Contrat de séjour. E.H.P.A.D. François Mitterrand. Maison de Retraite Publique médicalisée 1, avenue de la République Boîte Postale GANNAT

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1 E.H.P.A.D. François Mitterrand Maison de Retraite Publique médicalisée 1, avenue de la République Boîte Postale GANNAT Contrat de séjour 1

2 Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L du Code de la Santé Publique s ils en ont désigné une. Si la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l article 1 du décret n du 26 novembre Le contrat est établi en tenant compte des mesures et des décisions administratives, judiciaires et médicales adoptées par les instances et les autorités compétentes. Il les cite en référence et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l admission. Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable, ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. L Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est un établissement public social et médico-social (EPSMS) autonome à caractère communal. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale et de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) lui permet d accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. L établissement répond aux normes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires, d en bénéficier. 2

3 S O M M A I R E I- Les conditions d admission... pages 5 II- Les modalités d admission... pages 5-6 III- Les objectifs de l E.H.P.A.D. «François Mitterrand»... page 6 IV- Les modalités d attribution des chambres... page 7 V- Les soins et la surveillance médicale et paramédicale... page 7 VI- Les conditions financières... page 8-9 VII- Les conditions particulières de facturation... page 9-10 VIII- Les motifs de résiliation du contrat... page IX- Les responsabilités respectives... page X- L actualisation du contrat de séjour... page 13 3

4 Le présent contrat est conclu entre : D une part : L Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) «François Mitterrand» de Gannat, Représenté par le Directeur, Et d autre part, le ou la résident(e) : NOM :... Nom de jeune fille :... PRENOM :... Né(e) le :... à :... Le cas échéant représenté par : NOM :... Nom de jeune fille :... PRENOM :... Né(e) le :... à :... ADRESSE : Lien de parenté :... Dénommé ci-après le représentant légal (tuteur, curateur, sauvegarde de justice, joindre une copie du jugement) :... 4

5 I - Les conditions d admission L E.H.P.A.D. «François Mitterrand» de Gannat accueille des personnes seules ou des couples âgés d au moins 60 ans. Sous réserve de dérogation, il peut recevoir des personnes de moins de 60 ans. L E.H.P.A.D. est habilité à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale. Les résidents peuvent recevoir l allocation logement à caractère social s ils remplissent les conditions. La capacité d accueil est de : 215 lits d hébergement permanent dont 27 dans les unités d accueil pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. 10 lits pour l hébergement temporaire dont 5 dans les unités d accueil pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. 10 places d accueil de jour dont 5 pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. II - Les modalités d admission L admission est prononcée par la Direction après examen : - D un dossier administratif comprenant : des fiches de renseignements administratifs, la liste des pièces justificatives à fournir (photocopie du livret de famille ou extrait d acte de naissance pour les célibataires, attestation de sécurité sociale, carte de mutuelle, justificatifs de ressources ), un engagement de payer les frais d hébergement, pour les demandeurs de l aide sociale, un engagement de payer la provision, une photographie récente. - D un dossier médico-social composé : d un questionnaire médical à faire remplir par le médecin traitant ou hospitalier et qui sera soumis au médecin coordonnateur de l Etablissement, d une fiche relative aux habitudes de vie ainsi que d une fiche concernant l histoire de vie de la personne, complétées par la personne âgée ou sa famille. 5

6 Le présent contrat est conclu : Concernant l hébergement permanent pour une durée indéterminée à compter du Concernant l hébergement temporaire pour une durée déterminée Du... Au... La date d entrée du résident est fixée par les deux parties. La personne accueillie doit, si elle souhaite quitter l établissement, déposer un préavis de 10 jours notifié de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. III - Les objectifs de l E.H.P.A.D. «François Mitterrand» Maintenir l autonomie de la personne accueillie le plus longtemps possible. Pour ce faire, il dispose d un personnel qualifié qui accompagne les résidents dans les gestes de la vie quotidienne (Agents des services hospitaliers qualifiés, Aides Soignants, Aides médicopsychologiques, Infirmiers diplômés d Etat, Ergothérapeute, Kinésithérapeute). Proposer aux résidents les soins nécessaires à leur bien être. Répondre aux attentes et aux besoins de chaque résident exprimés dans un projet de vie individualisé. Prendre en soin et accompagner les résidents, jusqu à la fin de leur vie, quelque soit leur niveau de dépendance et dans la mesure où l Etablissement peut dispenser les soins médicaux nécessaires à la personne âgée. Une équipe de soutien et d accompagnement a été constituée au sein de l établissement. Elle est composée d un médecin coordonnateur référent, de deux infirmières, d une aide soignante, de la psychologue. Ils sont disponibles pour écouter vos préoccupations concernant la fin de vie. Permettre l accueil temporaire des personnes âgées pour des périodes déterminées dans la limite de 90 jours par an, décomposables en plusieurs séjours. Il est important que le retour à domicile soit préparé avec l équipe afin de le faciliter. Permettre à la personne âgée d accéder à des stimulations en activités adaptées, de rompre son isolement, de lui proposer des activités de loisirs, de prévention de la perte d autonomie et de se familiariser avec l Etablissement pour le cas où elle devrait y séjourner définitivement. Permettre aux proches aidants de soulager leur quotidien grâce à l accueil de jour de leur parent qu il soit en services sécurisés ou en service classique. Le détail des prestations offertes par l E.H.P.A.D. «François Mitterrand» est précisé dans le règlement de fonctionnement. 6

7 IV - Les modalités d attribution des chambres L entrée se fait, selon les possibilités, dans une chambre à un ou deux lits. Les changements de chambre se font à partir d une réflexion collégiale au sein de la commission d admission. Ils ont pour objet de répondre à des contraintes de soins : Compte tenu du nombre limité de lits dans les unités sécurisées et des nombreuses demandes en attente, quand les résidents perdent leur mobilité, ils sont transférés dans une unité classique après avis du médecin coordonnateur. Le changement intervient après que la famille et/ou le représentant légal ait été informé(s) de cette décision verbalement lors d une rencontre ou par courrier permettant ainsi à la famille de suivre l évolution de la prise en soins en temps réel. A l inverse, quand une personne accueillie dans une unité classique déambule et que sa sécurité ne peut plus être assurée, elle peut être transférée dans une unité sécurisée tout en lui permettant une libre circulation en son sein (digicode à l entrée, jardin clos). La contrainte architecturale impose également à la structure de procéder à des changements de chambre. C est le cas notamment quand celle-ci n est pas adaptée pour l accueil d une personne en fauteuil roulant. Certains changements de chambre sont nécessaires en cas de mésentente forte lors d une cohabitation en chambre double ou de dispositions médicales particulières évaluées par le médecin traitant. Les demandes de changement de chambre à l initiative de certains résidents ou familles sont également l objet d une réflexion collégiale et aboutissent en fonction des possibilités et dans le respect de la liste d attente. V - Les soins et la surveillance médicale et paramédicale L établissement assure une permanence 24 heures / 24 : appel malade et veille de nuit. Les informations relatives à cette surveillance et à la dispensation des soins figurent dans le règlement de fonctionnement remis à la signature du présent contrat. 7

8 VI - Les conditions financières L établissement a signé une Convention Tripartite avec le Conseil Général et l Assurance Maladie. Les tarifs hébergement et dépendance sont fixés par arrêté du Président du Conseil Général. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et aux conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement de tarif et, au moins, une fois par an. Ces modifications sont portées à la connaissance des résidents et des familles par voie d affichage. La caution est versée le jour de l entrée. Elle est rendue à la sortie sauf en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, elle couvre tout ou partie de la dette. La provision d entrée, versée par les bénéficiaires de l aide sociale, n est pas une caution. Elle n est donc pas reversée à la sortie de la personne. Les frais de séjour sont payables mensuellement à terme échu. Ils se composent de trois parties : Les frais d hébergement concernent notamment l hôtellerie, la restauration, l éclairage, le chauffage, l eau, l entretien du linge à hauteur de 70 %, les animations internes à l établissement, 100 % des charges de personnel administratif, technique d entretien et de cuisine et 70 % des charges de personnel Agent des Services Hospitaliers Qualifiés (ASHQ) et de lingerie. Les frais liés à la dépendance correspondent à 30 % des charges de personnel en ce qui concerne les aides soignants, les ASHQ et les employés en blanchisserie, à 100 % des charges relatives à la rémunération de la psychologue, aux matériels liés à la dépendance et aux produits tels que des alèses et changes, et à 30 % des charges relatives à l hôtellerie. Les frais relatifs aux soins sont pris en charge par la Sécurité Sociale et comprennent : la rémunération du médecin coordonnateur, des généralistes intervenant dans l établissement et ayant signé une convention avec ce dernier et du personnel paramédical (infirmiers diplômés d état, ergothérapeute, kinésithérapeute à 100 % ; aides médico psychologiques, aides soignants à 70 %). la prise en charge des médicaments et de certains frais de laboratoire et de radiologie. Le résident peut choisir le professionnel de son choix (médecin généraliste, kinésithérapeute ), dès lors que celui-ci a signé une convention avec l Etablissement. 8

9 A noter : les frais restant à la charge du résident : l abonnement et les communications téléphoniques, éventuellement la redevance T.V, le recours à des services extérieurs à l E.H.P.A.D. tels que le coiffeur ou le pédicure, les consultations et les médicaments prescrits par les médecins spécialistes, les soins chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement qu en cabinet de ville, les transports sanitaires (VSL), sauf ceux concernant les transferts des personnes âgées fréquentant l Accueil de Jour. Pour les sorties nécessitant l utilisation d un VSL, la famille sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s organiser. Le tarif pour l hébergement des personnes accueillies âgées de moins de 60 ans est précisé dans l annexe relative aux tarifs. VII - Conditions particulières de facturation : La réservation à l admission Le futur résident qui ne peut entrer dans l Etablissement à la date qui avait été fixée a la possibilité de réserver sa place jusqu à la date réelle de son admission. Pour ce faire, il doit s acquitter d un tarif de réservation correspondant au tarif hébergement diminué du forfait hospitalier jusqu au jour de son entrée. Modalités de facturation en cas d absence temporaire, de façon occasionnelle ou périodique L Etablissement applique le Règlement Départemental d Aide Sociale pour tous les résidents. Il n y a pas de limitation de journées d absence dans l année civile. La personne doit retrouver sa chambre à son retour. Dispositions en cas d hospitalisation : Si l absence est inférieure à 72 heures, le tarif hébergement est facturé. Le ticket modérateur n est pas facturé. A partir de 72 heures, le tarif hébergement est facturé diminué du montant du forfait hospitalier. Le ticket modérateur n est pas facturé. 9

10 Dispositions en cas d absence pour vacances ou autres motifs : Si l absence est inférieure à 72 heures, le tarif hébergement est facturé. Le ticket modérateur n est pas facturé. A partir de 72 heures, le tarif hébergement est facturé diminué du montant du forfait hospitalier. Le ticket modérateur n est pas facturé. Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, le résident devra s acquitter de la facturation du tarif hébergement moins le forfait hospitalier jusqu à échéance du préavis de 10 jours. En cas de décès au sein de l Etablissement, conformément à la législation, le jour du décès est facturé. Il est laissé ensuite 3 jours maximum pour effectuer l inventaire contradictoire en présence des héritiers et rendre la chambre disponible sans facturation. Passé ce délai, les effets de la personne seront inscrits sur l inventaire de sortie et placés hors du logement en présence de deux témoins. Toutefois, le délai peut être prolongé, à la demande expresse de la famille, dans la limite de 7 jours ; dans ce cas le tarif hébergement diminué du montant du forfait hospitalier sera facturé aux héritiers. VIII - Les motifs de résiliation du contrat A l initiative du résident ou de son représentant : Le contrat peut être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction moyennant un préavis de 10 jours à compter de la date de réception. La chambre doit être libérée au plus tard à la date prévue pour le départ. A l initiative de l Etablissement : Plusieurs motifs peuvent amener l Etablissement à résilier un contrat : L inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil En l absence de caractère d urgence, la Direction prend toutes les mesures appropriées en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant et/ou le médecin coordonnateur de l Etablissement. La Direction résilie le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de 30 jours. 10

11 En cas d urgence, la Direction prend les mesures appropriées sur avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur. Si, après la situation d urgence, l état de santé de la personne ne lui permet pas de revenir dans l établissement, le représentant légal ou la famille devra en informer l E.H.P.A.D. «François Mitterrand» dans les plus brefs délais. La facturation sera due jusqu à la date à laquelle la chambre aura été libérée. Le non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat En cas de non respect des dispositions contenues dans ces documents, la Direction organise un entretien avec le résident accompagné de la personne de son choix et/ou de son représentant légal afin de lui notifier ce qui lui est reproché. Si après cet entretien, la situation ne s améliore pas, la Direction sollicite l avis du Conseil de la Vie Sociale, dans un délai de 30 jours maximum après la date de l entretien, avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. L intéressé devra libérer la chambre dans un délai de 30 jours après notification de la décision. L incompatibilité avec la vie collective La décision de résiliation pour ce motif doit être motivée par des faits sérieux et préjudiciables. Dès lors, un entretien personnalisé sera organisé entre la Direction et l intéressé, accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal. Si le comportement ne se modifie pas après cet entretien, la Direction sollicite l avis du Conseil de la vie sociale, dans un délai de 30 jours maximum après la date de l entretien, avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. L intéressé devra libérer la chambre dans un délai de 30 jours après notification de la décision. La résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement, égal ou supérieur à 30 jours, après la date d échéance fera l objet d un entretien entre la Direction et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d une personne de son choix. En cas d échec de cette entrevue et après plusieurs relances, un commandement de payer sera notifié au résident et/ou son représentant légal par le Trésor Public. Si la situation ne se régularise pas dans un délai de 30 jours à réception du commandement la résiliation du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré dans les 30 jours qui suivent. 11

12 La résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction s engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit. Si le conjoint survivant partageait la chambre de son époux défunt, une proposition lui est faite pour qu il soit relogé dans les meilleures conditions. Le logement est libéré dans les conditions fixées précédemment, sauf cas particulier de scellés. IX - Les responsabilités respectives SECURITE DES PERSONNES Il est fortement conseillé au résident de souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents. BIENS ET VALEURS PERSONNELLES Il est vivement conseillé de déposer les objets de valeurs (argent liquide, titres et valeurs, moyens de règlement, bijoux et objets précieux ), dans un coffre auprès du Trésor Public par le biais du bureau d accueil. En aucun cas (perte, vol, dégradation ), l E.H.P.A.D. ne peut être responsable et ne peut assurer les biens. Ils sont soumis au régime de responsabilité de droit commun. Le résident est informé oralement et par le biais du règlement de fonctionnement des pratiques de l Etablissement relatives aux biens et aux objets personnels. REMISE DES OBJETS PERSONNELS DE LA PERSONNE DECEDEE Les sommes d argent, les titres, les valeurs mobilières, et les objets de valeur sont déposés entre les mains du comptable public, conformément à la loi n du 6 juillet Les héritiers peuvent les retirer auprès du comptable public sur présentation d un certificat d hérédité. Les autres objets peuvent être remis à un enfant à condition qu il justifie de son identité ou à un autre membre de la famille sur présentation d un certificat d hérédité. Ces personnes devront se porter fort pour leurs cohéritiers. Dans l hypothèse où ces objets n auraient pu être remis au moment du décès, la famille, le représentant légal et les proches seront avisés du fait qu il existe des objets, ayant appartenu au défunt, en dépôt dans l Etablissement. Cette démarche a pour objet d inviter les héritiers à procéder à leur retrait. 12

13 DEVENIR DES OBJETS NON RECLAMES PAR LES HERITIERS Conformément à l article 7 de la loi précitée, les objets non réclamés sont transmis un an après le décès du résident, à la Caisse des Dépôts et Consignations pour ce qui concerne les sommes d argent, les titres et les valeurs mobilières déposés à la trésorerie. Les autres biens, sont remis au service des domaines afin d être mis en vente. X - L actualisation du contrat de séjour Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d Administration, après avis du Comité Technique d Etablissement et du Conseil de la Vie Sociale, fera l objet d un avenant. Etabli conformément : A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, article L du Code de l action sociale et des familles, Au décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, Au décret du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur, Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d Aide Sociale, Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle, Aux délibérations du Conseil d Administration. Pièces jointes au contrat de séjour : Le règlement de fonctionnement, Une annexe indicative relative aux tarifs et aux conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence ou d hospitalisation, La liste des professionnels de santé intervenant dans l établissement, La Charte des Droits et Libertés de la personne dépendante, La Charte de Bientraitance. 13

14 Je soussigné(e), M..., résident(e), le cas échéant, représenté(e) par M... Et /ou M..., son représentant légal atteste avoir pris connaissance du présent contrat et des pièces jointes et m engage à le respecter. Fait à..., le... Signatures La personne âgée ou son représentant, Le Directeur, C. VERRON 14