Le contrôle technique au service de la qualité de la construction

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1 Direction Départementale D des Territoires de la Savoie Éviter les non-conformit conformités s récurrentes r dans la construction neuve - Le contrôle technique au service de la qualité de la construction Réunion d échanges du 28 novembre 2012

2 Un peu d histoire avant 1978 : u en 1929, création par les assureurs du 1 er bureau de contrôle des bâtiments en France (suite à une série d effondrements spectaculaires) : Securitas D autres sociétés existantes créent des départements de contrôle similaires. u en 1953, Securitas devient Socotec u mission de normalisation des risques confiée par les entreprises aux organismes de contrôle (solidité des ouvrages uniquement) 2

3 Un peu d histoire en 1978 : parution de la loi Spinetta qui jette les bases du contrôle technique (CT) moderne u rend le CT indépendant des entreprises (intervient pour le compte du maître d ouvrage) u définit ses missions u soumet le CT à la même présomption de responsabilité que les autres intervenants u rend incompatible le CT avec toute activité de conception, d exécution ou d expertise u l organisme CT doit être agréé par les pouvoirs publics (aujourd hui, système d accréditation externe) 3

4 Les textes régissant le contrôle technique u loi n du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) (articles législatifs du CCH) u décret n du 4 décembre 1978 modifié (articles réglementaires du CCH) u norme NF P de septembre Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction u décret n du 28 mai 1999 relatif au Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de contrôle technique 4

5 Les cas de contrôle technique obligatoire u définis dans le CCH (art. R ) avec, notamment : les ERP des 4 1 ères catégories les bâtiments autres qu à usage industriel possédant certains caractéristiques dimensionnelles ou constructives les bâtiments dans certaines zones de sismicité selon leur hauteur et leur catégorie d importance u missions minimales obligatoires : solidité des ouvrages (L et PS) sécurité des personnes (S) accessibilité handicapés (HAND) u autres missions de CT possibles : acoustique, thermique, fonctionnement des installations, récolement des PV Coprec, 5

6 Les autres missions de conformité u diverses attestations finales : parasismique (incluse dans mission PS) accessibilité handicapés thermique acoustique (à venir) u autres : tests d étanchéité à l air diagnostic de performance énergétique (DPE) 6

7 Le contrôle technique, qu est-ce que c est? u objet d une mission de CT : «contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d être rencontrés dans la réalisation des ouvrages d une opération» (art. 3.1 de la norme) u mission de CT définie par : sa nature : choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée (= type de missions) son domaine d intervention : ensemble des ouvrages et éléments d équipements sur lesquels porte la mission u mais n oublions pas que : «la prévention des aléas techniques nécessite la participation de tous les intervenants à l acte de construire» (art. 0 de la norme) 7

8 Le contrôle technique, qu est-ce que c est? u Déroulement en deux phases (art. R du CCH) : phase conception : «le CT procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet» phase réalisation : «il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs s'effectuent de manière satisfaisante» u Référentiel : une mission de CT s appuie sur un référentiel technique reconnu (DTU, normes, avis techniques, règlements de sécurité, règles de calcul, ) (art de la norme NF P03-100) 8

9 Idées fausses sur le contrôle technique u Le CT se substitue à l autocontrôle des constructeurs et diminue d autant leur responsabilité conséquences : certains se retranchent derrière l avis du CT d autres attendent le «visa» du CT pour démarrer leurs travaux en fait : responsabilité pleine et entière des constructeurs celle du CT est de second rang 9

10 Idées fausses sur le contrôle technique u Le CT doit être plus compétent que la maîtrise d œuvre conséquences : certains partenaires n hésitent pas à solliciter le CT au-delà des prérogatives de ce dernier en fait : le rôle du CT n est pas de pallier une insuffisante technicité mais de déceler d éventuelles anomalies imputables davantage à l inadvertance qu à une insuffisance de qualification ou de suivi 10

11 Idées fausses sur le contrôle technique u Le CT doit tout contrôler : examen de tous les plans et dossiers d exécution et vérification de tous les ouvrages sur le chantier en fait : le CT intervient par sondages il prend de la hauteur pour concentrer son action sur ce qui est important L analyse de risques, base de l intervention du CT, est sa véritable valeur ajoutée. Adaptée à chaque opération, elle prend en compte divers facteurs, pouvant évoluer au cours du chantier : la probabilité de voir survenir des défaillances l importance des conséquences de ces défaillances l expérience et la qualification des constructeurs La pertinence de l analyse de risques dépend de : la compétence du contrôleur technique sa connaissance de la pathologie et de la sinistralité 11

12 Idées fausses sur le contrôle technique u Le CT doit assurer le suivi de ses avis en fait : il incombe aux constructeurs à qui s adressent ses avis d apporter les réponses qui permettront de les lever u Le CT a un grand pouvoir et peut donner des ordres aux entreprises en fait : le CT n a que le pouvoir que lui donnera le MO, par exemple en se préoccupant de la suite donnée à ses avis u Le CT est un frein à l innovation en fait : bien que son rôle ne soit pas de prendre des risques (et en faire prendre au MO) avec des techniques innovantes non éprouvées, le CT sait toutefois analyser ceux-ci 12

13 Et les autres missions? u La réalisation des diverses attestations finales (notamment accessibilité handicapés) ne se fait pas dans le même esprit que le contrôle technique exhaustives et non basées sur une analyse de risque difficultés de compréhension en présence d observations non mentionnées dans le cadre de la mission de CT : différence de niveau d intervention 13

14 Les non-conformités rencontrées u Les non-conformités fréquemment rencontrées reflètent très souvent : un défaut de formation ou de connaissance basique de la réglementation un défaut d encadrement un manque de respect du travail des autres un problème de planning u À la fin d une mission de contrôle technique, observations finales d autant plus rares que la maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre ont relayé auprès des entreprises les observations du CT. Elles concernent bien souvent des travaux d achèvement réalisés dans la précipitation et concernant soit la sécurité incendie, soit l accessibilité handicapés. 14

15 Conclusions Le contrôleur technique : u un partenaire de 1 er plan dont les qualités premières sont ou devraient être : une compétence technique avérée une attitude constructive dans un esprit de partenariat des aptitudes de communication et d ouverture u un assistant du maître d ouvrage, son client Dès lors que son rôle est bien compris par tous, l intervention du contrôleur technique peut se dérouler de façon optimale pour la réussite du projet dans un esprit de compréhension réciproque de la part de tous les intervenants. 15

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