PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 21/05/2013 à 17:38:24 PROGRAMME 851 : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS, DE LA RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS, EN VUE DE FACILITER LA RÉALISATION DE PROJETS D INFRASTRUCTURE MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 7

2 2 PLR 2012 Programme n 851 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor Responsable du programme n 851 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure Pour mémoire, ce programme a pour objet la mise en œuvre de prêts destinés à financer des projets participant au développement durable des pays émergents, faisant appel pour leur réalisation à des biens et services français. Les entreprises françaises susceptibles d exécuter ces projets disposent de technologies éprouvées ou de références internationales fortes. Les projets sont cohérents avec les interventions des banques de développement multilatérales ou régionales dans les pays d intervention. La répartition des projets par secteur confirme l importance accordée à l objectif de développement durable dans les pays émergents bénéficiaires, affichant des niveaux de développement leur permettant une bonne appropriation de l aide au profit d une croissance harmonieuse et respectueuse des équilibres mondiaux. Financements engagés en 2012 En 2012, les engagements au titre des protocoles RPE se sont élevés à 285,6 M correspondant uniquement à des prêts du Trésor. Ils correspondent à quatre nouveaux projets (162,8 M ) et à une substitution au prêt bancaire sur un projet déjà engagé (122,8 M ). La sous-consommation d AE en 2012 s explique notamment par les retards pris par les autorités locales concernant deux projets qui devraient se concrétiser en RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l année n-2 ayant donné lieu à l imputation d un contrat dans les deux ans après la signature.

3 PLR OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 851 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français INDICATEUR 1.1 : Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l année n-2 ayant donné lieu à l imputation d un contrat dans les deux ans après la signature. (du point de vue du citoyen) Unité 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012 Prévision PAP Prévision mi Réalisation 2013 Cible PAP 2012 Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l année n-2 ayant donné lieu à l imputation d un contrat dans les deux ans après la signature (mesuré l année de l imputation) % Commentaires techniques Source des données : Secrétariat du Comité interministériel d examen des projets. Mode de calcul : la période de deux ans a été choisie en référence au délai de validité des offres de financements concessionnels retenu dans le cadre de l OCDE. L indicateur de l année «n» est disponible en début d année n+1. Année «n» de l indicateur Nombre de protocoles de prêts pris en compte par l indicateur ANALYSE DES RÉSULTATS Chaque engagement de financement pour un projet donne lieu à la signature d un protocole de prêt entre la France et le pays bénéficiaire. Dans une étape ultérieure, l «imputation» du contrat matérialise l accord intervenu entre les deux États afin d utiliser les financements prévus pour le contrat contribuant à la réalisation du projet de développement. Le levier d action du responsable de programme réside dans la sélection, l instruction et le suivi des projets. L indicateur ci-dessus témoigne de la mobilisation effective des fonds correspondant aux engagements de financement signés. En 2012, l indicateur se situe à 100 %. Cinq protocoles signés en 2010 sont concernés par l indicateur : Indonésie, Pakistan, République Dominicaine, Tunisie et Vietnam. Tous ces protocoles ont fait l objet d une imputation dans un délai de deux ans après la signature. Néanmoins un délai important peut ensuite s écouler entre l imputation du contrat et sa mise en vigueur effective : en République dominicaine, le contrat signé et imputé en juillet 2011 n a, à la date du 31 décembre 2012, pas donné lieu à des tirages sur le prêt. On rappellera que différents facteurs exogènes, indépendants de l activité du programme (évolution de la conjoncture économique et politique dans les pays concernés, forte concurrence internationale, déroulement des procédures d approbation locales, délais de passation des marchés, etc.) conditionnent pour une large part la concrétisation de ces décisions, notamment en termes de délais. Ces circonstances expliquent également la variabilité annuelle du nombre de projets concernés.

4 4 PLR 2012 Programme n 851 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 7 d opérations financières prévus en LFI 01 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 7 d opérations financières prévus en LFI 01 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 7 d opérations financières 01 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 Titre 7 d opérations financières 01 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure des CP prévus en LFI des CP consommés

6 6 PLR 2012 Programme n 851 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 (*) Ouvertes en LFI pour 2012 Consommées en 2012 (*) Consommés en 2011 (*) Ouverts en LFI pour 2012 Consommés en 2012 (*) Titre 7. d opérations financières Prêts et avances hors FDC et ADP Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) (*) (*)

7 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 851 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) 01 Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

8 8 PLR 2012 Programme n 851 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2012 (E2) des CP consommés en 2012 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2012 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2012 (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012 (P3) = (P2) - (P4) dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011 (R2) 1 Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs à 2012 Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2012 (R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3) AE engagées en 2012 CP consommés en 2012 sur engagements 2012 Engagements 2012 non couverts par des paiements au 31/12/2012 (E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/2012 (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2012 (P6) = (R6) - (P5)

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 851 ANALYSE DES RÉSULTATS Échéancier prévisionnel des CP sur les AE restant à couvrir au 31/12/2012 (en M ) AE restant à couvrir au 31/12/2012 CP estimés en 2013 CP estimés en 2014 CP estimés en 2015 CP estimés en 2016 CP estimés au-delà Le chiffre des autorisations d engagement sur années antérieures non couvertes par des crédits de paiement au 31 décembre 2012 correspond à la totalité des protocoles signés ; il s agit d un majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit, dans le cadre d un financement lié, parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit, de manière générale, parce que l État receveur aura choisi d autres formes de financement (y compris banques de développement). De plus, après mise en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit. Par ailleurs, il faut noter que la plupart de ces opérations s exécutent sur plusieurs années ce qui explique l importance du volant d autorisations d engagement non couvertes par des crédits de paiement.

10 10 PLR 2012 Programme n 851 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres () Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances Cette action, unique, finance des projets d infrastructures dont la réalisation fait appel à des biens et services français. Ces crédits doivent respecter les règles de l arrangement de l OCDE sur les crédits à l exportation, qui fixent notamment la liste des pays éligibles aux prêts concessionnels liés, ainsi que les niveaux minima de concessionnalité pour les financements octroyés. Dans ce cadre les décisions de financements sont prises par le ministre chargé de l économie sur avis d un comité interministériel présidé par la direction générale du Trésor. L engagement juridique de l État intervient lors de la signature de l accord intergouvernemental de financement. Celuici précise, pour chaque projet faisant l objet d un financement sur la «Réserve pays émergents» (RPE), le montant maximal de l engagement de l État. L impact budgétaire pour l État est pluriannuel, puisque les besoins de financement se matérialisent par des tirages qui interviendront tout au long de la réalisation du projet financé. En 2012, les autorisations d engagement prévues en LFI s élevaient à 400 M. Les engagements au titre des protocoles RPE se sont élevés à 285,6 M correspondant à des prêts du Trésor. Ils correspondent à quatre nouveaux projets (162,8 M ) et à une substitution à la part initialement financée par prêt bancaire sur un projet en cours (122,8 M ). Les nouveaux projets concernent : en Équateur, un projet de tramway dans la ville de Cuenca (90 M ) ; en Jordanie, un projet de réhabilitation du réseau d eau potable et des systèmes de pompage dans la région de Yarmouk (22,8 M ) et un projet de réhabilitation du réseau de distribution primaire de quartiers de la banlieue d Amman (43 M ) ; au Kenya, des équipements de radiocommunications pour assurer la sécurité des parcs nationaux (7 M ). Le financement de substitution concerne le projet de ligne à grande vitesse (LGV) entre Casablanca et Tanger au Maroc. La sous-consommation d AE s explique par les retards de certains projets, notamment en Tunisie (Réseau Ferré Rapide) et en Indonésie (corridor ferroviaire de Bandung), qui pourraient se concrétiser au premier semestre En 2012, les crédits de paiement s élevaient en LFI à 390 M. La consommation de CP représente 157,5 M. Elle correspond aux paiements effectués par l organisme gestionnaire au titre des protocoles en cours d exécution pour la période du 8 décembre 2011 au 3 décembre Les paiements effectués entre le 4 et le 31 décembre 2012 seront imputés sur l exercice Les consommations de CP les plus importantes ont concerné les projets suivants : le métro du Caire (59 M ) ; au Maroc le tramway à Casablanca (21 M ) ; au Vietnam, un microsatellite d observation (12 M ), des projets d assainissement et des projets ferroviaires (16 M ) ; en Tunisie, le métro léger de Tunis (10 M ).

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 851 Les écarts constatés entre la prévision et l exécution s expliquent par le fait que la concrétisation des intentions de financement liées à des opérations dans les États étrangers dépend de multiples facteurs exogènes (calendrier et priorités politiques du pays bénéficiaire, durée de la négociation, procédures de désignation des prestataires conformément aux règles locales, déroulement du projet lui-même) qui se répercutent sur les calendriers d engagement et/ou de tirages. Ainsi, au Maroc, le projet de LGV Casablanca -Tanger n a pas fait l objet de tirages et les tirages effectués sur le tramway Rabat-Salé ont été inférieurs aux prévisions, de même pour certains projets ferroviaires au Vietnam. De plus, les consommations moindres que prévues des AE en année N-1 et en année N ont conduit, de facto, à une réduction des CP sur l année 2012, qui ne pouvait pas être anticipée à la date des prévisions.