Top 10 (14) Développements récents

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Top 10 (14) Développements récents"

Transcription

1 Top 10 (14) Développements récents Luc Deshaies Patrick Thiebart LES OBLIGATIONS DES EMPLOYÉS DÉMISSIONNAIRES GasTOPS c. Forsyth (CS Ontario) Trois cadres, qui ne sont pas des cadres supérieurs, sont informés d une occasion d affaires auprès de GE 16 collègues de leur service démissionnent en rafale Frustration à l égard de leur employeur et des récents changements au sein de l administration Créent un produit que GE voulait obtenir de leur employeur Démissionnent avec un préavis de 2 semaines et constituent leur propre entreprise Vendent ce produit à GE mais aussi à la marine américaine, l aviation koweïtienne et à Bombardier 2 1

2 GasTOPS c. Forsyth (CS Ontario) suite Le juge de première instance décide : Qu il y a défaut de donner un préavis raisonnable Qu il y a eu sollicitation d employés, ou, à tout le moins, embauche non sollicitée de nouveaux employés au détriment de GasTOPS Ils se sont indûment représentés comme étant une société continuant les activités de leur ex-employeur Dommages accordés Plus de 11 millions de dollars Tous les profits pour une période de 9 années sur les ventes faites aux clients précédemment identifiés par leur ex-employeur 3 Les clauses du contrat de travail 4 2

3 Une police des clauses du contrat de travail : Articles L et L du code du travail Le principe de l intangibilité du contrat de travail Le contrôle de la validité des clauses de mobilité et de non-sollicitation : Clause de non-sollicitation : elle doit être rémunérée Clause de mobilité : la zone géographique doit être définie de façon précise Respect de l équilibre contractuel : clause de mobilité s accompagnant d une modification des horaires de travail (Soc. 23 septembre 2009) vs. clause de non-concurrence déguisée 5 Le contrôle de l exercice des clauses de mobilité et de non-sollicitation L intérêt de l entreprise : clause de mobilité «sanction» et cas où le salarié n occupe pas un poste de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux de l entreprise Respect des droits fondamentaux : vie personnelle du salarié pour la clause de mobilité (Cass. soc. 14 octobre 2008) vs. liberté du travail pour la clause de nonsollicitation (Cass. soc. 27 octobre 2009) 6 3

4 Y A-T-IL À L OCCASION UN MOTIF SÉRIEUX DE CONGÉDIEMENT? C.A. Alberta Soost c. Merrill Lynch Canada Ltd. Soost, un conseiller financier vedette Soost avait été recruté par Merrill Lynch alors qu il était au service de RBC Dominion Securities Certaines préoccupations au sujet du défaut de Soost de respecter : Les normes de l industrie Les normes de l entreprise 7 Soost c. Merrill Lynch Canada Ltd. Fait défaut de dévoiler un placement privé sur les formulaires annuels de dévoilement Fait défaut d obtenir l autorisation pour ce placement privé Merrill Lynch commence à sévir au sujet de la conformité à compter de 2001, mais avait été plus laxiste auparavant Une question au sujet de la promotion de produits spéculatifs Une véritable préoccupation n équivaut pas nécessairement à un motif sérieux 8 4

5 Soost c. Merrill Lynch Canada Ltd. suite $ pour l indemnité équivalant à un préavis de 12 mois 1,6 million $ pour la perte de son portefeuille d affaires, même s il est spécifiquement convenu qu il appartient à Merrill Lynch Soost n a pas à rembourser un prêt de $ qui lui avait été consenti Indemnité totale : Plus de 2,6 millions de dollars plus les frais et intérêts 9 À L OCCASION, IL PEUT Y AVOIR MOTIF SÉRIEUX Poliquin c. Devon Canada (Alberta C.A.) Poliquin a 26 ans de service continu Il occupe un poste de cadre où il supervise des subalternes Sollicite et accepte des services d aménagement paysager pour sa résidence de fournisseurs de son employeur Le manuel d employé prohibe spécifiquement la sollicitation ou la réception de cadeaux ou d avantages qui dépasserait une valeur nominale La valeur des services d aménagement est imprécise mais importante Suffisant en soi pour constituer un motif sérieux 10 5

6 Poliquin c. Devon Canada (C.A. Alberta) suite Reçoit et distribue du matériel pornographique et au moins un courriel raciste Précédemment informé par écrit qu accéder à des sites pornographiques était interdit Recevait surtout le matériel pornographique par courriel mais n a pas demandé à l expéditeur de s abstenir 11 Poliquin c. Devon Canada (C.A. Alberta) suite La Cour d appel confirme l importance pour l employeur de protéger ses ressources technologiques et sa réputation Note le risque de plainte pour harcèlement ou pour discrimination Note le risque d infecter le système informatique Le congédiement confirmé pour ces motifs également 12 6

7 La saga Wal-Mart Plourde c. Wal-Mart Canada (CSC) Wal-Mart est la cible de campagnes de syndicalisation Le premier établissement nord-américain à faire l objet d une accréditation - Jonquière Le syndicat et l employeur incapables de conclure une convention collective Le ministère du Travail désigne un arbitre de différend 13 Plourde c. Wal-Mart Canada (CSC) suite Avant l arbitrage, Wal-Mart ferme son établissement Les 190 salariés sont licenciés Plourde est à l origine de la campagne de syndicalisation Le Code du travail protège cette activité Le Code du travail crée une présomption que le salarié est congédié pour ce motif 14 7

8 Plourde v. Wal-Mart Canada (CSC) suite Plourde Établit qu il a accompli une activité syndicale Établit qu il a subi un préjudice fin d emploi Fin d emploi résulte de la fermeture de l établissement de Jonquière 15 Le fardeau est donc sur l employeur de démontrer qu il avait une autre cause juste et suffisante Plourde c. Wal-Mart Canada (CSC) suite La fermeture de l établissement en soi constitue une cause juste et suffisante Plourde aurait pu rechercher un remède sous une autre disposition du Code du travail Cour divisée 16 8

9 Les alertes professionnelles 17 Présentation de l affaire «Dassault Système» Position de la CNIL : sont dispensés du régime préalable d autorisation, les systèmes d alerte professionnels dans les domaines financier, comptable, bancaire et de lutte contre la corruption. La CNIL a aussi prévu la prise en compte de faits mettant en jeu «l intérêt vital de la société ou l intégrité physique ou moral de ses salariés» 18 9

10 Position restrictive de la Cour de Cassation (Cass. soc., 8 décembre 2009) : Les alertes professionnelles faisant l objet d un simple engagement de conformité auprès de la CNIL doivent se limiter aux seuls domaines comptables, financiers et de lutte contre la corruption. Le dispositif d alerte ne peut donc concerner des faits de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel. Le dispositif d alerte ne doit pas se substituer aux autres canaux d alertes traditionnels. 19 EMPLOYÉ? ENTREPRENEUR? ENTREPRENEUR DÉPENDANT? McKee c. Reid s Heritage Homes Ltd. (C.A. Ontario) Elizabeth McKee est la dirigeante de Bribet Holdings Bribet vend des maisons neuves construites par Reid Bribet est payée par des commissions sans retenue à la source La relation d affaires débute en 1987 et se termine 18 ans plus tard 20 10

11 McKee c. Reid s Heritage Homes Ltd. (C.A. Ontario) suite Le statut d Elizabeth McKee? Employée Entrepreneur dépendant Entrepreneur indépendant 21 McKee c. Reid s Heritage Homes Ltd. (C.A. Ontario) suite Dépendance économique Contrôle Exclusivité Facteurs La propriété des outils et des moyens de production Test de l intégration/ à qui l entreprise? Risques de profits et pertes 22 11

12 McKee c. Reid s Heritage Homes Ltd. (C.A. Ontario) suite Le juge conclut que McKee est une employée Elle a droit à un préavis de 18 mois La Cour d appel ne conclut pas à une erreur déterminante 23 McKee c. Reid s Heritage Homes Ltd. (C.A.Ontario) suite La morale de l histoire Revoir les conventions qui touchent cette question Attention à la durée du contrat Conclure une entente écrite qui définira clairement la relation Clause de résiliation Rédaction qui considérera la définition de salarié à la LNT La résiliation d une convention de «service ou d entreprise» peut devenir onéreuse nonobstant 24 12

13 BIG BROTHER IS WATCHING YOU LE GPS EN MILIEU DE TRAVAIL La technologie GPS est de plus en plus utilisée pour localiser une flotte de véhicules de livraison, de taxis ou d autobus Raisons premières : Efficacité accrue Réduction de temps d arrêt Protection d actifs coûteux Raisons secondes : Information utile au sujet du déplacement du personnel 25 BIG BROTHER IS WATCHING YOU LE GPS EN MILIEU DE TRAVAIL Provigo utilise le GPS dans ses véhicules Conclusion à partir du GPS que le salarié a faussé ses heures de travail et de pauses Le salarié n a pas un souvenir précis des événements durant son quart de travail L arbitre décide de l admissibilité en preuve des résultats obtenus par le GPS 26 13

14 BIG BROTHER IS WATCHING YOU LE GPS EN MILIEU DE TRAVAIL La balance délicate entre les droits de l employeur de contrôler le travail et les droits du salarié à la vie privée La technologie utilisée par Provigo n offre pas une vérification en temps réel La technologie actuelle fournit l'emplacement GPS instantané Le salarié connaît l existence de la technologie Cette question demeure à être débattue plus amplement La Loi concernant l ordre juridique des technologies de l information 27 L ARTICLE 124 LNT : PRESQUE TOUT EST POSSIBLE Le Groupe de sécurité Garda inc. c. Guindon (CA Québec) CRT Embauche janvier 2003 Congédiement février 2005 Plainte accueillie Salaire impayé : $ Perte pour l exercice d options : $ Intérêts : $ Indemnité pour perte d emploi : $ Frais judiciaires : $ Dommages moraux : $ Dommages punitifs : $ 28 14

15 L ARTICLE 124 LNT: PRESQUE TOUT EST POSSIBLE Le Groupe de sécurité Garda inc. c. Guindon (CA Québec) Cour supérieure Sursis d exécution (1) Requête en révision judiciaire rejetée Cour d appel Requête pour permission d en appeler rejetée Résultat final Garda doit à Guindon un peu plus de $ 29 Le portage salarial 30 15

16 Définition du portage salarial Loi du 25 juin 2008 : introduit le portage salarial dans le code du travail (article ). Toutefois, le statut juridique du portage salarial est encore incertain (durée de la relation, droit à une indemnité de clientèle, droit au chômage ) Arrêts de la Cour de cassation du 17 février 2010 : Soumission aux règles d ordre public du droit du travail : l entreprise de portage doit fournir du travail au salarié; L entreprise de portage doit rémunérer le salarié, y compris pendant les périodes durant lesquelles il ne travaille pas de façon effective. 31 LE CONGÉDIEMENT ADMINISTRATIF OU DISCIPLINAIRE: EST-CE DIFFÉRENT SOUS 124 LNT? Tétrault c. Commission des relations du travail (CS Québec) Décision de la CRT Congédiement administratif Connaît les politiques Lacunes signalées Support nécessaire Bénéficie d un délai raisonnable Prévenu du risque de congédiement 20 ans de service continu Les étapes ont été suivies Décision n est pas arbitraire ni discriminatoire Plainte rejetée 32 16

17 LE CONGÉDIEMENT ADMINISTRATIF OU DISCIPLINAIRE: EST-CE DIFFÉRENT SOUS 124 LNT? Tétrault c. Commission des relations du travail (CS Québec) Cour supérieure La Loi ne prévoit aucune distinction La Commission n a pas arbitré la décision de l employeur pour savoir si elle était proportionnée La décision est manifestement prise pour des fins disciplinaires Dossier renvoyé à la CRT pour nouvelle audience Préoccupations 33 LE HARCELÉ QUI NE L EST PAS EST RÉINTÉGRÉ Bangia c. Spiegel Sohmer (CRT) Plainte pour harcèlement psychologique Blagues, jeux de mots, vocabulaire douteux Cabinet d avocats Discussion franche aurait suffi Impatience de l avocat s explique par l attitude du plaignant La pression existe et est compréhensible Plainte rejetée 34 17

18 LE HARCELÉ QUI NE L EST PAS EST RÉINTÉGRÉ Bangia c. Spiegel Sohmer (CRT) Plainte pour congédiement sous 122 LNT Adjoint juridique Relation tumultueuse Plainte pour harcèlement Évaluation neutre sinon positive Motifs de congédiement rejetés car il y a eu pardon L employeur n a pas sévi en temps opportun Plainte accueillie 35 Les risques psychosociaux et harcèlement moral au travail 36 18

19 Lutter contre le harcèlement moral : un enjeu majeur de la santé et de la sécurité des salariés L obligation de santé et de sécurité est encadrée : articles L et L du code du travail Les changements organisationnels et la modification des rapports sociaux ont pour conséquence l aggravation de la souffrance au travail : médiatisation des suicides chez France Telecom, EDF, Renault, PSA Les initiatives du gouvernement : Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008 : sensibiliser les employeurs sur le stress au travail Plan d urgence du 9 octobre 2009 sur la prévention des risques psychosociaux 37 L action des juges : L exclusion du caractère intentionnel du harcèlement moral (Cass. soc. 10 novembre 2009) Le renforcement de la faute inexcusable de l employeur (TASS des Hauts de Seine, 17 décembre 2009) L émergence de l obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. Soc.3 février 2010) Les initiatives des partenaires sociaux : l Accord du 26 mars

20 UNE POLITIQUE ANTI-TABAGISME NE S ENVOLE PAS EN FUMÉE Pratt & Whitney et TCA-Québec (TA Québec) Politique Prohibition complète de l usage du tabac sur ses propriétés Prétentions syndicales Déraisonnable Discriminatoire pour les salariés dépendants à la nicotine Désignation d un lieu 39 UNE POLITIQUE ANTI-TABAGISME NE S ENVOLE PAS EN FUMÉE Pratt & Whitney et TCA-Québec (TA Québec) Position de l employeur Démonstration du lien entre sa politique et l intérêt économique et la santé des travailleurs Valeurs sociales actuelles / intervention du législateur Politique raisonnable Si on veut fumer, on peut / À l extérieur de la propriété de l employeur 40 20

21 UNE POLITIQUE ANTI-TABAGISME NE S ENVOLE PAS EN FUMÉE Pratt & Whitney et TCA-Québec (TA Québec) Décision Discrimination existe à l égard de certains salariés dépendants à la nicotine Mesure d accommodement raisonnable / Ne pas sévir Celle proposée par le syndicat n est pas raisonnable car elle s appliquerait à tous nonobstant le niveau de dépendance Pour ceux qui sont lourdement handicapés, s il en est, l approche individuelle pourra être considérée, preuve médicale à l appui Grief rejeté 41 merci Pour information : PATRICK THIEBART JeantetAssociés 87, avenue Kléber Paris France Tél. : Courriel : LUC DESHAIES Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. 1 Place Ville Marie, 37e étage Montréal (Québec) H3B 3P4 Tél. : Téléc. : Courriel : montréal ottawa toronto hamilton région de waterloo calgary vancouver moscou londres 21

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification ACCÈS À L'INFORMATION champ d'application compétence et principes généraux droit d'accès notion cas d'application restrictions au droit d'accès renseignement

Plus en détail

Les médias sociaux en milieu de travail

Les médias sociaux en milieu de travail Les médias sociaux en milieu de travail M e Mélanie Morin, associée M e Josée Gervais, avocate Médias sociaux 2 Médias sociaux Travail Perte de temps Diffamation Vie privée Mesures displinaires Droits

Plus en détail

Le droit du travail et de l emploi au Canada

Le droit du travail et de l emploi au Canada Le droit du travail et de l emploi au Canada Les changements fréquents qui touchent le droit du travail et de l emploi au Canada posent un défi de taille aux employeurs qui font des affaires ici. À cela

Plus en détail

Vol de temps : à la recherche du temps perdu! Luc Deshaies, Gowlings Judith Cardinaels, Rivest Tellier Paradis

Vol de temps : à la recherche du temps perdu! Luc Deshaies, Gowlings Judith Cardinaels, Rivest Tellier Paradis Vol de temps : à la recherche du temps perdu! Luc Deshaies, Gowlings Judith Cardinaels, Rivest Tellier Paradis Plan de la présentation Vol de temps Facteurs aggravants Facteurs atténuants 2 vol de temps

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé Employé, travailleur autonome ou employé incorporé MODÉRATEUR : Ronald J. McRobie Fasken Martineau PANÉLISTES : Jean-François Cloutier Fasken Martineau Serge Gloutnay Fasken Martineau 3e Symposium Fasken

Plus en détail

Enjeux relatifs à la gestion de l absentéisme

Enjeux relatifs à la gestion de l absentéisme Enjeux relatifs à la gestion de l absentéisme M e Pierre Pilote et M e Éric Thibaudeau En collaboration avec M e Laurence Bourgeois-Hatto INTRODUCTION L absentéisme : casse-tête pour les employeurs Le

Plus en détail

Tableau synoptique du chapitre 9

Tableau synoptique du chapitre 9 Tableau synoptique du chapitre 9 Intervenants principaux dans les relations du travail L entreprise, l employé, le syndicat, le gouvernement, les agents externes à l entreprise (les entreprises concurrentes,

Plus en détail

Tests psychométriques, discrimination et médias sociaux : connaissez vous vos droits et obligations lors de l embauche?

Tests psychométriques, discrimination et médias sociaux : connaissez vous vos droits et obligations lors de l embauche? Tests psychométriques, discrimination et médias sociaux : connaissez vous vos droits et obligations lors de l embauche? 29 NOVEMBRE 2012 STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. Tests psychométriques, discrimination

Plus en détail

LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC

LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC Porto Alegre, Brésil Le 26 mars, 2015 Katherine Lippel, Université d Ottawa Faculté de droit, section droit civil Plan de présentation L hiérarchie des sources en

Plus en détail

MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification

MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES plainte en vertu de l'article 32 LATMP exercice d'un droit prévu à la LATMP mesures

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RECOURS EN VERTU DU DROIT CIVIL. Chapitre 1 - Nature du contrat d emploi... 1-1. 1.1 Définition... 1-1

TABLE DES MATIÈRES RECOURS EN VERTU DU DROIT CIVIL. Chapitre 1 - Nature du contrat d emploi... 1-1. 1.1 Définition... 1-1 TABLE DES MATIÈRES Pagination PARTIE I RECOURS EN VERTU DU DROIT CIVIL Chapitre 1 - Nature du contrat d emploi.......... 1-1 1.1 Définition.......................... 1-1 A. Lien de subordination.................

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Le statut unique ouvriers-employés Les Dossiers du BSJ [ Table des matières Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3 Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Chapitre

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les

Plus en détail

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration.

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration. Notre Cabinet vous propose de vous accompagner et de vous conseiller de la manière la plus efficace possible à travers cette large gamme de procédure que vous aurez à réaliser tout au long du développement

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir

Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir decembre 2010 Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir Les employeurs font face à des défis lorsqu un employé souffre d une maladie ou d une

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Les sanctions disciplinaires Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Petit déjeuner RH CCI Jeudi 22 mai 2014 Introduction Définition du pouvoir disciplinaire

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

MESURES DE REDRESSEMENT

MESURES DE REDRESSEMENT 1 LES MESURES pour l intégration des personnes handicapées au programme d accès à l égalité Le présent document propose des exemples de mesures qui peuvent faire partie du rapport d élaboration pour l

Plus en détail

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007.

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007. 1. Définition et Législation HARCELEMENT MORAL Le Harcèlement Moral est un terme juridique, faisant l objet d un cadre et d une définition précis dans le paysage législatif français. Le Harcèlement Moral

Plus en détail

Bulletin Fonds d investissement

Bulletin Fonds d investissement Bulletin Fonds d investissement Mars 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. LES AUTORITÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES PROPOSENT UN NOUVEAU RÉGIME D INSCRIPTION POUR LES COURTIERS, LES

Plus en détail

Taux global de nomination préférentielle

Taux global de nomination préférentielle 6.2 MESURES DE REDRESSEMENT 1 Taux global de nomination préférentielle Les mesures de redressement d un programme d accès à l égalité ont pour but d augmenter la représentation de chaque groupe visé afin

Plus en détail

Délibération n 2010-259 du 29 novembre 2010. État de santé Handicap Emploi Emploi secteur privé Observations

Délibération n 2010-259 du 29 novembre 2010. État de santé Handicap Emploi Emploi secteur privé Observations Délibération n 2010-259 du 29 novembre 2010 État de santé Handicap Emploi Emploi secteur privé Observations Délibération relative à des faits de harcèlement, une discrimination salariale et un licenciement

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

Les réseaux sociaux : une introduction en matière de propriété intellectuelle et responsabilité civile

Les réseaux sociaux : une introduction en matière de propriété intellectuelle et responsabilité civile Les réseaux sociaux : une introduction en matière de propriété intellectuelle et responsabilité civile Me Florence Lucas Introduction en matière de propriété intellectuelle et responsabilité civile 1)

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au MATIERE : Droit du travail Auteur :Stéphanie ARIAGNO PRACCA I. Cas pratique

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Titel. Subtitel + auteur

Titel. Subtitel + auteur Titel Subtitel + auteur 1 Les nouvelles obligations en matière de prévention du stress, du burnout, de la violence et du harcèlement au travail 2 Introduction Les risques psychosociaux étaient auparavant

Plus en détail

Déléguée ou délégué : une fonction officielle

Déléguée ou délégué : une fonction officielle Déléguée ou délégué : une fonction officielle OCTOBRE 2007 Fédération des professionnelles et professionnels de l éducation du Québec (CSQ) site web: www.fppe.qc.ca ES-ND-0708-04 (6.3.2) La clause ou l

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

Travail en Finlande. Soyez attentif à vos droits!

Travail en Finlande. Soyez attentif à vos droits! Travail en Finlande Soyez attentif à vos droits! 2 Office national de l immigration Système d aide aux victimes du trafic humain Centre d accueil de Joutseno www.ihmiskauppa.fi 0295 463 177 2014, ranska

Plus en détail

Le règlement intérieur de l entreprise

Le règlement intérieur de l entreprise Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène,

Plus en détail

N 10/00111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : M. X Nationalité

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau 2014 QCCS 5265 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-17-081169-149 DATE : 5 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Me Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 16 mars 2011 THÈMES ABORDÉS : 1. Cloud computing : les limites juridiques de l

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I.

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I. Lettre d'information en JUILLET droit 2015 social SOMMAIRE I LES REFORMES - Portabilité de la prévoyance : Nouvelles règles applicables depuis le 1 er juin 2015 - Le portage salarial II EN BREF - Charge

Plus en détail

Lorsque vous estimez être dans une de ces situations, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des relations du travail (CRT).

Lorsque vous estimez être dans une de ces situations, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des relations du travail (CRT). À jour au 7 janvier 2003 La Loi sur les décrets de convention collective prévoit que l employeur ne peut vous congédier, suspendre ou déplacer, dans certaines situations spécifiques, sans s exposer à des

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification

Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification Prenez note que cette liste ne s applique qu aux organismes de bienfaisance enregistrés qui sont constitués en personne morale ou qui sont établis

Plus en détail

Le stress au travail à travers la réglementation

Le stress au travail à travers la réglementation Le stress au travail à travers la réglementation 1 Depuis l Accord National Interprofessionnel du 2 juillet 2008, le stress est reconnu comme faisant partie des risques professionnels que l employeur a

Plus en détail

Mieux connaître les normes du travail pour mieux les appliquer

Mieux connaître les normes du travail pour mieux les appliquer Mieux connaître les normes du travail pour mieux les appliquer 1 Introduction Objectif de la rencontre Présentation du formateur Durée Attentes des participants Période de question à la fin 2 Contenu A.

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

VOTRE AVOCAT VOUS INFORME

VOTRE AVOCAT VOUS INFORME mars 2014 # 34 VOTRE AVOCAT VOUS INFORME TRAVAIL DANS CE NUMÉRO Accident, maladie, maternité Contrôle et contentieux - Formation professionnelle - Civ. 2 e, 13 févr. 2014, F-P+B, n 13-10.548 #ACCIDENT,

Plus en détail

Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail?

Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Comment faire face à une plainte d un travailleur à la Commission des normes du travail? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire. Marseille, le 9 juillet 2014. Objet : obligations des employeurs Madame, Monsieur, Dans le cadre de notre mission de conseil, nous souhaitions vous rappeler certaines obligations incombant aux employeurs

Plus en détail

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13

Plus en détail

pratiques «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps

pratiques «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps pratiques [salaire] «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps Après avoir consacré le principe «à travail égal, salaire égal», la Cour de cassation s est vue contrainte

Plus en détail

UN NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

UN NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE UN NOUVEAU MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE UN BREF HISTORIQUE EN INTRODUCTION : DE L ANI du 11/01/2008 A LA LOI : L accord national interprofessionnel

Plus en détail

EMPLOI. Par Rachel Solyom

EMPLOI. Par Rachel Solyom Normes d emploi 147 Les relations de travail 150 Droits de la personne 150 Santé et sécurité au travail 152 Vie privée 153 Prestations d emploi 153 Par Rachel Solyom Emploi 147 L emploi est un secteur

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement.

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement. Objet : Politique concernant le harcèlement au travail En vigueur le : 2011-06-02 Mise à jour le : 2014-09-01 DIRECTIVE NO : 26 Page 1 de 5 Cette politique remplace toute autre politique antérieure concernant

Plus en détail

Harcèlement psychologique

Harcèlement psychologique Harcèlement psychologique Bienvenue dans la section sur le harcèlement psychologique. Vous trouverez dans cette section toute l information requise pour répondre à vos questions. Du nouveau! Du nouveau!

Plus en détail

CAHIER DES ENJEUX DE NÉGOCIATION

CAHIER DES ENJEUX DE NÉGOCIATION CAHIER DES ENJEUX DE NÉGOCIATION Personnel de bureau de Bell Canada Présenté à Bell Canada 2013 Le syndicat se réserve le droit d apporter des modifications aux présents enjeux ou de formuler de nouveaux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

L INTERIM S ENGAGE TOUS LES JOURS CONTRE LA DISCRIMINATION. Diversité. Intégration. Compétences. Emploi. Guide juridique et pratique

L INTERIM S ENGAGE TOUS LES JOURS CONTRE LA DISCRIMINATION. Diversité. Intégration. Compétences. Emploi. Guide juridique et pratique Guide-160x230-V2 2/10/06 11:35 Page 1 L INTERIM S ENGAGE TOUS LES JOURS CONTRE LA DISCRIMINATION. Diversité Intégration Compétences Emploi Guide juridique et pratique sommaire Préambule Différence entre

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE C.N.News n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 : cette loi ne comporte pas moins de 76 mesures destinées à développer

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Le licenciement abusif

Le licenciement abusif Le licenciement abusif Plan Introduction I. Qu est ce qu un licenciement abusif? II. III. IV. Le licenciement est-il obligatoirement abusif s il n a pas précédé d avertissement? Les sanctions du licenciement

Plus en détail

Un nom commercial en français

Un nom commercial en français par anne-marie l. lizotte La langue, la culture et le système juridique distincts du présentent des défis particuliers pour les entités étrangères qui envisagent de faire des affaires dans la deuxième

Plus en détail

Re Turenne DÉCISION SUR ENTENTE DE RÈGLEMENT

Re Turenne DÉCISION SUR ENTENTE DE RÈGLEMENT Re Turenne AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et Jacques Turenne 2013 OCRCVM 43 Formation d instruction de l Organisme

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2012 N de pourvoi: 11-18029 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président),

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Le syndicat professionnel qu il vous faut 1 ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO. Le syndicat professionnel qu il vous faut

Le syndicat professionnel qu il vous faut 1 ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO. Le syndicat professionnel qu il vous faut Le syndicat professionnel qu il vous faut 1 ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO Le syndicat professionnel qu il vous faut 2 ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L ONTARIO Pour

Plus en détail

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT :

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : La réglementation sur les nouvelles technologies est dispersée, dans le code du travail, dans les lois, dans les

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus La Loi sur

Plus en détail

LES NORMES DU TRAVAIL EN ALBERTA

LES NORMES DU TRAVAIL EN ALBERTA LES NORMES DU TRAVAIL EN ALBERTA POUR POUVOIR TRAVAILLER AU CANADA, QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR? Vous devez tout d abord obtenir un numéro d assurance sociale (NAS) auprès d un centre de Service

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES LES STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis :

19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis : COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? Olivier Moreno Avocat U.H.P.C. 20-12 - 2012 Introduction - Licenciement moyennant préavis ; - Licenciement moyennant indemnité compensatoire

Plus en détail

Le contrat de travail du cadre dirigeant. Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières

Le contrat de travail du cadre dirigeant. Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières Le contrat de du cadre dirigeant Conférence - débat du 6 décembre 2005 École des Mines de Paris Intermines Carrières Le contrat de du cadre dirigeant I- Mandat social et contrat de 1. Inconvénients du

Plus en détail

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS Date d entrée en vigueur: 22 avril 2002 Remplace/amende: s/o Origine: Service des ressources humaines Numéro de référence: HR-37 PORTÉE La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université.

Plus en détail