LOIS LINGUISTIQUES. À l extérieur du Québec 121 Au Québec 122. Par Charles Morgan

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1 À l extérieur du Québec 121 Au Québec 122 Par Charles Morgan

2 Lois linguistiques 121 Dans la majeure partie du Canada, les règles linguistiques s appliquent principalement aux institutions gouvernementales et non aux entreprises privées. La Constitution du Canada accorde à l anglais et au français un statut égal quant à leur emploi au Parlement et dans les cours fédérales. Dans certaines provinces, dont le Québec, toutes les lois doivent être publiées en anglais et en français. La Loi sur les langues officielles fédérale, qu est venue appuyer plus tard la Charte canadienne des droits et libertés, exige que toutes les institutions fédérales offrent des services dans les deux langues officielles là où la demande est importante ou lorsque les services sont fournis au public voyageur. L instruction publique est offerte dans les deux langues officielles lorsque le nombre le justifie. À l extérieur du Québec À l extérieur du Québec, l emballage des produits de consommation constitue la principale exception aux règles relatives au secteur public. Les règlements établis aux termes de la Loi sur l emballage et l étiquetage des produits de consommation LA CONSTITUTION DU CANADA ACCORDE À L ANGLAIS ET fédérale précisent les renseignements AU FRANÇAIS UN spécifiques devant paraître sur l étiquette d un produit de consommation préemballé vendu au Canada. Ces renseignements doivent être indiqués en anglais et en français. Il existe des exceptions qui concernent, notamment, STATUT ÉGAL QUANT À LEUR EMPLOI AU PARLEMENT ET DANS LES COURS FÉDÉRALES. les produits ayant un caractère religieux, les produits de marchés de spécialité et les produits d essai, ainsi que les produits qui sont étiquetés dans la langue qui convient aux produits, comme les livres et les cartes de souhaits. Bien que le Canada soit bilingue dans la sphère de compétence fédérale, les autres gouvernements canadiens appliquent leur propre politique linguistique pour tout ce qui relève de leur compétence. Le Nouveau- Brunswick et les trois territoires nordiques sont officiellement bilingues. Plusieurs provinces ont adopté des lois qui exigent la prestation de services publics en français, lorsque la situation le justifie. Mais seules les lois linguistiques du Québec régissent le fonctionnement des entreprises. mccarthy.ca

3 122 Lois linguistiques Au Québec La Charte de la langue française du Québec (Charte) confirme que le français est la langue officielle de la province. La Charte accorde à toute personne vivant au Québec, travailleur ou consommateur, le droit d exercer ses activités en français. Toute personne qui fait des affaires au Québec qui a une adresse au Québec, et qui distribue, vend au détail ou met autrement un produit à la disposition du public québécois est assujettie aux règles qui régissent la façon dont elle traite avec le public et dont elle exploite son entreprise à l intérieur de la province. Langue de travail Au Québec, toutes les communications écrites destinées au personnel doivent être rédigées en français, notamment les offres d emploi, les promotions et les conventions collectives. Aucun employé ne peut être congédié, mis à pied, rétrogradé ou déplacé parce que sa connaissance de l anglais, ou de toute autre langue que le français, est jugée insuffisante par l employeur mais la connaissance de l anglais ou d une autre langue peut être une condition d embauche si la nature du poste l exige. Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus au Québec pendant au moins six mois doivent s inscrire auprès d un organisme LES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT 50 PERSONNES OU PLUS AU QUÉBEC PENDANT AU MOINS SIX MOIS DOIVENT S INSCRIRE AUPRÈS D UN ORGANISME PROVINCIAL [...] AFIN D OBTENIR UN CERTIFICAT DE FRANCISATION. provincial (l Office québécois de la langue française ou l OQLF) afin d obtenir un certificat de francisation, en démontrant l usage généralisé du français à tous les niveaux de l entreprise (y compris relativement à l utilisation des technologies de l information et dans les communications avec les clients, les employés et les investisseurs). Les entreprises où l usage du français n est pas généralisé à tous les niveaux peuvent devoir suivre un programme de francisation afin d atteindre ce but sur une certaine période. De plus, les entreprises qui comptent au moins 100 employés doivent former un comité de francisation qui surveille l utilisation du français au travail. Langue d affichage Les règles qui régissent la façon dont les entreprises communiquent au Faire des affaires au Canada

4 Lois linguistiques 123 Québec diffèrent selon que la communication est diffusée dans un lieu public ou privé. Les panneaux-réclame et les enseignes visibles d une voie publique, sur un véhicule de transport public ou dans un abribus doivent être rédigés exclusivement en français. Toutefois, sur les affiches, enseignes et publicité commerciales situées ailleurs, l utilisation d une autre langue que le français est permise, à condition que le texte français prédomine. Les noms d entreprises qui ne sont pas en français doivent être accompagnés d une version française figurant de façon au moins aussi évidente, à moins qu il ne s agisse d une marque de commerce et qu aucune version française de cette marque de commerce n ait été enregistrée. Même dans ce cas, l OQLF a récemment adopté le point de vue que lorsqu une entreprise utilise une marque de commerce en langue anglaise comme dénomination sur une enseigne publique, la marque de commerce doit être accompagnée par une description générique en français. En outre, toute personne qui exploite une entreprise au Québec doit avoir une dénomination en français. Les versions bilingues de brochures, catalogues, dépliants, bons de commande, factures, reçus, manuels de l utilisateur, garanties et emballages de produit sont autorisées pourvu que le texte français y occupe au moins le même espace que l autre langue. Comme ces communications ne sont pas affichées dans un lieu public, il n est pas obligatoire que le français prédomine. La règle de prédominance du français s applique non seulement aux communications et à l étiquetage des produits, mais aussi directement à certains produits qui exigent l emploi d un vocabulaire. Sauf quelques exceptions culturelles, par exemple, les instructions sur les jouets et les jeux doivent être offerts en français, accompagnés d une version dans une autre langue. En ce qui a trait aux logiciels, si une version française du logiciel existe et qu elle a été commercialisée quelque part dans le monde, les versions dans d autres langues que le français peuvent être vendues au Québec uniquement si une version fonctionnelle équivalente en langue française est offerte simultanément au Québec à des conditions tout aussi intéressantes que celles applicables à la version dans une autre langue. Les tribunaux du Québec soutiennent que certaines dispositions de la Charte s appliquent aux sites Web. Par exemple, les descriptions de produits et de services contenues dans un site Web peuvent être assujetties mccarthy.ca

5 124 Lois linguistiques aux règles de l affichage en français puisqu elles sont assimilables à un catalogue commercial. De la même façon, les contrats types (comme les conditions d utilisation et les politiques de confidentialité d un site Web) et les bons de commande doivent être rédigés en français en vertu de la Charte. En général, si une entreprise a une adresse municipale au Québec et que son site Web fait la promotion de produits ou services vendus au Québec, les aspects susmentionnés du site Web pourraient être assujettis aux obligations d affichage en français. POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC : Jacques Rousse jrousse@mccarthy.ca Faire des affaires au Canada