Devoir de juste représentation. Franco Picciano

Transcription

1 Devoir de juste représentation Franco Picciano

2 Ordre du jour Le devoir de juste représentation (DJR) Quelles sont les conséquences pour les représentants syndicaux? Cas 2

3 Le devoir de juste représentation est l obligation des syndicats de représenter tous les employés d une unité de négociation équitablement, de bonne foi et sans discrimination. Article 187 de la LRTFP Il est interdit à l organisation syndicale, ainsi qu à ses dirigeants et représentants, d agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi en matière de représentation de tout fonctionnaire qui fait partie de l unité dont elle est l agent négociateur. Article 37 du Code canadien du travail Il est interdit au syndicat, ainsi qu à ses représentants, d agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l égard des employés de l unité de négociation dans l exercice des droits reconnus à ceux-ci par la convention collective. Article 74 de la Loi sur les relations de travail de l Ontario Le syndicat ou le conseil de syndicats, tant qu il conserve la qualité de représenter les employés compris dans une unité de négociation, ne se comporte de façon arbitraire ou discriminatoire, ni fait preuve de mauvaise foi dans la représentation d un employé compris dans l unité de négociation, qu il soit membre ou non du syndicat ou d un syndicat qui fait partie du conseil de syndicats, selon le cas. 3

4 Question Le devoir de juste représentation du syndicat signifie-t-il que celui-ci doit formuler tous les griefs et/ou suivre les directives des fonctionnaires s estimant lésés, quelles que soient les circonstances? Non! En tant que partie à la convention collective, le syndicat a des droits de formulation et maîtrise les griefs Il a le droit de régler ou de retirer des griefs Le syndicat n est aucunement obligé de faire passer tous les griefs à l étape de l arbitrage. Il doit tenir compte de l intérêt d autres parties dans l unité de négociation Le syndicat peut également étudier des considérations relatives aux coûts et les politiques syndicales générales pour rendre une décision 4

5 Qu est-ce qui est requis? Le syndicat est tenu d agir d une manière équitable, ce qui veut dire qu il ne peut pas agir des façons suivantes : arbitraire discriminatoire de mauvaise foi 5

6 Qu est-ce que cela signifie? Le syndicat doit : étudier chaque affaire au cas par cas; mener une enquête appropriée; tenir compte des conséquences du fait de ne pas formuler le grief; prendre sa décision de bonne foi pas en étant motivé par la mauvaise volonté, la malice, l hostilité ou la malhonnêteté; remarque : les erreurs de jugement ou la simple négligence dans le traitement des griefs ne constituent pas une représentation injuste. 6

7 Ce qu a dit la CRTEFP Pour déterminer si un syndicat a manqué à son devoir de juste représentation, la Commission analyse les faits conformément aux principes établis par la Cour suprême du Canada dans Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon et autre (1984) 1 R.C.S 509. En général, le syndicat a rempli son devoir de juste représentation s il a : enquêté sur les circonstances obtenu l ensemble des détails de l affaire étudié le grief sur le fond rendu un jugement raisonné quant au fait qu il faut poursuivre ou non les démarches avisé l employé des motifs de sa décision finale 7

8 Cas

9 Cas 1 Sommaire Un membre a déposé un grief de classification L employeur a offert de régler le grief en fournissant une «rémunération d intérim» de $ pour la période d affectation intérimaire en question Le fonctionnaire s estimant lésé a refusé l offre de l employeur et veut être affecté de façon permanente à la classification plus élevée Éléments de preuve Indiquent que le plaignant a accompli les tâches associées à l échelon plus élevé Toutefois, ce dernier a repris ses fonctions courantes quand un autre employé est revenu d un détachement Par conséquent, le plaignant a exercé les fonctions pendant une période déterminée Questions Si le syndicat refusait de prendre d autres mesures, s agirait-il d une situation de DJR? Pourquoi?

10 Cas 2 Sommaire Un membre a déposé un grief concernant les heures de travail Le grief a été instruit aux étapes I et II L affaire n a jamais été renvoyée à l étape III L employeur a considéré que l affaire avait été abandonnée Éléments de preuve Indiquent que le fonctionnaire s estimant lésé n a pas demandé que le grief soit renvoyé à l étape III On a communiqué avec le plaignant par écrit pour voir s il souhaitait passer à l étape suivante Il n a jamais répondu Questions Si le syndicat refusait de prendre d autres mesures, s agirait-il d une situation de DJR? Pourquoi?

11 Cas 3 Sommaire Un groupe d employés nommés pour une période déterminée ont présenté des griefs après avoir découvert qu ils étaient mis à pied Éléments de preuve Indiquent que les fonctionnaires s estimant lésés ont signé une offre d emploi pour une période déterminée, laquelle énonce que leur période d emploi pourrait prendre fin à tout moment L employeur a communiqué avec le syndicat pour l informer de l imminence des mises à pied La convention collective ne contient aucune disposition relative à la sécurité d emploi pour les employés nommés pour une période déterminée Questions Si le syndicat refusait de prendre d autres mesures, s agirait-il d une situation de DJR? Pourquoi?

12 Cas 4 Sommaire Une membre a déposé une plainte relative au DJR contre sa section locale parce qu elle ne lui avait pas fourni de représentant durant une enquête concernant du harcèlement Éléments de preuve La plaignante a été informée du fait que quatre employés qu elle supervisait avaient formulé une plainte officieuse concernant son style de gestion Une rencontre a été organisée entre les représentants de la plaignante, de son superviseur, des employés et de l agent négociateur, et la plaignante a communiqué avec le président de la section locale de l agent négociateur Le président de la section locale a demandé que la plaignante soit représentée par un agent négociateur local cette dernière n était pas satisfaite et souhaitait être représentée par une personne de l «élément» La plainte de la fonctionnaire s estimant lésée concernait le fait qu on ne lui avait pas fourni un représentant de son choix ni une copie des allégations portées contre elle Questions Si le syndicat refusait de prendre d autres mesures, s agirait-il d une situation de DJR? Pourquoi?

13 Avez-vous des questions?