Contrat jeune en entreprise (CJE)

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1 Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) Dernière révision le 04/02/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Entrée en vigueur... 4 Public visé... 4 Employeurs bénéficiaires... 5 Caractéristiques du contrat... 5 Formalités... 5 Rémunération... 6 Aide forfaitaire de l Etat... 6 Cumul de l aide... 7 Modification du contrat jeune en entreprise... 7 Liste des bénéficiaires élargie... 7 Modification de la durée et du montant de l aide... 8 Cumul possible avec le contrat de professionnalisation... 8 Fin du contrat jeune... 8 Les codes DUCS... 9 Mise en place dans Pégase Sécurité Sociale totalité «Jeunes en entreprises»... 9 Accident du travail «Jeunes en entreprises» Sécurité Sociale plafonnée «Jeunes en entreprises» Synthèse du contrat jeune en entreprise Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 2/14

3 Suivi de la notice mars mars février 2008 Création de la notice Modification du contrat suite à publication de la loi sur l accès des jeunes à la vie active en entreprise Suppression du contrat jeunes en entreprise suite loi de finances pour Page 7 Pages 4 et 8 Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 3/14

4 La loi de programmation pour la cohésion sociale No du 18 janvier 2005 a modifié le contrat jeune en entreprise sur plusieurs points, dont notamment l ouverture à de nouvelles catégories de jeunes ainsi que le principe d une modulation de l aide de l Etat en fonction du niveau de formation du jeune. Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, publiée au JO du 19 janvier 2005 Décret No du 9 mars 2005 Circulaire DGEFP No 2005/10 du 19 mars 2005 du Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale Directive de l UNEDIC No du 21 avril 2005 Loi pour l égalité des chances N du 31 mars 2006, publiée au JO du 2 avril 2006 Loi sur l accès des jeunes à la vie active en entreprise N du 21 avril 2006, publiée au JO du 22 avril 2006 Décret du 14 juin 2006, JO du 15 juin Loi de finances pour du 24 décembre 2007, publiée au JO du 27 décembre 2007 Article 127 Directive UNEDIC du 15 janvier 2008 Entrée en vigueur Le contrat jeune en entreprise est un contrat qui existe depuis plusieurs années. Cependant, les nouvelles réformes apportées par la loi de cohésion sociale, sont applicables à compter du 1 er avril 2005 (Décret du 9 mars 2005). Par ailleurs, il n est plus possible de signer un contrat jeune en entreprise à compter du 1 er janvier 2008 (loi ) Pour plus d informations, voir paragraphe «Fin du contrat jeune» dans la présente notice, à la page 9. Public visé Depuis la loi pour l égalité des chances du 31 mars 2006, le contrat jeune en entreprise pourra être conclu par : - les jeunes de 16 à moins de 26 ans dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l enseignement général, technologique ou professionnel (le niveau de formation des jeunes de 23 à moins de 26 ans est donc plus élevé qu avant parution de la loi) ; - les jeunes de 16 à moins de 26 ans résidant en zone urbaine sensible (quel que soit leur niveau de formation). - En outre, les contrats pourront être conclus avant le 1 er janvier 2007 avec des jeunes de 16 à moins de 26 ans demandeurs d emploi depuis plus de 6 mois à la date du 16 janvier 2006, quel que soit leur niveau de formation. Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 4/14

5 A cette liste, depuis la loi sur l accès des jeunes à la vie active du 21 avril 2006, le contrat jeune en entreprise pourra être conclu également par les jeunes titulaires d un CIVIS. Employeurs bénéficiaires Employeurs du secteur privé tenus de s affilier au régime d assurance chômage, à l exclusion des particuliers employeurs. Ne peut conclure de contrats jeunes en entreprise, l employeur qui : - a procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant l embauche du jeune (date de notification), même si le poste destiné au jeune est différent ; - n est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Les établissements publics, les collectivités territoriales et les administrations ne peuvent pas en bénéficier. Caractéristiques du contrat Il s agit d un contrat à durée indéterminée obligatoirement (en cas de CDD l employeur ne bénéficie pas de l aide). Ce contrat est à temps plein ou à temps partiel (mi-temps minimum). Le jeune peut rompre le contrat sans préavis pour bénéficier d un contrat d apprentissage ou d une action de formation professionnelle continue. Les salariés titulaires d un contrat jeune en entreprise sont pris en compte dans l effectif pour le calcul des seuils. Formalités L employeur doit se procurer un formulaire de demande de l aide soit auprès de l ASSEDIC dont il relève (auprès du GARP en région parisienne), soit auprès de la direction départementale du travail (DDTEFP). Le formulaire doit être signé par l employeur et le salarié puis retourné en double exemplaire à l ASSEDIC dont dépend l employeur dans la limite de trois mois (ce délai est passé de 1 à 3 mois à la suite du décret ) suivant l embauche avec un justificatif lorsque le jeune est âgé de 23 ans à 25 ans révolus et est bénéficiaire d un accompagnement personnalisé. L ASSEDIC en transmet un exemplaire à la DDTEFP et doit l informer de toute modification du contrat de travail constatée lors de l actualisation trimestrielle de situation. Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 5/14

6 Rémunération La rémunération du salarié est au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel s il est plus favorable. Aide forfaitaire de l Etat Depuis la loi du 21 avril 2006, l aide à laquelle ouvre droit le contrat jeune en entreprise sera versée pendant une durée de 2 ans à compter de la date d embauche. Le montant de cette aide est fixé par décret. Son montant, pour un salarié en contrat jeune en entreprise à temps plein et dont la rémunération est au moins égale au SMIC, est porté à 400 euros par mois pour la première année (décret du 14 juin 2006) et de 200 euros par mois pour la deuxième année. Ce montant est proratisé lorsque le contrat est à temps partiel (le montant de l aide est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale). Mais il n est plus prévu de moduler le montant de l aide selon le niveau de formation du jeune. Cette aide est versée à l employeur, trimestriellement à terme échu. Rappel : Avant la loi du 21 avril 2006, l aide de l Etat répondait aux indications suivantes : Montant de l aide forfaitaire lorsque le salarié était à temps plein : 150 euros par mois si le salarié perçoit le SMIC ou la garantie mensuelle de rémunération (GMR applicable dans l entreprise (montant fixe quelque soit le salaire versé et l évolution possible de son niveau de qualification). Pour les jeunes d un niveau de formation V bis ou VI, qui n ont pas achevé leur cycle de CAP ou de BEP, ou qui n ont pas eu accès à la classe de seconde, le montant de l aide est de 300 euros par mois. L employeur qui conclut avec un jeune, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée et dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l établissement, perçoit une aide de 200 euros par mois pour un contrat à temps plein, la première année, et de 100 euros la seconde (loi du 21 avril 2006). Si le contrat est suspendu pour une durée inférieure ou égale à 15 jours sans maintien de la rémunération, le versement de l aide est suspendu pour la même durée. Ces suspensions reportent d autant le versement de l aide. En cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur avant le terme de 3 ans, l aide doit être intégralement reversée par l employeur à l Etat. Ce reversement n est toutefois pas dû en cas de rupture intervenant au cours de la période d essai ou en cas de faute grave ou lourde du salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelles ou médicalement constatée, ou pour motif économique. Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 6/14

7 Cumul de l aide L aide de l Etat est cumulable avec la réduction de cotisations Fillon, à supposer que la rémunération du jeune y ouvre droit. Elle ne peut pas, en revanche, être cumulée avec l allégement de Robien (Circulaire DGEFP du 19 mars 2005, question 12). L aide de l Etat est cumulable également avec la réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale sur l avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Par ailleurs, si le salarié a moins de 18 ans, l employeur peut lui appliquer le SMIC abattu de 10 % ou 20 % selon les cas, prévu pour les jeunes ne justifiant pas de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche. Enfin, si l employeur bénéficie d une aide de l Etat au titre de l emploi d un salarié handicapé, l employeur ne peut pas bénéficier de l aide attachée au contrat jeune en entreprise. C est le cas notamment des salariés handicapés travaillant en ateliers protégés et en centres de distribution de travail à domicile qui bénéficient déjà de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH). En revanche, les aides versées par l AGEFIPH sont cumulables avec le contrat jeune en entreprise, telles que la prime à l insertion, l aide à la formation en alternance, l aide à l aménagement des postes et la GRTH en milieu ordinaire. Par ailleurs, depuis la loi du 21 avril 2006, les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier du dispositif du contrat jeune en entreprise. Modification du contrat jeune en entreprise La loi du 21 avril 2006 sur «l accès des jeunes à la vie active en entreprise», supprime le contrat première embauche qui avait été créé par la loi du 31 mars «pour l égalité des chances». En contrepartie, ce texte modifie le dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise (SEJE), également dénommé contrat jeune en entreprise. Les modifications apportées au contrat jeune par la loi du 21 avril viennent s ajouter à celles résultant de la loi du 31 mars sur l égalité des chances. Les voici récapitulées ci-dessous : Liste des bénéficiaires élargie A la liste des bénéficiaires, la loi du 21 avril ajoute tous les jeunes titulaires d un CIVIS (contrat d accompagnement personnalisé conclu entre l Etat et Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 7/14

8 certains jeunes). Les catégories de jeunes pouvant conclure un CIVIS avec l Etat sont elles-mêmes élargies par la loi du 21 avril : ce sont des jeunes de 16 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d insertion sociale et professionnelle. Modification de la durée et du montant de l aide L aide de l Etat à laquelle ouvre droit le contrat jeune, sera versée pendant une durée de 2 ans (au lieu de 3 précédemment). Son montant est de 400 euros la première année puis 200 euros la seconde (décret ). Cumul possible avec le contrat de professionnalisation Les employeurs qui concluent avec un jeune, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier du dispositif du contrat jeune en entreprise. Ils peuvent donc cumuler l exonération de cotisations attribuée au titre du contrat de professionnalisation et l aide accordée dans le cadre du contrat jeune, sous réserve de remplir les conditions attachées à ces deux dispositifs. Attention : dans ce cas l aide est de 200 euros la première année puis 100 euros la suivante. Fin du contrat jeune Le dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise dénommé couramment «contrat jeune en entreprise» (Code du travail Article L ), destiné à favoriser l accès des jeunes très peu qualifiés à l emploi et à faciliter leur insertion professionnelle, est supprimé à partir de l entrée en vigueur de la loi de finances pour 2008 (soit le 1 er janvier 2008 pour simplifier). La directive de l UNEDIC du 15 janvier 2008 confirme que plus aucun contrat conclu depuis le 1 er janvier 2008 ne permet de prétendre à l aide de l Etat qui y était attachée. En revanche, pour les embauches antérieures au 1 er janvier 2008, l employeur peut encore déposer sa demande d aide dans les trois mois après l embauche, soit jusqu au 31 mars inclus pour les embauches conclues le 31 décembre L Unédic précise enfin que la suppression du contrat jeune en entreprise à compter du 1 er janvier 2008 n a aucune incidence sur les contrats en cours. Les employeurs continuent à bénéficier de l aide de l Etat telle que prévue initialement. Ce dispositif est fusionné avec le contrat initiative emploi (CIE) qui permet également de subventionner l embauche dans une entreprise de personnes rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi (Code du travail Article L ). Seul ce dernier contrat subsiste, allégeant ainsi la panoplie des contrats aidés qui peuvent être conclus dans les entreprises du secteur concurrentiel. Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 8/14

9 Les codes DUCS Des codes types de personnel ont spécifiquement été créés pour la déclaration DUCS des contrats emploi jeunes en entreprises : Code Libellé Région Format 110 PLAN EMPLOI JEUNES France (Hors Alsace) A 111 PLAN EMPLOI JEUNES Alsace A Il est conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Mise en place dans Pégase 3 Le contrat jeune en entreprise réformé par la loi de cohésion sociale, n implique aucun calcul spécifique du bulletin de paie, ni aucune exonération particulière. Les rubriques de cotisation d un bénéficiaire du contrat jeune sont identiques à celles d un salarié bénéficiant du régime de droit commun. On serait tenté de ce fait, d utiliser les mêmes rubriques et le même bulletin modèle que les salariés non cadres. Toutefois, il est préférable de créer des rubriques propres pour le contrat emploi jeune en entreprises, pour des raisons de distinction des différentes cotisations sur le tableau des charges ainsi que pour la DUCS où ce contrat bénéficie de codes DUCS particuliers. Il est conseillé également, de créer un profil «JEUNE» et un bulletin modèle du même nom, propre pour les contrats jeune en entreprises, avec des rubriques de Sécurité Sociale créées spécifiquement pour ce type de contrat (voir description des rubriques ci-après), et en y rajoutant la rubrique de réduction Fillon, la rubrique de FNAL déplafonné et la rubrique de versement transport du régime général de droit commun. Remarque : toutes les rubriques décrites dans cette notice, portent des numéros donnés à titre indicatif. Vous prendrez soin de sélectionner dans votre maquette, des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Sécurité Sociale totalité «Jeunes en entreprises» Pour créer cette rubrique, il est possible de dupliquer la rubrique de Sécurité Sociale déplafonnée du régime général de droit commun (en principe la rubrique 4100). Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 9/14

10 Avec : - Taux patronal : regroupement des taux de maladie et vieillesse déplafonnées avec celui des allocations familiales et de la contribution solidarité ; - Formule COT01 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 110 (ou 111 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Accident du travail «Jeunes en entreprises» Pour créer cette rubrique, il est possible de dupliquer la rubrique de taux AT du régime général de droit commun (en principe la rubrique 4102). Salarial Patronal Vide AT_ Avec : - Taux patronal : appel du taux AT en vigueur dans l entreprise ; - Formule COT01 Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 10/14

11 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 110 (ou 111 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 11/14

12 Sécurité Sociale plafonnée «Jeunes en entreprises» Pour créer cette rubrique, il est possible de dupliquer la rubrique de Sécurité Sociale plafonnée du régime général de droit commun (en principe la rubrique 4106). Salarial Patronal VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ Avec : - Formule COT02 Au niveau de la page CALCUL, cochez la case Régularisation automatique, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 110 (ou 111 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pour les rubriques de FNAL déplafonné et de versement transport, utiliser, le cas échéant, les rubriques de droit commun. Il n existe aucune particularité pour ces cotisations pour les «Emplois jeunes», ni au niveau du calcul, ni au niveau de la codification pour la DUCS. Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 12/14

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14 Synthèse du contrat jeune en entreprise Employeurs visés Secteur privé relevant du champ de l assurance chômage ; Employeurs de pêche maritime ; 2 conditions de fond : - pas de licenciement économique au cours des 6 derniers mois, - l entreprise doit être à jour dans le versement des ses cotisations. Publics visés Jeunes titulaires d un CIVIS ; Jeunes de 16 à moins de 26 ans et d un niveau inférieur à un diplôme de fin de second cycle long (ou niveau baccalauréat sans le diplôme) ; Jeunes de 16 à moins de 26 ans résidant en zone urbaine sensible (quel que soit leur niveau de formation) ; Jeunes de 16 à moins de 26 ans demandeurs d emploi depuis plus de 6 mois à la date du 16 janvier 2006 si le contrat est conclu avant le 1 er janvier Contrat et durée du travail CDI à temps complet ou à temps partiel (au minimum un mi-temps) ; Possibilité de cumul avec un contrat de professionnalisation en CDI ; Possibilité de démission sans préavis pour apprentissage, contrat d alternance ou pour suivre une formation professionnelle. SMIC ou minimum conventionnel. Rémunération minimale Aides directes Aide mensuelle de l Etat en fonction du nombre d heures travaillées sur 2 ans avec abattement de 50 % lors de la seconde année. Exonérations de Aucune exonération spécifique ; charges Possibilité pour l employeur de bénéficier des allégements de droit commun : réduction Fillon, réduction forfaitaire dans les hôtels, cafés et restaurants, exonération ZFU, ZRU et ZRR, contrat de professionnalisation. Entrée en vigueur 1 er avril Entrée en vigueur du décret : le 15 juin 2006 Pégase 3 Contrat jeune en entreprise (CJE) 14/14