Association Divorce France

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1 Association Divorce France Savoir au lieu de se faire Avoir! Quel divorce choisir quand on est demandeur. Le défendeur n'ayant plus qu'à subir ou lire la fin? Attention, si votre décision est prise de divorcer, cela ne doit pas être fait sans réfléchir. Gare à l habituel des tribunaux, car le conjoint qui a le moins de revenu bénéficie d une quasi-immunité financière de ses fautes, article 270 code civil, A l inverse, le conjoint le plus aisé, même victime, est quasi-tenu de payer plus subir des désavantages. D où un duel «Débi teur / Créancier», et nullement «Victime / Délinquant». Opterez -vous pour un divorce amiable ou conflit? Cela dépend en bonne partie si votre conjoint est d'accord pour des pensions, prestation compensatoire, partage des biens selon l'habituel des tribunaux ou en veut plus, Puis si vous êtes propriétaire ou pas de votre domicile, car si oui, dans ce cas, il faut passer chez un Notaire (et lui payer ses honoraires). Dans les cas de divorce à l'amiable le passage chez le Notaire est à faire avant de passer au tribunal. alors que dans les cas de divorces conflictuels, c'est après l'inscription du divorce sur les registres de l'état civil, Sachant que pour du conflictuel, le motif de divorce (et sa preuve) n est pas nécessaire pour la non-conciliation (article 1106 Code procédure Civile ), et que dans 2 mois, vous ne serez plus tenu de cohabiter avec votre conjoint (si violence physique, article Code Civil : moins de 8 jours) et vous aurez des mesures provisoires, Alors que dans un divorce à l amiable, le temps préparatoire est d environ 3 mois ou 5 mois si votre couple est propriétaire d un bien immobilier (notaire alors obligatoire), - Prenez conscience, qu à l amiable, dans un délai court il y a de fortes sommes à payer (frais avocat, env à 2000 euros (un seul suffit pour vous deux) plus ceux du notaire environ 5 % de l actif brut), alors que dans un divorce conflit (pour faute, etc. ) il vous faudra payer environ 1000 euros pour la non-conciliation (puis pour la suite env euros et plus selon la difficulté, mais cela s étale dans le temps), Le Notaires et ses frais n intervenant qu après le prononcé du divorce (dans 2 ans et plus), Pour divorcer à l amiable, il faut avoir des 1 / 6

2 économies, alors que le mode conflictuel permet d étaler les paiements (comme un crédit), Ainsi, si vous êtes mère d enfant encore à charge ou le conjoint qui a le moins de ressources, votre intérêt sera sûrement de choisir un divorce conflit, D autant que les preuves de faute ou financières ne sont pas nécessaires à la 1 ère audience, où pourtant se dessine l essentiel, Vous n avez qu à énumérer ce que vous désirez (attention les points sont facultatifs, selon article 5 Code Procédure Civile) et réfléchir à ce que vous direz au juge (pour l émouvoir) lors de la tentative de réconciliation des époux, Qui aura l enfant (généralement la mère) aura quasi systématiquement la jouissance du domicile familial, Qui aura le domicile n aura pas à se reloger rapidement (actuellement c est onéreux et compliqué), Le partage des biens se fera au mieux dans 2 ans après la non-conciliation (si obstruction prévoir plus de 5 ans), Donc qui aura le domicile détiendra un gros avantage plus un fort pouvoir de nuisance pour la suite, surtout s il pratique la méthode : user pour faire craquer!, Si votre conjoint vous a coupé les vivres, utilisez sans tarder une assignation aux charges du mariage plus attribution du domicile, article code civil, C est rapide (8 jours) et sans avocat obligatoire, L ordonnance sera valable 3 ans (seulement 4 mois pour l expulsion du conjoint), sauf si contre-attaque du débiteur entre temps. Si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus ou le père d enfant,. votre intérêt sera sûrement de divorcer à l amiable, tant que votre conjoint est encore dans une logique où c est le coupable qui doit accorder des concessions alors que la loi édicte : c est surtout le conjoint qui a le plus de revenus qui doit payer et subir, En effet les tribunaux favorisent facilement le conjoint qui a le moins de ressources (même si c est la crapule), Sinon vous allez devoir patienter plus de 2 ans pour récupérer votre part de patrimoine et payer avocat et autres, - La résidence alternée, n est quasi accordée que dans les cas de divorce amiable, La préparation, Précautions, D abord mettez vite à l abri tout ce qui pourrait constituer des preuves financières à charge (ou à décharge) : des revenus, dépenses, relevés bancaires, carte grise, assurances, téléphone, EDF, etc,, économies, vos objets personnels, du linge, annulez vos procurations et changez vos codes Internet, carte bancaire, etc,. Puis faites part à votre conjoint de votre souhait: on se réconcilie «ou» on divorce?, Si tu veux qu on divorce, qu est-ce que tu proposes pour les enfants et les pensions, Si c est 2 / 6

3 selon l habituel des tribunaux, autant que ce soit à l amiable, Si pas de réponse ou des exagérations dans les désirs, l attaquant devra réfléchir avant de poursuivre, En effet, dans le mode conflictuel (divorce pour faute, ou accepté à torts réciproques, ou par altération lien conjugal), les mesures provisoires (selon article 255 code civil) sont édictées par un juge souvent selon l intérêt des enfants encore à charge (si pas d enfant : du conjoint qui a le moins de revenus), Exemples de preuves à charge et à décharge? : - vos ressources : vos fiches de paie, relevés bancaires, déclarations fiscales, etc, - vos dépenses : fiches de loyer et de charges, EDF, téléphone, etc, - vos preuves de propriété : carte grise, factures, - vos papiers : livret de famille, carte de sécurité sociale, passeport, diplômes, référence de retraite, etc, - des preuves : agenda, disque dur ordinateur, papier de dépenses, etc, - vos économies : désistez-vous auprès de votre banque : des comptes-joint, carte bancaire, livret d'épargne, procurations, etc, dont vous aurez intérêt à réduire les montants et à transférer le contenu à un endroit inconnu de votre conjoint pour éviter les saisies conservatoires, - les Contrats et abonnements : téléphone, eau, EDF, assurances, crédits, etc. qui sont à votre nom et dont la jouissance est attribuée à votre Ex, Il y a urgence à les faire transférer au nom de votre conjoint, voire annuler les contrats, Pensez aussi aux risques de contraventions si un véhicule est concerné, et ne transportez que des photocopies, un sac à main ou un dossier est vite égaré ou chapardé, Par ailleurs, munissez-vous d'un carnet que vous aurez subdivisé en 5 volets et notez-y au fur et à mesure vos pensées et arguments au sujet : - des griefs : les graves, les véniels, les causes, les effets, les preuves, - des enfants : autorité parentale, résidence habituelle, trajets, droit de visite et d'hébergements, scolarité, - des pensions : aux enfants, à l'autre, - des biens : linge, meubles, voiture, logement, - des avantages matrimoniaux perdus : nom, sécurité sociale, retraite, héritage, avantages, 3 / 6

4 Car prenez conscience, du fait qu en mode conflictuel, les mesures provisoires édictées à la non-conciliation (à la 1ère audience) sont habituellement : l enfant avec la mère, surtout s il est jeune (sauf quand l enfant demande à être avec son père), Le domicile pour la durée de la procédure revient généralement au parent qui a l enfant (donc la mère souvent), Le parent qui a l enfant recevra une pension pour lui (env. 8 à 10 % des revenus du débiteur par enfant), Les droits de visite habituels : 1 fin de semaine sur 2 et pour droits d hébergement : moitié des vacances scolaires, avec trajets à la charge du parent qui n aura pas les enfants, En ce qui concerne une éventuelle pension pour le conjoint qui a le moins de revenus, plus la gratuité ou pas de la jouissance du domicile durant la procédure, plus l avance des charges et des dettes du couple, plus une avance sur sa part de patrimoine, plus etc, ce sera selon l écart des revenus de chacun ou selon l infraction ou trahison commise par le conjoint qui réclame (parfois un peu d équité et de logique sont accordées, mais il faut le demander, article 5 code procédure Civile), Pour la suite, statistiquement les torts sont édictés "partagés" à plus de 90 % (car le juge a moins à justifier). Seul l adultère ou des trahisons graves au moment de l introduction du divorce, permettent d obtenir les torts exclusifs contre le conjoint le moins aisé (inversement, contre le plus aisé, une faute légère suffit), En cas de torts partagés, une prestation compensatoire sera due selon l écart des revenus entre conjoints et nullement selon les dégâts de la faute, C est toujours le conjoint qui a le plus de revenus qui en devra une (car le conjoint le moins aisé a une immunité financière de ses fautes), Les dommages et intérêts sont faibles pour les classes moyennes, env à 5000 euros. Idem le remboursement des frais d avocat : env euros, Le patrimoine est (uniquement) partagé selon votre régime matrimonial, le montant de la prestation compensatoire, pour les classes moyennes est approximativement = écart des revenus imposables (futurs, avec mini avant 50 ans = SMIC, après = RSA) des époux - moins contribution des enfants. Puis multipliez par 10 % par enfant, puis X par durée du mariage, puis X par le pourcentage des torts = montant approximatif, Si gros patrimoine personnel, valorisez le en revenus à env. 3 %/an, soit 0,25 %/mois, - Exemple : Lui : 3000 /mois Elle : 1000 /mois (si elle était veuve, elle travaillerait à plein temps) Enfants : 600 /mois (300 euros/un X 2 enfants) X 20 % (2 enfants) X durée mariage : 300 mois (25 ans) X torts (50 %) = prestation compensatoire de euros, Cette formule est vérifiée régulièrement. Sur la moyenne de l'an dernier, sur 25 arrêts de Cour appel, en litige à la Cour de Cassation, l écart était de 3 %!, L action en fonction de vos risques 4 / 6

5 Si divorce à l amiable, Retenez qu il faut être désagréable (passivement) avec votre conjoint pour qu il veuille, au plus vite, en finir avec vous (user pour faire craquer), Avec votre conjoint, complétez le modèle de convention de l association qui se trouve dans votre documentation de base ou dans le guide divorce à l amiable (28 euros, ), Si vous arrivez à vous mettre d accord pour les enfants, les pensions, etc. (faites 3 copies originales, une par conjoint plus une pour l avocat), En parallèle, faites aussi un tableau de partage du patrimoine : inventaire, valeurs, charges et dettes à apurer, compte entre conjoints, formation des lots,, (article 1091 code procédure Civile), selon votre régime matrimonial, Effectuez les photocopies des documents nécessaires (article 1090 et et -2 code procédure Civile) : livret de famille, carte de sécurité sociale, imposition fiscale, etc. Si vous êtes propriétaire d un bien immobilier, à l aide de votre tableau de partage consultez un Notaire pour qu il établisse un projet qui ne sera exécutoire qu une fois votre divorce homologué par le tribunal, Ce n est qu après le Notaire que vous consulterez un avocat, Si divorce conflit (pour faute, etc, ) attaquez par surprise (pour subir moins de pertes en ne laissant que peu de temps à votre conjoint pour organiser sa défense) avec des évocations graves comme le fait que votre conjoint dilapide, commet l adultère, etc. (les preuves sont à la 2 ème audience), si vous désirez ne pas lui devoir une pension durant la procédure, Auparavant, vous aurez listé avec l aide de notre liste de points à ne pas oublier de l exposé de juin 2007 : Quelles mesures provisoires vous solliciterez? (article 255 code civil plus 1106 code procédure Civile), L essentiel se dessine à la non-conciliation, Puis réfléchissez aux moyens pour les obtenir?, et pour le motif du divorce, bien que l attaquant ne doive pas le faire figurer sur sa demande introductive (article 1106 Code procédure Civile ), vous préparerez ce que vous direz de crédible au juge lors de la tentative de conciliation. Mieux vaut l émouvoir pour obtenir de bonnes décisions, Si absence de preuves, de faute, 2 ans après la non-conciliation vous pourrez opter pour un divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans, article 238 code civil, Si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus, attention : car le demandeur a alors tous les torts, En cas d appel et cassation, d office, il aura à verser les dépens, dommages et intérêts et frais des 2 avoués :1127 code procédure Civile, même si on lui donne raison, Pour un divorce accepté, (article 233 code civil et 1123 code procédure Civile), seul le conjoint qui a le moins de revenus a intérêt à accepter, Car le jargon est le raccourci de : divorce - à torts partagés- acceptés, Donc le conjoint qui a le plus de revenus devra une prestation compensatoire, (montant décidé par le tribunal).- Si adultère, insistez pour un constat d adultère (car les avocats n aiment pas). Si le juge vous le refuse, c est qu il croit, d après vos présomptions de preuves, qu il y a adultère et en tiendra sûrement 5 / 6

6 compte pour fixer les mesures provisoires, C est un bon moyen pour avoir de l équité et de la logique!, Avec quel avocat? Pour un divorce à l amiable, nul besoin d en avoir un prestigieux, mais un sérieux avec un coût abordable pour vous, Un moyen est d annoncer : nous vous avons fait la préparation et avons prévu X (entre 1200 à 1800 euros), etc, Souvent c est accepté par les avocats, Par contre pour les cas conflictuels, n oubliez pas que votre apparence comptera beaucoup à l audience de la non-conciliation, Mieux vaut «émouvoir» que faire «luxe» ou «pingre»!, Donc, pas d avocat «prestigieux» si vous êtes classe moyenne, Homme ou Femme?. qu importe, l essentiel est qu il ait le profil d un vendeur de vos prétentions (modestes ou difficiles?) qui réussit souvent, Avant de le recruter, demandez lui sa rémunération «au mérite» en fonction d objectifs gains et délais (vous recrutez un cadre commercial ou un administratif?), Attention à ceux qui manquent d idées, de savoir-faire, savoir vendre, ou ne pensent qu à leur profit personnel à court terme. - Aide juridictionnelle, s i vous y avez droit (moins de 1338 /mois et 150 par enfant) profitez en, et sur les documents ce sera le signal que vous êtes dans le besoin (donc vous ne pouvez que recevoir!, ). Conclusion, Préférez l amiable si votre conjoint n est pas trop gourmand, Mais si c est un vénale, enquiquineur, etc. attaquez en divorce conflit, car dans 2 mois aura cessé votre cohabitation, Si vous êtes défendeur, si vous voulez avoir un avocat ou pas, plus de modalités avec vos enfants, pré- partager le patrimoine, empêcher votre conjoint d accaparer votre domicile, ne pas payer seul les charges et crédits en cours, etc, vous aurez intérêt à préparer la non-conciliation, car c est à cette audience que se dessine l essentiel, Pour plus d'information voyez nos guides (colonne de droite en haut) et pour du personnalisé avec des trucs et astuces pensez à adhérer!, (colonne de gauche en haut) Pour avoir plus d aide adhérez sans attendre, avant d avoir à subir des dégâts irréparables, Savoir comment faire pour ne pas se faire Avoir. 6 / 6