DÉLÉGATION de MANDAT SANS EXCLUSIVITÉ DE COMMERCIALISATION

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1 DÉLÉGATION de MANDAT SANS EXCLUSIVITÉ DE COMMERCIALISATION Entre les soussignés: La Société à Responsabilité Limitée dénommée «UNION FINANCIÈRE DE PARIS -UFP», au capital de , au siège social fixé au 16 Rue Guillaume Tell PARIS, Immatriculée au RCS de PARIS sous le n B , Agent Immobilier, Titulaire de la carte professionnelle T10007, délivrée: par la préfecture de PARIS, portant la mention «transactions sur immeubles et fonds de commerce» Garantie par la CGAIM pour un montant de , Titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n , ouvert auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE 18 Quai de la Rapée PARIS, dûment représentée par Monsieur Michel PLATERO, Gérant Associé Statutaire, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ci-après désignée «le Mandant», D'UNE PART, ET, Ci-après dénommée«le Mandataire», D'AUTRE PART, Ensemble, les parties sont ci-après dénommées «Les Parties». En préambule de ce qui suit, il est exposé éléments suivants: Le «Mandant» est spécialisé depuis plus de vingt ans dans la commercialisation de produits immobiliers de défiscalisation, et est en relation direct avec les principaux réseaux nationaux de Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants, et répondant aux exigences de la profession en matière de vente immobilière. Le Mandant bénéficie par mandat N 296 en date du 26 mars 2010 de la société de promotion PORTICA de l exclusivité de la commercialisation de d un minimum de 150 lots sur 204 de l opération de résidences de tourisme dénommé «Domaine du Château de Bertichères» sis lieu-dit Bertichères Chaumont-en-Vexin, telle que défini en Annexe 3 «Note de présentation Domaine du Château de Bertichères», ci-après dénommé le Programme. Le «Mandataire» est spécialisé dans les produits de défiscalisation immobilière, et répond aux exigences de la profession en la matière. 1

2 CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU MANDAT Article 1.1. Le «Mandant» donne au «Mandataire», le mandat de commercialiser par lots le Programme auprès des réseaux professionnels en produits immobiliers de défiscalisation, ainsi que directement auprès d'investisseurs, notamment dans le cadre de là Loi Censi- Bouvard, et après justificatifs des pièces énumérées en Annexe 1. Article 1.2. Le mandat est régi par le décret du 23 décembre 1958 et la loi n du 25 juin ARTICLE 2: OBJET DU MANDAT Article 2.1. Dans les conditions définies ci-après, le «Mandataire» est chargé de faire vendre ou de faire réaliser des transactions sur les biens immeubles décrits en Annexe 3. Le «Mandataire» s'engage également à tout mettre en œuvre pour référencer le programme à commercialiser cité en Annexe 3 auprès de banques, et ce afin de faciliter le traitement des dossiers de crédit des clients finaux, spécialement auprès de l'organisme financier qui sera présenté par le «Mandant». Article 2.2. L'exercice de ce mandat s'effectue sans limite territoriale. ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Article 3.1. Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le «Mandataire» organise son activité librement et en toute indépendance. Article 3.2. Afin de parvenir à la vente ou à la transaction sur les biens immobiliers visés en Annexe 1, le «Mandataire» recueille le dossier de réservation, reproduit en Annexe 2, tel que figuré sur le site internet de commercialisation, dûment signé par le postulant à l'acquisition, ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires à la signature de l'acte authentique de vente, dont les demandes de crédits s'il y a lieu. Article 3.4. Le «Mandataire» n'est pas responsable sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil, et n'est pas d'avantage garant de l'exécution des obligations découlant de ces articles. Article 3.5. Le «Mandataire» supporte tous les frais et honoraires occasionnés par son activité ainsi que toutes les charges sociales et fiscales liées à son statut (T.V.A., Taxe professionnelle, RN.C. ou B.I.C., etc... ), de manière à ce que le «Mandant» ne puisse en aucun cas être recherché, supporté ou sa responsabilité mise en cause, sur l'activité du «Mandataire» au regard du présent mandat. Article 3.6. Le «Mandataire» déclare avoir souscrit une assurance couvrant tous les risques inhérents à sa profession et spécialement à l'exercice du présent contrat de mandat. Article 3.7. Conformément aux articles L321-3 et -4 du Code du Tourisme, le Mandataire s'engage à faire figurer sur les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs les 2

3 mentions stipulant l'existence du droit à l'indemnité dite d éviction prévue à l'article L. l45-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VENTE Article 4.1. Le «Mandataire» doit impérativement respecter les conditions de vente ci-après définies et les tarifs qui lui sont indiqués correspondant à la grille de vente figuré sur le site de commercialisation susceptible d être modifiée et aux documents du dossier de réservation également figurés sur le site de commercialisation et en Annexe 2. Au prix de vente figuré sur le site de commercialisation il pourra être également ajouté un forfait permettant d'incorporer dans le prix de vente différents débours tels que frais d'actes de signature authentique, de copropriété et de géomètre. Article 4.2. Le Mandataire veille à ce que chaque dossier de vente comporte les différentes pièces nécessaires à la réalisation de la vente par acte authentique, et notamment les documents du dossier de réservation figuré sur le site de commercialisation. Article 4.3. Afin de permettre au «Mandataire» de remplir au mieux la mission qui lui est confiée, le Mandant» s'engage à lui remettre tout document commercial de présentation du produit visé en Annexes, les grilles de prix qui devront être respectées, les documents juridiques et techniques nécessaires à la présentation du produit. Le «Mandataire» devra transmettre sous 48 heures au «Mandant» le dossier de réservation dûment signé par le client acquéreur, comportant notamment les pièces du dossier de réservation ou de vente, afin que le «Mandant» vérifie, dès réception, si les conditions requises sont remplies et puisse se réserver le droit de les accepter ou de les refuser. Article 4.4. Les ventes des bien immobiliers objets du présent protocole et désignés en Annexe 3, sont recueillies principalement dans le cadre fiscal du Loueur en Meublé Professionnel ou Non Professionnel et la Loi Censi-Bouvard et bénéficiant du label BBC. Le «Mandant» s'engage par conséquent à respecter dans la construction des immeubles et ses éléments connexes administratifs, juridiques et financiers, les clauses permettant de bénéficier des avantages de ladite loi. Tout manquement ayant comme conséquence la perte ou le report de ces avantages fiscaux, entrainera de plein droit la responsabilité du «Mandant» si des propriétaires exigeaient une indemnité correspondante. ARTICLE 5 : COMMISSIONS et HONORAIRES Article 5.1. Le montant des commissions et honoraires globaux et forfaitaires et le barème de calcul sont figuré sur le site de commercialisation défini par la grille de vente et correspondent à 9% HT du prix de vente HT de la VEFA, hors mobilier, et frais et honoraires de notaire. 3

4 Article 5.2. Le règlement de la commission et/ou des honoraires sera dû et effectué lors de la signature chez le notaire de l'acte authentique de vente, Me Pierre Strock Notaire à Puteaux, après accord par le «Mandant» de la facture correspondante. ARTICLE 6 : DURÉE DU MANDAT La durée du mandat est celle de la commercialisation des produits objet des présentes démarrera dès la signature du présent mandat. Le présent mandat prendra automatiquement fin dés l'épuisement du stock desdits produits. Dans le cas où 60 % des lots ne seraient pas commercialisés, c'est-à-dire, avec une réservation minimum de 3 % par lot, déposée sur le compte séquestre du notaire de l'opération, et ce, pour le 31/03/11, et ce, pour quelque raison quelque ce soit, le présent mandat, à la demande du Mandant pourra être considéré comme nul et non avenu, sans préjudice pour les parties. ARTICLE 7 : TRANSMISSION DU MANDAT Le présent contrat de mandat est intransmissible sauf en cas d'accord express et par écrit du «Mandant». ARTICLE 8 : ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige relatif à l'exécution ou aux conséquences du non exécution de la réalisation du présent contrat de mandat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 2010 Le Mandant «Lu et Approuvé, bon pour constitution de délégation de mandat» Le Mandataire «Lu et approuvé bon pour acceptation de délégation de mandat» 4

5 Annexe 1 : Justificatifs à fournir pour la signature de la délégation de Mandat : - KBIS - Carte T - Garantie financière Annexe 2 : Liste des docume nts contractuels à faire signer par l acquéreur : Contrat de réservation et ses annexes : - État des risques naturels et technologiques - Notice technique générale des travaux - Plan de situation - Plan masse, parkings extérieurs - Plan du lot - Bail commercial et ses annexes :. Liste du mobilier. Mandat et pouvoir de réceptionner les biens immobiliers. Mandat et pouvoir de représentation aux Assemblées Générales des copropriétaires et réception mobilier - Contrat de commande du mobilier - Lettre d accompagnement au notaire du chèque de dépôt de garantie - Fiche d état civil du réservataire 5

6 ANNEXE 3 À 45 minutes Nord-Ouest de Paris/Porte Maillot - La Défense, 55 Kms du Bd périphérique, l opération s inscrit dans le site protégé du Vexin français. Les accès depuis Paris : Autoroutier : Direct depuis l autoroute A15 sortie 17 «Gisors» ou A16 sortie «Méru». La gare de Chaumont-en-Vexin (5 minutes du site) : Connexion directe avec la Gare Saint- Lazare, en 60 minutes, 5 à 6 trains le matin et en fin d après-midi. Les aéroports internationaux : 45 minutes de Roissy de par l A16 et son nouvel échangeur de Cergy-Pontoise 25 minutes de Beauvais-Tillé, premier aéroport français low-cost, 3ème aéroport parisien L opération est développée sur 40 hectares, dont environ 35 hectares réservés à l aménagement d un golf 9 trous et 9 trous compact + putting green + grand practice, en extension et en complément du 18 trous existant, soit un complexe golfique global de 27 trous. Cap Sensoria, opérateur national spécialisé en Séminaires, Parcs d Affaires & Loisirs, détenu à hauteur de 30 % par des FIP de «CM-CIC Capital Privé» filiale de CIC Finance, gère une demi-douzaine de sites en région parisienne, principalement en séminaires, et en zones touristiques, assurera l exploitation de l ensemble du site : Les résidences de tourismes avec l ensemble des parties communes y afférent, notamment le Campus Séminaire, les réceptions et restaurant, Les activités sportives et de loisir, dont le complexe golfique 27 trous, Le château et ses dépendances avec le centre équestre. L ensemble représente un domaine de 110 hectares, dont les 40 hectares à aménager, et intègre le très beau golf 18 trous existant et le Château de Bertichères avec sa chapelle du XIIIe siècle. Une liaison directe piétonnière est prévue entre la partie résidentielle et le château (150 m). Le golf 9 trous à créer en extension du golf 18 trous existant, doit être agrémenté par un plan d eau d environ un hectare (sauf refus de la DDAF). L acquéreur/investisseur bénéficiera des infrastructures d'accueils, d'hébergements, de loisir et sportives de l ensemble du site à des prix préférentiels. Le programme, prévu livraison 2012, se décompose comme suit: Résidences de Tourisme "standard 4 étoiles", Label BBC (Bâtiment de Basse Consommation énergétique): 204 Appartements ou Maisons de Ville, surfaces habitables modulables de 41,41m² à 185,05m² (hors terrasses, loggias et jardins) 3000 m² de Parties Communes dont Centre de Séminaires: 23 salles 1500 m² Restaurant, Réceptions Parcours Golfique 27 Trous + 9 et 6 Trous Compact + Putting Green + Grand Practice Golf club, pro shop Centre Équestre, cours de tennis 6

7 Piscines (couverte et extérieure) et Pool House, Fitness Club Hélisurface (plate-forme hélicoptère) Étudiés en concertation avec Monsieur l'architecte des Bâtiments de France, les volumes et l'aspect extérieur des constructions (pierre de parement et tuiles plates en terre cuite petit pureau), et les circulations communes (pavage et dallage), reflètent le soin particulier apporté à l'ensemble de l'opération dans l'esprit du Vexin français. Les espaces verts des parties communes sont étudiés avec un architecte paysagé, ainsi, un verger accompagnera les bâtiments, et un jardin particulier, type Chartreux, servira de lieu de promenade notamment aux séminaires et pour les réceptions. Le parking extérieur sera paysagé et planté d'arbres de hautes tiges. La quasi totalité des constructions à réaliser, espaces verts créés y compris le golf 9 trous et 9 trous compact à aménager, à la charge et entretien de l exploitant, sont considérés comme parties communes, donc intégrés à la copropriété des résidences de tourisme, assurant ainsi la pérennité d exploitation du site. Les jardins afférents aux appartements du rez-de-chaussée des résidences sont donnés en jouissance exclusive aux acquéreurs desdits appartements, de manière à ce que l entretien soit assuré par l exploitant. 7