ADIL 47. Association Départementale d Information sur le Logement de Lot-et-Garonne

Transcription

1 ADIL 47 Association Départementale d Information sur le Logement de Lot-et-Garonne

2 Le réseau de l ANIL / Les missions d une ADIL

3 Le Réseau ANIL L'Agence Nationale pour l'information sur le Logement est chargée de l'animation et du développement du réseau. Elle suscite la création des ADIL, accorde un avis favorable ouvrant droit à l'agrément du ministère chargé du logement, et apporte un appui permanent au fonctionnement des ADIL existantes, en matière de documentation, d'information, de formation et d'études.

4 L'ANIL est une association qui regroupe le ministère chargé du Logement, les collectivités locales, l'union Sociale pour l'habitat, Action Logement, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les représentants des professionnels du logement, les associations familiales et d'usagers. A ce jour il y a 76 ADIL en France(Dom inclus)

5 Les Missions de l ADIL 47 Un conseil juridique et fiscal, neutre, gratuit et personnalisé sur tous les aspects des questions de logement et d'urbanisme est assuré par l ADIL 47. L'ADIL 47 agit en partenariat avec l'ensemble des services sociaux et des associations spécialisées. Il s'agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d'identifier les obstacles auxquels elles se heurtent.

6 Les «thèmes» de conseil de l ADIL 47 Le logement des personnes âgées L accession sociale à la propriété La lutte contre l habitat indigne Le droit de la location La prévention des expulsions

7 Lancement de l ADIL 47 Les locaux: installation des bureaux à Agen, 6 bis Boulevard Scaliger bâtiment gauche 1 er étage Démarrage de l activité: accessible au public depuis le 1 er décembre 2009, horaires d ouverture du lundi au vendredi 9h-12h et 13h-17h ainsi que tous les samedis matin de 9h à 12h, avec ou sans rendez vous. Point sur le personnel: une directrice, deux juristes et une secrétaire comptable

8 Présentation sommaire des statuts de l ADIL de Lot-et-Garonne

9 Dispositions générales Art.3: Objet 1) L association a pour objet d informer le public sur toute question touchant au logement et à l habitat. 2) Elle vise à favoriser le bon déroulement des projets d accession à la propriété des ménages et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer de tous les éléments permettant l exercice d un choix véritable et indépendant. 3) Elle a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et d expertise juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d habitat

10 Art.4: composition de l ADIL Dispositions générales 1) Les membres de droit : - le département du Lot-et-Garonne - l État : le préfet ou son représentant et le directeur départemental du territoire ou son représentant, le directeur départemental du territoire pouvant représenter le préfet - l Amicale des maires 2) Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l habitat dans le département Lot-et- Garonne. Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d administration : - des collectivités territoriales autres que le conseil général - des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour son action

11 Administration Art.10: Composition de l Assemblée générale: Pour l'élection des membres du conseil d'administration et pour les décisions à prendre par les assemblées générales extraordinaires, les membres de l'association sont répartis en trois collèges disposant de pouvoirs égaux : - collège des offreurs de biens et services concourant au logement : collège I - collège des demandeurs : les différents mouvements de consommateurs et groupements d'usagers : collège II - collège des pouvoirs publics et des organisations à but non lucratif d'intérêt général : collège III

12 Administration Art.13: Le Conseil d administration: Le nombre de membres du conseil d administration est déterminé par l assemblée générale. Les membres du conseil d administration sont élus au scrutin secret par l assemblée générale pour trois ans, par tiers parmi et par chacun des trois collèges définis à l article 10, selon les modalités suivantes : - le collège I des offreurs élit en son sein 1/3 des membres du conseil d'administration ; - le collège II des demandeurs élit parmi ses membres 1/3 des membres du conseil d'administration ; - pour le collège III des pouvoirs publics et des organisations à but non lucratif d'intérêt général, sont membres de droit : le représentant de l État et le représentant du Département. Les autres membres du collège III élisent un membre (au moins) de ce collège. Les membres élus du conseil d'administration sont renouvelables à raison du tiers pour chaque collège tous les ans.

13 Administration Art.13: Le Conseil d administration- son bureau: Le conseil procède, lors de sa première séance qui suit l'assemblée générale, à la désignation de son bureau composé d'un président, un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier. Les membres sortants du bureau sont rééligibles.

14 Composition des 3 collèges de l Assemblée Générale de l ADIL 47 ADIL de Lot-et-Garonne

15 Collège n 1 : Représentants des offreurs de biens et de services UESL représentée par CILIOPEE 1% LOGEMENT CILIOPEE HABITAT (SA HLM) Agen Habitat (OPH) Habitalys (OPH) Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) Union des Maisons Françaises (UMF)

16 Collège n 1: Représentants des offreurs de biens et de services Chambre départementale des Notaires Chambre FNAIM de Lot-et-Garonne Procivis les Prévoyants ( SACICAP) Crédit Agricole Caisse d Épargne Crédit Foncier CGLLS

17 Collège n 2 : représentants des usagers et des associations UDAF Association FO- de Consommateurs (AFOC) ASSECO-CFDT Fédération Départementale des Familles Rurales CNL- Fédération de Lot-et-Garonne

18 Collège n 2 : représentants des usagers et des associations Association Solincité Association Relais Centre d Informations pour le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF)

19 Collège n 3 : État, Pouvoirs publics, CAF, MSA, Collectivités Etat Conseil Général Communauté d Agglomération d Agen Communauté de communes Val de Garonne Communauté de communes du Villeneuvois

20 Collège n 3 : État, Pouvoirs publics, CAF, MSA, Collectivités Ville d Agen Amicale des Maires Caisse d Allocations Familiales (CAF) Mutualité Sociale Agricole ( MSA) Pact Habitat Développement 47 Conseil d Architecture Urbanisme Environnement 47

21 Fonctionnement budgétaire de l ADIL 47

22 Structure du Budget prévisionnel Produits : - Subventions de plan national (État, CGLLS, UESL (Action Logement)) - Subventions des collectivités locales (Conseil Général, EPCI,) -CAF, MSA - Divers : Bailleurs sociaux, FNAIM, Banques, autres membres du 1er collège (UNPI, notaires),autres membres des 2ième et 3ième collèges ( associations d usagers, PACT, CAUE, )

23 Structure du Budget prévisionnel Charges : -Charges de personnel -Achat -Services extérieurs -Dotation aux amortissements et aux immobilisations -Impôts et taxes -Déplacements(tenue de permanences, )

24 Structure du Budget prévisionnel Estimation des produits : Subventions de plan national : 38 % Subventions Collectivités : 46 % Subventions CAF, MSA et cotisations membres : 16 % L ADIL 47 doit tenir ses comptes selon un plan comptable associatif qui sera soumis à la validation d un Commissaire Aux Comptes (Le Cabinet GOUL,désigné par l AGO du 14 décembre 2009)