PROPOSITION POUR UNE POLICE D ASSURANCE CRÉDIT D EDC

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1 Une fois la demande remplie, veuillez l envoyer par courriel à votre représentant d EDC. Vous n avez pas de représentant d EDC? Retournez votre proposition aux Ventes internes à tradeadvisor-conseiller@edc.ca. Pour tout autre service, vous pouvez nous joindre en composant le Tous les renseignements fournis demeureront confidentiels. RENSEIGNEMENTS SUR LE PROPOSANT Nom commercial (s il y a lieu) Rue Province Code Postal Site web Année de création Nom du contact M. Mme. Titre de courriel Numéro de téléphone d affaires Télécopieur VOTRE ENTREPRISE Forme juridique Entreprise incorporée; Entreprise individuelle; Société de personnes; Autre. Veuillez précisez : Pays de constitution en société ou d enregistrement Type d entreprise et pourcentage du volume d activités Contractuel % Distributeur % Fabricant % Fournisseur de services % Grossiste % Négociant % Un produit de base Multiples secteurs d activité Autre % Veuillez précisez : Page 1 de 10

2 Veuillez décrire vos produits et services : Description Pourcentage du volume d activités Description Pourcentage du volume d activités PROTECTION DEMANDÉE Pourquoi avez-vous besoin d une assurance crédit? (vous pouvez cocher plus d une réponse) Protection contre le risque Exigence bancaire Expansion à l étranger Autre. Veuilles précisez : Vendez-vous des produits faits sur mesure qui peuvent difficilement être vendus à un autre acheteur? Oui Non Combien de jours faut-il en moyenne pour fabriquer ces produits faits sur mesure? Veuillez choisir l une des options de couverture suivantes. * Ventes canadiennes seront couvertes par Coface. Couvrir toutes les ventes Couvrir toutes les ventes sauf au Canada Couvrir toutes les ventes sauf aux É.-U. Couvrir toutes les ventes sauf au Canada et aux É.-U. Couvrir un certain nombre d acheteurs Autre. Veuillez précisez : Selon l option choisie ci-haut, énumérez les pays que vous désirez couvrir. Pays Modalités de paiement Nombre de jours (si > 180) Ventes annuelles assurables prévues Devise (USD / CAD) Province (Canada seulement) Pays Modalités de paiement Nombre de jours (si > 180) Ventes annuelles assurables prévues Devise (USD / CAD) Province (Canada seulement) Pays Modalités de paiement Nombre de jours (si > 180) Ventes annuelles assurables prévues Devise (USD / CAD) Province (Canada seulement) Page 2 de 10

3 Pays Modalités de paiement Nombre de jours (si > 180) Ventes annuelles assurables prévues Devise (USD / CAD) Province (Canada seulement) Pays Modalités de paiement Nombre de jours (si > 180) Ventes annuelles assurables prévues Devise (USD / CAD) Province (Canada seulement) TOTAL des ventes annuelles assurables prévues Veuillez détailler la liste de vos acheteurs/clients clés pour lesquels nous allons procéder à l'analyse et inclure dans notre offre d'assurance. Vous serez en mesure de demander de la couverture additionnelle suite à l'acceptation de notre offre. Province ou État Pays Numéro de téléphone d affaires Limite de crédit demandée Devise (USD / CAD) Modalités de paiement Nombre de jours Quels sont les antécédents de paiement de cet acheteur avec votre entreprise? Province ou État Pays Numéro de téléphone d affaires Limite de crédit demandée Devise (USD / CAD) Modalités de paiement Nombre de jours Page 3 de 10

4 Quels sont les antécédents de paiement de cet acheteur avec votre entreprise? Province ou État Pays Numéro de téléphone d affaires Limite de crédit demandée Devise (USD / CAD) Modalités de paiement Nombre de jours Quels sont les antécédents de paiement de cet acheteur avec votre entreprise? Province ou État Pays Numéro de téléphone d affaires Limite de crédit demandée Devise (USD / CAD) Modalités de paiement Nombre de jours Quels sont les antécédents de paiement de cet acheteur avec votre entreprise? Page 4 de 10

5 Province ou État Pays Numéro de téléphone d affaires Limite de crédit demandée Devise (USD / CAD) Modalités de paiement Nombre de jours Quels sont les antécédents de paiement de cet acheteur avec votre entreprise? VOS EXPORTATIONS Indiquez la proportion des ventes aux États-Unis et ailleurs à l étranger que vous souhaitez assurer qui sont expédiées du Canada (produits) ou facturées au Canada (services). Nombre d employés au siège social au Canada? Les ventes que vous souhaitez assurer comprennent-elles des ventes sur au moins un nouveau marché régional pour votre entreprise (12 derniers mois)? % Oui Non S. O. Consacrez-vous au moins 2 % de vos recettes à la recherche et développement? Oui Non S. O. Les ventes que vous souhaitez assurer comprennent-elles des ventes de produits ou de services «nouvellement commercialisés» (au cours des 12 derniers mois)? Les ventes que vous souhaitez assurer comprennent-elles des ventes de produits ou services ayant un effet positif sur l environnement? Oui Non S. O. Oui Non S. O. Souhaitez-vous garantir des transactions payables par lettre de crédit? Oui Non Veuillez fournir les renseignements et modalités de facturation de vos lettres de crédit SOCIÉTÉS AFFILIÉES Demandez-vous une couverture pour des ventes réalisées par une société affiliée située au Canada ou à l extérieur du Canada? Veuillez fournir des renseignements additionnels sur les sociétés affiliées figurant ci-après Oui Non Page 5 de 10

6 Société affiliée Nom de l entreprise : Lien de la société affiliée avec votre entreprise : Société mère : Société affiliée : Filiale : Autre : : % détenu par votre entreprise : % : % des ventes à l étranger expédié du % Canada (produits) ou facturé au Canada (services) : Province ou État : Ventes totales au cours des trois derniers exercices financiers : Code postal ou code de zone : Pays : Créances irrécouvrables au cours des trois derniers exercices financiers : Société affiliée Nom de l entreprise : Lien de la société affiliée avec votre entreprise : Société mère : Société affiliée : Filiale : Autre : : % détenu par votre entreprise : % : % des ventes à l étranger expédié du % Canada (produits) ou facturé au Canada (services) : Province ou État : Ventes totales au cours des trois derniers exercices financiers : Code postal ou code de zone : Pays : Créances irrécouvrables au cours des trois derniers exercices financiers : GESTION DU CRÉDIT Indiquer le pourcentage de vos créances en retard de plus de 90 jours selon la date d échéance des factures. % Pourquoi les créances sont-elles en souffrance? Faillite de l acheteur Défaut de paiement (retard) Conflit avec l acheteur Autre Page 6 de 10

7 Quelles mesures ont été prises pour régler ce problème? Avis à l acheteur (par téléphone, par courriel et en personne) Recours à une agence de recouvrement Poursuites judiciaires Au sein de votre entreprise, à qui incombent les décisions relatives au crédit? Quelles sources d information utilisez-vous pour prendre des décisions relatives au crédit concernant les acheteurs avec lesquels vous faites affaire? Rapport ou référence de la banque Références d autres entreprises Antécédents de paiements Rapport de l agence d évaluation du crédit À quelle fréquence les décisions relatives au crédit sont-elles examinées? États financiers Aucune source d information Quelles sont vos procédures pour assurer le suivi des comptes en souffrance? Avis à l acheteur (par téléphone, par courriel et en personne) Recours à une agence de recouvrement Poursuites judiciaires VENTES ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES Donnez des détails sur vos ventes et sur les créances irrécouvrables des trois derniers exercices et de l exercice courant (à l exclusion des sociétés affiliées). Inscrivez le montant des créances (avant le paiement de demandes d indemnisation). Indiquez la devise utilisée pour exprimer votre chiffre d affaires et vos créances irrécouvrables. CAD USD Fin de l exercice jour/mois/année jour/mois/année jour/mois/année Depuis le début de l exercice courant Devise Ventes totales aux États-Unis (É.-U.) Ventes totales au Canada Total des autres ventes (ailleurs qu au Canada et aux É.-U.) Créances irrécouvrables aux É.-U. Créances irrécouvrables au Canada Total des autres créances irrécouvrables (ailleurs qu au Canada et aux É.-U.) Page 7 de 10

8 VALEUR DES SINISTRES Indiquer le nombre total de sinistres subis au cours des 12 derniers mois. Du nombre total de sinistres subis, combien étaient inférieurs à $? Quelle est la valeur du plus important sinistre que vous avez subi au cours des 12 derniers mois? Quelle est la raison de votre plus important sinistre? RENSEIGNEMENTS SUR LA FIRME DE COURTAGE ET LE CONTACT Un courtier d assurance participera-t-il à l administration de cette police, notamment en ce qui concerne la présentation de demandes de limites de crédit et de demandes d indemnisation et la déclaration de comptes en souffrance? Nom de la firme de courtage Oui Non Rue Province Code Postal Nom du contact Titre de courriel Numéro de téléphone d affaires GÉNÉRALITÉS Les indemnités au titre de la police doivent-elles être versées à votre institution financière? Oui Non Vos ventes sont-elles actuellement assurées? Oui Non À quelle date souhaitez-vous que la couverture prenne effet? Dans quelle langue aimeriez-vous recevoir les documents de la police et les factures? Dans quelle devise souhaitez-vous que votre police soit administrée? Veuillez prendre note que la devise que vous choisirez deviendra tant la «devise de la police» que la «devise de déclaration» p. ex. responsabilité maximale, franchise, facturation et paiement des primes et commissions. Anglais CAD Français USD Page 8 de 10

9 Si vous avez indiqué ci-dessus que vous souhaitez couvrir des ventes à des acheteurs canadiens en plus de vos ventes à l exportation, il est possible que vous puissiez déclarer vos ventes et verser vos primes dans une autre devise que celle que vous avez sélectionnée ci-dessus (USD ou CAD). Aimeriez-vous vous prévaloir de cette option? Oui Non S.O. (aucune couverture pour le Canada) Page 9 de 10

10 DÉCLARATION DU PROPOSANT Le proposant reconnaît que les ventes à l exportation seront assurées par Exportation et développement Canada («EDC») et que, le cas échéant,les ventes sur le marché canadien seront assurées par la succursale canadienne de la Compagnie française d assurance pour le commerce extérieur («Coface»). Le proposant admet que, au titre de la police, les responsabilités d EDC et de Coface seront distinctes et non conjointes. Le proposant déclare : (i) que les renseignements figurant dans la présente proposition sont véridiques et exacts et qu il reconnaît que le ou les assureurs sont en droit de se dégager de toute responsabilité en vertu de la police si la proposition contient une présentation erronée des faits pouvant avoir des conséquences non négligeables relativement au contrat d assurance; et (ii) qu il n est le bénéficiaire d aucune police, d aucune garantie ni d aucun accord offrant une protection en cas de sinistre relativement à tout contrat de vente susceptible d être couvert en vertu de la police d assurance faisant l objet de la présente proposition et qu il ne souscrira pas une telle assurance pendant que ladite police est en vigueur. Le proposant comprend que le ou les assureurs peuvent exiger des renseignements supplémentaires avant d établir une police et que ces renseignements feront partie de la présente proposition. S il a demandé que ses ventes canadiennes soient assurées, le proposant accepte qu EDC communique toute information le concernant (y compris des renseignements sur l acheteur) à Coface et à la filiale de Coface au New Jersey, Coface North America Inc., qui, au titre de la police, agit comme fondé de pouvoir pour sa société mère Coface. Le proposant certifie qu aucun contrat de vente ou autre document relatif aux ventes devant être assuré aux termes de la police n exige ou n exigera du proposant qu il : a) commette, à l égard d une entreprise ou d une personne canadienne, des actes discriminatoires fondés sur la race, l origine nationale ou ethnique, ou la religion; b) refuse d acheter ou de vendre à une entreprise ou à une personne canadienne; c) limite ses investissements commerciaux ou ses autres activités économiques dans quelque pays que ce soit; ou d) refuse de vendre des biens ou services canadiens à un autre pays ou d acheter des biens ou services d un autre pays. En ce qui a trait aux transactions devant être appuyées par les assureurs, le proposant déclare que : a) ni lui, ni ses sociétés affiliées* n ont pris ni ne prendront sciemment part à un acte interdit par les lois criminelles sur la corruption d agents publics, y compris la Loi sur la corruption d agents publics étrangers du Canada qui interdit à toute personne de donner, d offrir ou de convenir d offrir, directement ou indirectement, un prêt, une récompense, ou un avantage de quelque nature que ce soit à un agent public étranger afin d obtenir ou de conserver un avantage dans le cours des affaires; b) ni le proposant, ni ses sociétés affiliées, ni toute personne agissant, à notre connaissance, au nom du proposant ou de ses sociétés affiliées, ne sont actuellement inculpés, ni n ont été reconnus coupables par un tribunal, au cours des cinq dernières années, de violation de lois contre la corruption d agents publics étrangers d un pays quelconque; et c) sur demande, le proposant accepte de fournir aux assureurs l identité des personnes agissant en son nom et au nom de ses sociétés affiliées, ainsi que le montant et le motif des commissions et des frais payés, ou qu il a été convenu de payer, à ces personnes. * Aux fins de la présente proposition, «société affiliée» désigne : i) une personne qui est contrôlée, de façon directe ou indirecte par le proposant ou par une personne qui contrôle également le proposant de façon directe ou indirecte; ou ii) une personne qui contrôle le proposant de façon directe ou indirecte. Aux fins des présentes, «contrôle» désigne le contrôle de fait. Le proposant déclare également n avoir connaissance d aucun risque environnemental important associé aux activités assurées par sa police. Par «risques environnementaux», on entend tout effet potentiel négatif, sur l environnement ou sur des communautés situées à l extérieur du Canada, qui résulterait des transactions assurées par EDC soit i) découlant de l utilisation finale de biens produits ou fabriqués par le proposant et exportés du Canada, ou de la production ou la fabrication à l étranger de biens qui sont vendus par le proposant, ii) découlant de la production, la fabrication ou l utilisation finale de biens produits ou fabriqués par des sociétés affiliées du proposant à l étranger; ou iii) découlant de services rendus à des acheteurs étrangers par le proposant ou par des sociétés affiliées du proposant à l étranger. Le Proposant consent et accepte qu EDC divulgue tous les renseignements qui ne sont pas accessibles au public que le Proposant a fournis à EDC relativement à son soutien prévu aux présentes (les «Renseignements») a) à l'actionnaire d'edc, les employés, dirigeants, administrateurs, courtiers, mandataires, conseillers, consultants et conseillers juridiques d EDC ainsi qu aux réassureurs, assureurs et co-assureurs d EDC, actuels et éventuels, b) conformément aux exigences prévues par les lois, les règlements, les procédures judiciaires et les vérifications; et c) conformément aux engagements internationaux d EDC et du Canada. Le consentement qui précède est réputé être le consentement écrit du Proposant à la divulgation des Renseignements conformément à toute entente de confidentialité entre EDC et le Proposant ou à toute loi applicable. Jusqu'à ce qu EDC reçoive du Proposant un avis contraire par écrit à l égard de la police, le Proposant autorise EDC à donner à son courtier accès à : (i) tous les renseignements et les documents visant la police qui sont désormais mis à la disposition du Proposant dans les pages désignées du site Web d EDC; et (ii) tous les renseignements, documents et correspondances demandés par ce courtier à l égard de la police qui sont aussi accessibles par le Proposant. En outre, le proposant comprends que tous les renseignements recueillis par EDC sont assujettis à la Loi sur l accès à l information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels; EDC recueille, protège et communique ces renseignements. Je consens aux conditions énoncées dans la déclaration de la proposition. SIGNATURE AUTORISÉE DU PROPOSANT DATE TITRE Page 10 de 10