Cette directive découle de l article 83.7 de la Loi sur l assurance automobile (L.A.A.).

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1 1. CHAMP D APPLICATION La présente directive définit la couverture d assurance de la Société de l assurance automobile du Québec relativement au remboursement des appareils et équipements spécialisés dans le cadre de l application du pouvoir discrétionnaire en réadaptation. Elle guide le travail du représentant de la Société dans le traitement des réclamations et permet de déterminer les solutions appropriées aux situations des personnes accidentées. 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de l article 83.7 de la Loi sur l assurance automobile (L.A.A.). Article 83.7, L.A.A. La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail. 3. PRINCIPES DIRECTEURS Chaque réclamation nécessite une évaluation globale et personnalisée de la situation de la personne accidentée. L analyse de la réclamation et de l admissibilité à la couverture d assurance s effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l équité dans l application de la directive. Le représentant de la Société s assure que la personne accidentée a été informée de la directive et des conditions liées à son application. Ainsi, la Société rembourse à la personne ce à quoi elle a droit et assure la qualité du service qu elle offre à sa clientèle. 4. OBJECTIF Par le remboursement des frais liés à l'achat, à la location ou à l adaptation d appareils et d équipements spécialisés, permettre à la personne accidentée de retrouver le niveau d'autonomie le plus près possible de celui qu elle avait au moment de l accident dans la réalisation d activités visant la communication et l autonomie dans la communauté. Date d entrée en vigueur : 2011/04/01 Mise à jour : # 154 IX - 9.1

2 5. DESCRIPTION 5.1 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Conditions liées à la personne Pour être admissible, la personne accidentée doit remplir toutes les conditions suivantes : vivre une situation de handicap dans la réalisation des activités liées à la communication ou à l autonomie dans la communauté, qui a un impact significatif sur son intégration sociale en raison d une incapacité significative, persistante ou temporaire, découlant des blessures subies au moment d un accident de la route; présenter un potentiel de progrès significatif 1 dans le développement ou le maintien d interactions avec les personnes de son entourage ou de sa communauté Conditions liées à l appareil ou à l équipement spécialisé La Société entend par appareil ou équipement spécialisé une aide technique nécessaire à la personne accidentée, dont l usage n est pas usuel dans l ensemble de la population et qui n est pas vendue dans les commerces habituels. L appareil ou l équipement doit remplir toutes les conditions suivantes : être nécessaire pour compenser les incapacités résultant de l'accident; entraîner un progrès significatif dans l accomplissement des activités liées à la communication et à l autonomie dans la communauté; permettre l atteinte des objectifs d intégration sociale prévus dans le plan d action; respecter les critères d efficience, soit constituer la solution appropriée au moindre coût pour éliminer la situation de handicap; permettre la réalisation de l activité de façon sécuritaire; présenter un potentiel d utilisation courante et de persistance à long terme; être recommandé par un professionnel qualifié. Les appareils ou les équipements recommandés, ou leur adaptation, doivent avoir été autorisés par la Société avant d être loués, achetés ou adaptés. Dans le cas contraire, la Société peut refuser de rembourser, en tout ou en partie, les frais d acquisition ou d adaptation. La personne accidentée qui choisit une solution plus coûteuse en assume la responsabilité et paie les frais supplémentaires. 5.2 COUVERTURE 1 Amélioration observée chez une personne ou son environnement qui a un impact mesurable sur sa condition médicale, son autonomie ou son potentiel d intégration sociale, scolaire ou professionnelle. Date d entrée en vigueur : 2011/07/01 Mise à jour : # 155 IX - 9.2

3 5.2.1 Frais remboursables La location ou l achat des appareils et équipements spécialisés visant la communication orale, non orale et écrite et, au besoin, l adaptation de ceux-ci. Par exemple : aides à la communication orale : amplificateur de voix, amplificateur avec clarification, équipements de suppléance à la communication orale, etc.; aides à la communication non orale : licorne frontale, tableau électronique, appareil de communication avec voix synthétique, etc.; aides à la communication écrite, aspect expressif (écriture) : orthèse d'écriture, ordinateur avec accessoires, etc.; aides à la communication écrite, aspect réceptif (lecture) : tourne-page, lunettes prismatiques, système de livre électronique, logiciels de reconnaissance graphique, etc.; téléphone cellulaire selon des conditions particulières (voir en annexe). Certains appareils et équipements spécialisés de communication sont multifonctionnels; ceux remboursables selon la présente directive visent principalement la communication. Ceux particulièrement liés à la formation scolaire ou professionnelle doivent être remboursés en vertu de la directive Adaptation du poste d études tandis que ceux liés à un poste de travail doivent être remboursés en vertu de la directive Adaptation du poste de travail. La location ou l achat des appareils et équipements spécialisés visant l autonomie dans la communauté et, au besoin, l adaptation de ceux-ci. Par exemple : rampe d accès portative visant l accès à des lieux publics ou privés autres que le domicile de la personne accidentée. La location d équipement doit être favorisée si elle est plus avantageuse que l achat dans la mesure où elle représente la solution appropriée au moindre coût Frais non remboursables les appareils et équipements déjà remboursés par d'autres organismes (ex. : la RAMQ); les appareils et équipements remboursés en vertu de l article 83.2 de la L.A.A. (ex. : prothèse, verticalisateur, etc.); les appareils et équipements recommandés temporairement à des fins d apprentissage; les ordinateurs employés exclusivement à des fins de stimulation cognitive (ex. : mémoire, attention, orientation spatiale, etc.); l achat ou à la location d un téléphone cellulaire à des fins de communication, de même que les frais d'abonnement et d'utilisation s y rattachant; les frais d utilisation d Internet; les appareils et équipements remboursés en vertu des autres directives de réadaptation (Adaptation du domicile, Adaptation d un véhicule automobile, Adaptation des postes d'études ou de travail). Date d entrée en vigueur : 2011/07/01 Mise à jour : # 155 IX - 9.3

4 5.2.3 Entretien, réparation et remplacement La personne accidentée doit s assurer de l entretien régulier des appareils et équipements remboursés par la Société et en payer les frais (ex. : nettoyage de l équipement, vérification de la charge des batteries, changement des piles ordinaires, etc.). Sont remboursables : les frais de réparation ou de remplacement des appareils et des équipements remboursés par la Société, à l exception de l ordinateur, s ils sont détériorés à la suite d un usage normal et s ils ne sont plus couverts par la garantie de base du fabricant; les frais de remplacement dans le cas où la personne présente une détérioration de sa condition physique liée aux incapacités résultant de l accident et nécessite l utilisation d un appareil ou d un équipement mieux adapté à ses nouveaux besoins; les frais de réparation et de remplacement des équipements remboursés par la Société en cas de dommages causés par le feu, le vol, le vandalisme, l inondation, etc., s ils ne sont pas remboursables par une compagnie d assurance privée; le remplacement d'un ordinateur est admissible dans les situations suivantes, s'il est démontré : que la personne accidentée présente une détérioration de sa condition physique liée aux blessures résultant de l accident (changement objectivé et documenté) et que l ordinateur antérieurement remboursé ne compense plus ou que sa capacité ne peut être augmentée pour supporter le nouveau type d accès (souris adaptée, clavier adapté, logiciels) nécessaire et recommandé pour répondre à ses nouveaux besoins. Par exemple la personne tétraplégique qui présente des bursites ou des tendinites aux épaules depuis plusieurs années et pour qui l utilisation du clavier est devenue difficile peut avoir besoin d un ordinateur plus puissant pour accéder à un logiciel de reconnaissance vocale; qu un nouvel ordinateur peut compenser plus adéquatement et de façon significative les incapacités de la personne accidentée si la technologie des dernières années ne faisait que répondre partiellement à sa situation de handicap. Date d entrée en vigueur : 2011/07/01 Mise à jour : # 155 IX - 9.4

5 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 6.1 ÉVALUATION ET RECOMMANDATION PROFESSIONNELLE Toute demande de remboursement d un appareil ou d un équipement spécialisé doit être accompagnée d un rapport d évaluation établissant le lien entre les incapacités de la personne accidentée et les obstacles qu elle rencontre dans la réalisation des activités visant la communication ou l autonomie dans la communauté ainsi que des recommandations relatives aux appareils et équipements nécessaires. À la suite de la réception de l équipement, une vérification par le professionnel responsable de l évaluation est nécessaire pour s assurer de l adéquation entre l équipement livré et celui autorisé et pour vérifier si l équipement répond aux besoins fonctionnels de la personne accidentée. 6.2 DOCUMENTS REQUIS Soumissions Pour une demande : inférieure à 500 $, aucune soumission n est requise; supérieure à 500 $, deux soumissions sont requises. Les soumissions détaillées des fournisseurs doivent correspondre aux recommandations du professionnel. Entre deux soumissions prévoyant des équipements équivalents, la plus basse soumission sera retenue Autres documents La Société exige que la personne accidentée s assure d obtenir les garanties de base des fabricants et des installateurs. 6.3 REMBOURSEMENT Le remboursement des frais s'effectue sur présentation des pièces justificatives. Les pièces justificatives exigées sont les factures originales d achat, de réparation ou d installation des équipements. La Société n'engage aucun lien contractuel de quelque nature que ce soit avec les fournisseurs de la personne accidentée. Date d entrée en vigueur : 2011/07/01 Mise à jour : # 155 IX - 9.5

6 7. DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR Le 1 er juillet DATE DE MISE À JOUR Le 1 er décembre Le 1 er avril Le 1 er juillet Date d entrée en vigueur : 2011/07/01 Mise à jour : # 155 IX - 9.6

7 Vice-présiden aux Annexe Équipement Condition d'attribution Exclusion Téléphone cellulaire Appareil de base muni d une fonction téléphonique, y compris la batterie : un appareil muni d une fonction téléphonique «mains libres» peut être autorisé uniquement à un conducteur présentant des incapacités sévères aux deux membres supérieurs; lorsque l accès aux ondes par satellite est nécessaire, la solution la plus économique est privilégiée. Ordinateur un écran, une souris; une imprimante; un modem, si nécessaire; un logiciel de traitement de texte; un logiciel de calcul, si nécessaire; les adaptations recommandées par l'ergothérapeute; le cours de familiarisation seulement. Achat, réparation et remplacement 2 voir point 5.2 La personne doit répondre aux conditions suivantes : il s agit d une première acquisition alors que la personne n en possédait pas avant l accident; la sécurité de la personne, justifications à l appui, exige l usage d un téléphone cellulaire lorsque le véhicule est en panne; la personne est utilisatrice d'un fauteuil roulant en permanence; ou elle présente une incapacité significative et persistante à se déplacer sur de longues distances; la personne est sensibilisée à l utilisation d un appareil muni d une fonction téléphonique conformément au Code de la sécurité routière. La personne doit répondre aux conditions suivantes : la personne sait lire et écrire mais elle présente des limitations fonctionnelles liées à l écriture; les aides techniques disponibles (tels le changement de dominance, l'orthèse d'écriture, etc.) ont été essayées et elles ne sont pas la solution appropriée; la personne démontre les aptitudes physiques et cognitives pour utiliser un ordinateur; l ordinateur doit servir à compenser un problème de communication dans la réalisation d activités significatives (courrier, correspondance, etc.) et il permet de répondre à un objectif prévu au plan d action. Les frais d'abonnement et d'utilisation du téléphone cellulaire. La réparation et le remplacement. L ordinateur employé exclusivement à des fins de stimulation cognitive (ex. : mémoire, attention, orientation spatiale, etc.). Frais d utilisation d Internet. Rampe d accès portative La personne doit répondre aux conditions suivantes : la personne se déplace en fauteuil roulant de façon permanente; la personne est incapable de franchir un escalier muni de mains courantes; la rampe portative est nécessaire à l intégration sociale de la personne accidentée; la personne n a pas besoin d équipement supplémentaire pour transporter la rampe. 2 Le remplacement d un ordinateur doit être traité par le conseiller en services aux accidentés. Date d entrée en vigueur : 2011/04/01 Mise à jour : # 154 IX 9.7