LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : - ASPECTS SOCIAUX - LA FISCALITE

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1 LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : - ASPECTS SOCIAUX - LA FISCALITE 1

2 Le choix de la structure Individuel Structure de moyens Exercice en groupe 2

3 Le choix de la structure l exercice individuel Exercice en BNC EIRL SEL (SELARL et SELAS unipersonnelle) 3

4 Le choix de la structure l exercice en BNC Entrepreneur individuel Responsabilité civile professionnelle illimitée (insaisissabilité de droit de la résidence principale loi MACRON). Régime fiscal BNC : déclaration contrôlée ou micro BNC : Barème progressif de l IR (pas de possibilité d application du régime autoentrepreneur) Statut social TNS (entrepreneur) : assiette de cotisations = Bénéfice (+ cotisations loi Madelin) Obligations comptables : comptabilité de caisse (recettes/dépenses) 4

5 Le choix de la structure L EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (article L et s C Cce) Ce statut permet d assurer aux avocats la protection de leur patrimoine privé. Constitution d un patrimoine d affectation professionnel, distinct du patrimoine personnel, seul gage des créanciers professionnels La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d une déclaration au greffe du tribunal de commerce (art. L C Cce) avec tout de même évaluation expert si la valeur excède et acte notarié pour immeuble Affectation obligatoire des seuls biens nécessaires à l activité Régime Fiscal BNC (barème progressif de l IR)* *Possibilité d opter à l IS (option irrévocable) Statut social TNS (entrepreneur) : assiette de cotisations = Bénéfice (+ cotisations loi Madelin) 5

6 Le choix de la structure L EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (article L et s C Cce) Intérêts : Protection du patrimoine Choix du régime fiscal avec possible option IS Contraintes : Dépôt des comptes (en créances-dettes) Estimation du patrimoine affecté 6

7 Le choix de la structure la SEL (unipersonnelle) Structure d exercice avec personnalité morale : Parts en capital et parts en industrie Régime Fiscal BNC (barème progressif de l IR)* *Possibilité d opter à l IS (option irrévocable) 7

8 Le choix de la structure les structures de moyens Les structures de moyens : SCM Cabinet Groupé ne sont pas des structures d exercice. Elles permettent simplement de mutualiser les charges de fonctionnement de son cabinet. Elles peuvent être un premier pas vers l exercice en commun Pas de partage des bénéfices L exercice demeure individuel. ATTENTION Différence entre les structures d exercice et les structures de moyens. 8

9 Le choix de la structure Le cabinet groupé La création d un cabinet groupé doit être constatée par une convention écrite qui détermine les dépenses communes et fixe la part contributive des intéressés dans ces dépenses et procède à la répartition de la surface des locaux entre les différents cabinets. L exercice demeure individuel 9

10 Le choix de la structure La société Civile de Moyens Elle est dotée de la personnalité morale Seuls sont possibles les apports de biens matériels Elle a pour objet de fournir à plusieurs avocats les moyens communs de l exercice individuel de leur profession Responsabilité indéfinie et conjointe des associés L exercice demeure individuel Les résultats de la SCM sont appréhendés fiscalement au niveau des associés à hauteur de leur participation. 10

11 Société IR Chiffre d Affaires encaissé Frais Généraux réglés - personnel - loyers - matériel - intérêts d emprunts BENEFICE Charges Sociales impôt sur le Revenu Charges Sociales impôt sur le Revenu DISPONIBLE ASSOCIE A DISPONIBLE ASSOCIE B 11

12 Société IS Chiffre d Affaires travaux réalisés Frais Généraux engagés - dont rémunération d associés Rémunération IS 15% ou 33,33% RESULTATS APRES I.S. - réserves - dividendes Rémunération Impôt sur le revenu Cotis TNS Dividende - CSG Dividende - CSG Impôt sur le revenu Cotis TNS DISPONIBLE ASSOCIE A DISPONIBLE ASSOCIE B 12

13 LES ASPECTS SOCIAUX 13

14 COMPARATIF COLLABORATEUR LIBERAL / AVOCAT SALARIE I/ LE CONTRAT Avocat Salarié Collaborateur Libéral Un contrat de travail spécifique Un contrat de collaboration Lien de subordination uniquement pour la détermination des conditions de travail. Convention collective du 17/02/1995 Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle Impossibilité de développer une clientèle personnelle 14

15 COMPARATIF COLLABORATEUR LIBERAL / AVOCAT SALARIE II/ PROTECTION SOCIALE Avocat Salarié Collaborateur Libéral Maladie, maternité, invalidité, décès : régime général de sécurité sociale Retraite de base + complémentaire : prestations CNBF Rupture de contrat : conditions de rupture du contrat prévues par la Convention Collective et par le Code du travail (indemnités de licenciement si rupture à l initiative de l employeur) Chômage : Pôle Emploi Maladie, maternité, invalidité, décès : RSI, LPA*, CNBF (*sauf exception barreaux de Paris, Lyon et Hauts de seine) Retraite de base + complémentaire : prestations CNBF Rupture de contrat : conditions de rupture de contrat prévues par le contrat de collaboration et par le RIN. Pas de conditions légales. Pas d allocations chômage (éventuelle 15 assurance facultative).

16 COMPARATIF COLLABORATEUR LIBERAL / AVOCAT SALARIE III/ LE COÛT Exemple : Montant de la rémunération du futur collaborateur en fonction d un coût de 100 pour l avocat en premier ou avocat employeur AVOCAT EN PREMIER AVOCAT EMPLOYEUR Rétrocession d honoraires proposée : déduction d environ 10 % de charges Collaborateur verse 30% de cotisations Propose 74 brut au salarié + 35% de cotisations patronales = 100 en tout 16 % de cotisations salariales Reste environ 65 au collaborateur libéral Reste environ 62 net à l avocat salarié Somme à soumettre à l impôt sur le revenu Somme à soumettre à l impôt sur le revenu 16

17 Vos Obligations Déclaratives Déclarations de début d activité : URSSAF (P0pl) CNBF 17

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20 AVOCAT Droit PARIS 95 Rue du Palais PARIS X X 5 Rue des Cloÿs Cabinet ANAAFA 3 ème étage - Porte PARIS AVOCAT Date d inscription Urssaf X 20

21 X X Régime étudiant R.A.M / Harmonie Mutuelle N 11 // 32 MUT EST/Mutuelle du soleil N 64 //22 Renseigner ce cadre si vous décidez de prendre en charge vos enfants ou votre conjoint(e). Conditions : Pas redevable de la TVA & C.A < Prorata temporis Art. 293 B du C.G.I X Déclaration Ca3 Mensuelle Déclaration de TVA Acompte semestriel + CA X X 21

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23 Les régimes d imposition 23

24 CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION Pour faire simple, le choix se focalise entre deux régimes : Micro BNC et ses obligations allégées, Déclaration contrôlée et ses obligations plus poussées. 24

25 CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION Micro-BNC Article 102 ter CGI Déclaration contrôlée Article 99 CGI Conditions d application Régime de droit si recettes N-1 inférieures à En principe application de la franchise en base TVA Recettes supérieures à HT (application d un prorata temporis la première année) ou sur option Recettes Recettes encaissées dans l année Recettes encaissées dans l année Charges Charges calculées forfaitairement = 34 % des recettes (minimum de 305 ) Déduction des dépenses nécessitées par l exercice de la profession, pour leur montant réel 25

26 CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION Résultat Micro-BNC Article 102 ter CGI Recettes déduction forfaitaire 34% Déclaration contrôlée Article 99 CGI Recettes dépenses Modalités déclaratives Report des recettes brutes sur la déclaration de revenus 2042 C Pro Établissement d une déclaration de bénéfice (n 2035) et report de ce résultat sur une déclaration de revenus (n 2042 C Pro) Adhésion à une association agréée Pas d avantage fiscal à adhérer Avantage : imposition sur les seuls résultats déclarés A défaut d adhésion : application d une majoration de 25 % des résultats déclarés 26

27 CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION Micro-BNC Article 102 ter CGI Déclaration contrôlée Article 99 CGI Avantages Simplicité Déduction d un montant de charges qui peut être supérieur à 34 % des recettes Déduction d un montant de charges représentant 34% des recettes (alors même que le montant des charges réelles peut être inférieur) Fait apparaître un résultat réel, éventuellement un déficit imputable Jusqu à 2016, sous conditions, possible réduction d impôt pour adhésion et frais tenue comptabilité (plafond 915 ) 27

28 CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION Micro-BNC Article 102 ter CGI Déclaration contrôlée Article 99 CGI Inconvénients Plafonnement des déductions à 34 % des recettes. En principe, respect de la franchise en base de TVA : pas de possibilité de récupération de la TVA supportée sur des investissements Suivi administratif plus rigoureux Classement des pièces justificatives Gestion du cabinet d Avocat Comptabilité à tenir Résultat toujours bénéficiaire 28

29 Obligations en matière fiscale : CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION Pour les clôtures effectuées à compter du 31 décembre 2015, le régime micro BNC sera désormais déterminé en faisant référence aux recettes de l année N-1 (et non plus année N comme précédemment). Pour connaître le régime applicable en 2015: on doit apprécier si le niveau de recettes 2014 est ou non inférieur à (si les recettes 2014 sont > à et < mais recettes 2013 < : possible micro BNC en 2015). 29

30 Obligations en matière fiscale : CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION Nous prenons un cas simple de calcul d un avocat célibataire, sans enfants et disposant uniquement de revenus BNC. 1 cas : régime micro avec de recettes Report de de recettes, déduction forfaitaire calculée par l administration de Calcul impôt sur une base de Impôt dû : cas : déclaration contrôlée sans adhésion recettes Recettes de , charges réelles de = bénéfice à déclarer de Calcul impôt sur une base de Impôt dû :

31 CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION 3 cas : déclaration contrôlée sans adhésion recettes Recettes de , charges réelles de = bénéfice à déclarer de Calcul impôt sur une base de Impôt dû : 487 Les exemples font ressortir un écart assez important, écart généré par le barème progressif de l IR et le mécanisme de la décote. 31

32 CHOIX DU RÉGIME D IMPOSITION Option déclaration contrôlée : Lors du dépôt du P0 pl ou par écrit en ce sens, une option a pu être formulée pour l application de la déclaration contrôlée (recettes inférieures à mais souhait application 2035) : option valable pendant une durée de deux ans Lors du dépôt du P0 pl case micro BNC cochée mais souhait application régime déclaration contrôlée que faire? Possibilité de changer d avis jusqu à la date limite de dépôt des déclarations Pas d option spécifique à formuler, dépôt 2035 suffit pour matérialiser option. Si installation en 2015 avec choix régime micro BNC, possible choix de la déclaration contrôlée jusqu au 5 mai

33 RÉGIME D IMPOSITION - OPTIONS/DENONCIATIONS Retour sous le régime micro BNC : Si une option a été faite pour dépôt 2035, option valable pour une durée de deux ans, reconductible par tacite reconduction. La dénonciation de l option doit se faire avant le 1 er février (article 102 ter 5 du CGI). Exemple : début en 2015 avec option Option valable en 2015 et Dénonciation à effectuer avant le 1 er février 2017 pour une application du micro BNC en

34 RÉGIME D IMPOSITION - OPTIONS/DENONCIATIONS Si déclaration contrôlée : Dépôt 2035, au plus tard 5 mai de chaque année, obligation de dépôt dématérialisé (plus de papier), Si micro BNC : Report total recettes brutes dans la 2042 C PRO (à joindre avec la déclaration 2042) A déposer dans les délais classiques de dépôt 2042 (courant mai en papier et délais variables selon zonage si télédéclaration). 34

35 Adresse du centre des impôts professionnel Adresse Professionnelle de l avocat Adresse Personnelle de l avocat Avocat Bénéfice 35

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43 ANAAFA Association de gestion agréée L ANAAFA c est : Association Nationale d Assistance Administrative et Fiscale des Avocats. Une association de gestion agréée mono professionnelle créée par des avocats pour des avocats en Titulaire de l agrément du Ministère de l Economie et des Finances, elle a pour mission de contrôler la cohérence et la vraisemblance de la comptabilité de ses adhérents et de leur faire bénéficier de l avantage fiscal à adhérer à une AGA : la non application de 25 % sur leur résultat imposable. Partenaire de la Profession, l ANAAFA est un organisme technique support des organes politiques et institutionnels représentatifs (CNB, Conférence des Bâtonniers, Ordres, Ecoles d avocats ) Son Conseil d Administration, organe décisionnel est composé d avocats membres. Elle compte aujourd hui un total de avocats adhérents soumis au BNC. 43

44 ANAAFA Association de gestion agréée L ANAAFA c est aussi : 32 Délégations régionales, antennes de proximité pour répondre aux besoins de ses adhérents. «MAÎTRE», une revue technique de référence auprès de la profession. Chaque édition traite de sujets et problématiques techniques de l avocat, Des statistiques, chaque année, l ANAAFA publie via «MAÎTRE» un rapport statistiques à partir de sa base de données, photographie de la situation économique de la Profession. Anaafa.fr, portail d informations fiscales comptables et sociales en continu à destination des avocats. MON ESPACE SERVICE EN LIGNE, une plateforme personnelle et confidentielle pour entrer en communication directe avec ses interlocuteurs comptables et suivre la mise à jour des publications et autres documents relatifs à l exercice fiscal en cours. 44

45 ANAAFA Association de gestion agréée L ANAAFA c est aussi DES PRODUITS Une Assistance FISCALE, administrative et sociale. L accompagnement des avocats en début d activité. Des prestations comptables avec le service COMPTAVOCAT qui vous propose : La gestion comptable assistée (traitement de votre comptabilité sur support informatique), Le traitement Global (traitement de votre comptabilité sur pièces), Un logiciel de comptabilité et de gestion avec : AIDAVOCAT comptabilité, logiciel de saisie et de tenue de comptabilité. AIDAVOCAT gestion, logiciel de saisie, de comptabilité, de facturation et gestion de cabinet. La prestation de paie avec PAIE AVOCAT : fiches de paie, charges sociales et obligations déclaratives. Des formations techniques et pratiques. 45