CONVENTION ANNUELLE TRANSITOIRE D'OBJECTIFS

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1 CONVENTION ANNUELLE TRANSITOIRE D'OBJECTIFS Entre La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU RABASTINOIS, VÈRE-GRÉSIGNE PAYS SALVAGNACOIS ET TARN & DADOU, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil de Communauté en date du xxxx, D une part, Et l Association les Elfes des Vignes, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, gestionnaire de l'accueil de Loisirs de Rivières, représentée par sa Présidente, Madame MENARD Marjorie, dûment mandaté statutairement, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 01 décembre 2016, et désignée sous le terme «l association», N SIRET D autre part, Considérant le projet, initié et conçu par l'association conformément à son objet statutaire, son projet éducatif et son règlement intérieur d accueil de loisirs pendant les vacances scolaires des enfants de 3 à 15 ans, celle-ci proposant une action en adéquation avec les objectifs de la communauté d'agglomération dans le cadre de sa politique Enfance-Jeunesse, Considérant l attribution statutaire de la communauté d'agglomération, PRÉAMBULE Dans le cadre de la politique intercommunale caractérisée par la mise en place d'un co-financement pour le fonctionnement des accueils de loisirs (ALSH) et d'une nouvelle définition des subventions communautaires, la communauté d'agglomération souhaite conventionner avec l'association "les Elfes des Vignes". L association est co-signatrice des dispositifs de cadrage et de financement des politiques publiques portées par l Etat, la CAF, la MSA. En cela, elle est engagée avec les mêmes partenaires que ceux de la communauté d'agglomération, par le versement de prestations liées à la mise en œuvre d une mission de service auprès des enfants, des jeunes et des familles et des procédures de contrôle qui en découlent. Dans cette logique, une instance d évaluation, de coopération et de gestion sous l'égide du Comité de Pilotage Enfance Jeunesse Intercommunal est mise en place par l association, animée par celle-ci. Elle permet une représentation équilibrée des principaux responsables politiques et techniques des différentes parties. Elle se réunit au moins deux fois par an pour identifier ensemble les principales orientations, en matière de fonctionnement, de gestion et de financement, et pour préparer les évolutions utiles au bon fonctionnement des services à la population. Dans le cadre de cette politique, les objectifs de la communauté d'agglomération sont les suivants: Favoriser la mutualisation de l'offre d'accueil par une collaboration en bonne intelligence entre tous les acteurs Favoriser l'accueil de toutes les familles de la Communauté de communes dans un centre de loisirs du territoire Tendre vers une offre d'accueil géographiquement bien répartie sur l'ensemble du territoire.

2 Considérant l attribution statutaire de la communauté d'agglomération, Considérant que la précédente convention signée avec l'association est arrivée à échéance au 31 décembre 2016, Considérant que l'action ci-après présentée par l'association est d intérêt public local et rencontre le projet politique de la Communauté ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les compétences mentionnées au préambule, l'action suivante comportant les obligations de service public : - accueil sur le site de la commune de Rivières des enfants des communes de Bernac, Cestayrols, Fayssac, Labastide de Levis, Rivières et Sénouillac. Les communes de Bernac, Cestayrols, Fayssac, Labastide de Levis, Rivières et Sénouillac devront valider individuellement l inscription des enfants issus de leur commune par période, vacances scolaires : tous les enfants de 3 à 15 ans L'association s'engage également à fonctionner dans le respect des dispositions et aménagements réglementaires signifiés par les tutelles éducatives et sanitaires de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP), le Conseil Départemental (PMI) et des procédures de contrôle des tutelles gestionnaires et principalement la CAF et dans un cadre déontologique de confidentialité vis à vis des familles, à observer le droit de réserve de toutes les parties vis à vis de la vie communale et de coopération avec la collectivité. Dans ce cadre, la collectivité contribue financièrement à ce service d'intérêt économique général conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission européenne du 28 novembre 2005, et des circulaires interministérielle du 18 janvier 2010, dite Circulaire Fillon, et du 29 septembre 2015, dite Valls, relatives aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément) La collectivité n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution. En terme de représentation, l association s engage, dans le cadre de ces statuts, à veiller à la participation des élus communaux et communautaires à l assemblée générale, au conseil d administration et au bureau de l association. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet rétroactivement au 1er janvier 2017 pour une période transitoire allant jusqu au 31 décembre 2017, dans l'attente de la signature d'une nouvelle Convention Pluriannuelle d'objectifs avec l'association (CPO). Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement express pour une durée similaire. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L ACTION Le coût total estimé éligible de l action sur l année 2017 est évalué conformément au budget prévisionnel.

3 L'association adressera à communauté d'agglomération un courrier de demande de subvention accompagné d'un budget prévisionnel retraçant, en annexe, les différentes lignes relatives aux participations identifiées selon l'entité (communes ou ex-communautés de communes). Elle y joindra également le compte de résultat de l'année Tout écart du montant de la subvention entre le compte de résultat 2016 et le budget prévisionnel 2017 devra être justifié dans une annexe. Sous réserve d avoir reçu ces documents, communauté d'agglomération répondra à cette demande par courrier RAR dans un délai maximum d un mois à compter de la réception du courrier de l association, en indiquant la somme qu elle aura décidé d allouer. Les contributions financières de la collectivité ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes : la délibération de la collectivité accordant la subvention ; le respect par l'association des obligations mentionnées à la convention, la vérification par la collectivité que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action. ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE La contribution financière est versée selon les modalités suivantes déduction faite de toute avance qui a fait l'objet de l attribution du Conseil de communauté par délibération en date du 13 février 2017 : Après le vote du Budget, un versement avant le 15 mai de l'année, sans préjudice du contrôle de la communauté d'agglomération, dans la limite de 30 % du montant annuel de la contribution défini par le Conseil, un deuxième versement avant le 15 septembre, dans la limite de 30 % du montant annuel de la contribution défini par le Conseil, - un dernier versement en décembre correspondant au solde annuel sous réserve du respect des obligations conventionnelles. ( en cours de validation du service finances afin de tenir compte des capacités de trésorerie) La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués à : CCM Gaillac Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 36 L'ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté d'agglomération, Monsieur Paul SALVADOR. Le comptable assignataire est Monsieur Alain RIGAL, Inspecteur des Finances Publiques à la Trésorerie Gaillac/Cadalen. L'association s'engage à fournir à la collectivité les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : une copie des pièces justificatives adressées à la CAF chaque année dans le cadre des conventions de Prestations de service, Le rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes en cas de subvention dont le montant est supérieur

4 à euros ou ayant plus de 50 salariés ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS L'association, soit communique sans délai à la collectivité la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Communauté d'agglomération dans tous les documents produits dans le cadre de la convention. En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 - SANCTIONS En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 7 - ÉVALUATION L'association s'engage à fournir annuellement, au moins un mois avant la date anniversaire de la présente convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l'action. ARTICLE 8 - CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ La collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service d'intérêt économique général. La collectivité peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du service d'intérêt économique général. Afin de permettre à la Collectivité de suivre les actions mises en œuvre par l association, la Communauté d'agglomération désigne en son sein un interlocuteur pour l association ; L interlocuteur ou un de ses représentants, assisté éventuellement par des techniciens, sont conviés aux diverses réunions de travail ou bilan. ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l évaluation prévue à l article 7 et au contrôle de l article 8. ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une

5 lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 11 - AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la communauté d'agglomération et l association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l envoi de cette demande, l autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 12 - RECOURS Pour tout litige résultant de l'exécution de la présente convention, les parties privilégieront les voies amiables de résolution. Dans le cas où aucune solution amiable n était trouvée, les litiges relèveront du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent. Établi en 2 exemplaires originaux. Le à Pour l'association : Pour la Communauté d'agglomération : La Présidente Le Président :