GEMAPI. Volet «Prévention des Inondations»

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Arlette Desjardins
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1 GEMAPI Volet «Prévention des Inondations»

2 Qu est-ce que le volet «PI» de la GEMAPI? La Loi MAPTAM du 29 janvier 2014, modifiée par la Loi NOTRe du 7 août 2015 confie au bloc communal (EPCI-FP) une compétence obligatoire définie à l article L du code de l environnement : (5 ) La défense contre les inondations et contre la mer

3 Qu est-ce que le volet «PI» de la GEMAPI? Concrètement, il s agit d assurer la gestion des systèmes d endiguement qui protègent les populations du risque inondation.

4 Quels sont les systèmes d endiguement présents dans le Loiret? Les systèmes d endiguement qui sont gérés comme des ouvrages de protection contre les inondations sont au nombre de 14 dans le Loiret, tous liés à la Loire. Ils protègent 14 zones potentiellement inondables : les vals.

5 Quels sont les systèmes d endiguement présents dans le Loiret?

6 À qui appartiennent ces systèmes et qui en assurent la gestion aujourd hui? Les digues qui constituent ces systèmes d endiguement sont principalement la propriété de l État (à l exception de quelques tronçons). La direction départementale du territoire (le pôle Loire) assure la gestion des digues domaniales.

7 Quels sont les systèmes d endiguement présents sur la CC des Loges et Orléans-Métropole?

8 Quelles sont les missions du gestionnaire de digues? L entretien et la gestion courante des digues Fauchage mécanisé et débroussaillage des digues Entretien et réparation des ouvrages hydrauliques Traitement de petits désordres Gestion administrative Respect des obligations réglementaires (rapportage d un certain nombre de documents au service de contrôle des ouvrages hydrauliques)

9 Quelles sont les missions du gestionnaire de digues? Fauchage mécanisé avec tracteur surbaissé Plus de 365 ha de digue à faucher dans le Loiret

10 Réparation de la vanne de St Firmin-sur-Loire

11 Traitement de terrier et mise en place de grillage anti-fouisseurs

12 Traitement de souches dans le talus de digue

14 Quelles sont les missions du gestionnaire de digues? La surveillance des digues hors crue et en crue Surveillance programmée hors crue (visites techniques approfondies) Surveillance en crue

15 Traitement des fontis apparus en pied de digue à Chécy suite aux inondations de mai-juin 2016

16 Quelles sont les missions du gestionnaire de digues? La maîtrise d ouvrage des travaux de confortement des digues

18 Quelles sont les missions du gestionnaire de digues? L amélioration de la connaissance des digues Conduite d études et de diagnostics Capitalisation de la connaissance (bases de données SIG)

20 Quels sont les moyens aujourd hui mis en œuvre pour assurer cette gestion? Moyens humains, matériels et financiers pour assurer la gestion des digues ET du lit de la Loire (exclu de la GEMAPI) :

21 Les moyens humains

22 Gestion courante du domaine public fluvial Pôle Loire de la DDT 21 agents dont : 1 agent catégorie A 5 agents catégorie B 1 agents catégorie C 14 agents d exploitation catégorie C

24 Des partenaires DREAL Centre-Val de Loire (MOE, études, programmation PLGN) CEREMA Collectivités Établissements publics (EPL, CEPRI) Associations environnementales Entreprises de TP Bureaux d études Etc.

25 Les moyens matériels

26 Gestion courante du domaine public fluvial Matériels du pôle Loire (2 centres d exploitation : Orléans et Gien) Fourgons et véhicules utilitaires Tracteurs avec épareuses et tracteurs de pente avec faucheuse Broyeur forestier Tronçonneuses, débroussailleuses Remorques Bateaux Matériels pour la mise en œuvre de la surveillance en crue (gilets de sauvetage, lampe-torches, etc.)

27 Les moyens financiers

28 Exercice 2016 : (hors frais de personnels) Fonctionnement des centres d exploitation (carburant, entretien des engins, frais de déplacement, EPI, etc.) Renouvellement d une partie du matériel (véhicules) Entretien externalisé des digues (prestations spécifiques) Traitement des petits désordres dans les digues Réalisation des visites techniques approfondies

29 Des dotations spécifiques pour : Les opérations de confortement des digues (cofinancement PLGN) Renforcement du pied de levée à St Benoît-sur-Loire : Reprofilage du talus de digue à Jargeau : Traitement des souches dans le talus de digue à Mareau-auxPrés secteur amont :

30 Et demain?

31 Et demain? Pour ce qui concerne la propriété des ouvrages : l État restera propriétaire des digues, même après la prise de compétence GEMAPI par les EPCI-FP.

32 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : À partir du 1 janvier 2018 : prise de la compétence GEMAPI par les EPCI-FP er MAIS particularité des digues gérées par l État : er Du 1 janvier 2018 au 28 janvier 2024 (10 ans après la Loi MAPTAM) : l État continue d assurer cette gestion pour le compte des EPCI-FP compétents.

33 Et demain? Cette disposition transitoire doit faire l objet d une convention entre l État et chaque EPCI-FP qui dispose de digues domaniales sur son territoire.

34 Et demain? Cette convention identifie : Les digues dont la gestion est confiée à l État pour le compte de l EPCI-FP

35 Et demain? Cette convention identifie : Les missions qui sont confiées à l État, et notamment : Les missions de gestion courante et de gestion en crue des digues Les démarches de régularisation administrative des digues constituées en systèmes d endiguement (incluant les niveaux de performance des systèmes et la délimitation des zones protégées en lien avec ces niveaux)

36 Et demain? Cette convention identifie : La qualité de service, et notamment l engagement à maintenir les niveaux de performance identifiés dans les études antérieures (études de dangers). L État continue à supporter les coûts d entretien et de gestion courante. Les investissements visant à augmenter les niveaux de performance des ouvrages font toujours l objet d un cofinancement dans le cadre des Plans Loire.

37 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : Particularité des tronçons de digues non domaniaux val de Châteauneuf :

38 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : Digue du Conseil Départemental : du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 : le Département continue d assurer la gestion de son ouvrage. Ensuite, la gestion revient à l EPCI-FP même en l absence de modalités de transfert concertées entre les deux acteurs publics. Digue privée : le propriétaire reste gestionnaire de fait, dans l attente du dépôt du dossier de régularisation administrative du système d endiguement.

39 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : Particularité des tronçons de digues non domaniaux val de Bou :

40 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : Digue du Conseil Départemental : du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 : le Département continue d assurer la gestion de son ouvrage. Ensuite, la gestion revient à l EPCI-FP même en l absence de modalités de transfert concertées entre les deux acteurs publics.

41 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : Particularité des tronçons de digues non domaniaux val d Orléans :

42 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : Digue SNCF-réseau : reste gestionnaire de fait, dans l attente du dépôt du dossier de régularisation administrative du système d endiguement.

43 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : Particularité des tronçons de digues non domaniaux val de la Bouverie :

44 Et demain? Pour ce qui concerne la gestion des ouvrages : Digue privée : les propriétaires restent gestionnaires de fait, dans l attente du dépôt du dossier de régularisation administrative du système d endiguement.

45 Et demain? En parallèle : La Loi MAPTAM permet aux EPCI-FP de s organiser en Syndicat mixte, EPAGE ou EPTB pour assurer, par transfert ou délégation, le volet «PI» de la GEMAPI. Le préfet de bassin a lancé en juin 2016 une démarche avec les présidents d EPCI-FP pour réfléchir aux scénarios d organisation possibles de la gestion des digues de Loire à l échelle de la Loire moyenne (prochaine réunion sur le sujet : fin maidébut juin / date à définir).

46 Merci de votre attention

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