (2 roues, citadine, familiale...) ou l usage que vous en avez (professionnel ou mixte), nous avons la solution de financement adaptée (offres de financements classiques, formules de location...). À savoir L Observatoire du véhicule d entreprise (OVE) publie en collaboration avec CMS Bureau Francis Lefebvre, un «Memento automobile du professionnel libéral». Renseignements sur solutions DÉDIÉES aux PROFESSIONS LIBÉRALES réglementées 25