PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE

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1 PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE ISSN X RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Date de parution : 17 Septembre 2015 Le contenu intégral des textes et les documents annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

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3 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Arrêté n : DECISION de financement au titre du Fonds d Intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Vu la circulaire n SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2015, Dans le cadre du Fonds d Intervention Régional, le montant des ressources versées aux établissements sanitaires est fixé, pour chaque établissement concerné, conformément aux montants figurant dans l annexe jointe, suite aux délégations des 10 juillet et 14 août Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Administratif de Rennes (3 contour de la Motte RENNES Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la présente publication pour les tiers. Le Directeur général de l'agence régional de santé Bretagne et les directeurs d établissements sont chargés de l'exécution de la présente décision. Fait à Rennes, le 10 septembre 2015 P/Le Directeur général de l agence régionale de santé Bretagne, Le Directeur Général Adjoint, Pierre BERTRAND

4 2 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels CH SAINT BRIEUC Juillet Total CH SAINT BRIEUC CH DINAN Juillet Total CH DINAN CH GUINGAMP Juillet Total CH GUINGAMP CH LANNION Juillet Total CH LANNION CH PAIMPOL Juillet Total CH PAIMPOL CH QUINTIN Juillet Total CH QUINTIN CH Bon Sauveur BEGARD Juillet Total CH Bon Sauveur BEGARD Polyclinique du Trégor LANNION Juillet Total Polyclinique du Trégor LANNION Clinique Armoricaine de Radiologie SAINT BRIEUC Juillet Total Clinique Armoricaine de Radiologie SAINT BRIEUC CH Privé SAINT BRIEUC - Site Ste Thérèse Juillet Total CH Privé SAINT BRIEUC - Site Ste Thérèse Clinique du Val Josselin YFFINIAC Juillet Total Clinique du Val Josselin YFFINIAC CH TREGUIER Juillet Total CH TREGUIER Polyclinique du Pays de Rance DINAN Juillet Août Total Polyclinique du Pays de Rance DINAN Développement de la démocratie sanitaire

5 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels CH PLOUGUERNEVEL Juillet Total CH PLOUGUERNEVEL CH Hôtel Dieu PONT L'ABBE Juillet Total CH Hôtel Dieu PONT L'ABBE Hôpital St Thomas de Villeneuve BAIN DE BRETAGNE Juillet Total Hôpital St Thomas de Villeneuve BAIN DE BRETAGNE Polyclinique St Laurent RENNES Juillet Août Total Polyclinique St Laurent RENNES GCS E-Santé SAINT BRIEUC Juillet Total GCS E-Santé SAINT BRIEUC GCS Groupe Hospitalier d'armor Juillet Total GCS Groupe Hospitalier d'armor CH LAMBALLE Juillet Total CH LAMBALLE CHRU BREST Juillet Total CHRU BREST CH LANDERNEAU Juillet Total CH LANDERNEAU CH DOUARNENEZ Juillet Total CH DOUARNENEZ CH LANMEUR Juillet Total CH LANMEUR EPSM Etienne Gourmelen QUIMPER Juillet Total EPSM Etienne Gourmelen QUIMPER CH QUIMPERLE Juillet Total CH QUIMPERLE Clinique Pasteur-Lanroze BREST Juillet Total Clinique Pasteur-Lanroze BREST Développement de la démocratie sanitaire

6 4 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels Clinique Saint Michel et Sainte Anne QUIMPER Juillet Total Clinique Saint Michel et Sainte Anne QUIMPER Fondation ILDYS - Site de Perharidy Juillet Total Fondation ILDYS - Site de Perharidy Clinique Pen An Dalar GUIPAVAS Juillet Total Clinique Pen An Dalar GUIPAVAS CMC Baie de MORLAIX Juillet Août Total CMC Baie de MORLAIX CHIC QUIMPER Juillet Total CHIC QUIMPER CH des pays de MORLAIX Juillet Total CH des pays de MORLAIX Clinique Grand Large BREST Juillet Total Clinique Grand Large BREST Polyclinique de Keraudren BREST Juillet Août Total Polyclinique de Keraudren BREST Polyclinique Quimper Sud QUIMPER Juillet Total Polyclinique Quimper Sud QUIMPER CH SAINT MALO Juillet Total CH SAINT MALO CH FOUGERES Juillet Total CH FOUGERES Développement de la démocratie sanitaire

7 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels CH REDON Juillet Total CH REDON CH VITRE Juillet Total CH VITRE CH LA GUERCHE DE BRETAGNE Juillet Total CH LA GUERCHE DE BRETAGNE CHGR RENNES Juillet Total CHGR RENNES CH Privé SAINT GREGOIRE Juillet Août Total CH Privé SAINT GREGOIRE Clinique de la Côte d'emeraude SAINT MALO Juillet Total Clinique de la Côte d'emeraude SAINT MALO AUB SANTE SAINT GREGOIRE Juillet Total AUB SANTE SAINT GREGOIRE Hôpital Privé Sévigné CESSON SEVIGNE Juillet Août Total Hôpital Privé Sévigné CESSON SEVIGNE Clinique Mutualiste la Sagesse RENNES Juillet Total Clinique Mutualiste la Sagesse RENNES CH JANZE Juillet Total CH JANZE CHRU RENNES Juillet Total CHRU RENNES CRLCC Eugène Marquis RENNES Juillet Total CRLCC Eugène Marquis RENNES HAD 35 CHARTRES DE BRETAGNE Juillet Total HAD 35 CHARTRES DE BRETAGNE Développement de la démocratie sanitaire

8 6 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels Pôle MPR St Hélier RENNES Juillet Total Pôle MPR St Hélier RENNES CH Les marches de Bretagne ANTRAIN Juillet Total CH Les marches de Bretagne ANTRAIN Pôle Gériatrique Rennais CHANTEPIE Juillet Total Pôle Gériatrique Rennais CHANTEPIE CH PLOERMEL Juillet Total CH PLOERMEL CH GUEMENE SUR SCORFF Juillet Total CH GUEMENE SUR SCORFF Clinique du Ter PLOEMEUR Juillet Total Clinique du Ter PLOEMEUR Polyclinique de Kério PONTIVY Juillet Total Polyclinique de Kério PONTIVY EPSM du Morbihan SAINT AVE Juillet Total EPSM du Morbihan SAINT AVE CH CARENTOIR Juillet Total CH CARENTOIR CH Basse Vilaine NIVILLAC Juillet Total CH Basse Vilaine NIVILLAC EPSM Charcot CAUDAN Juillet Total EPSM Charcot CAUDAN CHBS LORIENT Juillet Total CHBS LORIENT Clinique des Augustines MALESTROIT Juillet Total Clinique des Augustines MALESTROIT CRF Kerpape PLOEMEUR Juillet Total CRF Kerpape PLOEMEUR Clinique Mutualiste porte de l'orient LORIENT Juillet Développement de la démocratie sanitaire

9 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Annexe à la decision de financement au titre du fonds d'intervention Régional (FIR) des établissements sanitaires Délégations du 10 juillet et 14 août 2015 juridique Géographique Nom Etablissement Mois de délégation 1 - Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d autonomie 2 - Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l offre sanitaire et médicosociale 3 - Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire 4 - Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels Total Clinique Mutualiste porte de l'orient LORIENT Hôpital Privé Océane VANNES Juillet Total Hôpital Privé Océane VANNES CHCB PONTIVY Juillet Total CHCB PONTIVY CHBA VANNES Juillet Total CHBA VANNES CMP Beaulieu RENNES Juillet Total CMP Beaulieu RENNES CPC Kervillard SARZEAU Juillet Total CPC Kervillard SARZEAU Total général Développement de la démocratie sanitaire

10 8 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Arrêté n : Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; ARRÊTÉ Portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels des établissements de santé, versés le 10 juillet 2015 par l'assurance Maladie, pour l'exercice 2015 Le Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne Vu la loi n du 16 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d aide sociale et de santé ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; Vu la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Bretagne ; Vu l arrêté du 2 mars 2012 modifiant l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 26 février 2015 fixant pour l année 2015 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l année 2015 les éléments tarifaires mentionnés au I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 26 février 2015 fixant pour l année 2015 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l année 2015 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation et le montant des transferts prévus à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu la décision de la Commission Européenne 9380 en date du 20 décembre 2012 ;

11 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE ARRÊTE Article 1er : Le montant des ressources d assurance maladie versées le 10 juillet 2015, relatives aux dotations ou forfaits annuels des établissements sanitaires est fixé, pour chaque établissement concerné, conformément aux montants figurant dans l'annexe jointe. Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS Cour administrative d appel de Nantes 2 place de l Edit de Nantes - BP NANTES CEDEX 4) dans un délai franc d un mois à l'égard des tiers à compter de la présente publication. Article 3 : Le Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne, le Trésorier payeur général, et les Directeurs d'établissements sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le 10 septembre 2015 P/Le Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne Le Directeur général adjoint, Pierre BERTRAND

12 10 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements CH SAINT BRIEUC de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH SAINT BRIEUC CH DINAN internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH DINAN CH GUINGAMP internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH GUINGAMP CH LANNION Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en SSR internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Renouvellement des conventions tripartites - débasage Total CH LANNION CH PAIMPOL internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Retrait dotation suite passage à la T2A Total CH PAIMPOL Clinique Armoricaine de Radiologie SAINT Financement des internes : stages hospitaliers Total Clinique Armoricaine de Radiologie SAINT BRIEUC CH Privé SAINT BRIEUC - Site Ste ThérèsFinancement des internes : stages hospitaliers Total CH Privé SAINT BRIEUC - Site Ste Thérèse

13 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD CH TREGUIER internes 1ère et 2ème années 354 Financement des internes : stages hospitaliers Total CH TREGUIER CH Hôtel Dieu PONT L'ABBE internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Hôpital de jour en SSR nutritionnels Total CH Hôtel Dieu PONT L'ABBE Hôpital St Thomas de Villeneuve BAIN DE Financement des internes : stages hospitaliers Total Hôpital St Thomas de Villeneuve BAIN DE BRETAGNE Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements CHRU BREST de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles Financement des internes : création prime SASPAS (stages extrahospitaliers) internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Financement des internes années de recherche Financement des internes, des étudiants et des maîtres de stage : stage extra-hospitalier Total CHRU BREST CH LANDERNEAU internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH LANDERNEAU

14 12 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD juridique e CH DOUARNENEZ internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers OMEDIT : Observatoires régionaux et interrégionaux du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique_ Total CH DOUARNENEZ CH QUIMPERLE internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH QUIMPERLE Clinique Pasteur-Lanroze BREST Financement des internes : stages hospitaliers Total Clinique Pasteur-Lanroze BREST Fondation ILDYS - Site de Perharidy internes 1ère et 2ème années 354 Financement des internes : stages hospitaliers Total Fondation ILDYS - Site de Perharidy CHIC QUIMPER Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en SSR Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Rebasage DAF SSR Total CHIC QUIMPER CH des pays de MORLAIX internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH des pays de MORLAIX

15 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements CH SAINT MALO de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH SAINT MALO CH FOUGERES internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH FOUGERES CH REDON internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH REDON CH VITRE internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH VITRE CH Privé SAINT GREGOIRE internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH Privé SAINT GREGOIRE Hôpital Privé Sévigné CESSON SEVIGNE internes 1ère et 2ème années 354 Financement des internes : stages hospitaliers Total Hôpital Privé Sévigné CESSON SEVIGNE

16 14 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Clinique Mutualiste la Sagesse RENNES internes 1ère et 2ème années 708 Financement des internes : stages hospitaliers Total Clinique Mutualiste la Sagesse RENNES CHRU RENNES Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés à l'article R à CSP Financement des internes : création prime SASPAS (stages extrahospitaliers) internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Financement des internes années de recherche Financement des internes, des étudiants et des maîtres de stage : stage extra-hospitalier Mise en œuvre des missions des établissements de référence mentionnés à l'art. R CSP SMUR - Transport pédiatrique Total CHRU RENNES CRLCC Eugène Marquis RENNES internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CRLCC Eugène Marquis RENNES Clinique St Yves RENNES internes 1ère et 2ème années 708 Financement des internes : stages hospitaliers Total Clinique St Yves RENNES

17 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Pôle MPR St Hélier RENNES Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en SSR Total Pôle MPR St Hélier RENNES Pôle Gériatrique Rennais CHANTEPIE internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total Pôle Gériatrique Rennais CHANTEPIE CH PLOERMEL Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CH PLOERMEL EPSM du Morbihan SAINT AVE Rebasage DAF PSY Total EPSM du Morbihan SAINT AVE EPSM Charcot CAUDAN Détenus offre graduée santé mentale Total EPSM Charcot CAUDAN CHBS LORIENT Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles Détenus offre graduée santé mentale internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Total CHBS LORIENT Clinique des Augustines MALESTROIT internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers UCC : unité cognitivo-comportementale Total Clinique des Augustines MALESTROIT Clinique Mutualiste porte de l'orient LORIE internes 1ère et 2ème années 354

18 16 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ANNEXE à l'arrêté du 10 juillet 2015 portant fixation du montant des dotations ou forfaits annuels versés par l'assurance Maladie des établissements sanitaires pour l'exercice 2015 Géographiqu USLD juridique e Nom Etablissement Mesure MIGAC DAF USLD Financement des internes : stages hospitaliers Total Clinique Mutualiste porte de l'orient LORIENT Hôpital Privé Océane VANNES internes 1ère et 2ème années 708 Financement des internes : stages hospitaliers Total Hôpital Privé Océane VANNES CHCB PONTIVY Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers Hospitalisation complète en SSR polyvalents Total CHCB PONTIVY CHBA VANNES Acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en SSR Consultation d'évaluation pluriprofessionnelle post AVC en UNV internes 1ère et 2ème années Financement des internes : stages hospitaliers UCC : unité cognitivo-comportementale Total CHBA VANNES Total général

19 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Arrêté n : ARRETE portant fixation des tarifs de prestations, à compter du 01/10/2015 au Centre Hospitalier de MALESTROIT N FINESS : N FINESS USLD : Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Le Directeur général de l Agence régionale de santé Bretagne Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 modifié ; Vu la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n du 23 février 2009, notamment les articles 4 et 5, relatif aux objectifs des dépenses d assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié par le décret n 425 du 29 avril 2010, relatif à l organisation financière et à l investissement immobilier des établissements de santé ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Bretagne ; Vu l arrêté de Monsieur le Directeur général de l Agence régionale de santé du 22/05/2015, portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2015, au Centre Hospitalier de MALESTROIT ; Vu l arrêté de Monsieur le Directeur général de l Agence régionale de santé du 22/05//2015, portant fixation du forfait annuel applicable en 2015 à l unité de soins de longue durée au Centre Hospitalier de MALESTROIT ; Considérant la transmission en date du 12/08/2015 de l Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et des propositions de tarifs de prestations, par le directeur du Centre Hospitalier de MALESTROIT ; ARRETE Article 1 : Les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de MALESTROIT, sont fixés à la date du 01/10/2015 tels que suit : Court Séjour 11 - Médecine 333,91 Moyen Séjour 30 - SSR Non Spécialisés Hospitalisation complète 217,84

20 18 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Article 2 : Le forfait journalier applicable à l unité de soins de longue durée au Centre Hospitalier de MALESTROIT, est fixé à la date du 01/10/2015, tel que suit : Long Séjour 40 - Service de long séjour 91, GIR 1 et 2 94, GIR 3 et 4 81, GIR 5 et 6 69,16 Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS Cour administrative d appel de Nantes 2 place de l Edit de Nantes - BP NANTES CEDEX 4) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Le Directeur général de l Agence régionale de santé de Bretagne, le Directeur régional des finances publiques et le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Bretagne. Fait à Rennes, le 14 septembre 2015 Pour le Directeur Général de l Agence régionale de santé Le Directeur général adjoint, Pierre BERTRAND

21 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Arrêté n : Arrêté portant adoption de la révision du projet régional de santé de Bretagne Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Bretagne Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L à L et R à R ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Bretagne ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 8 septembre 2010 relatif à la définition des territoires de santé ; Vu l arrêté du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 9 mars 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé de Bretagne ; Vu l arrêté portant révision partielle du projet régional de santé de Bretagne pris en date du 10 février 2014 et publié le 14 février 2014 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne; Vu l arrêté portant révision partielle du projet régional de santé de Bretagne pris en date du 18 mai 2015 et publié le 28 mai 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne ; Vu l'avis de consultation sur la révision partielle du projet régional de santé de Bretagne pris en date du 27 mai 2015 et publié le 28 mai 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne ; Vu l avis de la conférence de territoire 1 «Brest-Carhaix-Morlaix» émis en date du 19 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 2 «Quimper-Pont L Abbé-Douarnenez» émis en date du 19 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 3 «Lorient - Quimperlé» émis en date du 18 juin 2015 et la motion adoptée en date du 16 juillet 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 4 «Vannes- Ploërmel - Malestroit» émis en date du 10 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 5 «Rennes - Redon - Fougères - Vitré» émis en date du 18 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 6 «Saint Malo - Dinan» émis en date du 26 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 7 «Saint Brieuc - Guingamp - Lannion» émis en date du 16 juin 2015 ; Vu l avis de la conférence de territoire 8 «Pontivy-Loudéac» émis en date du 26 juin 2015 ; Vu l'avis de la conférence régionale de santé et de l autonomie rendu en date du 25 juin 2015 sur le projet de révision du PRS ; Vu l avis du Préfet de Région émis en date du 15 juillet 2015 ; Vu l avis du Conseil Régional émis en date du 28 juillet 2015 ; Vu l avis du Conseil Départemental du Finistère émis en date du 30 juillet 2015 ; Vu l avis du Conseil Départemental d Ille et Vilaine émis en date du 27 juillet 2015 ; Vu l avis de l Hôpital d Instruction des Armées émis en date du 25 août 2015 ; Vu la contribution de la Fédération Hospitalière de France Région Bretagne en date du 3 juin 2015 ;

22 20 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 ARRETE Article 1 er : Le projet régional de santé de Bretagne tel qu adopté par arrêté du 9 mars 2012 et partiellement révisé par arrêtés des 10 février 2014 et 18 mai 2015, est révisé sur les composantes suivantes : - Le Schéma Régional d Organisation des Soins : volet ambulatoire ; - Le Programme Interdépartemental d Accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie ; - Le Programme Professions de santé. Article 2 : Le projet régional de santé révisé peut être consulté : en version électronique sur le site internet de l'agence Régionale de Santé de Bretagne à l'adresse suivante : en version papier au siège de l'agence Régionale de Santé de Bretagne : 6 place des Colombes CS Rennes CEDEX ; à la Délégation territoriale des Côtes d Armor 34 rue de Paris BP SAINT-BRIEUC CEDEX 1 à la Délégation territoriale du Finistère 5, venelle de Kergos QUIMPER CEDEX à la Délégation territoriale d Ille et Vilaine 3 place du Général Giraud CS RENNES CEDEX à la Délégation territoriale du Morbihan 32, boulevard de la Résistance BP VANNES CEDEX Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'agence Régionale de Santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 15 septembre 2015 Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Bretagne Signé : Olivier de CADEVILLE

23 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Arrêté n :

24 22 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015

25 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Arrêté n : ARS BRETAGNE ARRETE relatif à l organisation de l intérim des fonctions de directeur de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de GRAND-CHAMP Morbihan Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé de BRETAGNE Vu la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier DE CADEVILLE, Directeur Général de l ARS Bretagne, à compter du 9 mars 2015 ; Vu la décision en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l ARS Bretagne aux directeurs du Comité Exécutif (COMEX) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n du 11 mars 2010 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant application du décret no du 26 décembre 2007 précité ; Vu le décret n du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu l arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu l instruction N DGOS/RH4/DGS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d intérim des fonctions de directeur d un établissement mentionné à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Considérant l arrêt maladie de Madame HERVE-QUENET Hélène, Directrice de l EHPAD de Grand- Champ (Morbihan), en date du 02 juin 2015; Considérant l accord de Madame MABECQUE-GUIGNARD Marie-Claude, pour effectuer l intérim de l EHPAD de Grand-Champ (Morbihan) à compter du 1 er septembre 2015 ;

26 24 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Considérant la nécessité d assurer l intérim de direction, A R R E T E : Article 1 er : À compter du 1 er septembre 2015, Madame MABECQUE-GUIGNARD Marie-Claude, Directrice de l EHPAD de Saint-Jean Brevelay, est chargée d'assurer l'intérim de direction de l EHPAD de Grand-Champ (Morbihan) jusqu au retour de congé maladie du chef d établissement; Article 2 : Madame MABECQUE-GUIGNARD Marie-Claude percevra, durant les trois premiers mois de l intérim un coefficient mensuel exceptionnel de 0.2 correspondant à 480 par mois et à partir du 4 ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d un montant fixé par l arrêté du 26 décembre 2007 suscité, soit un montant de 390 mensuel. Ces indemnités ainsi que les frais de déplacement seront pris en charge par l établissement dont la vacance de directeur est constatée. Article 3 : le Directeur général de l agence régionale de santé de Bretagne et le Président du conseil d administration de l EHPAD de Saint-Jean Brevelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il peut faire l objet dans un délai de deux mois : d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l ARS Bretagne d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Fait à Rennes, le 3 septembre 2015 Le Directeur général Olivier DE CADEVILLE Par délégation, le Directeur général adjoint, Pierre BERTRAND

27 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Arrêté n : ARS BRETAGNE ARRETE relatif à l organisation de l intérim des fonctions de directeur de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de ROSPORDEN Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé de BRETAGNE Vu la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier DE CADEVILLE, Directeur Général de l ARS Bretagne, à compter du 9 mars 2015 ; Vu la décision en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l ARS Bretagne aux directeurs du Comité Exécutif (COMEX) ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n du 11 mars 2010 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant application du décret no du 26 décembre 2007 précité ; Vu le décret n du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu l arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu l instruction N DGOS/RH4/DGS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d intérim des fonctions de directeur d un établissement mentionné à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Considérant le congé maternité de Madame Claude-Catherine PERRIN, Directrice de l EHPAD de Rosporden (Finistère), à compter du 1 er juillet 2015 ;

28 26 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Considérant l accord de Monsieur Yves JEHANNO, pour poursuivre l intérim de l EHPAD Rosporden (Finistère), qu il assure depuis le 1 er juillet 2015, suite à sa nomination comme chef d établissement sur l IME de Carhaix et Plouguer (Finistère) à compter du 1 er septembre 2015 ; Considérant la nécessité d assurer l intérim de direction, A R R E T E : Article 1 er : À compter du 1 er septembre 2015, Monsieur Yves JEHANNO, Directeur l IME de Carhaix et Plouguer (Finistère), est chargé d'assurer l'intérim de direction de l EHPAD de Rosporden (Finistère) jusqu au retour du chef d établissement; Article 2 : Monsieur Yves JEHANNO percevra, durant les trois premiers mois de l intérim un coefficient mensuel exceptionnel de 0.1 correspondant à 240 par mois et à partir du 4 ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d un montant fixé par l arrêté du 26 décembre 2007 suscité, soit un montant de 390 mensuel. Ces indemnités ainsi que les frais de déplacement seront pris en charge par l établissement dont la vacance de directeur est constatée. Article 3 : le Directeur général de l agence régionale de santé de Bretagne et le Président du conseil d administration de l EHPAD de Rosporden sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il peut faire l objet dans un délai de deux mois : d un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l ARS Bretagne d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Fait à Rennes, le 11 septembre 2015 Le Directeur général Olivier DE CADEVILLE Par délégation, le Directeur général adjoint, Pierre BERTRAND

29 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Arrêté n : PREFET DE LA REGION BRETAGNE DIRECTION RÉGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ARRETE modifiant l arrêté n relatif à la mise en œuvre du «Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles» en région Bretagne en 2015 Le Préfet de la Région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Vu le Programme de Développement Rural Bretagne approuvé par la commission européenne le 7 août 2015 ; Vu l avis exprimé en comité régional «modernisation des exploitations agricoles» du 26 juin 2015 ; Vu l arrêté du Ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ; Vu l arrêté du Ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt du 26 août 2015 relatif au dispositif d accompagnement des projets et initiatives des coopératives d utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ; Vu l arrêté préfectoral n du 13 mai 2015 relatif à la mise en œuvre du «plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles» en région Bretagne en 2015 ; Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l agriculture et de la forêt ; Article 1er ARRETE L article 3 de l arrêté du 13 mai 2015 susvisé, intitulé «modalités de gestion financière», est modifié comme suit : Le second appel à candidatures est fixé du 1 er juillet au 14 septembre 2015 et est doté d une enveloppe tous financeurs confondus de : Pour le TO a : million, Pour le TO 411b : millions, Pour le TO 412 : millions. Les dossiers qui, à l issue d un appel à candidatures, ne seraient pas retenus pour motif d inéligibilité ou d insuffisance de crédits, feront l objet d un rejet explicite.

30 28 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE 2015 Article 2 - ARTICLE D EXECUTION La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur régional de l alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les préfets de département de la région Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. Fait à Rennes le 16 septembre 2015 Signé Le Préfet de la région Bretagne, Préfet d Ille et Vilaine Patrick STRZODA

31 Recueil des actes administratifs N RAA DU 17 SEPTEMBRE Arrêté n : DRJSCS de Bretagne Pôle Sport Secrétariat du CNDS PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE portant composition de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport Le Préfet de la Région Bretagne Préfet d Ille-et-Vilaine Vu le code du sport, notamment les articles R à R411-16, Vu la décision n DG du 29 janvier 2015 portant nomination du délégué territorial adjoint du Centre national pour le développement du sport de Bretagne, Vu l arrêté préfectoral du 06 février 2015, portant composition de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, ARRETE Article 1er : La composition de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, en région Bretagne, s établit comme suit : Outre le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine, délégué territorial de l établissement ou son représentant, la commission comprend : Au titre de l Etat : Le délégué territorial adjoint ou son représentant, Le Préfet des Côtes-d Armor ou son représentant, Le Préfet du Finistère ou son représentant, Le Préfet d Ille-et-Vilaine ou son représentant, Le Préfet du Morbihan ou son représentant, Les agents des services déconcentrés de l Etat chargés des sports dont les noms suivent : TITULAIRES Monsieur Hervé BRUANDET Monsieur Louis FAUVEAU Madame Gaëlle ARZUR SUPPLEANTS Madame Anne BOESINGER Madame Céline GIBOU Monsieur Pascal DURAND Au titre du mouvement sportif : La présidente du comité régional olympique et sportif de Bretagne ou son représentant, La présidente du comité départemental olympique et sportif des Côtes-d Armor ou son représentant, Le président du comité départemental olympique et sportif du Finistère ou son représentant, Le président du comité départemental olympique et sportif d Ille-et-Vilaine ou son représentant, Le président du comité départemental olympique et sportif du Morbihan ou son représentant,