ANALYSE DE LA TRANSCRIPTION DE LA
|
|
- Jean-Paul Richard
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ANALYSE DE LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE * *Directive 2014/95/UE relative à la publication d informations extra-financières
2 Sommaire INTRODUCTION P3 OBLIGATIONS ACTUELLES P5 ORDONNANCE P7 DECRET P13 SYNTHESE P25 2
3 1 Introduction 3
4 Introduction Sommaire La France était en avance avec la loi NRE de 2001 et la loi Grenelle II de 2010, l Europe avec la directive européenne relative à la publication d informations extra-financières harmonise cette obligation au niveau européen. Cette directive étend l obligation de publier des informations extra-financières à toutes les entités d intérêt public (EIP) de plus de 500 salariés (au niveau consolidé) de l Union Européenne. L obligation de vérification par un tiers indépendant est laissée à l appréciation de chaque état membre. 4
5 2 Obligations actuelles 5
6 Obligations Sommaire actuelles : Art L et R du code de commerce Forme juridique Seuils TB = Total Bilan Une partie des informations Obligation de publication Toutes les informations Analyse des risques Obligation de vérification Attestation de présence Avis motivé sur la sincérité des informations Sociétés cotées Pas de seuils Sociétés coopératives Sociétés coopératives agricoles Mutuelles, unions, fédérations de mutuelles (code de la mutualité Article L h) Établissements de crédit Etablissements de paiement Etablissements de monnaie électronique Sociétés de financement Entreprises d assurances ou de réassurance Organismes de sécurité sociale Institutions de prévoyance et leurs unions SA ; SCA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 500 salariés et 20M de TB ou 40M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 6
7 3 L ordonnance n du 19 juillet
8 L ordonnance Sommaire n du 19 juillet 2017 Cette ordonnance, permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE ainsi que les mesures d adaptation de la législation liées à cette transposition. Remplace le L I et II selon ordonnance n du 19 juillet 2017 Sociétés concernées : «Art. L I. - Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l article L , lorsque le total du bilan ou le chiffre d affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d Etat : «1 Pour toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; «2 Pour toute société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. «II. - Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l article L sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d affaires et le nombre de salariés de l ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au I. Les sociétés et groupes de sociétés concernés : Sociétés dont les titres sont admis sur un marché règlementé Toute société dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé Appréciation des seuils : Sur une base consolidée (appréciation du seuil sur l ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation) 8
9 L ordonnance Sommaire n du 19 juillet 2017 Sociétés concernées : Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé Les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d investissement, les entreprises mères de sociétés de financement, les sociétés financières holding Les entreprises d'assurance et de réassurance de type SA, les sociétés mutuelles d assurance, les institutions de prévoyance et leurs unions, les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; Les coopératives agricoles et les coopératives. Les sociétés de type SA, SCA, SNC Les sociétés et groupes de sociétés concernés : Sociétés cotées (marché règlementé) Établissements de crédit Sociétés de financement et leurs entreprises mères Sociétés financières holding Sociétés Anonymes d assurances ou de réassurance Les sociétés mutuelles d assurance Institutions de prévoyance et leurs unions Mutuelles et Unions de mutuelles (livre II) Coopératives agricoles et les coopératives SA, SCA SNC Remplace le L I et II selon ordonnance n du 19 juillet
10 L ordonnance Sommaire n du 19 juillet 2017 La déclaration sur la performance non financière mentionnée au I présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales, environnementales et sociétales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1 du I ses effets sur le respect des droits de l homme et la lutte contre la corruption. La déclaration traite les chapitres suivants : Social, environnemental, sociétal pour toutes les sociétés et respect des droits de l homme, lutte contre la corruption uniquement pour les entités d intérêt public (EIP = sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d assurances ou de réassurance) Remplace le L II selon ordonnance n du 19 juillet 2017 Ces informations sont fournies dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité.» Ceci doit permettre la compréhension de l évolution des affaires, résultats économiques et financiers, incidences de l activité de la société. 10
11 L ordonnance Sommaire n du 19 juillet 2017 «Ces informations comprennent notamment : Les conséquences sur le changement climatique de l activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ; ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ; les accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ; les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.» Informations sur les thèmes suivants : Conséquences sur le changement climatique Economie circulaire, gaspillage alimentaire Accords collectifs et impacts sur la performance économique, conditions de travail des salariés Actions de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité Remplace le L II selon ordonnance n du 19 juillet
12 L ordonnance Sommaire n du 19 juillet 2017 Ces informations font l objet d une publication librement accessible sur le site internet de la société. Un décret en Conseil d Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, selon que la société relève du 1 ou du 2 du I. Obligation de publication : Publication sur le site internet Remplace le L II selon ordonnance n du 19 juillet 2017 Possibilité d enjoindre sous astreinte la communication des informations Texte de ces 2 alinéas de l actuel L : Lorsque le rapport annuel ne comprend pas la déclaration prévue au I ou au II, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement, selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire. 12
13 4 Décret n du 9 août
14 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Le décret est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er Septembre Les seuils sont à calculer, le cas échéant sur une base consolidée, à la clôture de l exercice. Article R selon le décret n du 9 août 2017 Sociétés concernées : Les sociétés cotées de plus de 20 millions d de TB* ou 40 millions d de CA et 500 salariés; Les établissements de crédit de type SA, SCA, SAS, SARL et les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement, les sociétés financières holding, les entreprises d investissement de type SA, SCA, SAS, SARL et cotées ; de plus de 20 millions d de TB ou 40 millions d de CA et de plus de 500 salariés Les entreprises d'assurance et de réassurance de type SA, ; de plus de 20 millions d de TB ou 40 millions d de CA et de plus de 500 salariés ; Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de type SA, SCA et SNC, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement, les sociétés financières holding, les entreprises d investissement, les sociétés mutuelles d assurance, les institutions de prévoyance et leurs unions, les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, les coopératives, les coopératives agricoles de plus de 100 millions d de CA ou TB et de plus de 500 salariés Les sociétés concernées : (> 500 sal et 40M CA ou 20 M de total bilan) Sociétés cotées (marché réglementé) Établissements de crédit de type SA, SCA, SAS, SARL Sociétés de financement et leurs entreprises mères, entreprises d investissement et sociétés financières holding de type SA, SCA, SAS, SARL et cotées Entreprises d assurances ou de réassurance de type SA Les sociétés concernées : (> 500 sal et 100M CA ou 100 M de total bilan) Sociétés de type SA, SCA, SNC Établissements de crédit Sociétés de financement et leurs entreprises mères, entreprises d investissement, sociétés financières holding non cotées Sociétés mutuelles d assurance Institutions de prévoyance et leurs unions Mutuelles et Unions de mutuelles (livre II) Coopératives et coopératives agricoles 14
15 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 I - La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l article L et la déclaration de performance extrafinancière mentionnée au II du même article présentent le modèle d affaires de la société ou, le cas échéant de l ensemble des sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés. Article R I selon le décret n du 9 août 2017 Elle présentent en outre, pour chaque catégorie d information mentionnée au III du même article : 1 Une description des principaux risques liés à l activité de la société ou à l ensemble des sociétés, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ; 2 Une description des politiques appliquées par la société ou l ensemble des sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au I ; 3 Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. Présentation : Modèle d affaires de la société ou de l ensemble des sociétés dans le périmètre de consolidation Principaux risques notamment les risques créés par ses relations d affaires, ses produits ou ses services Politiques pour prévenir, identifier, atténuer ces risques Indicateurs clés de performance 15
16 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Lorsque la société n applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant Article R I et II selon le décret n du 9 août 2017 Les informations à fournir : Si pas de politique appliquée pour un ou plusieurs des risques identifiés, il faut fournir une explication La liste des informations à fournir est légèrement modifiée (cf ci après) II. La déclaration contient, lorsqu elles sont pertinentes au regard des risques ou des politiques mentionnés au I du présent article, les informations : cf slides suivantes 16
17 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème social (1/2) Informations 2017 Emploi Organisation du travail Santé et sécurité Relations sociales L effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique Les embauches et les licenciements Les rémunérations et leur évolution L organisation du temps de travail L absentéisme Les conditions de santé et de sécurité au travail Le bilan des accords signés en matière de santé et de sécurité au travail Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité ainsi que les maladies professionnelles L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci Le bilan des accords collectifs notamment en matière de santé et de sécurité au travail Regroupement du bilan des accords collectifs et les accords en matière de santé et sécurité 17
18 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème social Informations 2017 Formation Egalité de traitement Promotion des stipulations de l OIT Les politiques mises en œuvre en matière de formation notamment en matière de protection de l'environnement Le nombre total d heures de formation Les mesures prises en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes Les mesures prises en faveur de l emploi et de l'insertion des personnes handicapées La politique de lutte contre les discriminations Regroupement des formations et formations environnementales Transféré dans le thème Droits de l Homme 18
19 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème environnemental (1/2) Politique générale en matière environnementale Pollution Informations 2017 L'Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l air, l eau et le sol affectant gravement l'environnement La prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses Regroupement des formations et formations environnementales Nouveauté 2017 : «nuisance lumineuse» 19
20 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème environnemental (2/2) Economie circulaire Prévention et gestion des déchets Utilisation durable des ressources Changements climatiques Informations 2017 Les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d élimination des déchets Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire La consommation d eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation La consommation d énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables L'utilisation des sols Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet Protection de la biodiversité Les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité Nouveauté 2017 : «restaurer la biodiversité» Nouveauté 2017 : «objectif de réduction des émissions de GES» 20
21 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème sociétal Informations 2017 Engagements sociétaux en faveur du développement durable Sous-traitance et fournisseurs Loyauté des pratiques L'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional local L'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales Les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci Les actions de partenariat ou de mécénat Autres actions en faveur des droits de l homme La prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale Les actions engagées pour prévenir la corruption Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs Nouveauté 2017 : Remplacement de «régional» par «local» Déplacé dans le thème des Droits de l Homme Déplacé dans le thème Lutte contre la corruption 21
22 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Evolution de liste des informations à fournir : Thème Lutte contre la corruption Information 2017 Les action engagées pour prévenir la corruption Nouveauté 2017 : Séparation de «Lutte contre la corruption» dans un thème à part Thème Actions en faveur des Droits de l Homme Promotion des stipulations de l OIT Informations 2017 Au respect de la liberté d association et du droit de négociation collective A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession A l'élimination du travail forcé ou obligatoire A l'abolition effective du travail des enfants Nouveauté 2017 : Regroupement des informations touchant aux Droits de l Homme dans un thème à part Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme 22
23 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Les déclarations mentionnées au I et II de l article L présentent les données observées au cours de l exercice clos et le cas échéant, au cours de l exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l article R du présent code. Contenu du rapport et publication : La présentation des données N-1 est recommandée Possibilité de faire le lien avec les montants indiqués dans le rapport de gestion Publication du rapport sur le site internet de la société, huit mois après la clôture maximum, pendant 5 ans Article R I selon le décret n du 9 août 2017 Ces déclarations sont mises à la libre disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années. 23
24 Le Sommaire décret n du 9 août 2017 Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d euros pour le total du bilan ou 100 millions d euros pour le montant net du chiffre d affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice, le rapport de l organisme tiers indépendant comprend : a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l article R , ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3 du I et du II de l article R ; b) Les diligences qu il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification. Obligation de vérification : La vérification est obligatoire à partir du seuil 500 salariés, 100M de CA ou 100M de total bilan uniquement Elle comprend un avis motivé sur la conformité de la déclaration et un avis motivé sur la sincérité des informations Article R selon le décret n du 9 août
25 5 Synthèse 25
26 Les Sommaire obligations selon l ordonnance et le décret Obligation de publication Forme juridique Seuils TB = Total Bilan Une partie des informations Toutes les informations Analyse des risques Avis motivé sur la conformité et sur la sincérité des informations Sociétés cotées 500 salariés et 20M de TB ou 40M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA Établissements de crédit de type SA, SCA, SAS, SARL Sociétés de financement et leurs entreprises mères, entreprises d investissement et sociétés financières holding de type SA, SCA, SAS, SARL et cotées Entreprises d assurances ou de réassurance de type SA Sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (SA ; SCA ; SNC) Institutions de prévoyance et leurs unions Mutuelles et Unions de mutuelles Coopératives et coopératives agricoles Établissements de crédit Sociétés de financement et leurs entreprises mères, entreprises d investissement et sociétés financières holding non cotées 500 salariés et 20M de TB ou 40M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 500 salariés et 100M de TB ou 100M de CA 26
27 Synthèse Sommaire Une transcription qui met l analyse des risques au centre de la politique de reporting RSE. Une transcription qui précise que l appréciation des seuils se fait au niveau consolidé. Un décret qui précise les seuils qui sont applicables à toutes les sociétés même les sociétés cotées (seuil 1 : >500 salariés et 100M de total bilan ou 100M de CA ; seuil 2 : >500 salariés et 20M de total bilan ou 40M de CA) Un décret qui prévoit l obligation d attestation de la sincérité des informations de la déclaration non financière pour les sociétés dépassant le seuil I (>500 salariés et 100M de total bilan ou 100M de CA) par un organisme accrédité. 27
28 rue Brindejonc des Moulinais, TOULOUSE 28
29 ANNEXE : présentation de nos cabinets Cabinets de Saint Front et Saint-Honoré Partenaires 29
30 Les associés et experts Jacques de SAINT FRONT Frédéric BURBAND Emmanuel KLINGER Pauline de SAINT FRONT Candice LOURDIN Xavier GROSLIN Denis VAN STRIEN 30
31 Nos cabinets 35 ANS D existence 7 Associés et experts 60 Collaborateurs Membre du réseau international Russell Bedford +100% Croissance sur 5 ans 45 % - 55 % Répartition équilibrée des activités Audit /Expertise - Conseil 31
32 Expertise pluridisciplinaire Ce que nous offrons: Dimension humaine RSE Proximité et personnalisation Professionnels expérimentés Disponibilité, réactivité Cellules techniques en support aux équipes métiers 32
33 Nos activités RSE Comptabilité universelle : mesure et monétarisation de l impact environnemental d une organisation Rédaction de charte des achats responsables Audit de rapports RSE d une trentaine d entreprises Audit de bonnes pratiques RSE et rapport d étonnement Comptabilité universelle : Mesure de la création d emplois Mise en place de démarche RSE et accompagnement en stratégie RSE Formation à la RSE en France et à l international Rédaction de rapport RSE 33
34 Présentation des clients RSE Des clients principalement de type ETI, dont 30 sociétés cotées Secteurs d activités Implantations géographique Audit, Conseil Distribution Industrie Agriculture, Agro-alimentaire Immobilier, Hébergement Médias, Télécommunications Santé Logiciels, Services Informatiques 34
35 Nous et la RSE Nous sommes présents à Toulouse et Paris avec des correspondants à Lyon et à Nantes (Réseau Russell Bedford). Nous sommes spécialisés depuis 2007 en stratégie RSE et accompagnons nos clients en Audit ou en Conseil. Nous participons à la commission AFNOR sur l audit extrafinancier. Nous sommes membres de la commission RSE de la CNCC. Le Cabinet est accrédité par le COFRAC pour la vérification des informations RSE. Nous sommes également référents pour les cabinets qui souhaitent obtenir cette accréditation. 35
36 Au-delà de la RSE, ils nous font confiance EIP (50% de notre activité) Sociétés familiales ETI et PME Organismes publics et gouvernementaux 36
Reporting RSE. Les nouvelles dispositions légales et réglementaires. Méthodologique
Méthodologique Reporting RSE Les nouvelles dispositions légales et réglementaires Comprendre et appliquer les obligations issues de l article 225 de la loi Grenelle 2 Sommaire 5 Première partie : Compréhension
Plus en détailLa loi NRE. Article 116
La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel
Plus en détailFACE AUX DÉFIS ÉCOLOGIQUES
L ENVIRONNEMENT EN FRANCE 2 FACE AUX DÉFIS ÉCOLOGIQUES des initiatives locales et des actions de long terme VERS UN RAPPROCHEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DE L ENVIRONNEMENT? INTRODUCTION L OBSERVATION
Plus en détailArticle225: Guide sectoriel CNCC Audition plateforme RSE, 20 février 2014
Article225: Guide sectoriel CNCC Audition plateforme RSE, 20 février 2014 Jean-Michel Silberstein Délégué Général CNCC Christophe Garot CNCC UNIBAIL-RODAMCO Le CNCC Le CNCC, Conseil National des Centres
Plus en détailCHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013
1 CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 2 Groupama Asset Management s engage par le biais de cette présente Charte à appliquer et promouvoir une politique de Responsabilité Sociale de
Plus en détailLe pilotage et les outils du développement durable
Le pilotage et les outils du développement durable ANCI Création mars 2010 PRESENTATION DU GROUPE Les 4 engagements Présentation du Groupe PRESENTATION DU GROUPE Les 4 engagements 4 engagements prioritaires
Plus en détailQuelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?
Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,
Plus en détailAssurance et développement durable, les principaux chiffres 2012/2013
Assurance et développement durable, les principaux chiffres 2012/2013 Depuis 2009, les sociétés d assurance de la FFSA et du GEMA ont engagé une démarche volontaire de réflexion et d actions en matière
Plus en détailIII. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L ALERTE
COLLECTION NOTES D INFORMATION III. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L ALERTE AVRIL 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE SYNTHÉTIQUE AVANT-PROPOS... 25 1. DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE RELATIF
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive
Plus en détailFESTIK propose un service de réservation et de vente en ligne de billets pour des structures culturelles ou artistiques, quelle que soit leur taille.
FESTIK propose un service de réservation et de vente en ligne de billets pour des structures culturelles ou artistiques, quelle que soit leur taille. Avec un objectif : mettre la culture à la portée de
Plus en détailIntroduction : reconnaître et développer
Introduction : reconnaître et développer l Économie sociale et solidaire Qu est-ce que l ESS? chiffres clés z 200000 structures z 2,4 milions de salariés z + 23 % d emplois créés depuis 10 ans Coopératives
Plus en détailSYSTÈME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
15 e École d été en évaluation environnementale Évaluation de la durabilité du développement urbain et industriel : outils d analyse de l empreinte écologique et des impacts sociaux et sanitaires Douala,Hôtel
Plus en détailNOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)
NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) Entités Textes applicables Organes compétents (en cours de vie sociale) Observations Administrateurs et mandataires judiciaires C.
Plus en détailéco-construction bâtiments d élevage
éco-construction bâtiments d élevage Jacques Capdeville, service Bâtiment-Environnement, Institut de l Elevage Michel Colache, Maison Régionale de l Elevage SIMA février 2011 un contexte Des préoccupations
Plus en détailArt. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :
Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations
Plus en détailLe Crédit Coopératif, partenaire des entreprises et autres organisations dans leur démarche environnementale
Octobre 2012 Le Crédit Coopératif, partenaire des entreprises et autres organisations dans leur démarche environnementale Convaincu de l impérieuse nécessité pour les entreprises de prendre en compte les
Plus en détailCERTIFICATION CERTIPHYTO
CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation
Plus en détailGuide sur les initiatives RSE sectorielles Fiche n 6 Engagements RSE dans le secteur des industries électriques, électroniques et de communication
MEDEF - ORSE octobre 2014 Guide sur les initiatives RSE sectorielles Fiche n 6 dans le secteur des industries électriques, électroniques et de communication Fédération des Industries Electriques, Electroniques
Plus en détailDECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE
Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE
Plus en détailRapport Responsabilité Sociétale d Entreprise 2014
Rapport Responsabilité Sociétale d Entreprise 2014 Date d émission : 12/05/2015 Validité du document : 1 an 42, rue de Bellevue - 92100 Boulogne-Billancourt - Tél. : +33 (0) 1 78 89 35 00- Fax : +33(0)
Plus en détailL empreinte carbone des banques françaises. Résultats commentés
L empreinte carbone des banques françaises Résultats commentés Le cabinet de conseil Utopies et l association Les Amis de la Terre publient le 22 novembre 2010 l empreinte carbone des groupes bancaires
Plus en détailJanvier 2013 DOCUMENT PREPARATOIRE AU PLAN NATIONAL FRANCAIS DE DEVELOPPEMENT DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)
Janvier 2013 DOCUMENT PREPARATOIRE AU PLAN NATIONAL FRANCAIS DE DEVELOPPEMENT DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE) SOMMAIRE INTRODUCTION... 4 I. UNE POLITIQUE VOLONTARISTE DE RSE COHERENTE
Plus en détailEntreprendre autrement avec le Global Compact 24 octobre 2013 World Forum Lille
Entreprendre autrement avec le Global Compact 24 octobre 2013 World Forum Lille Session animée par Geert Demuijnck, professeur d éthique de l entreprise à l EDHEC Business School PLAN I. Présentation du
Plus en détailCOMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT
COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT NOVEMBRE 2013 2 Le mot de la direction Lorsque nous avons fondé NEXEO, nous avions déjà une expérience significative du métier de la prestation intellectuelle
Plus en détailLe Responsible Care, une démarche accessible aux PME - PMI: Les 9 principes du Responsible Care illustrés par des actions simples et efficaces
Le Responsible Care, une démarche accessible aux PME - PMI: Les 9 principes du Responsible Care illustrés par des actions simples et efficaces 1 Origine du Responsible Care Démarche volontaire de l'industrie
Plus en détailBACE BDE Expertise Conseils
BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise
Plus en détailFORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Année Universitaire 2014-2015
FORMATIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Année Universitaire 2014-2015 Organisme gestionnaire : UNIVERSITE LILLE 1 59655 Villeneuve d'ascq Cedex Siret : 19593559800019 Tél 03 20
Plus en détailPROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT
PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT Rôle de certificateur Jean SAPHORES C.S.O.E.C. 1 Handicaps des PME La chaîne de l information financière des PME est moins sécurisée que pour les entreprises
Plus en détailLES FONDAMENTAUX DE L AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES
LES FONDAMENTAUX DE L AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES 1 SOMMAIRE 1. Les sources d information 2. Les conditions d acceptation de mission 3. La planification de l audit de la consolidation 4. Les travaux d
Plus en détailEtude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011
Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011 SOMMAIRE Synthèse et Conclusion... 1 Introduction... 4 1. La description
Plus en détailAssociations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détailTROPHEE RSE DE LA PROFESSION COMPTABLE 2014 CATEGORIE MEILLEURE DEMARCHE RSE
TROPHEE RSE DE LA PROFESSION COMPTABLE 2014 CATEGORIE MEILLEURE DEMARCHE RSE Nom de la société : Adresse : INFORMATIONS GÉNÉRALES N téléphone : Adresse de messagerie : Etablissement(s) secondaire(s) ou
Plus en détailrapport extra-financier
rapport extra-financier Responsabilité Sociétale de l Entreprise édition 2013 sommaire 2 3 4 5 OBLIGATIONS ET CADRE DE LOI MÉTHODOLOGIE ET PÉRIMÈTRE DE REPORTING CHIFFRES CLÉS ÉDITO 6 8 10 12 16 18 informations
Plus en détailConditions d utilisation du service www.upcontact.com
Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Les présentes conditions d utilisation sont conclues entre les parties suivantes: - EXECUTIVE PARTNERS SOFTWARE, SARL au capital de 8 000 dont le siège
Plus en détailrelatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,
Plus en détailCode à l intention des partenaires commerciaux
Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect
Plus en détailL approche Casino en matière de développement durable?
L approche Casino en matière de développement durable? 1 Les principaux enjeux pour Casino Optimiser la conception et la gestion des magasins (énergie, paysage, ) Environnement Maîtriser les impacts du
Plus en détailSecrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel
Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel Traduction non officielle du texte diffusé fin avril 2014 par le Conseil du Développement Durable (Allemagne) dans le cadre de la consultation
Plus en détailÉtude EcoVadis - Médiation Inter-Entreprises COMPARATIF DE LA PERFORMANCE RSE DES ENTREPRISES FRANCAISES AVEC CELLE DES PAYS DE L OCDE ET DES BRICS
Étude EcoVadis - Médiation Inter-Entreprises COMPARATIF DE LA PERFORMANCE RSE DES ENTREPRISES FRANCAISES AVEC CELLE DES PAYS DE L OCDE ET DES BRICS 23 mars 2015 Synthèse Avec plus de 12.000 évaluations
Plus en détailConférence ISR 2015. Mercredi 13 mai 2015 - Paris. intervenant
Mercredi 13 mai 2015 - Paris AIRBAKE I ALL-CLAD I ARNO I ASIAVINA I CALOR I CLOCK I IMUSA I KRUPS I LAGOSTINA I MAHARAJA. WHITELINE I MIRRO I MOULINEX I PANEX I intervenant ROCHEDO I ROWENTA I SAMURAI
Plus en détailChapitre 1 : Consolidation et image fidèle
Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié
Plus en détailQuels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations
Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Associations (artistiques et culturelles), quels liens avec l ESS Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l ESS
Plus en détailLES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de
Plus en détailVeuillez recevoir, Monsieur, l expression de ma considération distinguée.
Son Excellence Ban Ki-Moon Secrétaire Général L'Organisation des Nations Unies 1 United Nations Plaza New York, New York 10017-3515 Etats Unis Paris, le 22 mai 2012 Objet : Renouvellement d adhésion au
Plus en détailPrincipales dispositions du projet de règlement
Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur
Plus en détailComité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014
Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER
Plus en détailCHARTE R.S.E. Responsabilité Sociétale d'entreprise
CHARTE R.S.E. Responsabilité Sociétale d'entreprise ENVIRONNEMENT SOCIAL ETHIQUE des AFFAIRES ACHATS RESPONSABLES SERMA GROUP est historiquement sensibilisé par tout ce qui touche l environnement, la sphère
Plus en détailHarmonisation comptable et mondialisation Alain B urlaud, Professeur au Conservatoire national des arts et metiers
Harmonisation comptable et mondialisation Alain B urlaud, Professeur au Conservatoire national des arts et metiers Christian Hoarau, Professeur a l'institut d'administration des entreprises de Paris La
Plus en détailOrganismes mutualistes Activités d assurance Relevons ensemble vos défis. kpmg.fr
Organismes mutualistes Activités d assurance Relevons ensemble vos défis kpmg.fr Les défis du futur Une réponse adaptée Les mutuelles du livre II du Code de la mutualité font face à de réelles mutations,
Plus en détailL emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire
L emploi des jeunes dans les entreprises de l économie sociale et solidaire Contexte régional Créé en 2010 par l Atelier Centre de ressources régional de l économie sociale et solidaire et la Chambre régionale
Plus en détailBien vivre, dans les limites de notre planète
isstock Bien vivre, dans les limites de notre planète 7e PAE le programme d action général de l Union pour l environnement à l horizon 2020 Depuis le milieu des années 70, la politique environnementale
Plus en détailCONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée
Plus en détailANNEXE RSE Responsabilité Sociétale d'entreprise. Annexe RSE SERMA INGENIERIE 2015-01-08
ANNEXE RSE Responsabilité Sociétale d'entreprise GENERAL Adhésion CHARTE RSE SERMA GROUP Qualité Group Internet Groupe Aux Principes Internationaux ANNEXE RSE - ENTITE Qualité Société Internet Société
Plus en détailSOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance
SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Plus en détailREUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT
REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT Intervention Florence Massot - Juriste CCI AMIENS PICARDIE Document non contractuel ACTIVITES DE GUIDAGE Principe : L article L. 221 du code
Plus en détailCharte Mutuelle Existence
Charte Mutuelle Existence Développement Durable Développement Durable Environnement - Social - Économique Sommaire Définition du Développement Durable p. 2 Nos valeurs et nos engagements p. 3 Charte Sociale
Plus en détailISO26000. La nouvelle norme internationale de Responsabilité Sociétale. -Juin 2012 - En partenariat avec
ISO26000 En partenariat avec La nouvelle norme internationale de Responsabilité Sociétale -Juin 2012 - ISO 26000 : le fruit d un long travail international d application concrète des principes du Développement
Plus en détailGROUPE GRANDS MOULINS DE STRASBOURG
GRANDS MOULINS DE STRASBOURG S.A. SERVICES ADMINISTRATIFS : 1, Place Henry Levy B.P. 10080-67016 STRASBOURG CEDEX SIEGE SOCIAL : 61, AVENUE D IENA 75116 PARIS CODE ISIN : FR0000064180 Strasbourg le 23
Plus en détailEvaluation des risques et procédures d audit en découlant
Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet
Plus en détail1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :
Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité
Plus en détailmaster 2 ADMINISTRATIoN, MANAGEMENT ET ÉCoNoMIE DES organisations
master 2 ADMINISTRATIoN, MANAGEMENT ET ÉCoNoMIE DES organisations management des entreprises mutualistes et coopératives DRoIT, ÉCoNoMIE, GESTIoN DRoIT, ÉCoNoMIE, GESTIoN Objectifs de la formation La finalité
Plus en détailSynthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC
Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un
Plus en détailA propos de la médiation
A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures
Plus en détailI. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS
COLLECTION NOTES D INFORMATION I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS FÉVRIER 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE SYNTHÉTIQUE AVANT-PROPOS... 19 1. TEXTES
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel
Plus en détailMETTRE EN PLACE UNE DÉMARCHE RSE :
METTRE EN PLACE UNE DÉMARCHE RSE : UNE RÉELLE OPPORTUNITÉ POUR VOTRE ENTREPRISE! Salon des Entrepreneurs Mercredi 4 février 2015 Intervenants Frédéric CURIER o Président de Bio Crèche Emilie DAMLOUP o
Plus en détailActivité : Location longue durée de revêtements de sols en dalles, textiles ou PVC, avec maintenance et recyclage des produits en fin de vie.
Raison sociale : TEXTIFLOOR Statut : S.A.R.L. Activité : Location longue durée de revêtements de sols en dalles, textiles ou PVC, avec maintenance et recyclage des produits en fin de vie. Effectifs : 3
Plus en détailVous accompagner dans la gestion et les projets de votre exploitation agricole EXPERTISE COMPTABLE & CONSEIL
Vous accompagner dans la gestion et les projets de votre exploitation agricole EXPERTISE COMPTABLE & CONSEIL Vous accompagner dans la gestion et les projets de votre exploitation agricole KPMG accompagne
Plus en détailLa RSE au service de la stratégie de l entreprise et de la création de valeur
La RSE au service de la stratégie de l entreprise et de la création de valeur La RSE est aujourd hui un enjeu de première importance pour les entreprises : il reflète la prise de conscience grandissante
Plus en détailAvis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,
Plus en détailConditions générales de vente
Conditions générales de vente Conditions générales de vente ACHAT-SKI Préambule 1.1. Le site ACHAT-SKI.COM Le site ACHAT-SKI-OCCASION.COM est édité par l'entreprise HEIM. L' entreprise HEIM est une entreprise
Plus en détailTABLE DES MATIERES SECTION 1 CONTROLE INTERNE ET AUDIT INTERNE, POLITIQUE DE PREVENTION ET COMPLIANCE
PPB-2007-5-CPB-1 TABLE DES MATIERES SECTION 1 CONTROLE INTERNE ET AUDIT INTERNE, POLITIQUE DE PREVENTION ET COMPLIANCE CHAPITRE I LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE CHAPITRE II LA POLITIQUE DE PREVENTION
Plus en détailAPS 4 : CREATION D'ENTREPRISE
APS 4 : CREATION D'ENTREPRISE ETABLISSEMENT LIMAYRAC DESCRIPTION Création d'une entreprise de service LOGICIELS NECESSAES Bureautique Internet NIVEAU Début 1 ère année pour des classes mixtes Bac généraux
Plus en détailProximité Ethique Responsabilité
Qu est-ce que le développement durable à l échelle de ma TPE-PME? Proximité Ethique Responsabilité cgpme-idf@wanadoo.fr-tel: 01 56 89 09 30 www.cgpme-idf.fr Salon Entreprise Durable 20 octobre 2009 Qu
Plus en détailMinistère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités
Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale du travail Bureau RT3 - Durée et Revenus du Travail Section participation financière
Plus en détailS.A RODRIGUEZ GROUP. Exercice 2004-2005
S.A RODRIGUEZ GROUP Exercice 2004-2005 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, Conformément aux dispositions de l
Plus en détailComment financer sa stratégie d efficacité énergétique
Partageons le succès de nos expériences Comment financer sa stratégie d efficacité énergétique Pascal Lesage Directeur Commercial 06 86 68 85 92 01 41 42 33 95 14 Novembre 2014 5 domaines d intervention
Plus en détailProjet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F
3 Projet du 2l août 20 13 Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F Au cours de l'année 2008 et à la suite des
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :
CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre
Plus en détailLivret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire
Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection
Plus en détailN 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit
Plus en détailActualité comptable française
Actualité comptable française Emmanuelle Levard-Guilbault Sommaire Impacts comptables des nouveautés fiscales et sociales Contribution additionnelle de 3% sur les distributions Reconduction de la contribution
Plus en détailCommunication sur le progrès 2012 (CoP) SterWen Consulting
Communication sur le progrès 2012 (CoP) SterWen Consulting Introduction Notre engagement RSE SterWen Consulting adhère au Pacte Mondial des Nations Unies depuis 2009. A ce titre, SterWen Consulting soutient
Plus en détailA vos côtés en région Rhône-Alpes Accompagner vos projets Participer au développement de notre territoire
A vos côtés en région Rhône-Alpes Accompagner vos projets Participer au développement de notre territoire Notre volonté est d être au plus près de nos clients pour mieux les servir, en s inscrivant au
Plus en détailBIPESS 2.0 format pdf - 2014
1. Fiche d identité du référent BIPESS et du groupe évaluateur Le statut du référent BIPESS (1 personne) de votre structure : Veuillez choisir toutes les réponses qui conviennent : Salarié Dirigeant Administrateur
Plus en détailpar RESOPHONE Group GROUPE D ENTREPRENEURS ASSOCIÉS «Comprendre pour Servir»
Notre Projet de Reprise de la société EE R&T Rhônes-Alpes par RESOPHONE Group GROUPE D ENTREPRENEURS ASSOCIÉS «Comprendre pour Servir» Le 17 Février 2015 par Frédéric DECARD, DGA 1 Sociétés du Groupe RESOPHONE
Plus en détailBilan d'émissions de GES
1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : Code NAF : Code SIREN : Adresse : Nespresso France 1, Boulevard Pasteur 75015 PARIS Bilan d'émissions de GES Nespresso France SA Nombre de
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1412297D et DEVR1412294A Intitulé du texte : Décret et arrêté relatifs aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III
Plus en détailRapport Développement Durable et Responsabilité Sociétale de l Entreprise 2013
Rapport Développement Durable et Responsabilité Sociétale de l Entreprise 2013 Le message du Président et du Directeur général 72 1. Sopra, une entreprise engagée 73 2. Notre responsabilité sociale 81
Plus en détailCOMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE-DEBAT
RESONANCES HUMANITAIRES Samedi 06 Octobre 2007 11h 13h Espace CERISE, 46 Rue Montorgueil, Paris 2ème COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE-DEBAT «Les métiers du Développement Durable et de la Responsabilité Sociale
Plus en détailAgence pour le Développement des Entreprises Sociales et Solidaires. en Haute-Normandie
Agence pour le Développement des Entreprises Sociales et Solidaires en Haute-Normandie VIDEO Entreprendre autrement Economie sociale et solidaire? Mutuelles, banques coopératives, fondations Associations
Plus en détailNégociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation
Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre
Plus en détailMETIERS DE L INFORMATIQUE
METIERS DE L INFORMATIQUE ISO 27001 LEAD AUDITOR REF : GOMO019 DUREE : 5 JOURS TARIF : 3 500 HT Public Toute personne amenée à conduire des audits dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Plus en détailPASCAL DECARY DIRECTEUR ACHATS GROUPE REDACTEUR : BENJAMIN HULOT VERSION - DATE : V1 : 08-12-2014 DATE D APPLICATION : 01-01-2014
PROCEDURE DE GESTION GROUPE REPORTING ACHATS DD DAG PASCAL DECARY DIRECTEUR ACHATS GROUPE REDACTEUR : BENJAMIN HULOT VERSION - DATE : V1 : 08-12-2014 DATE D APPLICATION : 01-01-2014 OBJECTIF 1. Définition
Plus en détailNOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)
NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) Entités Textes applicables Organes compétents (en cours de vie sociale) Observations Administrateurs judiciaires C. com. art. L.
Plus en détailCQP ADMINISTRATEUR DE BASES DE DONNÉES (ABD) ----------------------------------------------------------------------------------------------------
ORGANISME REFERENCE STAGE : 26587 20 rue de l Arcade 75 008 PARIS CONTACT Couverture : M. Frédéric DIOLEZ Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse, Marseille, Tél. : 09 88 66 17 40 Strasbourg, Nantes, Lille,
Plus en détailAUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre?
Réunion CCI Franche-Comté - Besançon 13 mai 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Paule.nusa @afnor.org Nour.diab@afnor.org
Plus en détail